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Résumés législatif

1re session, 36e législature, 1997-1999

2e session, 36e législature, 1999-2000

1re session, 37e législature, 2000-2001

2e session, 37e législature




2e session, 37e législature

LS-438F Projet de loi C-5 : Loi sur les espèces en péril Le 10 octobre 2002
LS-431F Projet de loi C-6 : Loi sur le règlement des revendications particulières Révisé le 29 mars 2003
LS-434F Projet De Loi C-13 :  Loi Sur La Procréation Assistée Révisé le 16 avril 2003
LS-435F Projet de loi C-7 : Loi sur la gouvernance des Premières nations 10 octobre 2002
LS-436F Projet de loi C-8 : Loi visant à protéger la santé et la sécurité humaines et l'environnement en réglementant les produits utilisés pour la lutte antiparasitaire 10 octobre 2002
LS-432F PROJET DE LOI C-9 : LOI MODIFIANT LA LOI CANADIENNE SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE Révisé le 23 septembre 2003
LS-433F Projet de loi C-10 : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu 10 octobre 2002
LS-437F PROJET DE LOI C-11 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LE DROIT D'AUTEUR
Révisé le 27 novembre 2002
LS-439F Projet de loi C-12 : Loi favorisant l'activité physique et le sport Révisé le 11 septembre 2003
LS-440F Projet de loi C-14 : Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts Révisé le 8 janvier 2003
LS-441F Projet De Loi C-2 :  Loi Sur L'évaluation Environnementale Et Socioéconomique Au Yukon Révisé le 20 mars 2003
LS-443F Projet De Loi C-15 : Loi Modifiant La Loi Sur L'enregistrement Des Lobbyistes Révisé le 19 mars 2003
LS-444F Projet De Loi C-20 : Loi Modifiant Le Code Criminel (Protection Des Enfants Et D'autres Personnes Vulnérables) Et La Loi Sur La Preuve Au Canada Le 16 janvier 2003
LS-446F Projet De Loi C-23 : Loi Sur L'enregistrement De Renseignements Sur Les Délinquants Sexuels 28 January 2003
LS-447F Projet De Loi C-22 : Loi Modifiant La Loi Sur Le Divorce, La Loi D'aide À L'exécution Des Ordonnances Et Des Ententes Familiales, La Loi Sur La Saisie-Arrêt Et La Distraction De Pensions, La Loi Sur Les Juges Et D'autres Lois En Conséquence 28 janvier 2003
LS-448F Projet De Loi C-24 Loi Modidiant La Loi Électorale Du Canada Et La Loi De L'impôt Sur Le Revenu (Financement Politique) Révisé le 11 juin 2003
LS-449F Projet De Loi S-13 : Loi Modifiant La Loi Sur La Statistique [Relevés Des Recensements] 20 février 2003
LS-450F Projet De Loi C-25 : Loi Sur La Modernisation De La Fonction Publique Le 13 mars 2003

 

