L’AIDE AUX PAYS EN DÉVELOPPEMENT^*

DÉFINITION DU SUJET

Le Canada consacrera environ 2,92 milliards de dollars à l’aide internationale en 2003-2004, ce qui représente une augmentation sensible par rapport au montant de 2,31 milliards de dollars engagé dans le budget de décembre 2001 pour l’année 2002-2003, et 8 p. 100 de plus que le chiffre réel de 2002-2003 (qui comprend 353 millions de dollars ajoutés à l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) dans le budget de février 2003).  L’EAI, qui a été créée en 1991 pour incorporer l’aide aux « pays en transition »de l’ère post-communiste, se compose de l’Aide publique au développement (APD) en faveur des pays en voie de développement (96 p. 100 de l’EAI) et de l’Aide publique (AP) aux pays de l’Europe de l’Est (4 p. 100 de l’EAI).  L’Agence canadienne de développement international (ACDI) compte pour environ 2,45 milliards de dollars dans cette enveloppe, les contributions des autres ministères et organismes constituant le reste.  On trouvera au tableau 1 une ventilation complète de ces données.  L’ACDI est responsable de la prestation à la fois du programme d’APD et (depuis 1995) du programme d’AP.

Le Canada rend compte de ses dépenses en aide à l’étranger au Comité d’aide au développement (CAD) de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et son apport est évalué tous les trois ans.  Le programme canadien d’APD a fait l’objet d’un examen par les pairs au CAD en 2002.  Lors de son examen de 1998, le CAD avait déploré les fortes réductions du budget d’aide du Canada effectuées au cours des années 1990 et il s’était inquiété de leurs conséquences pour la capacité du Canada de répondre aux attentes de la communauté internationale et de devenir un chef de file en matière de coopération internationale.  Dans l’examen de 2002, le CAD remarque qu’« une série impressionnante de décisions importantes en matière de financement et de politiques », notamment l’adoption de la recommandation du CAD concernant le déliement de l’APD destinée aux pays les moins avancés (PMA), indique un effort pour répondre à cette inquiétude.  Le CAD affirme que la coopération au développement du Canada profite d’un souffle nouveau, mais il rappelle que les dirigeants politiques doivent poursuivre dans la même voie, malgré les défis qui attendent le Canada.

Pour ce qui est des dépenses de programme prévues pour 2003-2004, elles présentent certaines différences notables par rapport à l’exercice précédent, notamment : une augmentation d’environ 372 millions de dollars des dépenses de l’ACDI dans le cadre de ses programmes géographiques, une augmentation de quelque 16 millions de dollars du financement des Institutions financières internationales (IFI); une légère diminution (250 000 $) du financement des programmes de l’ONU et du Commonwealth; une réduction de plus de 40 p. 100 du financement des programmes destinés aux Balkans; une petite baisse du financement de la Stratégie internationale sur le changement climatique.

En plus de fournir une aide bilatérale et multilatérale directe à d’autres gouvernements, l’APD permet de soutenir de nombreux petits projets réalisés dans plus de cent pays par des organismes bénévoles canadiens, des organisations non gouvernementales (ONG) internationales et des partenaires du secteur privé.  L’APD prend la forme de subventions ou de prêts à des conditions très favorables.  Depuis 1986, l’ensemble de l’aide canadienne a été accordée sous forme de subventions.  Les dépenses de l’ACDI représentent près de 84 p. 100 de l’EAI.  Cette aide est acheminée principalement par le secteur des programmes géographiques, qui en 2003-2004 recevra 40,7 p. 100 de l’EAI.  Environ 16 p. 100 de l’enveloppe est décaissée par le truchement du ministère des Finances (pour les IFI), du Centre de recherches pour le développement international (CRDI), du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) et d’autres ministères.  Le graphique 1 présente des données à jour sur ce sujet.

L’APD du Canada ne s’est jamais approchée de l’objectif de 0,7 p. 100 du PNB fixé par l’ONU, mais elle a effectivement atteint 0,5 p. 100 en 1986‑1987, année où elle représentait un peu plus de 2 p. 100 des dépenses du gouvernement fédéral.  Toutefois, après avoir connu une augmentation moyenne annuelle de 7,4 p. 100 entre 1985 et 1989, les budgets du programme d’aide ont par la suite fait l’objet de réductions successives importantes par rapport aux niveaux prévus dans les années 1990.  À l’échelle mondiale, l’ADP a aussi chuté pour atteindre ses niveaux les plus faibles des dernières décennies.  Le rapport de l’APD au PNB est tombé en deçà de 0,3 p. 100 en 2000, ce qui a placé le Canada au dix-septième rang des 22 pays de l’OCDE à ce titre, alors qu’il était en sixième place en 1995.  Or, les besoins en aide, notamment en secours humanitaires d’urgence, ne cessent d’augmenter, ce qui met à mal les budgets de développement à long terme et de réduction de la pauvreté.

Au cours des deux dernières années, cette situation a commencé à évoluer.  Dans le budget de décembre 2001, le gouvernement s’est engagé à augmenter l’enveloppe de l’aide de 285 millions de dollars en 2003-2004 et il a annoncé la création d’un fonds de fiducie de 500 millions en faveur de l’Afrique.  Lors de la Conférence internationale des Nations Unies sur le financement du développement, en mars 2002, à Monterrey (Mexique), le premier ministre Chrétien a promis des augmentations futures de l’APD de 8 p. 100 annuellement.  Le budget de février 2003 a confirmé cet engagement.  Le « Consensus de Monterrey » affirme que les chefs d’État et de gouvernement inviteront « instamment les pays développés qui ne l’ont pas encore fait à prendre des mesures concrètes pour atteindre les objectifs suivants : consacrer 0,7 p. 100 de leur produit national brut (PNB) à l’APD en faveur des pays en développement et en affecter une part allant de 0,15 p. 100 à 0,2 p. 100 aux pays les moins avancés.  Les pays bénéficiaires et les pays donateurs, ainsi que les institutions internationales, doivent s’efforcer de rendre l’APD plus efficace. »  Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, les augmentations budgétaires annoncées au cours des deux dernières années ne feront que stabiliser les dépenses d’APD du Canada autour de 0,27 p. 100 du PNB à court terme.  Étant donné l’engagement pris par le gouvernement de doubler l’EAI à l’horizon 2010, cette proportion devrait tout juste dépasser 0,3 p. 100 à la fin de la décennie – c’est-à-dire ne pas dépasser la moitié de la cible de 0,7 p. 100 fixée par l’ONU.  En 2001, « le Canada était au 19^e rang des 22 membres du Comité d’aide au développement (CAD) en termes d’APD par rapport au RNB (revenu national brut) et 11^een termes de volume ».  Les augmentations des budgets récents ont amélioré la position relative du Canada au sein du CAD : il se situe maintenant au 8^erang des donateurs pour le volume et se classe 12^e lorsque l’APD est mesurée en pourcentage du RNB.  (Des données comparatives sur les programmes des pays donateurs sont accessibles sur le site Internet de l’OCDE .)

