Les droits à l'égalité : interprétation de l'article 15 de la charte dans les décisions de la cour surpême du canada

LES DROITS À L'ÉGALITÉ : INTERPRÉTATION
DE L'ARTICLE 15 DE LA CHARTE DANS LES DÉCISIONS
DE LA COUR SURPÊME DU CANADA

Rédaction :
Mary C. Hurley
Division du droit et du gouvernement
Août 1995
Révisé en octobre 2003

On trouvera dans le présent document un examen sommaire de divers principes que la Cour suprême du Canada (la Cour) a établis lorsqu’elle a examiné des questions en vertu de l’article 15 et de l’article premier de la Charte, ainsi qu’un tableau des éléments essentiels des décisions que la Cour a rendues dans les affaires où les droits à l’égalité avaient été invoqués.

Le paragraphe 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, en vigueur depuis avril 1985, dispose que :

La Cour a rendu sa première décision fondée sur l’article 15 en 1989. Dans Andrews c. Law Society of British Columbia(1), elle a formulé un cadre d’interprétation pour l’application du paragraphe 15(1) dans les affaires portant sur les droits à l’égalité. Les tribunaux inférieurs ont donc dû par la suite se fonder sur les principes établis dans l’affaire Andrews pour décider si des distinctions législatives ou d’autres mesures gouvernementales enfreignent l’article 15 de la Charte.

Dans cette affaire, l’appelant a contesté avec succès l’obligation d’être citoyen canadien pour être admis au barreau de la Colombie-Britannique. La Cour d’appel de la Colombie-Britannique s’était servie, pour examiner l’affaire dans l’optique de l’article 15, d’un critère d’égalité rigide selon lequel les personnes qui se trouvent dans une situation analogue doivent être traitées de façon analogue, tandis que des divergences de traitement sont justifiées dans le cas de personnes dont la situation diffère (2). Tout en abondant dans le sens du jugement rendu par la Cour d’appel, la Cour a rejeté son analyse formelle de l’égalité en faveur d’une corroboration de l’égalité.

Le jugement rendu dans l’affaire Andrews établit donc que pour conclure à une infraction aux dispositions de l’article 15, il faut qu’il y ait :

Dans les décisions ultérieures de la Cour au regard de l’article 15, qui sont venues compléter le cadre d’interprétation établi dans l’affaire Andrews, certaines notions ont pris une importance particulière. Dans l’affaire R. c. Turpin (5), en particulier, la Cour a renforcé l’obligation, établie dans l’affaire Andrews, de rechercher le désavantage pour démontrer qu’il y a infraction à l’article 15 selon l’optique des motifs analogues (6) :

La décision de la Cour dans l’affaire R. c. Swain(8) renferme un rappel utile de la position adoptée dans les affaires Andrews-Turpin :

Il se dégage des décisions de la Cour concernant l’article 15 plusieurs principes d’interprétation, dont ceux-ci :

Bien que le cadre analytique des affaires Andrews-Turpin ait été pour l’essentiel appliqué dans les décisions subséquentes de la Cour (19), trois décisions rendues en mai 1995 révèlent toutefois trois courants distincts de pensée chez les juges de la Cour quant à la façon appropriée d’interpréter l’article 15 (20). Ces décisions indiquent :

Il est intéressant de noter certains écarts par rapport à l’approche des affaires Andrews-Turpin retenue dans la trilogie. Dans l’affaire Miron(22), par exemple, la majorité des juges ont signalé que les « critères » invoqués dans l’affaire Turpin(23) pour déterminer si un groupe était « analogue » à ceux énumérés dans l’article 15, bien qu’il se soit agi d’indices valables, n’étaient pas obligatoires pour arriver à cette conclusion. De l’avis de la majorité, les motifs analogues ne doivent pas être restreints aux seuls groupes historiquement désavantagés si l’on veut que la Charte demeure utile dans les années à venir (24). De plus, selon elle, il n’est pas essentiel qu’une minorité « discrète et isolée » soit visée par la distinction contestée, comme on le voit par l’ajout du sexe comme motif énuméré à l’article 15 pour définir les motifs analogues. L’« objectif général » de l’article 15 a été réaffirmé comme étant d’« empêcher la violation de la dignité et de la liberté de la personne par l’imposition de restrictions, de désavantages ou de fardeaux fondés sur une application stéréotypée de présumées caractéristiques de groupe plutôt que sur les mérites ou capacités d’une personne ou encore sur les circonstances qui lui sont propres »(25).

À la suite de la trilogie, il était difficile d’évaluer comment le désaccord de la Cour influerait sur la façon dont l’article 15 allait être interprété à l’avenir, notamment parce que le cadre établi dans l’affaire Andrews avait servi de guide faisant autorité en la matière. Jusqu’en 1998, la question n’avait pas été résolue dans les décisions rendues par la Cour après les arrêts de la triologie dans les affaires mettant en cause l’article 15 (26).

La décision unanime rendue par la Cour en mars 1999 dans l’affaire Law c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration)(27) marque apparemment une tentative pour remédier au schisme précédent de la Cour et pour établir des balises pour les prochaines années d’analyse de l’article 15. La décision constitue donc un progrès important.

L’affaire faisait suite à un appel interjeté à l’égard d’une décision rejetant l’allégation de discrimination fondée sur l’âge découlant du refus d’accorder les prestations de survivant prévues au Régime de pensions du Canada aux conjoints survivants de moins de 35 ans, qui ne sont pas invalides et n’ont pas d’enfant à charge (28). En rejetant l’appel, la Cour a regroupé et approfondi les principes énoncés précédemment concernant l’objet de l’article 15 et la façon de l’interpréter, en vue de fournir des lignes directrices pour faciliter l’évaluation éventuelle par les tribunaux inférieurs d’allégations de discrimination en vertu de la Charte. Ces lignes directrices, comme on le souligne dans le jugement, doivent servir de points de référence plutôt que d’être utilisés comme une formule figée, de façon à ne pas s’écarter de l’important objet réparateur de la disposition relative au droit à l’égalité.

En vertu de l’arrêt Law, les questions primordiales soulevées par les allégations de discrimination et les grandes questions qu’il faut se poser en rapport avec celles-ci sont essentiellement les mêmes que celles relevées dans l’arrêt Andrews. Ainsi, un tribunal appelé à évaluer une allégation de discrimination doit continuer de se demander :

Autrement dit, les tribunaux doivent établir (i) une différence de traitement (ii) qui est fondée sur un motif énuméré ou analogue et (iii) qui est réellement discriminatoire.