1re session, 37e législature, 2000-2001

LS-378F Projet de loi C-2 : Loi modifiant la loi sur l'assurance-emploi et le règlement sur l'assurance-emploi (pêche) Révisé le 27 mars 2001
LS-382F Projet de Loi C-4 : Loi sur la fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable Révisé le 30 mars 2001
LS-386F Projet de loi C-5 : Loi sur les espèces en péril Révisé le 17 juillet 2002
LS-383F
Projet de loi C-6 :  Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales Révisé le 4 février 2002
LS-385F Projet de loi C-7 : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Révisé le 14 décembre 2001
LS-387F Projet de loi C-8 : Loi constituant l'agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières Le 14 février 2001
LS-392F Projet de loi C-9 : Modification de la Loi électorale du Canada et de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales Le 9 mars 2001
LS-396F Projet de loi C-10 :  Loi concernant les aires marines de conservation du Canada Le 28 mars 2001
LS-397F Projet de loi C-11 : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Révisé le 31 janvier 2002
LS-398F
Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur les juges Le 8 mars 2001
LS-391F Projet de loi C-13 : Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise Le 6 mars 2001
LS-393F Projet de loi C-14 : Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada Révisé le 24 mai 2001
LS-404F Projet de loi C-15 : Loi de 2001 modifiant le droit criminel Révisé le 12 octobre 2001
LS-410F Projet de loi C-15A : Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois Révisé le 30 septembre 2002
LS-412F PROJET DE LOI C-15B: LOI MODIFIANT LE
CODE CRIMINEL (CRUAUTÉ ENVERS LES ANIMAUX ET ARMES À FEU) ET LA LOI SUR LES ARMES À FEU
Révisé le 27 mai 2002
LS-400F PROJET DE LOI C-16 : LOI SUR L'ENREGISTREMENT DES ORGANISMES DE BIENFAISANCE (RENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ) Révisé le 16 octobre 2001
LS-395F PROJET DE LOI C-17 : LOI MODIFIANT LA LOI
D'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1997 ET LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Le 21 mars 2001
LS-394F PROJET DE LOI C-18 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES Le 21 mars 2001
Projet de loi C-19 Le projet de loi C-19: Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale Le 17 avril 2001
LS-401F Projet de loi C-22 : Loi de 2000 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes Révisé le 28 septembre 2001
LS-406F
Projet de loi C-23: Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence Révisé le 21 décembre 2001
LS-403F Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi sur la societe du credit agricole et d'autres lois en consequence Révisé le 8 juin 2001
LS-405F
PROJET DE LOI C-27 : LOI CONCERNANT LA GESTION À LONG TERME DES DÉCHETS DE COMBUSTIBLE NUCLÉAIRE Révisé le 23 novembre 2001
LS-417F PROJET DE LOI C-30 : LOI SUR LE SERVICE
ADMINISTRATIF DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Le 15 novembre 2001

