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95-3F
LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISION
TABLE DES MATIÈRES
A. Définition de la violence à la télévision B. L'étude de la violence à la télévision C. La solution au problème de la violence à la télévision
1. Sensibilisation
du public et initiatives axées sur l'éducation LA VIOLENCE À LA TÉLÉVISON*
La préoccupation du public nord-américain à l’égard des effets préjudiciables que pourraient avoir les émissions violentes à la télévision remonte au moins à 1952, lorsque le Congrès des États-Unis a tenu ses premières audiences sur la question. Au fil des années, les progrès de la technologie, tels que les magnétoscopes et les effets spéciaux par ordinateur, ont contribué à rendre la violence au petit écran plus saisissante et plus répandue; par ailleurs, la recherche sur les répercussions réelles de cette imagerie ont proliféré. Même si les conclusions qui ressortent de la recherche sont partagées, le courant d'opinion dominant aujourd'hui est que la violence à la télévision exerce une influence négative, particulièrement sur les téléspectateurs impressionnables comme les enfants. L'industrie du cinéma et de la télévision, qui a eu tendance par le passé à résolument écarter ces préoccupations au sujet des divertissements violents en affirmant qu'elles étaient non fondées et non prouvées, a été fortement incitée, durant les années 90, à prendre des mesures décisives à l'égard des émissions de ce genre. Jack Valenti, qui représente l'un des organismes les plus puissants de la profession, la Motion Picture Association of America, a affirmé devant le Comité sénatorial américain qui examinait la question de la violence à la télévision en 1993 que l'industrie ne nierait plus l’existence du problème : « Nous avons dépassé ce stade. Nous voulons nous attaquer à cette question de façon responsable, sans faire de menuet politique autour d'un mât métaphysique ». Dans le présent document, nous résumons les principales constatations qui ressortent de la recherche sur la violence à la télévision et décrivons les mesures prises au Canada pour régler le problème. La solution réglementaire appliquée par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et les préoccupations au sujet de la liberté d'expression sont parmi les sujets que nous abordons explicitement. A. Définition de la violence à la télévision La « violence à la télévision » signifie habituellement toute la violence présentée sur les écrans de télévision. Cela englobe les émissions diffusées sur les ondes et distribuées par les systèmes de câblodiffusion et de satellite, ainsi que les émissions enregistrées sur vidéocassettes et vidéodisques. Il pourrait être utile d'avoir une définition ou compréhension commune de ce qui constitue la « violence à la télévision » pour étudier et réglementer la question. Mais il n'est pas simple d'en arriver à une telle compréhension. La définition devrait-elle inclure les animations ou se limiter aux représentations réalistes? Le contexte dans lequel la violence est présentée importe-t-il ? par exemple, la violence est-elle gratuite ou fait-elle partie intégrante du complot ou du propos d'une émission, est-elle de nature physique ou verbale, et est-elle dirigée contre des gens, des animaux ou des objets? Le problème que soulève une définition très précise de la violence à la télévision est que cette définition peut aussi devenir passablement restrictive. La définition qu’a déjà utilisée le spécialiste des médias George Gerbner dans les recherches qu'il a faites, à savoir « l'action de blesser ou de tuer quelqu'un ou de menacer de blesser ou de tuer quelqu'un » constitue un bon exemple d'une telle limitation. Les récentes études ont décrit la violence en des termes légèrement plus généraux. Par exemple, dans l’Étude nationale sur la violence à la télévision (1996), financée par la National Cable Television Association aux États-Unis, on définit ainsi la violence : « Toute manifestation explicite de l’usage de la force physique — ou la menace crédible de l’utilisation d’une telle force — dans l’intention de blesser physiquement un être ou groupe d’êtres animés ». Le Projet de surveillance de la violence à la télévision de l’Université de Californie à Los Angeles (1995), commandé par quatre grands réseaux américains (ABC, CBS, Fox et NBC), a défini la violence comme tout ce qui comporte un préjudice physique ou une menace de préjudice physique quelconque, intentionnel ou non, auto-infligé ou infligé par une autre personne ou par une chose. Une autre façon de procéder consiste à éviter de définir la « violence » en