La principale innovation de l’arrêt Law réside dans sa reformulation du cadre d’évaluation visant à aider les tribunaux à juger du bien-fondé des allégations formulées en vertu de l’article 15. Ses éléments fondamentaux, qui soulignent l’importance accrue accordée à la dignité humaine, peuvent être résumés de la façon suivante :

En appliquant ces principes à l’affaire en instance, la Cour a conclu que si les dispositions contestées du Régime de pensions du Canada créent effectivement une différence de traitement fondée sur le motif énuméré de l’âge, elles n’imposent pas un désavantage réel à long terme aux adultes plus jeunes et ne porte pas atteinte à la dignité humaine essentielle des conjoints survivants de moins de 35 ans; par conséquent, elles ne sont pas discriminatoires.

Comme prévu, l’évaluation qu’a faite la Cour de l’atteinte à la dignité humaine a joué un rôle primordial dans sa décision d’accueillir ou de rejeter des plaintes de discrimination en vertu de l’article 15 dans ses décisions subséquentes. Son élaboration de directives sur la manière d’apprécier et d’analyser les facteurs contextuels dans les cas particuliers présente un intérêt particulier. L’arrêt Trociuk c. Colombie‑Britannique (procureur général), par exemple, fournit un éclairage additionnel en ce sens. Dans cette affaire, la Cour a jugé que toute disposition législative excluant le père de la déclaration de naissance de son enfant et l’empêchant d’intervenir dans le choix du nom de ce dernier constituait de la discrimination fondée sur le sexe. La Cour a fait remarquer que l’absence d’un désavantage historique ne l’empêchait absolument pas de conclure à la discrimination, en soulignant que « ni la présence ni l’absence d’un des facteurs contextuels énoncés dans l’arrêt Law ne permet de trancher une demande fondée sur le par. 15(1) », ni « ne détermine l’issue de l’analyse sur la dignité »(33).

L’arrêt de juillet 2000 dans l’affaire Lovelace c. Ontario(34) renferme la première analyse relativement poussée de la Cour concernant l’interprétation à donner au paragraphe 15(2) et la relation qui existe entre cette disposition et le paragraphe 15(1). L’affaire portait sur l’exclusion de certains groupes autochtones de l’Ontario « non constitués en bandes » du Fonds qui assure aux Premières nations de l’Ontario inscrites comme bandes en vertu de la Loi sur les Indiens une part des recettes du casino Rama, situé dans une réserve, afin d’améliorer leur situation sociale et économique. La Cour d’appel de l’Ontario a établi que le projet de casino était autorisé par le paragraphe 15(2) et qu’il ne pouvait être source de discrimination au sens du paragraphe 15(1). En confirmant cette conclusion, la Cour s’appuyait sur l’interprétation qu’elle avait donnée au paragraphe 15(1) dans l’arrêt Law de 1999 plutôt que sur le paragraphe 15(2).

La Cour a fait remarquer que, même si ses précédentes décisions au regard de l’article 15 n’avaient pas conféré une portée indépendante au paragraphe 15(2), elle avait jugé que la disposition l’autorisait à donner une interprétation substantielle de la partie sur les droits à l’égalité. Ayant pris note des approches contradictoires du paragraphe 15(2) – certains juges et universitaires y voyant un instrument d’interprétation du paragraphe 15(1), et d’autres, une exemption de l’application de cette disposition –, la Cour a conclu que, dans l’état actuel de la jurisprudence concernant l’article 15, il fallait voir dans la disposition une confirmation de l’approche fondée sur une égalité réelle.

De l’avis de la Cour, lorsqu’elle conclut que le paragraphe 15(2) confirme et complète la portée du paragraphe 15(1), elle s’appuie sur le texte des deux dispositions : la première renvoie à la seconde, sans mention d’exemption, alors que, à première vue, le paragraphe 15(2) décrit la portée du paragraphe 15(1). De plus, interpréter le paragraphe 15(2) comme un outil servant à interpréter le paragraphe 15(1) assure la cohérence interne de la Charte, alors que l’interpréter comme accordant un droit autonome ou une exemption de l’application du paragraphe 15(1) aurait l’effet contraire, par exemple en rendant l’article premier redondant. Il est donc préférable de reconnaître l’interdépendance des deux dispositions en matière d’interprétation.

La Cour n’a pas exclu la possibilité d’une application indépendante du paragraphe 15(2) dans une prochaine affaire et a laissé entendre qu’elle pourrait vouloir réexaminer la question de l’interprétation de ce paragraphe dans un autre contexte.

Comme le texte l’indique clairement, aucune protection offerte par la Charte n’est absolue. Devant une infraction aux dispositions de l’article 15, les tribunaux s’engagent donc, en vertu de l’article premier, dans un examen distinct, qui vise à déterminer si l’infraction constitue néanmoins une limitation raisonnable de la garantie des droits à l’égalité.

Il incombe au gouvernement de démontrer qu’une infraction à la Charte est justifiée. La méthode dominante d’analyse en vertu de l’article premier, que la Cour suprême du Canada a exposée en détail dans l’affaire R. c. Oakes (35), comporte deux étapes. Il faut démontrer d’abord que l’objectif de la mesure législative ou de l’action gouvernementale est suffisamment « urgent et réel » pour justifier la suppression d’un droit garanti par la Charte; ensuite, que les moyens utilisés pour l’atteindre sont raisonnables et justifiables. Cette deuxième étape suppose un critère de proportionnalité qui oblige les tribunaux à « soupeser les intérêts de la société et ceux de particuliers et de groupes ». Trois éléments sont nécessaires :

Depuis la décision rendue dans l’affaire Oakes, l’application du critère « rigoureux » fondé sur l’article premier a été rajustée. La Cour suprême du Canada a notamment adopté plus de souplesse à l’égard de l’obligation, que comporte le critère de proportionnalité établi dans Oakes, selon laquelle la mesure doit porter le moins possible atteinte aux droits ou libertés. Cela s’est traduit, dans certains cas, par une analyse moins rigoureuse à la lumière de l’article premier. Son point de vue a changé sensiblement, tout en continuant d’être utilisé dans des affaires où les intérêts de groupes vulnérables étaient au cœur de l’analyse menée par la Cour en fonction de l’article premier. Dans un certain nombre d’affaires importantes relatives à la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) de la Charte, par exemple, des mesures législatives qui y portent atteinte ont été néanmoins maintenues du fait qu’elles accordent aux groupes vulnérables une protection nécessaire contre une forme ou l’autre de préjudice (37).

La méthode souple d’analyse, par rapport à l’article premier, permet en outre plus de retenue judiciaire à l’égard des choix législatifs dans des affaires « socioéconomiques » où la situation oblige le gouvernement à concilier les revendications légitimes de groupes concurrents pour des ressources limitées. Le raisonnement invoqué est le suivant : puisque ni le gouvernement ni les tribunaux ne peuvent être absolument certains de trouver la solution « idéale » dans ces cas, la question qu’il faut se poser n’est pas de savoir s’il y a eu atteinte minimale au droit en cause, mais plutôt si le gouvernement a des motifs raisonnables d’en arriver à cette conclusion. Par contre, lorsque le gouvernement est l’« adversaire singulier » de l’appelant, comme dans les affaires portant sur les droits juridiques, les tribunaux sont mieux placés pour déterminer avec plus de certitude si les moyens les moins radicaux ont été employés (38).