Les examens parlementaires approfondis dont le programme d’APD a fait l’objet en 1985-1987, et de nouveau en 1994, se sont traduits par des changements d’orientation marqués dans plusieurs domaines.  Une stratégie globale de l’aide canadienne au développement international, Partageons notre avenir, a été rendue publique en mars 1988.  Les orientations de la politique actuelle ont été tracées dans Le Canada dans le monde : énoncé du gouvernement, en février 1995.

Tableau 1 : Ventilation de l’enveloppe de l’aide internationale (base d’émission)^**

Graphique 1 : Enveloppe de l’aide internationale par mécanisme d’exécution, 2003-2004

CONTEXTE ET ANALYSE

   A.  Un bref aperçu : les aléas de l’aide

En 1968, l’ACDI a remplacé le Bureau de l’aide extérieure, organisme par lequel le Canada apportait depuis 1950 son aide publique aux pays en développement moins riches.  Le budget consacré à cette aide, qui était de 11 millions de dollars en 1950, s’est rapidement accru pour se situer à 279 millions de dollars en 1967.  Au cours des décennies suivantes, il a plus que décuplé.  L’ACDI n’est toutefois jamais devenue un ministère distinct; elle a été créée sans l’adoption d’une loi et fonctionne toujours en vertu d’autorisations législatives et de pouvoirs de dépenser différents.  Par ailleurs, le mandat de l’ACDI au sein du ministère des Affaires étrangères a toujours été ambigu.  En théorie, l’Agence doit conseiller le gouvernement pour toutes les questions touchant la coopération internationale pour le développement.  En pratique, on a de plus en plus l’impression que l’ACDI est davantage influencée par l’administration au sein de laquelle elle doit oeuvrer ainsi que par la politique étrangère et les intérêts commerciaux qu’elle n’influence elle‑même le processus d’élaboration des politiques.  En 1993, le cabinet Chrétien a supprimé la charge de ministre distinct responsable de l’ACDI; cependant, depuis le début de 1996, celle-ci relève d’un nouveau ministre de la Coopération internationale, qui est actuellement Susan Whelan.  Les priorités des Affaires étrangères continuent néanmoins de façonner les politiques en matière d’aide.

En tant que pourcentage du PNB, l’aide extérieure a atteint un sommet de 0,52 p. 100 en 1975-1976, puis est tombée à 0,42 p. 100 en 1980-1981, avant de connaître une reprise graduelle et d’atteindre 0,5 p. 100 en 1986‑1987.  Depuis, elle a amorcé une autre période de déclin en dépit de l’engagement pris en 1988 dans la stratégie de l’ACDI, Partageons notre avenir, relativement aux niveaux et aux objectifs de l’aide :

En réalité, les années 1990 ont marqué le quasi-abandon de toute mesure qui aurait permis d’atteindre le niveau de 0,7 p. 100, reconnu à l’échelle internationale.

Les mesures de réduction du déficit ont donné lieu à des coupes sombres dans le budget de l’APD.  De plus, l’efficacité de la stratégie d’aide du Canada a fait l’objet d’une profonde remise en question, au moment même où l’appui public à l’égard des dépenses d’aide internationale semblait fléchir.  Le gouvernement a effectivement accru la dotation de l’EAI de 95 millions de dollars par an en moyenne entre 1997-1998 et 2000-2001, surtout par la voie d’affectations supplémentaires effectuées en cours d’exercice.  Cependant, en 2000‑2001, l’APD canadienne était encore inférieure de plus de 20 p. 100 au sommet de 1991-1992 et de 17 p. 100 au niveau de 1994-1995.  Pour résumer, les ressources en APD avaient considérablement diminué lorsque, en septembre 2000, la ministre de la Coopération internationale a annoncé que les ressources de l’ACDI seraient désormais consacrées surtout aux priorités de développement social axées sur la lutte contre la pauvreté.

   B.  Composition du budget de l’aide

Lorsqu’on interprète les dépenses prévues au chapitre de l’APD, il faut tenir compte des différents systèmes d’information comptable et des changements administratifs et organisationnels récents, particulièrement quand on établit des comparaisons d’une année à l’autre.  Au niveau global, la distinction la plus importante concerne les engagements de dépenses (base d’émission) et les besoins financiers (base de décaissement) pour une année financière donnée.  Tout ce qui était comptabilisé en tant qu’APD n’était pas toujours une dépense budgétaire courante.  Les engagements de dépenses différaient du montant réel des sorties de fonds principalement parce qu’ils incluaient les billets à ordre émis au nom d’institutions financières internationales (IFI), qui n’entraînent une sortie de fonds que lorsqu’ils sont encaissés par les institutions qui les détiennent.  Cependant, depuis 1998-1999, le gouvernement considère les billets à ordre émis au nom d’IFI comme intégralement décaissés l’année d’émission.  Les encaissements de billets des IFI ont considérablement diminué en 2002-2003, passant d’environ 155 millions de dollars post-budget en 2001-2002 à environ 99 millions de dollars en 2002-2003 (soit en gros une réduction d’un tiers des dépenses).  La réduction du budget destiné aux IFI en 2002-2003 traduit également le fait que l’émission de billets et les paiements relatifs aux obligations internationales du Canada envers un certain nombre d’organisations et d’institutions multilatérales pour l’année civile 2002 ont été comptabilisés dans l’exercice 2001-2002.  En 2003-2004, les encaissements de billets des IFI passeront à près de 115 millions de dollars.

Durant les années 1990, un autre facteur a joué un rôle, à savoir la croissance substantielle des éléments non pécuniaires de l’APD, comme la valeur imputée de l’aide consentie aux étudiants des pays en développement qui fréquentent des établissements d’enseignement supérieur au Canada, les dépenses pour les réfugiés, les allégements de dette consentis par l’État et la portion de certains crédits à l’exportation consentis à des conditions de faveur considérée comme faisant partie de l’APD.