LS-407F PROJET DE LOI C-31 : LOI MODIFIANT
LA LOI SUR L'EXPANSION DES EXPORTATIONS ET D'AUTRES LOIS EN CONSÉQUENCE
Le 28 septembre 2001
LS-409F PROJET DE LOI C-32 : LOI PORTANT MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA Le 10 octobre 2001
LS-408F PROJET DE LOI C-33 : LOI SUR LES EAUX
DU NUNAVUT ET LE TRIBUNAL DES DROITS
DE SURFACE DU NUNAVUT
Révisé le 27 mars 2002
LS-411F Projet de loi C-34 : Loi sur le tribunal d'appel des transports du Canada Le 16 octobre 2001
LS-415F PROJET DE LOI C-37 : LOI SUR LA MISE EN OEUVRE DE MESURES CONCERNANT LE RÈGLEMENT DE REVENDICATIONS (ALBERTA ET SASKATCHEWAN) Révisé le 14 mars 2002
LS-422F Projet de loi C-39 : Loi sur le Yukon Le 3 avril 2002
LS-416F PROJET DE LOI C-41 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA CORPORATION COMMERCIALE CANADIENNE Le 19 novembre 2001
LS-419F Projet de loi C-42 : Loi sur la sécurité publique 21 décembre 2001
LS-418F
PROJET DE LOI C-43 : LOI MODIFIANT
CERTAINS TEXTES LÉGISLATIFS ET ABROGEANT LA LOI SUR LE SOUTIEN DES PRIX DES PRODUITS DE LA PÊCHE
Le 4 décembre 2001
LS-420F Projet de loi C-48 :  Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur Le 22 janvier 2002
LS-421F
PROJET DE LOI C-50 :  LOI MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE DE L'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ACCORD INSTITUANT L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE Le 8 mars 2002
LS-423F PROJET DE LOI C-53 :  LOI VISANT À PROTÉGER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ HUMAINES ET L'ENVIRONNEMENT EN RÉGLEMENTANT LES PRODUITS UTILISÉS POUR LA LUTTE ANTIPARASITAIRE Révisé le 20 juin 2002
LS-429F Projet de loi C-54 : Loi favorisant l'activité physique et le sport Le 27 août 2002
LS-426F Projet de loi C-55 : Loi de 2002 sur la sécurité publique Le 21 mai 2002
LS-427F Projet de loi C-56 : Loi concernant la procréation assistée Le 27 mai 2002
LS-377F Projet de loi S-2 : Loi sur la responsabilité en matière maritime Le 5 février 2001
LS-380F
Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence Révisé le 14 mai 2001
LS-379F PROJET DE LOI S-4 : LOI D'HARMONISATION
NO 1 DU DROIT FÉDÉRAL AVEC LE DROIT CIVIL
Le 31 janvier 2001
LS-384F PROJET DE LOI S-6 : LOI SUR LA
DÉNONCIATION DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Révisé le 10 avril 2001
LS-389F PROJET DE LOI S-11 : LOI MODIFIANT LA LOI
CANADIENNE SUR LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS ET LA LOI CANADIENNE SUR LES COOPÉRATIVES AINSI QUE D'AUTRES LOIS
Révisé le 11 juin 2001
LS-381F Projet de loi S-13 : Loi sur la sanction royale Le 8 février 2001
LS-388F Projet de loi S-16 : Loi modifiant la loi sur le recyclage des produits de la criminalité Le 21 février 2001
LS-390F Projet de loi S-17 : Loi modifiant la Loi sur les brevets Le 1er mars 2001
LS-399F
Projet de loi S-24 :  Loi sur le gouvernement du territoire provisoire de Kanesatake Révisé le 8 juin 2001
LS-413F Projet de loi S-33 : Loi modifiant la Loi sur le transport aérien Le 31 octobre 2001
LS-414F
Projet de loi S-34 :  Loi sur la sanction royale Révisé le 1er avril 2002