Toutefois, l’approche souple dans l’application d’un élément du critère de l’affaire Oakes, soit celui de l’atteinte minimale, n’a pas nécessairement été limitée aux affaires liées à la protection de groupes vulnérables ou à des politiques socioéconomiques complexes, pas plus que la distinction entre les affaires concernant des « groupes concurrents » et celles concernant un « adversaire singulier » n’a été nécessairement déterminante pour décider quand recourir à l’approche souple. De plus, l’élément « atteinte minimale » du critère de l’affaire Oakes n’est pas le seul aspect de la justification en vertu de l’article premier à avoir été appliqué avec souplesse, entraînant la Cour à faire preuve de retenue judiciaire. Par exemple, il a été suggéré qu’une loi discriminatoire pourrait être justifiée pour le motif que le gouvernement a le droit de prendre des « mesures progressives » pour protéger les droits de la personne (39) ou d’accorder des bénéfices « de façon progressive »(40), ou parce que le motif de discrimination en cause est relativement nouveau (41).

La question de savoir quand et comment il serait approprié d’invoquer le critère moins rigoureux de l’affaire Oakes a été source de désaccord dans plusieurs décisions de la Cour suprême (42). Dans l’affaire Egan, par exemple, les membres dissidents de la Cour se sont montrés très critiques tant de l’approche « graduelle » que de l’approche de la « nouveauté » aux fins de la justification en vertu de l’article premier (43). Dans l’affaire Vriend, le juge Iacobucci a réitéré sa position : « [...] la nécessité pour le gouvernement de procéder par étapes ne pouvait justifier une violation de la Charte. [...] on ne peut demander à des groupes qui sont depuis longtemps victimes de discrimination d’attendre patiemment que les gouvernements en viennent, étape par étape, à protéger leur dignité et leur droit à l’égalité »(44).

L’arrêt Vriend est d’une portée plus grande pour l’interprétation de l’article premier. Il établit que dans les cas de violation de la Charte par application restreinte d’une loi, la première étape de l’application du critère de l’arrêt Oakes devrait porter sur la loi dans son ensemble, les dispositions contestées et la restriction qui porte atteinte au droit à l’égalité. L’examen devrait être axé sur la restriction ou l’omission législative, tout en prenant en considération l’objet de la loi et des dispositions contestées afin d’établir le contexte nécessaire à une meilleure compréhension de la restriction ou de l’omission (45).

Il vaut également la peine de souligner que dans certains cas, il n’est pas nécessaire de savoir si une violation à la Charte respecte un des « critères » énoncés à l’article premier. Par exemple, dans l’affaire Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice)(46), la Cour a conclu que l’infraction à l’article 15 découlait de l’application par les agents des douanes de la législation qui les régissait plutôt que de la législation elle-même. Autrement dit, l’infraction ayant été commise au niveau administratif et ne découlant pas d’une « limite » prescrite « par une règle de droit » au sens de l’article premier de la Charte, elle ne se justifiait pas.

DÉCISIONS DE LA COUR SUPRÊME DU CANADA RELATIVES À L’ARTICLE 15
DE LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS

Type de cause	Nature de la contestation		Motif(s) de discrimination	Aboutissement
Andrews c. Law Society of British Columbia [1989] 1 R.C.S. 143 (unanimité sur l’infraction aux dispositions de l’art. 15; décision à 4 contre 2 : infraction non justifiée par l’art. premier)	Barristers and Solicitors Act de la C.‑B. : admissibilité à pratiquer le droit restreinte par l’obligation d’être citoyen		Citoyenneté (analogue)	La citoyenneté est reconnue comme motif analogue; l’infraction à l’art. 15 n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
Reference Re Workers’ Compensation Act, 1983 (T.‑N.) [1989] 1 R.C.S. 922 (unanimité)	Workers Compensation Act, 1983 de T.-N. : limitation du droit à demander une indemnisation autre que celle prévue par la Loi		Statut d’employé (non énuméré)	La situation des travailleurs et personnes à charge n’est pas analogue à celle des groupes énumérés; pas d’infraction à l’art. 15.
R. c. Turpin [1989] 1 R.C.S. 1296 (unanimité)	Code criminel : limitation de l’admissibilité à choisir la forme de procès pour certains délits, fondée sur la province d’inculpation/de résidence		Province d’inculpation/de résidence - lieu/forme de procès (non énuméré) (l’atteinte au droit de renoncer à un procès devant jury en vertu de l’alinéa 11f) a aussi été invoquée sans succès)	Malgré l’inégalité avouée de traitement, les accusés de chaque province sauf l’Alberta ne forment pas un groupe défavorisé; pas d’infraction à l’art. 15.
Rudolph Wolff & Co. c. Canada [1990] 1 R.C.S. 695 (unanimité)	Loi sur la Cour fédérale, Loi sur la responsabilité de l’État : actions contre l’État par des particuliers limitées à la compétence de la Cour fédérale		Parties à des litiges contre l’État (non énuméré)	L’État n’est pas un individu aux fins des comparaisons en vertu de l’art. 15; pas de distinction fondée sur un motif analogue; pas d’infraction à l’art. 15.
R. c. S. (S.) [1990] 2 R.C.S. 254 (unanimité)	Loi sur les jeunes contrevenants : absence de programme de solutions de rechange en Ontario à cause d’une décision discrétionnaire du gouvernement		Province de résidence (non énuméré)	Une décision discrétionnaire n’est pas « la loi » aux fins de l’art. 15; si la loi accordant le pouvoir discrétionnaire était contestée, la distinction relative à la province de résidence n’est pas fondée sur une « caractéristique personnelle »; pas d’infraction à l’art. 15.
R. c. Nguyen; R. c. Hess [1990] 2 R.C.S. 906 (décision à 4 contre 3 sur l’infraction à l’art. 15)	Code criminel : définition du délit relatif aux relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 14 ans limitée aux délinquants de sexe masculin et aux victimes de sexe féminin		Sexe (énuméré) (l’atteinte au droit à la liberté garanti par l’art. 7 sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale aussi invoquée avec succès (5-2))	Une distinction fondée sur un motif énuméré ne crée pas automatiquement une infraction à l’art. 15; l’art. 15 n’exclut pas les délits que, étant donné la réalité biologique, seules les personnes d’un sexe peuvent commettre; pas d’infraction à l’art. 15.
McKinney c. Université de Guelph [1990] 3 R.C.S. 229 (décision unanime des juges qui ont examiné la question de l’infraction à l’art. 15; décision à 5 contre 2 quant à l’aboutissement)	1) Politique de l’université : retraite obligatoire; 2) Code des droits de la personne de l’Ontario : limitation de l’interdiction de la discrimination fondée sur l’âge aux personnes de moins de 65 ans		Âge (énuméré) (Nota : D’après la majorité, l’affaire a trait à une discrimination par suite d’un effet préjudiciable.)	1) La Charte ne s’applique pas aux universités; si on supposait qu’elle s’applique, la conclusion serait la suivante : les politiques de retraite obligatoire enfreignent l’art. 15 mais sont justifiées selon le critère moins rigoureux de l’art. premier; 2) La disposition du Code enfreint également l’art. 15, mais une certaine retenue judiciaire s’impose en vertu de l’art. premier.
Stoffman c. Vancouver General Hospital [1990] 3 R.C.S. 483 (décision unanime des juges qui ont examiné la question de l’infraction à l’art. 15; décision à 4 contre 3 quant à l’aboutissement)	Règlement du personnel médical : retraite obligatoire		Âge (énuméré)	La Charte ne s’applique pas aux hôpitaux; si on supposait qu’elle s’applique, la conclusion serait la suivante : le règlement enfreint l’art. 15 mais est justifié selon le critère moins rigoureux de l’art. premier.
Connell c. Université de la Colombie-Britannique [1990] 3 R.C.S. 451 (décision unanime des juges qui ont examiné la question de l’infraction à l’art. 15; décision à 6 contre 1 et à 5 contre 2 quant à l’aboutissement)	1) Politique de l’université : retraite obligatoire; 2) Human Rights Act de la C.-B. : l’interdiction de la discrimination en matière d’emploi limitée aux personnes de moins de 65 ans		Âge (énuméré)	1) La Charte ne s’applique pas aux politiques des universités; si on supposait qu’elle s’applique, la conclusion serait la suivante : les politiques enfreignent l’art. 15, mais sont justifiées en vertu de l’art. premier; 2) la Loi enfreint également l’art. 15, mais répond aux critères de l’art. premier.
Douglas/Kwantlen Faculty Association c. Douglas College [1990] 3 R.C.S. 570 (décision unanime quant à l’aboutissement)	Convention collective : disposition sur la retraite obligatoire		Âge (énuméré)	La Charte s’applique au collège; la convention collective correspond à une « loi » aux fins de l’art. 15; l’arbitre a compétence pour décider si une disposition de la convention collective respecte l’art. 15; N.B. - aucune décision sur le bien-fondé de la cause eu égard à l’art. 15.
R. c. Swain [1991] 1 R.C.S. 933 (décision à 6 contre 1 quant à l’aboutissement)	1) Code criminel : disposition autorisant la détention automatique des personnes jugées non coupables pour cause d’aliénation; 2) critère de la common law autorisant l’État à produire une preuve de l’aliénation d’un accusé contre son gré		Déficience (énuméré) (1) et 2) atteinte au droit à la liberté garanti par l’art. 7 sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale; 2) atteinte au droit à la protection contre la détention arbitraire garanti par l’art. 9 aussi invoquées avec succès)	Vu la constatation d’infraction à l’art. 7 à l’égard de 2), il y a eu ni discussion ni conclusion au sujet de l’art. 15; la discussion de cet article s’est limitée à établir que la nouvelle règle de common law formulée par la Cour ne l’enfreint pas.
Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada) [1991] 2 R.C.S. 22 (unanimité)	Loi sur l’assurance-chômage : inadmissibilité des personnes âgées de 65 ans aux prestations d’assurance-chômage ordinaires		Âge (énuméré) (Nota : D’après la Cour, l’affaire a trait à une discrimination par suite d’un effet préjudiciable.)	Le conseil arbitral n’a pas compétence pour juger les questions relatives à la Charte; la disposition enfreint l’art. 15 et n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
R. c. Généreux [1992] 1 R.C.S. 259 (unanimité sur la question relative à l’art. 15)	Procédures d’une cour martiale générale		Membre des forces armées (non énuméré) (atteinte au droit d’être entendu par un tribunal indépendant et impartial garanti par l’alinéa 11d) également invoquée avec succès (8-1))	Comme l’appartenance aux forces armées n’est pas un motif analogue, il n’y a pas infraction à l’art. 15.
Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration) c. Chiarelli [1992] 1 R.C.S. 711 (unanimité)	Loi sur l’immigration : dispositions exigeant l’expulsion de résidents permanents jugés coupables de délits punissables par certaines peines		Résidents permanents jugés coupables des délits applicables (non énuméré) (atteinte au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti par l’art. 12 également invoquée sans succès)	Comme l’art. 6 de la Charte permet des divergences de traitement entre résidents permanents et citoyens, et que les résidents permanents jugés coupables de délits graves n’entrent pas dans la catégorie des motifs analogues, le régime d’expulsion n’enfreint pas l’art. 15.
Weatherall c. Canada (procureur général) [1993] 2 R.C.S. 872 (unanimité)	Palpation et fouille des cellules par des gardiens de sexe féminin dans des prisons pour hommes		Sexe (énuméré) (atteinte au droit à la liberté garanti par l’art. 7 sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale et au droit à la protection contre les fouilles et au droit d’être protégé contre les perquisitions ou les saisies abusives garanti par l’art. 8 aussi invoquées sans succès)	Il est douteux que la divergence de traitement en cause enfreigne l’art. 15 : même s’il y avait infraction à l’art. 15, ce serait justifié en vertu de l’art. premier.
Haig c. Canada; Haig c. Canada (Directeur général des élections) [1993] 2 R.C.S. 995 (unanimité sur la question relative à l’art. 15)	Loi sur la consultation populaire, Loi électorale du Canada : absence de dispositions pour l’enregistrement de tous les citoyens en vue d’un référendum « national »		Nouveaux résidants de la province (non énuméré) (atteinte à la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) et au droit de vote garanti par l’art. 3 aussi invoquée sans succès)	Comme les personnes qui déménagent au Québec moins de six mois avant un référendum n’entrent pas dans la catégorie des motifs analogues, il n’y a pas infraction à l’art. 15.
Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général) [1993] 3 R.C.S. 519 (décision à 7 contre 2 sur la question relative à l’art. 15, et à 5 contre 4 quant à l’aboutissement)	Code criminel : interdiction du suicide assisté		Déficiences/personnes handicapées incapables de se suicider sans aide (énuméré) (atteinte au droit à la liberté et à la sécurité garanti par l’art. 7 sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale et au droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités garanti par l’art. 12 également invoquées sans succès)	La majorité convient que comme toute infraction à l’art. 15 est justifiée en vertu de l’art. 1, il est préférable de ne pas rendre de décision au sujet de l’art. 15 : l’affaire a essentiellement trait à l’art. 7.
Young c. Young [1993] 4 R.C.S. 3 (décision unanime quant à l’aboutissement sur les aspects constitutionnels)	Loi sur le divorce : ordonnances des tribunaux concernant la garde et l’accès fondées sur ce qui est dans le meilleur intérêt de l’enfant		Non précisé, la religion vraisemblablement (énuméré) (atteintes à la liberté de religion garantie par l’alinéa 2a), à la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) et à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d) également invoquées sans succès)	En supposant que la Charte s’applique aux décisions concernant l’accès rendues en vertu de la Loi sur le divorce, la garantie accordée par l’art. 15, si elle s’applique, n’a qu’un rapport secondaire à l’affaire qui repose principalement sur les alinéas 2a) et b); pas de discussion relative à l’art. 15; pas d’infraction à l’art.15.
Symes c. Canada [1993] 4 R.C.S. 695 (décision à 7 contre 2 sur la question concernant l’art. 15)	Loi de l’impôt sur le revenu : disposition limitant la déduction pour frais de garde d’enfants		Sexe (énuméré)	Faute de preuve de discrimination par suite d’un effet préjudiciable, pas d’infraction à l’art. 15.
R. c. Finta [1994] 1 R.C.S. 701 (décision unanime quant aux questions relatives à la Charte soulevées en pourvoi incident des juges qui les ont examinées)	Code criminel : dispositions autorisant la condamnation pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre commis à l’étranger		Auteurs des crimes applicables commis à l’étranger (non énuméré) (l’atteinte au droit à la liberté et à la sécurité sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale garanti par l’art. 7, au droit d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche garanti par l’alinéa 11a), au droit d’être jugé dans un délai raisonnable garanti par l’alinéa 11b), au droit d’être présumé innocent garanti par l’alinéa 11d), au droit de ne pas être déclaré coupable d’une action qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction a également été invoquée sans succès)	Les divergences de traitement fondées sur le lieu du crime, et non pas les caractéristiques personnelles, le groupe des personnes coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité à l’étranger n’entrent pas dans la catégorie des motifs analogues; pas d’infraction à l’art. 15.
Association des femmes autochtones du Canada c. Canada [1994] 3 R.C.S. 627 (décision unanime quant à l’aboutissement)	Exclusion de l’AFAC du financement direct et de la participation aux discussions constitutionnelles		Sexe (énuméré) (l’atteinte au droit garantissant la liberté d’expression en vertu de l’alinéa 2b) et au droit garantissant l’égalité des sexes en vertu de l’art. 28 a aussi été invoquée sans succès)	À la lumière des faits de la cause, le gouvernement n’est pas assujetti à une obligation constitutionnelle d’accorder un financement; tous les juges qui ont examiné la question relative à la Charte en sont arrivés à la conclusion qu’il n’y avait pas de preuve à l’appui des arguments voulant qu’il y ait eu infraction à l’alinéa 2b) et à l’art. 28, ou à l’art. 15; pas d’infraction à l’art. 15 : l’affaire a essentiellement trait à l’alinéa 2b) et à l’art. 28.
Thibaudeau c. Canada [1995] 2 R.C.S. 627 (décision à 5 contre 2 sur la question relative à l’art. 15)	Loi de l’impôt sur le revenu : disposition obligeant le conjoint ayant la garde à ajouter la pension alimentaire à son revenu		Sexe (énuméré), situation familiale – conjoints séparés (non énumérés)	Le régime d’inclusion/de déduction ne crée pas un « fardeau » pour les parents ayant la garde au sens de l’art. 15; pas d’infraction à l’art. 15.
Egan c. Canada [1995] 2 R.C.S. 513 (décision à 5 contre 4 sur la question relative à l’art. 15; à 5 contre 4 quant à l’aboutissement)	Loi sur la sécurité de la vieillesse : refus de prestations de conjoint fondé sur la définition du « conjoint » (sexe opposé)		Orientation sexuelle (analogue)	L’orientation sexuelle est reconnue comme motif analogue aux fins de l’art. 15; l’infraction à l’art. 15 est justifiée en vertu de l’art. premier.
Miron c. Trudel [1995] 2 R.C.S. 418 (décision à 5 contre 4 sur la question relative à l’art. 15)	Refus d’indemnités d’accident aux conjoints de fait en vertu d’une police d’assurance automobile offerte par un régime provincial		État matrimonial (analogue)	L’état matrimonial est reconnu comme motif analogue aux fins de l’art. 15; l’infraction à l’art. 15 n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
Adler c. Ontario [1996] 3 R.C.S. 609 (1) décision à 7 contre 2 sur la question relative à l’art. 15, à 8 contre 1 quant à l’aboutissement; 2) décision à 7 contre 2 sur la question relative à l’art. 15)	Loi sur l’éducation de l’Ontario : 1) absence de fonds pour les écoles indépendantes de minorités confessionnelles; 2) absence de services auxiliaires de santé pour les enfants handicapés fréquentant de telles écoles		Religion (énuméré) (L’atteinte au droit garantissant la liberté de religion en vertu de l’alinéa 2a) a aussi été invoquée sans succès.)	Parmi les juges qui s’entendent sur la question de l’art.15 pour des raisons différentes, cinq conviennent de l’effet de l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 pour ce qui est de soustraire les deux requêtes à un examen en vertu de la Charte, deux se prononcent contre l’immunité fondée sur l’art. 93 mais concluent que les distinctions alléguées ne découlent pas de la loi; pas d’infraction à l’art. 15.
Cooper c. Canada (Commission des droits de la personne) Bell c. Canada (Commission des droits de la personne) [1996] 3 R.C.S. 854 (décision à 5 contre 2 quant à l’aboutissement)	Loi canadienne sur les droits de la personne : disposition en vertu de laquelle la cessation d’emploi à l’âge normal de la retraite pour l’industrie n’est pas une pratique discriminatoire		Âge (énuméré)	Ni la Commission canadienne des droits de la personne ni un tribunal constitué par elle n’est mandaté pour examiner des questions de droit; ni l’un ni l’autre n’est donc habilité à soumettre les dispositions limitatives de la LCDP à un examen constitutionnel, non plus qu’à déterminer leur constitutionnalité; N.B. : aucune discussion ni décision sur le bien-fondé de l’affaire par rapport à l’art. 15.
Eaton c. Conseil scolaire du comté de Brant [1997] 1 R.C.S. 241 (unanimité)	Décision du Special Education Tribunal de l’Ontario confirmant le placement d’un enfant handicapé dans une classe spéciale, contre la volonté des parents.		Déficience (énuméré)	En l’espèce, le placement de l’enfant est conforme à ses intérêts et à ses besoins d’éducation, sans qu’un fardeau soit imposé ou un avantage refusé; pas d’infraction à l’art. 15.
Benner c. Canada (Secrétaire d’État) [1997] 1 R.C.S. 358 (unanimité)	Loi sur la citoyenneté : dispositions qui font la distinction entre la citoyenneté canadienne pour les enfants nés à l’étranger de mère canadienne et ceux nés de père canadien avant février 1977, les premiers étant assujettis à des exigences et à un processus plus rigoureux		Sexe (énuméré)	Statut permanent créé par des dispositions législatives prises en 1977 assujetti à un examen en vertu de la Charte; les dispositions qui favorisent la ligne paternelle par rapport à la ligne maternelle enfreignent l’art. 15 et ne sont pas justifiées en vertu de l’art. premier.
Eldridge c. Colombie-Britannique (Procureur général) [1997] 3 R.C.S. 624 (unanimité)	Hospital Insurance Act et Medical and Health Care Services Act de la Colombie-Britannique : le fait pour les hôpitaux et la Commission des services médicaux de ne pas fournir d’interprétation gestuelle aux malades malentendants en tant que service médicalement requis		Déficience (énuméré)	En l’espèce, la Charte s’applique aux hôpitaux en tant qu’exécutants de la politique gouvernementale; bien qu’aucune des lois n’enfreint l’art. 15, le fait pour les hôpitaux et la Commission d’avoir refusé, en application de ces lois, de fournir des services d’interprétation gestuelle alors qu’ils étaient nécessaires à une communication efficace enfreint l’art. 15 et n’est pas justifié en vertu de l’art. premier.
Vriend c. Alberta [1998] 1 R.C.S. 493 (décision unanime sur les questions constitutionnelles; décision à 7 contre 1 sur la réparation)	La Individual Rights Protection Act de l’Alberta : exclusion de l’orientation sexuelle comme motif interdit de discrimination		Orientation sexuelle (analogue)	L’exclusion délibérée de l’orientation sexuelle a des effets discriminatoires graves, dont l’impossibilité d’obtenir réparation et un préjudice psychologique dû au message implicite que les homosexuels ne méritent pas d’être protégés : la loi enfreint l’art. 15 et n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