termes explicites et de recourir plutôt à des exemples. C'est l'approche que les télédiffuseurs privés ont adoptée lorsqu'ils ont volontairement accepté un code de déontologie pour réglementer la violence à la télévision. Tout en exigeant des télédiffuseurs qu'ils fassent preuve de prudence dans la représentation de la violence, le code ne définit nulle part précisément la « violence » mais donne des exemples de scénarios pouvant être violents, y compris des situations de conflit ou de confrontation, de mort et de blessure, de criminalité de rue et d'agression sexuelle. Cette méthode comporte un problème, soit que la notion de violence à la télévision est peut-être décrite de façon trop fluide et ouverte pour être utile en pratique. Compte tenu des nombreuses formes que prend la violence à la télévision, il pourrait être extrêmement difficile d'en arriver à une définition normalisée qui soit à la fois complète, succincte et non ambiguë. B. L'étude de la violence à la télévision Les sondages sur les émissions violentes aux États-Unis, durant les années 70 et 80, ont permis de constater que le niveau de violence à la télévision commerciale américaine est demeuré constant, s'établissant en moyenne à cinq ou six actes violents l'heure, aux plages de grande écoute, et de 20 à 25 actes violents l'heure, durant les émissions pour enfants du samedi matin. Mais ces études, se concentrant sur la télévision conventionnelle, n’ont pas tenu compte de tout ce que transmettent les nouvelles technologies télévisuelles telles que la câblodistribution, les vidéos et les services de transmission par satellite. L’ajout de ces sources aurait probablement fait augmenter la quantité de violence vue à la télévision. Par ailleurs, aucune des études n’a examiné les changements survenus dans la nature de la violence présentée au fil des années ? par exemple, si la violence à la télévision était devenue plus dure et plus visuelle. Des études sur les émissions de télévision canadiennes, notamment le rapport publié en 1994 par Guy Paquette et Jacques De Guise de l'Université Laval, ont montré, que les émissions réalisées au Canada sont généralement moins violentes que celles provenant des États-Unis. L'étude Paquette-De Guise a révélé que l'indice de violence à la télévision canadienne, calculé au cours d'une semaine donnée en mars 1993 à l'aide de la méthode de Gerbner, était de 23,4 p. 100 inférieur à celui de la télévision américaine. Toutefois, les émissions canadiennes au contenu moins violent ne sont pas les seules que l'on écoute au pays. La grande quantité d'émissions de télévision américaines qui traversent nos frontières signifie que les productions américaines contribuent inévitablement et de façon significative à la quantité de violence vue sur les écrans de télévision canadiens. Ainsi, il est utile de mentionner que le rapport produit pour le compte de l'Unesco en 1986 par George Gerbner concernant la recherche faite dans le monde sur la question de la violence dans les médias a révélé que les émissions américaines étaient sensiblement plus violentes que celles produites dans d'autres pays. La seule exception à cette règle était la programmation japonaise, jugée tout aussi violente. La recherche effectuée aux États-Unis a aussi montré que les films américains populaires sont encore plus violents que les émissions de télévision américaines ? une situation qui intéresse les Canadiens étant donné que le marché de détail intérieur des vidéocassettes est saturé de produits américains. Ainsi, dans un rapport sur la violence dans les médias et l'agression chez les jeunes produit en 1993 pour l'American Psychological Association, les spécialistes de la violence dans les médias Ed Donnerstein, Ron Slaby et Leonard Eron ont signalé que les superproductions d'Hollywood centrées sur l'action telles que Die Hard 2, Robocop et Total Recall (où l'on dénombre, respectivement, 264, 81 et 74 morts violentes) étaient beaucoup plus violentes que les émissions destinées aux heures de grande écoute à la télévision commerciale. L’Étude nationale sur la violence à la télévision (1996) et le Projet de surveillance de la violence à la télévision de l’Université de Californie à Los Angeles (1995 et 1996) sont venus confirmer cette constatation. Dans ces deux grandes études en cours sur la violence à la télévision américaine, l’analyse qualitative l’emporte sur l’information quantitative. Par exemple, le Projet de surveillance (1995 et 1996) s’est concentré sur le contexte de chaque acte de violence plutôt que simplement sur le nombre d’actes violents à l’heure. Le projet a fait une distinction entre les