   C.  Structure du programme

En 1988, le programme d’APD a été divisé en deux parties dont l’importance et le financement étaient à peu près équivalents : un programme de partenariat visant à appuyer les organismes canadiens et internationaux oeuvrant selon cette formule (ONG, banques de développement, etc.), et un programme d’initiatives nationales visant l’aide bilatérale, surtout de gouvernement à gouvernement.  En 1996, on a procédé à une nouvelle restructuration afin d’améliorer le rendement des opérations et d’en faciliter le compte rendu par les différents « secteurs d’activités » de l’ACDI : programmes géographiques, programmes multilatéraux, partenariat canadien, pays en transition, communications, politiques et services généraux.  Dans les pages qui suivent, nous décrivons brièvement les principaux réseaux bilatéraux, multilatéraux et non gouvernementaux de l’ACDI, ainsi que les éléments du programme d’APD qui ne sont pas administrés par l’Agence.

      1.  Aide bilatérale (Programmes géographiques)

Dans le cadre de l’APD, l’aide bilatérale contribue directement à la réalisation de projets (plus de 1 000 dans plus de 100 pays) sur lesquels le Canada et le gouvernement bénéficiaire se sont mis d’accord.  Jusqu’en 1988, 80 p. 100 des biens et services destinés à cette aide bilatérale de gouvernement à gouvernement devaient provenir du Canada.  Le contenu canadien des biens et des services achetés devait être d’au moins 66,67 p. 100.  Les détracteurs du programme d’aide ont fait valoir avec force que l’« aide liée » a pour effet de réduire considérablement la valeur de l’assistance offerte aux pays bénéficiaires (en moyenne, d’environ 20 p. 100).  Comme elle représente une forme déguisée de subvention aux exportateurs du pays donateur, ils craignent aussi qu’elle ne fausse les priorités du programme d’aide en amenant celui-ci à accorder, dans le processus de sélection, trop de poids à ses intérêts commerciaux.  Depuis 1988, les règles régissant l’« aide liée » ont été considérablement assouplies, sauf en ce qui concerne l’aide alimentaire.  L’exigence bilatérale générale de 80 p. 100 a été réduite à 66 p. 100 et, dans le cas des pays d’Afrique au sud du Sahara et des pays les moins développés d’autres régions, à 50 p. 100.  Dans son énoncé de principes de 1995, le gouvernement n’a pas accepté la recommandation du Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada qui lui demandait de s’efforcer, au sein du CAD, de réduire la proportion de l’aide liée à 20 p. 100 avant le tournant du siècle.

Des facteurs internes et les intérêts canadiens continuent à jouer un grand rôle dans l’établissement de l’admissibilité à l’aide bilatérale.  Le développement est censé primer toutefois.  Au lieu de l’ancien système basé sur trois catégories, tous les pays en développement qui sont indépendants, à l’exception de ceux figurant sur une brève liste de pays exclus, peuvent désormais être admissibles.  L’objectif de la stratégie établie en 1988 était toutefois d’assurer une concentration accrue de l’aide bilatérale dont 30 pays ou groupes régionaux devaient recevoir 75 p. 100, et les pays du Commonwealth et de la Francophonie, 65 p. 100.  En 1995-1996, la répartition entre les régions était la suivante : 44 p. 100 pour l’Afrique, 36 p. 100 pour l’Asie et 20 p. 100 pour les Amériques.  D’après des données de l’OCDE, l’aide bilatérale du Canada se répartissait de la manière suivante en 1999-2000 (les chiffres sont en dollars américains) : Afrique subsaharienne, 202 millions de dollars; Asie centrale du Sud, 90 millions de dollars; autres pays d’Asie et Océanie, 107 millions de dollars; Proche-Orient et Afrique du Nord, 34 millions de dollars; Amérique latine et Antilles, 125 millions de dollars; Europe, 50 millions de dollars; et 582 millions de dollars dont la destination n’est pas précisée.  Plus récemment, l’ACDI a accru la concentration de son aide sur les pays africains.  La répartition régionale des appuis a commencé à se modifier avec la création du Fonds du Canada pour l’Afrique (assorti d’un engagement de 500 millions de dollars sur trois ans) et avec une attention accrue pour quelques pays – situés pour la plupart en Afrique – qui réunissent les critères d’efficacité de l’aide et font preuve d’un engagement en matière de démocratie, de bonne gouvernance et de droits de la personne.

En ce qui concerne chacun des pays admissibles, le Cabinet établit chaque année, confidentiellement, des chiffres indicatifs de planification de portée quinquennale, en tenant compte des critères suivants : les besoins du pays en matière de développement; la volonté et la capacité du pays de gérer efficacement l’aide reçue; la qualité des politiques économiques et sociales du pays, ou sa volonté de les améliorer; l’état des relations politiques et économiques entre le Canada et le pays; la performance du pays en matière du respect des droits de la personne; et la volonté des autorités du pays de faire participer la population au processus de développement.

En 2003-2004, l’ACDI consacrera environ 1,2 milliard de dollars à ses programmes géographiques, en hausse de quelque 372 millions de dollars sur l’exercice précédent.  Comme nous l’avons déjà dit, ce montant représente 40,7 p. 100 de l’EAI.

      2.  Aide multilatérale

L’aide multilatérale est l’aide que le Canada accorde à d’autres pays par l’intermédiaire de contributions versées à quelque 85 organismes internationaux (principalement les Nations Unies) et institutions financières.  En 2003-2004, le montant que l’ACDI consacrera à ses programmes multilatéraux atteindra 411 millions de dollars, soit 14 p. 100 de l’EAI.  La rubrique « Programmes de lutte contre la malnutrition, la faim et la maladie »du Budget des dépenses (voir le tableau 1) comprend l’aide alimentaire multilatérale et bilatérale.

Parmi les organisations multinationales que le Canada appuie, mentionnons le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Programme alimentaire mondial (PAM), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population (dont la contribution canadienne a toutefois été réduite récemment).  Le Canada contribue également à l’Organisation mondiale de la santé, à l’aide aux réfugiés, à la recherche agricole internationale, et aux fonds de coopération technique du Commonwealth et de la Francophonie.  Les quotes-parts annuelles de l’ONU, les contributions pluriannuelles et l’aide humanitaire acheminée par le truchement d’organismes multilatéraux constituent le gros des contributions canadiennes.  Les banques de développement multilatérales (les BDM – Groupe de la Banque mondiale et banques de développement pour l’Amérique latine, l’Afrique, l’Asie et les Antilles) reçoivent une aide substantielle du Canada.  À la fin de 1993, les contributions cumulées aux BDM avaient dépassé 19 milliards de dollars.  Cette somme se composait de plus de 12 milliards souscrits en capital versé et rétractable, et de près de sept milliards en APD versée aux fonds que les banques prêtent à des conditions de faveur. 