LS-424F Projet de loi S-40 : Loi modifiant la Loi sur la compensation et le règlement des paiements Le 22 avril 2002
LS-425F Projet de loi S-41 : Loi sur la réédiction des textes législatifs Révisé le 12 juin 2002

 

2e session, 36e législature, 1999-2000

LS-343F PROJET DE LOI C-2 : LOI ÉLECTORALE DU CANADA Révisé le 9 mars 2000
LS-356F Projet de loi C-3 : Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Le 21 février 2000
LS-368F Projet de loi C-5 : Loi constituant la Commission canadienne du tourisme Le 8 mai 2000
LS-344F Projet de loi C-6 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Révisé le 15 mai 2000
LS-345F Projet de loi C-7 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire Révisé le 25 novembre 1999
LS-346F Projet de loi C-8 : Loi concernant les aires marines de conservation Le 25 octobre 1999
LS-350F PROJET DE LOI C-10 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LES SUBVENTIONS AUX MUNICIPALITÉS
Le 22 novembre 1999
LS-349F Projet de loi C-11 : Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois Le 19 novembre 1999
LS-351F Projet de loi C-13 : Loi sur les instituts de recherche en santé du Canada Révisé le 28 mars 2000
LS-353F Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi du traité des eaux limitrophes internationales Le 30 novembre 1999
LS-352F Projet de loi C-16 : Loi sur la citoyenneté au Canada Révisé le 16 mai 2000
LS-358F Projet de loi C-17 : Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles) Le 29 mars 2000
LS-360F Projet de loi C-19 : Loi sur les crimes contre l'humanité Le 5 avril 2000
LS-355F Projet de loi C-22 : Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence Révisé le 5 mai 2000
LS-362F Projet de loi C-24 : Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise Le 10 avril 2000
LS-363F Projet de loi C-25 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et la Loi d'exécution du budget de 1999 Révisé le 6 juin 2000
LS-361F Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence Révisé le 5 juin 2000
LS-365F Projet de loi C-27 : Loi sur les parcs nationaux du Canada Le 4 mai 2000
LS-357F Projet de loi C-28 : Loi modifiant la loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence Le 20 mars 2000
LS-364F Projet de loi C-31 : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Le 25 avril 2000
LS-367F Projet de loi C-32 : Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 février 2000 Le 3 mai 2000
LS-369F Projet de loi C-33 : Loi sur les espèces en péril Le 18 mai 2000
LS-347F Projet de loi S-2 : Loi facilitant la prise de décisions médicales légitimes relativement aux traitements de survie et au traitement de la douleur Le 26 octobre 1999
LS-348F Projet de loi S-7 : Loi sur la sanction royale Le 8 novembre 1999
LS-354F Projet de loi S-13 : Loi sur la dénonciation dans la fonction publique Le 18 janvier 2000
LS359F Projet de loi S-17 : Loi sur la responsabilité en matière maritime Révisé le 10 mai 2000
LS-366F Projet de loi S-19 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et la Loi canadienne sur les coopératives ainsi que d'autres lois en conséquence Le 26 avril 2000