représentations comportant une vaine glorification de la violence et celles où la violence renferme un message social. Autrement dit, chaque acte de violence consigné fait l’objet d’un jugement de valeur suivant le principe selon lequel « toute violence ne s’équivaut pas ». Entre autres choses, l’étude de l’Université de Californie à Los Angeles a révélé que les émissions contrôlées par les réseaux, comme les séries des réseaux et les films tournés pour la télévision, inspirent relativement moins d’inquiétudes que d’autres formules, par exemple les films tournés pour le cinéma et diffusés à la télévision. Le contexte a également constitué un élément important de l’Étude nationale sur la violence à la télévision (1996), dans laquelle on a identifié des modes de représentation de la violence. On a ainsi établi que, dans les émissions échantillonnées, les agresseurs sont restés impunis dans 73 p. 100 de toutes les scènes violentes; souvent, les conséquences négatives de la violence n’ont pas été présentées; 25 p. 100 des interactions violentes comportaient l’usage d’armes de poing; et seulement 4 p. 100 des émissions violentes mettaient l’accent sur un thème antiviolence. La principale controverse qui a eu cours dans le milieu des sciences sociales pendant des années au sujet de la violence à la télévision concernait pas le genre d'études susmentionnées, lesquelles visent à mesurer et à comparer la nature des émissions violentes. La vraie dispute avait plutôt trait au rapport de cause à effet : le fait d'écouter des émissions violentes incite-t-il certaines personnes à avoir un comportement violent? Même si un rapport causal direct est difficile à établir, trois grandes études américaines, s'étendant ensemble sur 30 ans, ont révélé qu'il y a une corrélation positive ou un lien entre la violence regardée à la télévision par les enfants et les attitudes et comportements agressifs; il s’agit du rapport du chef des services de santé des États-Unis sur l'impact de la violence télévisée, publié à la fin de 1971, du rapport de suivi publié par le National Institute of Mental Health dix ans plus tard et, enfin, du rapport du Comité sur les médias dans la société publié en 1992 par l'American Psychological Association. Si la plupart des travaux de recherche et des rapports sur la violence à la télévision établissent un lien entre la violence télévisée et la violence réelle, certains spécialistes demeurent sceptiques. Ainsi, le psychologue canadien Jonathan Freedman reconnaît que les enfants qui regardent plus d'émissions télévisées violentes ont aussi tendance à être plus agressifs, mais il soutient que les expériences faites sur le terrain n'ont pas permis d’établir de façon systématique, c'est-à-dire comme un fait scientifique incontournable, que l’écoute d’émissions violentes à la télévision entraîne un accroissement de l'agressivité chez les téléspectateurs. Il se peut qu'on ne parvienne jamais à faire l’unanimité sur l’influence que peut avoir (ou non) la violence télévisée sur l'auditoire, et sur la façon dont elle s’exerce, mais la plus grande partie de la documentation recueillie sur cette question débouche sur la conclusion que la violence télévisée pourrait avoir au moins trois conséquences négatives. Cette violence a été liée au fait, pour le téléspectateur, de se montrer plus agressif ou violent à l'égard des autres (l'effet d'agression), de craindre davantage d'être victime de violence (l'effet de la victime) et d’être plus insensible à la violence (l'effet du témoin). C. La solution au problème de la violence à la télévision Dès le début des années 90, de nombreux spécialistes de la violence dans les médias, dont Ed Donnerstein, Ron Slaby et Leonard Eron des États-Unis, étaient d'avis que l'on devrait mettre fin à l’interminable débat sur la relation causale entre la violence réelle et la violence à la télévision. Ils estimaient que le temps était venu de reconnaître que la violence à la télévision constitue un problème et qu’il fallait agir en conséquence. De plus en plus de Canadiens semblent partager ce point de vue et prennent des mesures pour contrer la violence qui est constamment présentée à la télévision aux enfants et aux jeunes en général. Il se pose des gestes à divers niveaux — éducation, technologie et réglementation — comme nous le décrivons ci-après. 