      3.   Partenariats canadiens (appui au secteur bénévole, à l’éducation et à la coopération avec le monde des affaires)

De nombreux Canadiens sont désireux de répondre aux besoins des pays moins riches par l’intermédiaire d’organisations non gouvernementales (ONG).  Celles‑ci contribuent, dans le cadre de projets de développement efficaces et peu coûteux, à accroître l’autosuffisance de ces pays de sorte qu’ils puissent répondre à leurs besoins de base.  L’ACDI accorde des subventions égales aux dons qui sont faits à près de 350 organismes bénévoles privés.  Les dépenses que prévoit l’ACDI au chapitre des Partenariats canadiens en 2003-2004 sont à peu près inchangées par rapport à l’année précédente, soit 253 millions de dollars, et représentent juste un peu moins de 9 p. 100 de l’EAI.  Le Soutien au secteur bénévole et projets spéciaux englobe l’Initiative pour l’emploi des jeunes et le Forum international des fédérations.

Dans les années 1980, la réaction généreuse des Canadiens face à la famine en Afrique a attiré l’attention sur le recours aux ONG pour l’administration des programmes d’aide.  Par ailleurs, en raison de la décentralisation de certaines opérations de l’ACDI, de nouvelles formes d’entreprises mixtes ONG‑gouvernement se sont répandues dans le processus d’acheminement de l’aide.  Bien que le public soit fortement favorable à l’idée d’élargir leur rôle, bon nombre d’ONG ont commencé à s’inquiéter de leur vulnérabilité financière et à se demander comment conserver leur indépendance.  Celles-ci ont d’ailleurs été frappées durement par le budget de 1995, qui a infligé une compression de 18,5 p. 100 à leur financement.

La politique actuelle a revalorisé les établissements d’enseignement supérieur, en plus de susciter la création de centres d’excellence et de centres d’information régionaux.  Le nombre de bourses d’études destinées aux étudiants du tiers monde devait doubler avant 1993, pour atteindre 12 000 bourses par année, dont la moitié environ pour étudier au Canada.  En 1997-1998, les sommes versées conjointement par l’ACDI et par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont atteint 17,2 millions de dollars.  Bien que le budget de l’éducation et des activités de sensibilisation du public au développement doive en principe représenter 1 p. 100 de l’APD, seulement 3,5 millions de dollars ont été consacrés à l’« information sur le développement » en 1997-1998; de même, le financement des programmes d’éducation des ONG en matière de développement a été considérablement réduit dans les années 1990.

La coopération avec l’industrie est devenue un grand secteur d’activité de l’ACDI.  La Direction générale du partenariat canadien (créée en 1991 en remplacement de la Direction générale de la coopération avec le monde des affaires et de la Direction des programmes spéciaux de l’ACDI) aide à orienter l’investissement privé canadien vers des projets commerciaux susceptibles de profiter tant aux pays en développement qu’aux entreprises canadiennes.  L’ACDI finance des études de faisabilité et de mise en route réalisées par des sociétés canadiennes qui enquêtent sur les possibilités d’établir des coentreprises dans des pays en développement.  Une distinction s’impose entre l’aide que des entreprises canadiennes apportent au développement du secteur privé de ces pays et l’aide visant à favoriser les exportations des pays riches.  La plupart des experts dans le domaine du développement s’opposent fermement à ce qu’on appelle le « crédit mixte », soutenant que les investissements commerciaux et la promotion des exportations ne devraient pas se faire sous le couvert de l’« aide ».  La politique actuelle fait également ressortir le rôle essentiel des initiatives du secteur privé dans le domaine du développement des ressources humaines sur place.  Le budget de la coopération industrielle a fortement augmenté jusqu’à récemment.  Les dépenses prévues au chapitre de la coopération avec l’industrie en 2003-2004 sont de 56,5millions de dollars, en légère hausse sur l’exercice précédent.

      4.  Autres intermédiaires de l’APD

Ces autres intermédiaires représentent environ le cinquième du budget total de l’APD.

         a.  Ministère des Finances

Le Ministère verse la contribution du Canada à la Banque mondiale (c.-à-d. à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et au « guichet de prêts à des conditions de faveur » de la Banque mondiale, l’Association internationale de développement (AID)), ainsi qu’à plusieurs mécanismes de prêt semblables qui relèvent du Fonds monétaire international (FMI).  Le ministre des Finances est le gouverneur canadien aux conseils d’administration de la Banque et du FMI.  L’AID manque d’argent ces dernières années à cause de l’accroissement des besoins (surtout en Afrique subsaharienne) par rapport à ses ressources limitées et des contributions moindres des États‑Unis à la reconstitution de ses fonds.  Le ministère des Finances prévoit allouer 230,1 millions de dollars à l’AID en 2003-2004.  Les paiements totaux du ministère aux IFI représenteront 7,9 p. 100 de l’EAI.

         b.   Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI)

Le ministère des Affaires étrangères surveille le financement du CRDI (une société d’État) et verse des contributions à un certain nombre d’organisations multilatérales comme l’Organisation mondiale de la santé (OMS), l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) ainsi que le Programme de bourses du Commonwealth.  Le budget du MAECI au chapitre des subventions et contributions d’APD en 2003-2004 est le suivant : 68 millions de dollars au titre des contributions obligatoires; 8 millions de dollars au titre des contributions facultatives; 8,3 millions de dollars pour les bourses d’études; et 4,9 millions de dollars pour le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique.  L’administration de la prestation des services d’aide imputés au budget du MAECI représentera 52,2 millions de dollars, soit 1,8 p. 100 de l’EAI.

         c.  Centre de recherches pour le développement international (CRDI)

Le CRDI, fondé en 1970, est un organisme public financé par le Canada pour promouvoir, encourager, appuyer et diriger des recherches sur les problèmes des pays en développement et sur les moyens d’appliquer et d’adapter les connaissances scientifiques, techniques et autres au développement économique et social de ces pays.