Vancouver Society of Immigrant and Visible Minority Women c. M.N.R. [1999] 1 R.C.S. 10 (décision unanime des juges qui ont examiné la question de l’infraction à l’art. 15)	Income Tax Act : refus d’enregistrement comme organisme de bienfaisance		Race, sexe, origine nationale/ethnique (énuméré), statut d’immigrant (non énuméré)	Le rejet de la demande de la Société s’explique par son incapacité à se conformer aux lignes directrices établies en raison de sa vocation et de ses activités, et non à cause des caractéristiques des bénéficiaires; pas d’infraction à l’art. 15 : argument constitutionnel invoqué par les intervenants secondaire.
Law c. Canada (ministre de l’Emploi et de l’Immigration) [1999] 1 R.C.S. 497 (unanimité)	Régime de pensions du Canada : inadmissibilité aux prestations de survivant des conjoints qui ne sont pas invalides, n’ont pas d’enfant à charge et ont moins de 35 ans		Âge (énuméré)	Compte tenu de l’objectif du RPC, qui est d’assurer la sécurité financière à long terme, et de l’avantage relatif dont jouissent les conjoints survivants plus jeunes, aptes au travail et sans enfant à charge lorsque vient le temps de satisfaire à leurs besoins à long terme, les dispositions relatives à l’âge n’imposent pas un désavantage réel à long terme, pas d’atteinte à la dignité humaine, pas d’infraction à l’art. 15
M. c. H. [1999] 2 R.C.S. 3 (8-1 sur l’art. 15)	Loi sur le droit de la famille (Ont.) : les partenaires de même sexe n’ont pas droit à la pension alimentaire prévue à la partie III en raison de la définition de « conjoint » qui ne s’applique qu’aux personnes de sexes opposés		Orientation sexuelle (analogue)	La définition niant aux partenaires de même sexe les avantages du régime implique qu’ils sont incapables d’établir des relations intimes, économiquement interdépendantes, et porte atteinte à leur dignité humaine : la loi enfreint l’art. 15 et n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord) [1999] 2 R.C.S. 203 (unanimité)	Loi sur les Indiens : refus du droit de voter aux élections de la bande aux membres vivant hors réserve		Statut d’autochtone-droit de résidence/statut de membre de bande hors réserve (analogue)	Le refus du droit de participer au gouvernement de la bande implique que les membres hors réserve n’ont pas les mêmes droits que ceux de la réserve, ce qui porte atteinte à l’élément de dignité de l’art. 15 : la loi enfreint l’art. 15 et n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier.
Winko c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 R.C.S. 625 (unanimité)	Code criminel : traitement particulier des personnes non criminellement responsables d’actes criminels en raison d’une maladie mentale en vertu de la partie XX.I		Handicap mental (énuméré) (La transgression du droit, accordé par l’art. 7, de ne pas être privé de la sécurité/liberté, sauf conformément à la justice fondamentale, a aussi été invoquée sans succès.)	En vertu de la partie XX.I, toute personne non criminellement responsable qui est accusée doit être traitée conformément à sa situation particulière; le traitement personnalisé constitue l’essence d’un traitement équitable; il n’y a pas de véritable fardeau d’imposé : pas d’infraction à l’art. 15.
Orlowski c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 R.C.S. 733 Bese c. Colombie-Britannique (Forensic Psychiatric Institute) [1999] 2 R.C.S. 722 R. c. LePage [1999] 2 R.C.S. 744 (unanimité dans chaque cas)	Voir Winko		Voir Winko	Application de l’arrêt Winko.
Delisle c. Canada (sous-procureur général) [1999] 2 R.C.S. 989 (décision unanime des juges qui ont examiné la question de l’infraction à l’art. 15)	Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et partie I du Code canadien du travail : exclusion des membres de la GRC des régimes prévus par la loi		Statut d’employé (non énuméré) (l’atteinte à la liberté d’expression garantie par l’alinéa 2b) et à la liberté d’association garantie par l’alinéa 2d)aussi invoquée sans succès)	Dans le cas présent, la distinction relative à l’emploi n’a pas été reconnue comme motif analogue, l’exclusion du régime syndical ne nuisant pas à la dignité des membres de la GRC; pas d’infraction à l’art. 15 : avant tout une affaire faisant intervenir l’alinéa 2d).
Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration) [2000] 1 R.C.S. 703 2000 CSC 28 (unanimité)	Régime de pensions du Canada : non-application de la disposition d’exclusion modifiant l’exigence de cotisation pour les personnes atteintes de déficiences permanentes graves		déficience (précisée)	Même si une différence de traitement en vertu de la disposition d’exclusion n’avantage pas la personne qui a une déficience temporaire, le ciblage du groupe à aider constitue un aspect inévitable de régimes de prestations contributifs comme le RPC; la non-application ne porte pas atteinte à la dignité de l’appelant, il n’y a pas d’infraction à l’art. 15.
Lovelace c. Ontario [2001] 1 R.C.S. 950 2000 CSC 37 (unanime)	Exclusion de groupes autochtones de l’Ontario « non constitués en bandes » du Fonds des Premières nations qui assure une part des recettes du casino Rama aux Premières nations de l’Ontario en vertu de la Loi sur la Société des casinos de l’Ontario		Motifs invoqués : (1) race/ethnicité (énuméré); (2) non inscrit en vertu de la Loi sur les Indiens (non énuméré) Note : La Cour n’a pas statué sur la question du motif applicable	Il n’a pas été établi que l’exclusion du Fonds des Premières nations porte atteinte à la dignité des groupes exclus; le projet de casino correspond aux besoins des Premières nations inclues et ne vise pas à répondre aux besoins semblables des groupes exclus; il est légitime de reconnaître les différences importantes entre groupes; pas d’infraction à l’art. 15.
Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (ministre de la Justice) [2000] 2 R.C.S. 1120 2000 CSC 69 (unanimité sur la question de l’infraction à l’art. 15)		Loi sur les douanes et Tarif des douanes : effets néfastes de l’incorporation de la définition du terme « obscénité » donnée dans le Code criminel et du processus d’examen administratif connexe sur l’importation de matériel gai et lesbien	Orientation sexuelle (analogue) (abstraction faite de la disposition inconstitutionnelle sur le fardeau inversé, la prétention de violation de la liberté d’expression garantie à l’alinéa 2b) est rejetée (6-3))	La Loi et le Tarif sont en soi constitutionnels, mais la façon défavorable dont les agents des douanes ont traité le matériel, en application de la législation sur les douanes, et ont ciblé les appelants au niveau administratif était préjudiciable et portait atteinte à leur dignité; l’infraction à l’art. 15 n’était pas justifiée par l’art. premier parce qu’elle n’était pas prescrite « par une règle de droit ».
Lavoie c. Canada [2002] 1 R.C.S. 769 2002 CSC 23 (7-2 sur l’art. 15)		Loi sur l’emploi dans la fonction publique :accès inégal aux emplois de la fonction publique	Citoyenneté (analogue)	La disposition limitant les possibilités d’emploi pour les non-citoyens a un effet marginalisant, puisqu’elle vise les moyens de subsistance et la dignité de la personne, mais les objectifs de la distinction sont suffisamment importants pour justifier l'imposition de limites à l'égalité : la violation de l’art. 15 est justifiée en vertu de l’art. premier.
Nouvelle-Écosse (Procureur général) c. Walsh 2002 CSC 83 19 décembre 2002 (8-1 sur l'art. 15)		Matrimonial Property Act de la Nouvelle-Écosse : exclusion des couples de sexe opposé non mariés du régime législatif prévoyant le partage égal des biens matrimoniaux	État matrimonial (analogue)	Comme l'application de la MPA aux seules personnes mariées reflète les différences entre le mariage et l'union de fait et respecte l'autonomie personnelle, il n'y a pas d'exigence constitutionnelle voulant que les protections de la MPA soient étendues aux partenaires non mariés, donc aucune violation de l'art. 15.
Gosselin c. Québec (Procureur général) 2002 CSC 84 19 décembre 2002 (5-4 sur l’art. 15)		Règlement sur l’aide sociale (Loi sur l’aide sociale, 1984) : inégalité du montant des prestations d’aide sociale versées aux personnes de moins de 30 ans qui ne participaient pas à des programmes de formation gouvernementaux	Âge (énuméré) (L’atteinte au droit, accordé par l’art. 7, de ne pas être privé de la sécurité/liberté, sauf conformément à la justice fondamentale, a aussi été invoquée sans succès.)	L’appelante n’a pas réussi à prouver la discrimination, la disposition législative étant destinée à combattre la dépendance à long terme et à fournir la formation requise, il n’y a aucune violation de la dignité humaine essentielle des bénéficiaires de l’aide sociale de moins de 30 ans; pas d’infraction à l’art. 15
Trociuk c. Colombie-Britannique (procureur général) 2003 CSC 34 6 juin 2003 (unanime)		Vital Statistics Act de la C.-B. : exclusion des renseignements sur le père de la déclaration de naissance de l’enfant et sa conséquence d’empêcher le père d’intervenir dans le choix du nom de famille	Sexe (énuméré)	L’exclusion absolue de la déclaration de naissance et du choix du nom cause d’importants préjudices à la dignité des pères touchés : la violation de l’art. 15 n’est pas justifiée en vertu de l’art. premier