1. Sensibilisation du public et initiatives axées sur l'éducation Les initiatives de sensibilisation et d'éducation du public visent à aider les téléspectateurs à faire des choix informés et responsables au sujet des émissions de télévision qu'eux-mêmes ou que les personnes dont ils ont la responsabilité écouteront. Les télédiffuseurs et les câblodistributeurs ont lancé des projets pour tenter de sensibiliser davantage le public à la violence, un peu à la façon dont on avait attiré l'attention du public sur les effets néfastes du tabac et de la conduite en état d'ébriété par des campagnes dans les médias. Ainsi, l'Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR), en collaboration avec le ministère du Patrimoine canadien, a inauguré en 1994 une série d'annonces d'intérêt public sous le thème « La violence : Ne restons pas indifférents ». Continuant sur sa lancée, l’ACR s’est jointe en 1996 à plusieurs ministères pour mener une campagne nationale, « La violence : à vous de réagir », visant à encourager les Canadiens à prendre des mesures contre la violence. L'Association canadienne de télévision par câble a mené en 1993 une campagne intitulée « Brisons le silence sur la violence », dans laquelle elle informait les abonnés au sujet des émissions non violentes qui étaient présentées et des façons d'intervenir activement sur la question de la violence dans la société. D’après les sceptiques, il est naïf de penser que l'industrie deviendra un adversaire résolu de la violence télévisée. Aussi longtemps, disent-ils, que les émissions violentes continueront d'attirer des auditoires importants, les télédiffuseurs et les câblodistributeurs ? qui cherchent à faire des bénéfices en vendant des abonnements et du temps d'antenne à des fins publicitaires, selon des tarifs qui dépendent des cotes d'écoute ? se contenteront de voeux pieux dans les campagnes dirigées contre de telles émissions. Puisque les parents et l'école sont les principaux intervenants dans l'éducation des enfants, ils portent une grande part de la responsabilité d’inculquer les comportements à adopter devant la violence télévisée. Les éducateurs relèvent ce défi, en partie, en initiant les enfants aux « compétences médiatiques ». Selon l'éducateur ontarien Barry Duncan, alors que l'apprentissage de la langue est axé sur les mots écrits (la capacité de lire et d’écrire et les compétences requises pour décoder et construire des mots imprimés), l'« initiation aux médias » porte sur le décodage des médias de masse, en particulier la télévision. Elle fait participer les téléspectateurs à un processus dit de « déconstruction », dans le cadre duquel ils dissèquent la réalité construite d'une émission pour examiner de façon critique les valeurs et les messages sous-jacents. Quelqu'un qui a été initié aux médias comprend les techniques et les astuces employées dans la production, dont la représentation de la violence et, par conséquent, il peut envisager celle-ci d'un point de vue social, éthique ou autre et non seulement comme un divertissement. En ajoutant l’initiation aux médias au programme officiel de l’enseignement de l’anglais des écoles secondaires de la province en 1988, le ministère de l’Éducation de l’Ontario est devenu à la fois un pionnier et un chef de file dans ce domaine. Dans son rapport de 1993 sur la violence à la télévision, le Comité permanent des communications et de la culture de la Chambre des communes a affirmé que les parents devraient aussi jouer un rôle de premier plan en guidant et en réglementant les habitudes d'écoute de leurs enfants. Cependant, le Comité a aussi fait remarquer qu'il serait irréaliste d'imposer un tel fardeau aux parents sans leur donner une formation adéquate en compétences médiatiques et une aide technologique. Afin de promouvoir l’acquisition de compétences médiatiques et des habitudes d'écoute plus saines parmi la population, le gouvernement fédéral, seul ou en partenariat avec des groupes intéressés, a produit des documents éducatifs. Ainsi, Chère télé ou comment regarder la télévision en famille, est une trousse d'auto-initiation aux médias à l'intention des parents qui renferme des vidéos, des brochures et des fiches d'activité et qui a été produite et lancée à l'été de 1995 par l'Alliance pour l'enfant et la télévision, avec l'appui de Santé Canada. En outre, l'Office national du film a réuni une sélection intéressante de documents-ressources sur les compétences médiatiques, dont Télé-tuerie, de Christopher Hinton, un court film d'animation sur la violence à la télévision, et Constructing Reality, une anthologie en six vidéocassettes dans laquelle on explore les questions médiatiques dans le film documentaire. En 1996, le Réseau éducation-médias, financé par le secteur privé et le gouvernement fédéral, a inauguré son site Web, destiné à servir de centre d’échange électronique pour le matériel de sensibilisation aux médias, ce qui comprend de l’information concernant la violence à la télévision. Les parents peuvent faire appel à des dispositifs technologiques pour mieux filtrer les émissions, notamment des dispositifs permettant de bloquer certaines émissions, voire des canaux entiers, ou même de verrouiller des appareils de télévision et des télécommandes afin d’empêcher les jeunes enfants de mettre les appareils en marche. Le dispositif qui a retenu le plus l'attention est la puce antiviolence, une invention de l'ingénieur Tim Collings de la Colombie-Britannique. Tout récepteur d'émission (c.