Le Conseil des gouverneurs chargé de fixer le programme d’action du CRDI comprend 11 Canadiens et 10 représentants d’autres pays.  Le siège social du CRDI est situé à Ottawa et il y a des bureaux régionaux à Singapour, Bogota, Dakar, Le Caire et Nairobi.  En 2003‑2004, le CRDI disposera d’un budget identique à celui de l’exercice précédent (92,5 millions de dollars).  Le CRDI a parrainé plus de mille projets dans cent pays.  Il a réussi à conserver son indépendance et, depuis la Conférence de Rio en 1992, il assume un rôle plus grand dans le domaine de l’environnement.

         d.   Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (CIDPDD)

L’idée d’un nouveau mécanisme d’APD, évoquée pour la première fois par un comité parlementaire en juin 1986, a été agréée par le gouvernement en décembre de la même année.  Après l’avoir étudiée, deux rapporteurs spéciaux ont ensuite fait des propositions au gouvernement en juillet 1987.  La loi créant le Centre a été adoptée en septembre 1988; le Centre s’est vu accorder, pour la première année, un budget d’un million de dollars qui, dès 1992, devait atteindre cinq millions de dollars par année.  Depuis 1993, le Centre est tributaire d’affectations annuelles.  En décembre 1989, Ed Broadbent est devenu le premier président du Centre, et les activités ont officiellement débuté en juin 1990 à Montréal.  Une première évaluation quinquennale du Centre, dont les résultats ont été déposés au Parlement en février 1994, a donné lieu à certaines critiques au sujet de sa gestion et de ses coûts et entraîné quelques changements internes.  M. Broadbent a été reconduit dans ses fonctions pour un nouveau mandat de trois ans au début de 1995, mais il s’est retiré en juin 1996.  Au début de 1997, l’honorable Warren Allmand l’a remplacé au poste de président, après avoir démissionné de son siège à la Chambre des communes.  Le budget du CIDPDD s’élèvera à 4,859 millions de dollars en 2003-2004, soit le même montant que l’année précédente.  Organisme indépendant, le CIDPDD – dont le nom abrégé est maintenant « Droits et démocratie » – travaille avec des partenaires d’outremer sur des questions extrêmement délicates et actuelles de droits et de démocratie.

         e.  L’Institut international du développement durable (IIDD)

Établi à Winnipeg, l’Institut est en activité depuis 1991.  Il n’a pas de statut législatif distinct, mais, tout comme le CRDI et le CIDPDD, il compte des représentants internationaux au sein de son conseil d’administration.  Son budget annuel a augmenté d’environ 5 millions de dollars au milieu des années 1990, pour atteindre 10,72 millions de dollars en 2001-2002.  Le gouvernement fédéral (par l’entremise de l’ACDI et d’Environnement Canada) contribue de façon importante à son financement de base, tout comme le gouvernement du Manitoba.  Les subventions de fonctionnement provenant de ces sources ont atteint 2,26 millions de dollars au cours de l’exercice 2001-2002.  Les appuis financiers relatifs à des projets de l’IIDD (subventions désignées) proviennent de divers ministères et organismes fédéraux, des provinces, de gouvernements étrangers, d’organisations internationales et du secteur privé.

         f.  Gouvernements provinciaux

Les provinces s’occupent aussi de développement international en contribuant à la coopération entre institutions et en versant des subventions de contrepartie visant à favoriser le travail des ONG.  Les contributions des gouvernements provinciaux se sont élevées à 23 millions de dollars en 1997-1998.

   D.  Évolution de la politique d’aide

On a rapproché au Canada sa lenteur à s’éloigner dans les faits de son orientation en matière d’aide, qui était axée sur d’importants projets d’immobilisations et des transferts massifs de produits.  Pourtant, Marcel Massé, alors président de l’ACDI, signalait déjà dans le Rapport de l’Agence de 1980‑1981 que :

Dans les années 1970, le gouvernement a publié la Stratégie de coopération au développement international, 1975‑1980, stratégie détaillée qui mettait l’accent sur la justice sociale, la participation et les « besoins de base ».  En 1984, un bilan de la politique d’aide a été publié.  Ce n’est toutefois qu’en 1988 que le gouvernement a remanié sa stratégie, par suite de la publication, en 1985, d’un document sur la politique étrangère du gouvernement et de plusieurs rapports de comités parlementaires.

Largement inspiré par les recommandations de l’important rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Chambre des communes (le rapport Winegard) publié en mai 1987 sous le titre Qui doit en profiter?, le document de 1988 intitulé Partageons notre avenir,qui énonce cette stratégie, s’est traduit par un profond changement de politique et la réorganisation opérationnelle de l’APD.  Dans ce rapport, le comité soutenait que les objectifs de l’APD étaient trop flous, que le programme avait besoin d’un mandat clairement ciblé et de voies d’acheminement de l’aide simplifiées et décentralisées.  En matière de politique, le gouvernement a affirmé, dans sa réponse au rapport Winegard, que : « L’objectif primordial de l’aide publique canadienne au développement est de venir en aide aux pays et aux populations les plus pauvres du globe ».  Un autre principe directeur consistait « à renforcer les liens entre les institutions et les citoyens canadiens et ceux des pays du tiers monde [...] autrement dit, le partenariat ».  Tous ces principes ont été énoncés dans une « Charte de l’APD » adoptée par le gouvernement, bien qu’ils n’aient pas été établis par voie législative, comme le recommandait le comité.

Les priorités des activités et des programmes ont été établies comme suit : soulager la pauvreté; concevoir une politique d’ajustement structurel qui tienne compte de ses répercussions sur les populations qu’elle est destinée à aider; accroître la participation des femmes au développement; encourager un développement respectueux de l’environnement; et assurer la sécurité alimentaire et l’approvisionnement en énergie.  En 1991, l’ACDI a adopté comme énoncé de mission d’appuyer le développement durable dans les pays en développement et d’y incorporer les notions de durabilité environnementale, économique, politique, sociale et culturelle, qui s’y rattachent.

Ce cadre d’action stratégique a suscité des controverses au sujet de l’importance accordée aux droits de la personne, des répercussions sur les pauvres des programmes « d’ajustement structurel » axés sur le marché exigés par les donateurs et les institutions financières internationales et de l’efficacité et de la viabilité des interventions d’aide.  On a exhorté le Canada à faire davantage dans les domaines sociaux prioritaires des soins de santé primaires et de l’éducation, de la planification familiale et de l’approvisionnement en eau dans les régions rurales des pays en développement (des estimations situent ce volet à moins de 10 p. 100 de l’APD).  Selon le rapport de 1991 des Nations Unies sur le développement humain, le Canada se classait au dixième rang des donateurs en ce qui a trait à la qualité de l’aide fournie.  En acceptant la recommandation du comité d’examen de la politique étrangère, le gouvernement s’est engagé à consacrer 25 p. 100 de l’APD aux « besoins humains de base » en 1995.