(1) [1989] 1 R.C.S. 143.

(2) La plupart des cours d’appel et autres tribunaux inférieurs du pays utilisaient ce critère depuis l’entrée en vigueur de la disposition en avril 1985.

(3) Voir sous la rubrique « Paragraphe 15(2) » un bref examen de l’interprétation que la Cour donne de cette disposition.

(4) L’optique des « motifs énumérés et analogues » entériné par la Cour dans l’affaire Andrews a été adoptée par la Section d’appel de la Cour fédérale dans l’affaire Smith, Kline & French Laboratories c. Canada (Procureur général), [1987] 2 C.F. 359.

(5) [1989] 1 R.C.S. 1296.

(6) Voir le texte relatif aux notes 22 à 25.

(7) Même s’il a également suscité des critiques, ce critère demeure, lui aussi, un important facteur et il a été souvent invoqué dans les affaires jugées par les tribunaux inférieurs depuis. Certains voudraient mettre en sourdine l’aspect «discret et isolé» qui, s’il était jugé déterminant, risquerait de restreindre indûment la portée de l’art. 15. Voir le texte relatif aux notes 22 à 25.

(8) [1991] 1 R.C.S. 933.

(9) [1990] 2 R.C.S. 906.

(10) Voir aussi Gosselin c. Québec (Procureur général), 2002 CSC 84. Dans des affaires fondées sur le motif énuméré de l’âge, la Cour a jugé à partir d’une analyse assez superficielle qu’on avait enfreint l’art. 15 : voir McKinney c. Université de Guelph,note 11, Tétreault-Gadoury c. Canada (Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada), [1991] 2 R.C.S. 22.

(11) [1990] 3 R.C.S. 229.

(12) La discrimination directe se produit lorsque la loi ou toute autre activité gouvernementale contestée renferme une distinction explicite fondée sur un motif énuméré ou analogue. La discrimination par suite d’un effet préjudiciable se produit lorsqu’une règle d’apparence neutre a néanmoins un effet préjudiciable sur un groupe qui peut se prévaloir de la protection de l’art. 15.

(13) [1991] 1 R.C.S. 933.

(14) [1993] 4 R.C.S. 695

(15) [1996] 3 R.C.S. 609. Voir également Référence au projet de loi 30, Loi modifiant la Loi sur l’éducation, [1987] 1 R.C.S. 1148.