-à-d. un convertisseur, un magnétoscope, un synthonisateur ou un téléviseur) dans lequel est installé un petit circuit intégré, appelé « puce V », peut être programmé selon les goûts individuels en bloquant la réception d'émissions qui pourraient être offensantes. Grâce à la « puce V », le récepteur peut lire la cote attribuée à une émission et codée dans son signal vidéo, et bloquer toute émission qui dépasse un seuil déterminé de violence. Comme le fonctionnement de la puce antiviolence repose sur sa capacité à lire la cote attribuée aux émissions, la conception d’un système approprié de cotes pour les émissions de télévision était fondamentale au succès de cette technologie. Les essais sur le terrain et le peaufinage de la puce devaient donc procéder de pair avec l’élaboration d’un système de cotes pour les émissions. En fixant, dans son énoncé de politiques de mars 1996 sur la violence à la télévision, des échéances pour l’aboutissement de ces deux initiatives partout au pays, le CRTC a relancé les premiers efforts de conception d’une puce antiviolence adaptée à un système canadien de cotes. Cette politique demandait aux câblodistibuteurs d’offrir aux abonnés, dès septembre 1996, des puces antiviolence à prix abordable (Avis public CRTC 1996-36). L’échéance a ensuite été reportée au début de la nouvelle saison de programmation de l’automne 1997, afin que l’industrie puisse continuer de faire l’essai de la technologie de la puce antiviolence avant sa mise en marché (Avis public CRTC 1996-134). Les téléspectateurs canadiens ne disposaient pas encore de la technologie de la puce antiviolence à l’ouverture de la nouvelle saison de programmation télévisuelle à l’automne de 1997, mais au lieu de reporter l’échéance, le CRTC a annoncé qu’il s’attend à ce que le codage des émissions et la diffusion d’appareils munis de ces puces se fassent le plus tôt possible. Lorsqu’il a approuvé, en juin 1997, le système canadien de classification des émissions de télévision (Avis public CRTC 1997-80), le CRTC a reconnu que l’échéance de l’automne de 1997 ne serait pas respectée. Il a précisé que certains problèmes restaient à régler avant d’offrir la technologie aux consommateurs canadiens. L’une des difficultés vient de ce que la technologie actuelle ne saurait venir à bout de la multiplicité des systèmes de cotes qui font leur apparition. D’autre part, il est peu probable que la fabrication d’appareils à puce antiviolence pour le marché canadien démarre sur une grande échelle tant que la technologie ne sera pas adoptée aux États-Unis. L’article 551 de la Telecommunications Act adoptée au début de 1966 exige, aux États-Unis, que les nouveaux téléviseurs soient munis d’un mécanisme de blocage d’émissions à puce antiviolence. Tout comme au Canada, le système à puce qui sera finalement offert aux consommateurs américains dépendra en partie du système de cotes que l’organisme fédéral de réglementation des communications des États-Unis (la FCC) approuvera. En attendant cette décision, la mise en marché de la puce antiviolence restera en suspens aux États-Unis et sera par conséquent retardée au Canada. Le principal avantage du système de puce antiviolence est qu’il permet aux parents de contrôler ce que leurs enfants regardent à la télévision familiale sans avoir à rester nécessairement dans la même pièce. Les sceptiques ont cependant tôt fait de rappeler que, pour diverses raisons, la puce antiviolence n’est pas une panacée, tandis que les critiques au sein de l’industrie de la télédiffusion font valoir que l’attribution d’une cote lisible par la puce représente une tâche herculéenne car des centaines de milliers d’heures d’émissions sont diffusées chaque année. Ces mêmes critiques s’inquiètent également de ce que les publicitaires soient peu enclins à acheter des spots publicitaires lorsque le niveau de violence est élevé, assumant que l’auditoire sera réduit et voulant éviter d’être blâmés pour avoir semblé sanctionner une émission antisociale. D’autres critiques notent que la valeur de technologie dépend de ses utilisateurs : les parents peuvent décider de ne pas s’en servir ou ignorent peut-être comment l’utiliser, et leurs enfants risquent de trouver des moyens de la contourner. Certains se préoccupent de ce que les programmateurs se fient sur l’existence de la puce pour diffuser des émissions encore plus violentes, se sentant relevés de leurs responsabilités sociales. D’autres, par ailleurs, sont d’avis que la puce antiviolence n’atteint pas du tout le but visé car, tout ce qu’elle fait, c’est de donner de bons avertissements à l’égard de mauvaises émissions. 