Cependant, le cadre d’action stratégique proposé dans Partageons notre avenir a été de plus en plus remis en question au cours des années 1990 en raison des pressions financières exercées à l’endroit de l’ACDI et des exigences de l’après-guerre froide.  Les compressions budgétaires annoncées dans les budgets successifs se sont aussi traduites par une diminution des ressources consacrées à la mise en oeuvre de la politique et des changements organisationnels et par des compressions dans la plupart des programmes.  Pendant ce temps, l’orientation de l’ACDI a suscité de plus en plus d’inquiétude chez bon nombre d’ONG.  Par exemple, dans un rapport publié en octobre 1991, le Fonds inter‑églises pour le développement international et le Conseil canadien des églises ont soutenu qu’en privilégiant les programmes d’ajustement structurel, l’ACDI s’éloignait de plus en plus des véritables questions de développement auxquelles sont confrontés les pays les plus pauvres.  Les objectifs fixés dans le rapport Winegard – accroître l’aide en pourcentage du PNB, dépenser davantage dans les domaines de la santé et de l’éducation et diminuer l’aide liée – n’ont pas été atteints.

Un autre problème qui s’est posé est la manière de restructurer l’ACDI pour qu’elle remplisse mieux son mandat.  Le groupe Secor, société montréalaise d’experts‑conseils, à laquelle on a demandé de faire l’examen stratégique de la gestion a indiqué dans un rapport publié en novembre 1991 que l’ACDI, en raison des restrictions budgétaires qui lui étaient imposées, consacrait beaucoup trop de ses ressources aux tâches administratives.  Il a recommandé que l’ACDI rationalise ses opérations afin de s’occuper d’un nombre plus limité de pays « de concentration » et de porter davantage son attention sur l’analyse et la planification stratégiques.  Il a également recommandé que la mise en oeuvre des programmes soit confiée à des organismes à but non lucratif ou à des partenaires du secteur privé.  Cette dernière recommandation rejoignait une proposition du gouvernement dont avait eu vent la presse en mai 1991 et selon laquelle l’ACDI serait transformée en un organisme d’émission de chèques qui confierait la majeure partie de son travail au secteur privé, aux organismes de développement et aux organisations philanthropiques non gouvernementales.

Bien que l’examen mené par le groupe Secor ait entraîné certaines réformes internes à l’ACDI, les questions de fond sont demeurées en suspens en attendant l’examen de la politique étrangère en 1994.  Pendant ce temps, dans son rapport de 1993, le vérificateur général du Canada a relevé – dans le chapitre 12 qui traite des programmes d’aide bilatérale de l’ACDI –des problèmes et laissé entendre que cette aide serait plus efficace si elle était mieux définie et mieux ciblée.  Par ailleurs, dans un rapport de premier ordre, le groupe Canada 21 a recommandé, en mars 1994, que l’ACDI « réduise sensiblement son personnel de gestion […] [et] instaure des méthodes et des critères précis pour évaluer l’efficacité de l’aide qu’elle dispense. »  (Le Canada et la sécurité commune au XXI^e siècle, p. 44.)

Un des domaines qui soulèvent les plus épineux problèmes est celui de l’aide et des droits de la personne.  La pertinence des programmes bilatéraux à l’intention de pays accusés de graves violations des droits de la personne comme la Chine a fait l’objet d’un débat intense.  Des comités parlementaires ont successivement préconisé l’adoption d’un processus plus uniforme, public et transparent pour déterminer l’aide à accorder dans le cadre de l’APD en fonction de critères liés aux droits de la personne.  Une « Section des politiques de bon gouvernement et de droits de la personne », a été créée au sein de la Direction générale des politiques de l’ACDI, et au début de 1996, on a rendu public un nouveau cadre stratégique axé sur l’intégration positive des droits de la personne et des objectifs de démocratisation aux programmes d’aide canadiens.  Le Canada est également aux prises avec la question de savoir s’il doit accorder de l’aide aux pays en développement qui allouent des sommes disproportionnées à leurs dépenses d’ordre militaire ou dans lesquels la corruption persiste.

Enfin, le gouvernement doit porter une plus grande attention, dans sa stratégie d’aide, aux questions de protection à long terme de l’environnement.  Les pays en développement sont invités à tenir compte de l’incidence de leurs plans de développement sur l’environnement, et l’ACDI a examiné les exigences que posent les lois canadiennes en matière d’évaluation environnementale pour ce qui est de ses propres pratiques.  En 1992 par exemple, l’ACDI avait décidé de ne pas accorder de nouvelle aide au projet hydroélectrique des Trois gorges, en Chine, craignant qu’il n’endommage des terres agricoles.  Depuis le Sommet de la Terre tenu à Rio de Janeiro en juin 1992, le Canada a pris plusieurs engagements en ce qui concerne l’utilisation de l’APD à des fins de protection de l’environnement.  Par exemple, l’ACDI gère la contribution canadienne au Fonds mondial pour l’environnement, le principal mécanisme par lequel l’ONU et la Banque mondiale aident les pays développés à respecter leurs obligations financières au chapitre de la protection mondiale de l’environnement.

Durant les années 1990, l’amoindrissement des ressources a donné plus d’acuité au débat sur les valeurs et les objectifs de l’APD canadienne : efficace pour quoi et au profit de qui?  Les ONG qui ont témoigné devant le comité parlementaire, en 1994, ont demandé qu’on s’occupe en priorité des plus démunis; elles voulaient aussi que 60 p. 100 ou plus de l’APD soit consacrée au « développement humain durable » qui favorise des engagements réciproques et la participation démocratique de partenaires du tiers monde.  Pour leur part, les témoins représentant le monde des affaires voulaient que les intérêts du Canada restent le facteur déterminant dans l’affectation des ressources.

En réponse à l’examen de la politique étrangère et au Rapport du Comité mixte spécial, le gouvernement a rendu public en février 1995 un énoncé de politique intitulé Le Canada dans le monde, dans lequel il affirmait :

Le gouvernement a fait siennes les priorités du programme, à savoir les besoins humains fondamentaux, les femmes et le développement, les droits de la personne, la démocratie et le bon gouvernement, le développement du secteur privé et l’environnement; il y a ajouté un sixième secteur prioritaire, les services d’infrastructure.  Le nouveau cadre politique n’a pas retenu certaines recommandations du comité concertant l’adoption d’un mandat légiféré pour l’ACDI, une proportion moindre d’aide « liée », le transfert à d’autres organismes de toute fonction de promotion des exportations, la concentration de l’aide sur moins de pays, l’affectation d’une part plus grande de l’APD par le truchement des ONG et l’établissement, au niveau actuel, d’un niveau plancher pour le rapport APD/PNB.