(16) [1997] 1 R.C.S. 358.

(17) [1997] 1 R.C.S. 241.

(18) [1997] 3 R.C.S. 624. Voir aussi Vriend c. Alberta, 2 avril 1998, dossier n^o 25285.

(19) Voir, par exemple, l’affaire Symes, supra note 14, p. 753-758.

(20) Thibaudeau c. Canada,[1995] 2 R.C.S. 627; Egan c. Canada,[1995] 2 R.C.S. 513; Miron c. Trudel, [1995] 2 R.C.S. 418.

(21) Ce point de vue a fait l’objet de critiques explicites de la part d’autres juges de la Cour, qui estiment notamment que ses adeptes confondent l’analyse dans l’optique de l’art. 15 avec la justification de l’article premier, deux choses entre lesquelles il faut, dans le cadre établi dans l’affaire Andrews et dans le contexte des principes généraux d’interprétation de la Charte, faire une distinction analytique.

(22) Supra note 20.

(23) Supra note 5.

(24) Ce principe a été réaffirmé dans l’affaire Eldridge, supra note 18.

(25) Miron, supra note 20, par. 131. Cette affirmation est reprise dans la décision unanime rendue par la Cour dans l’affaire Benner, supra note 16.

(26) Dans l’affaire Adler, supra note 15, seulement deux juges, en dissidence et appuyant deux des trois analyses élaborées dans la « trilogie », ont entrepris une analyse complète de l’art. 15. Dans la décision unanime de la Cour dans l’affaire Eaton, supra note 17, au par. 62, le juge Sopinka admet qu’il n’y a pas unanimité concernant les principes de l’article 15, mais il ajoute que la question de déficience dont la Cour est saisie peut être réglée en vertu des principes sur lesquels il n’y a pas désaccord. Parallèlement, le juge Iacobucci, dans l’affaire Benner, supra note 16, ayant constaté la trilogie des optiques à l’égard de l’art. 15, adopte une optique assez conventionnelle dans le cadre d’une décision unanime, et il ajoute au par. 67 qu’à son avis, « le résultat du présent pourvoi serait le même, peu importe le critère appliqué » parmi les trois. Voir aussi les affaires Eldridge et Vriend, supra note 18.

(27) [1999] 1 R.C.S. 497.

(28) (1996), 135 D.L.R. (4^e) 293 (C.A.F.).

(29) En d’autres termes, si la loi crée une discrimination par suite d’un effet préjudiciable.

(30) Dans l’affaire Granovsky c. Canada (Ministre de l’Emploi et de l’Immigration), [2000] 1 R.C.S. 703, 2000 CSC 28, par. 45‑50, le tribunal souligne que «l’identification du groupe auquel un appelant peut se comparer pour alléguer qu’il y a eu “inégalité de traitement” est cruciale» et il substitue un autre groupe de comparaison au groupe identifié par le demandeur. Voir aussi Lovelace c. Ontario, [2000] 1 R.C.S. 950, 2000 CSC 37, par. 62-64.

(31) Dans l’affaire Lovelace c. Ontario, le tribunal reconnaît que les appelants autochtones et les intimés des Premières nations sont désavantagés, et il est d’avis que l’analyse contextuelle n’exige pas que les appelants établissent qu’ils sont plus désavantagés que le groupe de comparaison.

(32) Dans l’affaire Lovelace, le tribunal étend ce facteur aux situations où, comme dans les circonstances de l’espèce, le groupe exclu est aussi désavantagé, de façon à ne pas faire dévier l’analyse de son but, qui est de déterminer si l’exclusion viole le par. 15(1), et à ne pas la restreindre à un bilan des désavantages relatifs.

(33) 2003 CSC 34, 6 juin 2003, par. 20, 28.

(34) Supra note 30.

(35) [1986] 1 R.C.S. 103.

(36) La proportionnalité entre « effets préjudiciables » et « effets bénéfiques » est énoncée dans l’affaire Dagenais c. la Société Radio-Canada, [1994] 3 R.C.S. 835, p. 889.

(37) Voir Irwin Toy Ltd. c. Québec (P.g.), [1989] 1 R.C.S. 927 (réglementation provinciale limitant la publicité ciblée sur les enfants); Slaight Communications Inc. c. Davidson, [1989] 1 R.C.S. 1038 (décision d’un arbitre obligeant l’employeur à remettre à un employé congédié injustement une lettre de recommandation favorable); R. c. Keegstra, [1990] 3 R.C.S. 697 (disposition du Code criminel interdisant la diffusion de toute propagande haineuse); R. c. Butler, [1992] 1 R.C.S. 452 (disposition du Code criminel interdisant la diffusion de matériel obscène); Little Sisters Book and Art Emporium c. Canada (Ministre de la Justice), [2000] 2 R.C.S. 1120, 2000 CSC 69 (application au matériel gai et lesbien du critère relatif à l’obscénité énoncée dans l’affaire Butler). Un raisonnement semblable a été appliqué dans d’autres contextes : R. c. Edwards Books and Art Ltd., [1986] 2 R.C.S. 713 (liberté de religion : employés d’entreprises de vente au détail); Alliance de la Fonction publique du Canada et al. c. Sa Majesté la Reine du Chef du Canada et al., [1987] 1 R.C.S. 424 (liberté d’association : employés exclus d’une contestation de l’A.F.P.C.); Rodriguez c. Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 R.C.S. 519 (sécurité de la personne : personnes handicapées).

(38) La distinction entre « groupes concurrents » et « adversaire singulier », énoncée dans l’affaire Irwin Toy, est apparue dans des décisions concluant à la justification en vertu de l’article premier rendues dans plusieurs affaires ultérieures, y compris des affaires intentées en vertu de l’art. 15 comme l’affaire McKinney. Dans l’affaire Eagan, par exemple, le juge Sopinka fait observer, dans son analyse concernant l’atteinte minimale, que la mise en cause de la Loi sur la sécurité de la vieillesse soulève ici « le genre de question socioéconomique relativement à laquelle le gouvernement doit faire office de médiateur entre groupes opposés plutôt que de défenseur d’un individu. Dans ces circonstances, la Cour sera d’autant plus réticente à se prononcer après coup sur le choix du législateur ».

(39) McKinney, supra note 11.

(40) Egan, supra note 20.

(41) Ibid.

(42) Voir, par exemple, les affaires McKinney, Egan et Rodriguez, supra notes 11, 20 et 28 respectivement.

(43) Supra note 20.

(44) Supra note 18, par. 122. Voir aussi M. c. H., [1999] 2 R.C.S. 3, par. 128-130.

(45) Ibid., par. 109-111. Cet affinement de l’« objectif urgent et réel » du critère de l’arrêt Oakes a été repris dans M. c. H., note 43, par. 82.

(46) Supra note 36.