1re session, 36e législature, 1997-1999

LS-290F Projet de loi C-2 : Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada Le 30 septembre 1997
LS-294F Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques Révisé le 22 mai 1998
LS-296F Projet de loi C-5 : Loi canadienne sur les coopératives Révisé le 7 janvier 1998
LS-302F PROJET DE LOI C-6 : LOI CONSTITUANT CERTAINS OFFICES EN VUE DE LA MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME UNIFIÉ DE GESTION DES TERRES ET DES EAUX DE LA VALLÉE DU MACKENZIE ET MODIFIANT CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE Révisé le 7 octobre 1998
LS-293F Projet de loi C-7: Loi sur le Parc marin du Saguenay - Saint Laurent Le 1er octobre 1997
LS-297F Projet de loi C-8 : Loi de mise en oeuvre de l'Accord Canada - Yukon sur le pétrole et le gaz Le 20 octobre 1997
LS-301F Projet de loi C-12 : Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Révisé le 6 octobre 1998
LS-304F PROJET DE LOI C-13 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LE PARLEMENT DU CANADA (COMPOSITION DU BUREAU DE RÉGIE INTERNE)
Le 31 octobre 1997
LS-305F Projet de loi C-14 : Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable Le 6 novembre 1997
LS-306F Projet de loi C-15 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada et d'autres lois en conséquence Le 13 novembre 1997
LS-308F Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi sur les télécommunications et la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada Le 14 novembre 1997
LS-303F Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel Révisé le 6 octobre 1998
LS-309F Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence Révisé le 9 mars 1999
LS-311F PROJET DE LOI C-25 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LA DÉFENSE NATIONALE
Révisé le 25 novembre 1998
LS-312F Projet de loi C-26 : Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur les marchés de grain à terme. Révisé le 1er mai 1998
LS-313F Projet de loi C-29 : Loi sur l'Agence canadienne des parcs Révisé le 2 juin 1998
LS-285F PROJET DE LOI C-32 : LOI CANADIENNE SUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (1999)
Révisé le 5 juillet 1999
LS-315F PROJET DE LOI C-35 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LES MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION
ET LA LOI SUR LE TRIBUNAL CANADIEN
DU COMMERCE EXTÉRIEUR CANADIENNE
Le 15 avril 1998
LS-320F PROJET DE LOI C-40 : UNE NOUVELLE LOI SUR L'EXTRADITION Révisé le 30 novembre 1998
LS-321F PROJET DE LOI C-43 : LOI PORTANT CRÉATION
DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU
DU CANADA, ET MODIFIANT ET ABROGEANT
CERTAINES LOIS EN CONSÉQUENCE
Révisé le 26 novembre 1998
LS-322F Projet de loi C-48 : Loi sur les aires marines de conservation Révisé le 18 octobre 1999
LS-324F PROJET DE LOI C-49 : LOI PORTANT RATIFICATION DE L'ACCORD-CADRE RELATIF À LA GESTION DES TERRES DES PREMIÈRES NATIONS ET VISANT SA PRISE D'EFFET Le 22 octobre 1998
LS-327F PROJET DE LOI C-53 : LOI VISANT À ACCROÎTRE
LA DISPONIBILITÉ DU FINANCEMENT DE
L'ÉTABLISSEMENT, DE LA MODERNISATION ET DE L'AMÉLIORATION DES PETITES ENTREPRISES
Le 30 novembre 1998
LS-337F Projet de loi C-54 : Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Révisé le 20 avril 1999
LS-323F PROJET DE LOI C-55 : LOI CONCERNANT LES
SERVICES PUBLICITAIRES FOURNIS PAR DES ÉDITEURS ÉTRANGERS DE PÉRIODIQUES
Révisé le 28 janvier 1999
LS-326F Projet de loi C-58 : Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire et une autre loi en conséquence Révisé le 13 janvier 1999
LS-329F PROJET DE LOI C-59 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES - LES ENJEUX [NOTES] Le 2 décembre 1998
LS-331F PROJET DE LOI C-61 : MODIFICATIONS AUX LOIS SUR LES AVANTAGES DESTINÉS AUX ANCIENS COMBATTANTS Le 2 février 1999
LS-342F Projet de loi C-62 : Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut Le 9 juin 1999
LS-330F Projet de loi C-63 : Loi sur la citoyenneté au Canada Révisé le 14 mai 1999
LS-333F Projet de loi C-65 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Le 5 février 1999
LS-334F PROJET DE LOI C-66 : LOI MODIFIANT LA LOI NATIONALE SUR L'HABITATION ET LA LOI SUR LA SOCIÉTÉ CANADIENNE D'HYPOTHÈQUES ET DE LOGEMENT Révisé le 7 janvier 1998
LS-335F Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois Le 24 février 1999
LS-339F PROJET DE LOI C-69 : LOI MODIFIANT
LA LOI SUR LE CASIER JUDICIAIRE
Révisé le 31 mai 1999
LS-338F PROJET DE LOI C-70 : LOI CONCERNANT LES PARCS NATIONAUX Le 16 avril 1999
LS-341F Projet de loi C-77 : Loi modifiant la Loi de 1987 sur les transports routiers et d'autres lois en conséquence Le 31 mai 1999
LS-300F Projet de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) Révisé le 20 janvier 1999
LS-340F Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger) Le 25 mai 1999
LS-299F Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence Le 24 octobre 1997
LS-295F PROJET DE LOI S-3 : OBSERVATIONS SUR LE
PROJET DE LOI S-3, LOI MODIFIANT LA LOI DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION ET LA LOI SUR LE BUREAU DU SURINTENDANT DES INSTITUTIONS FINANCIÈRES
Le 17 octobre 1997
LS-307F Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime) Le 20 novembre 1997
LS-298F PROJET DE LOI S-5 : LOI MODIFIANT LA LOI
SUR LA PREUVE AU CANADA, LE CODE CRIMINEL ET LA LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE
Révisé le 12 novembre 1998
LS-310F PROJET DE LOI S-9 : LOI CONCERNANT LES LETTRES DE DÉPÔT ET LES BILLETS DE DÉPÔT ET MODIFIANT LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES Révisé le 3 mars 1998
LS-318F Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale Révisé le 20 janvier 1999
LS-317F PROJET DE LOI S-19 : LOI VISANT À FAIRE DAVANTAGE RECONNAÎTRE LES SERVICES DES ANCIENS COMBATTANTS DE LA MARINE MARCHANDE DU CANADA ET PRÉVOYANT À LEUR ENDROIT UNE COMPENSATION JUSTE ET ÉQUITABLE Le 16 septembre 1998
LS-332F Projet de loi S-22 : Loi sur le précontrôle Révisé le 28 avril 1999
LS-336F Projet de loi S-26 : Loi sur la sanction royale Le 18 mars 1999