L’année 2000 a été une année cruciale pour les priorités du Canada en matière d’assistance publique au développement.  La ministre de la Coopération internationale de l’époque, Maria Minna, a annoncé une importante transformation des priorités de l’ACDI dans les cinq ans.  Dans Les priorités du développement social de l’ACDI : Un cadre d’action, l’ACDI fait de la lutte contre la pauvreté l’objectif prépondérant de son action et fixe à cet égard quatre secteurs prioritaires : (1) santé et nutrition; (2) éducation de base; (3) lutte contre le VIH/sida; (4) protection des enfants.  Dans le cadre proposé, on prône une approche plus sectorielle pour ce qui est des mesures de développement, une plus grande coordination des actions avec les autres pays donateurs, la prise en charge locale, le développement fondé sur le savoir et l’allocation de l’aide à un moins grand nombre de pays sur le plan des priorités de développement social.  En termes de financement, en 2005-2006, 40 p. 100 du budget de l’ACDI sera alloué à ces secteurs prioritaires, contre moins de 20 p. 100 en 1999-2000.  En outre, plus de 42 p. 100 des fonds dont dispose actuellement l’ACDI seront canalisés vers ces initiatives.

L’année suivante, 2001, a vu la parution de la Stratégie de développement durable de l’ACDI 2001-2003.  Toujours dans l’esprit de la lutte contre la pauvreté, cette Stratégie comporte deux aspects principaux : (1) une intégration et une harmonisation accrues des activités de développement de l’ACDI avec sa politique de développement durable et (2) un développement fondé sur l’éducation permanente et le savoir.  En juin 2001, l’ACDI a publié un document de travail intitulé Pour une aide internationale plus efficace – Les nouvelles approches du programme canadien d’aide internationale, qui a servi de point de départ à une série de consultations, notamment avec les partenaires canadiens du monde en développement.  Ce processus a abouti à la parution, en septembre 2002, de Le Canada contribue à un monde meilleur – Énoncé de politique en faveur d’une aide internationale plus efficace.  Ce texte réunit les engagements existants et les principes du développement efficace formulés par le Comité de l’aide au développement de l’OCDE, à savoir : l’importance de la prise en charge locale des projets et des stratégies de développement; l’amélioration de la coordination entre les donateurs; des partenariats plus étroits entre donateurs et bénéficiaires; une approche axée sur les résultats et alliée à une amélioration du suivi et de l’évaluation des programmes; enfin, une plus grande cohérence entre les politiques relatives à l’aide et les politiques relatives aux autres domaines dans les pays industrialisés.  De plus, ce document énumère trois facteurs considérés comme essentiels à l’efficacité de l’aide : la bonne gouvernance, le renforcement des capacités dans les secteurs public et privé et la mobilisation de la société civile et des groupes cibles de l’aide dans l’élaboration et la réalisation des projets d’aide.

Un des éléments importants de la démarche de l’ACDI pour améliorer l’efficacité de l’aide consiste à concentrer les nouveaux investissements dans des secteurs clés, et dans un petit nombre de pays.  À la fin de 2002, la ministre Whelan a rendu publique une liste des neuf pays où seront concentrés les nouveaux moyens, dès qu’ils seront débloqués : le Bangladesh, la Bolivie, l’Éthiopie, le Ghana, le Honduras, le Mali, le Mozambique, le Sénégal et la Tanzanie.  S’agissant de l’amélioration de la cohérence de l’aide et des autres politiques gouvernementales au Canada, Le Canada contribue à un monde meilleur souligne l’importance du déliement de l’aide et de l’amélioration de l’accès au marché canadien des pays les moins avancés (PMA).  Ce dernier engagement a été réalisé par la mise en place de l’initiative Accès des PMA aux marchés, qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2003.

De nombreuses ONG continuent de réclamer des réformes propres à renforcer l’orientation de l’aide canadienne en matière de réduction de la pauvreté et à réaliser une cohérence plus grande entre les politiques du gouvernement canadien (y compris celles relatives au commerce, à l’investissement et à l’agriculture) à l’égard des pays en voie de développement.

MESURES PARLEMENTAIRES

   A.  Lier l’aide et les droits de la personne

Depuis les années 1970, les parlementaires se montrent de plus en plus intéressés à établir un lien entre l’aide et la situation des droits de la personne dans les pays bénéficiaires.  La décision du gouvernement Carter d’interrompre l’aide américaine à plusieurs pays qui violaient gravement les droits de la personne a incité plusieurs députés à soumettre des projets de loi en ce sens.  En novembre 1982, un sous‑comité du Comité permanent des affaires extérieures et de la défense nationale de la Chambre des communes recommandait ce qui suit :

On a graduellement accepté que les droits de la personne puissent constituer un facteur décisionnel dans les cas extrêmes (« violations graves et systématiques »), bien que le gouvernement ait souligné la nécessité de faire preuve de prudence dans d’autres cas.

La question des droits de la personne s’est de nouveau imposée comme principal sujet de préoccupation au cours des audiences publiques du Comité mixte spécial (Sénat-Chambre des communes) sur les relations extérieures du Canada.  Dans son rapport final intitulé Indépendance et internationalisme, publié en juin 1986, le Comité a convenu que les droits de la personne devaient constituer une priorité de la politique extérieure du Canada.  Il a en particulier recommandé que les agents du service extérieur reçoivent une formation dans le domaine des droits de la personne et que l’on crée un Institut international des droits de la personne et du développement démocratique, financé avec des fonds de l’APD, afin de mettre sur pied des projets spéciaux visant à prévenir les violations des droits de la personne.  Qui plus est, dans son rapport final intitulé Qui doit en profiter?, publié en mai 1987, le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur a fait plusieurs recommandations audacieuses liant le développement et les droits de la personne, notamment :

Dans sa réponse, le gouvernement a appuyé le principe consistant à lier le développement et les droits de la personne bien qu’il soit demeuré vague relativement à son application, rejetant l’idée d’une grille d’évaluation basée sur l’attitude d’un pays à l’égard des droits de la personne ainsi que la suggestion de rendre publiques les évaluations de la situation des droits de la personne dans des rapports annuels.  Depuis, les parlementaires ont continué à s’occuper de questions relatives aux droits de la personne.  Un rapport du Comité des droits de la personne, publié en 1990, et les travaux d’un sous-comité des droits de la personne et du développement du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Chambre des communes (1991-1993) ont également porté sur les moyens d’améliorer le processus de prise de décisions concernant les droits de la personne dans le cadre de la politique étrangère.  Dans le rapport qu’il a publié en novembre 1994, le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada recommande que « les droits de la personne, la saine gestion publique et le développement démocratique » soient l’une des cinq priorités de l’APD.  Il préconise aussi que la portée de la conditionnalité soit élargie.  En cas de graves violations des droits de la personne de la part des pays bénéficiaires, il serait possible d’imposer des sanctions pouvant aller « jusqu’à l’annulation de l’aide bilatérale », mais le Canada devrait néanmoins continuer d’aider les pauvres et les groupes vulnérables par l’intermédiaire des organisations non gouvernementales.

   B.  Réformer l’aide

Le rapport Qui doit en profiter? a été la première étude importante et indépendante effectuée depuis la réforme de la Chambre des communes en février 1986.  On y proposait des changements importants à de nombreux niveaux de la politique, de la programmation et de l’organisation de l’aide publique au développement.  Dans sa réponse, Pour bâtir un monde meilleur, déposée le 18 septembre 1987, le gouvernement a accueilli favorablement le rapport et accepté intégralement 98 de ses 115 recommandations.  Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur avait conclu son rapport en insistant sur le fait que les activités d’aide pourraient se révéler absolument inutiles si l’on n’arrivait pas à résoudre le grave problème de l’endettement du tiers monde.  Le gouvernement a annoncé en 1987 qu’il annulait les dettes au titre de l’APD (d’une valeur de 672 millions de dollars) d’un certain nombre de pays de la Francophonie et du Commonwealth situés en Afrique, au sud du Sahara.  Des mesures législatives à cette fin ont été adoptées par la Chambre des communes en juin 1989.  Dans un rapport sur la crise de la dette publié en juin 1990, le Comité a réitéré la recommandation du rapport Winegard portant qu’il y aura un seuil de financement de l’APD.  Le gouvernement a de nouveau rejeté cette proposition, mais s’est dit réceptif à d’autres concessions relativement à la dette.  L’attention des parlementaires a par ailleurs surtout porté sur les répercussions des compressions budgétaires sur l’efficacité de l’aide, sur les droits de la personne, sur la « conditionnalité » et sur les changements dont l’ACDI pourrait faire l’objet pour s’adapter à ces contraintes tout en satisfaisant aux nouveaux impératifs politiques et économiques.

Au début de 1994, le rapport du vérificateur général et celui de Canada 21 ont avivé le débat tant sur la politique que sur les réformes institutionnelles.  À la lumière des nombreux témoignages entendus à propos des questions relatives à l’APD, le Comité mixte spécial chargé de l’examen de la politique étrangère du Canada a recommandé au gouvernement, dans son rapport publié en novembre 1994, d’intervenir pour :

Le Comité mixte avait aussi recommandé que la performance de l’ACDI soit soumise à des examens réguliers de la part des comités des affaires étrangères des deux Chambres.  Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes continue d’entendre ministres et porte-parole de l’ACDI au sujet des prévisions de dépenses et des rapports sur le rendement.  Le Comité a aussi tenu, en avril 1996, un colloque spécial sur le thème de la sensibilisation du public aux questions de développement international.  Le dernier examen approfondi des politiques et programmes d’APD remonte toutefois à 1994.

CHRONOLOGIE

1950 - Le Canada ratifie le Plan de Colombo pour le développement économique coopératif de l’Asie.

1960 - Création d’un Bureau de l’aide extérieure (BAE).

1968 - Création de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); son premier président est Maurice Strong.

1969 - La Commission Pearson sur le développement international recommande que l’objectif minimal d’APD soit de 0,7 p. 100 du PNB pour tous les pays industrialisés.

1970 - Le CRDI est mis sur pied pour promouvoir la coopération technique.

1975 - La Stratégie de coopération au développement international, 1975‑1980, publiée par l’ACDI, définit les objectifs suivants : aider les pays les plus pauvres, encourager l’autosuffisance des pays du tiers monde et porter l’attention sur les besoins de base.

1984 - L’honorable David MacDonald est nommé Coordonnateur des secours d’urgence pour la famine en Afrique.  Une somme de 180 millions de dollars est amputée du budget projeté de l’APD.

1986 - L’honorable David MacDonald publie à la fin mars son rapport final sur la famine en Afrique.  Au début mai, le gouvernement annonce un nouveau programme d’aide, « Afrique 2000 ».  Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur entreprend une étude globale de l’APD.

1987 - Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce extérieur dépose son grand rapport sur les politiques et programmes relatifs à l’APD, intitulé Qui doit en profiter?  En septembre, le gouvernement publie sa réponse détaillée, intitulée Pour bâtir un monde meilleur.

1988 - L’honorable Monique Landry, ministre des Relations extérieures et du Développement international, publie la stratégie d’ensemble du gouvernement en matière d’APD, Partageons notre avenir.

1989 - Marcel Massé est nommé président de l’ACDI pour la seconde fois.

1991 - Le budget de février annonce la mise sur pied de l’enveloppe de l’aide internationale (EAI) et limite la croissance de l’APD.

1992 - Au Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en juin, le premier ministre Mulroney annonce que le Canada éponge 145 millions de dollars de la dette de l’Amérique latine de façon à libérer des fonds qui seront consacrés à la protection de l’environnement dans la région.

1993 - En mars, l’ACDI annonce l’élimination de ses programmes bilatéraux avec l’Afrique centrale et l’Afrique de l’Est.

1994 - L’EAI est réduite de 2 p. 100 dans le budget de février.

1995 - Publication en février de l’Énoncé du gouvernement, Le Canada dans le monde.

1996 - Dans le budget, présenté en mars, le gouvernement annonce des compressions supplémentaires de 150 millions de dollars dans l’APD.

2000 - En septembre, le Sommet du millénaire des Nations Unies fixe des cibles à l’échelle mondiale relativement à la réduction de la pauvreté et à d’autres objectifs de développement fondamentaux.

2001 - En février, l’ACDI publie La stratégie de développement durable de l’ACDI 2001‑2003 : Un plan d’action pour le changement.

2002 - En mars, lors de la Conférence des Nations Unies sur le financement du développement de Monterrey (Mexique), le premier ministre s’engage à augmenter de 8 p. 100 annuellement le financement de l’APD.

2003 - L’initiative Accès des pays les moins développés aux marchés entre en vigueur le 1^er janvier.

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