3. Systèmes de classification/cotation Le Groupe d’action sur la violence à la télévision (GAVT), composé de représentants de l’industrie du film et de la télévision, a volontairement assumé en 1993 la responsabilité d’inventer un système acceptable de classification des émissions télévisées. En ordonnant en 1966 à l’industrie de la radiodiffusion, par l’entremise du GAVT, dans sa politique sur la violence à la télévision, de mettre au point un système convivial et informatif, le CRTC a relancé cette initiative. Il avait d’abord fixé l’échéance à septembre 1996 (Avis public CRTC 1996-36), mais il l’a ensuite reportée, à la demande du GAVT, au lancement de la nouvelle saison à l’automne 1997 (Avis public CRTC 1996-134). Pour respecter l’échéance de l’automne 1997, le GAVT a présenté son projet de système de classification, qui comporte six cotes, au CRTC le 30 avril 1997; en juin, le CRTC a annonçé qu’il approuvait ce système (Avis public CRTC 1997-80), qui sera utilisé pour coter chaque émission, sauf les catégories exemptées (les actualités, les émissions de sport, les documentaires, les interviews-variétés, les vidéo-clips et les spectacles de variétés). Les six cotes s’accompagnent de directives narratives pour aider les services de programmation à attribuer des cotes selon l’âge des téléspectateurs auxquels les émissions se prêtent. Les six cotes sont les suivantes : « enfants; enfants de 8 ans et plus; grand public; discrétion parentale; 14 ans et plus; et 18 ans et plus ». Le Conseil canadien des normes de la radiotélévision servira de centre de diffusion d’information sur le nouveau système de cotes et d’arbitre en cas de différends entre les téléspectateurs et les services de programmation sur la cote attribuée à des émissions données. Même si la télévision payante, la télévision à la carte et les services en français étaient représentés au sein du comité de classification du GAVT, il n’est prévu pour l’instant de n’utiliser le nouveau système de cotes que pour les stations conventionnelles de langue anglaise ainsi que les réseaux et services spécialisés de langue anglaise. Tous les autres services de radiodiffusion en anglais et en français continueront de se servir des systèmes provinciaux de classification des films et des bandes vidéo. Il y a cependant lieu de noter que, en approuvant son système de classification en juin, le Conseil a incité le GAVT à continuer de chercher à harmoniser tous les systèmes de classification des émissions de télévision. Comme il n’était pas possible, pour des raisons techniques et autres, de lancer le nouveau système de classification de pair avec la technologie basée sur la puce antiviolence, le Conseil a également retenu la suggestion du GAVT d’imposer l’affichage à l’écran d’icônes indiquant la classification des émissions dès l’automne. La mise au point d’un système américain de classification des émissions de télévision a progressé de pair avec le système canadien, quoique dans un contexte un peu différent. L’industrie américaine de la télévision a été amenée à établir un système « volontaire » de cotes par la Telecommunications Act (1996) car le gouvernement menaçait d’intervenir et de créer un système si l’industrie n’y parvenait pas dans un délai donné. En janvier 1997, l’industrie américaine de la télévision a présenté son projet de système de classification (six cotes), le « TV Parental Guidelines », à la FCC; celle-ci a invité le mois suivant les intéressés à dire ce qu’ils en pensaient. En août, l’industrie a présenté un nouveau projet sur lequel la FCC a de nouveau invité les intéressés à donner leur opinion. La FCC doit maintenant évaluer le système volontaire de classification, qui ressemble tout à fait au système américain de classification des films. Si elle le juge acceptable, elle établira des normes techniques pour assurer la compatibilité du système avec la technologie de surveillance parentale (puce antiviolence) qui sera incorporée aux téléviseurs fabriqués à compter de février 1998. Le GAVT a notamment cherché, avec l’apui du CRTC, à rendre le système canadien compatible avec celui des États-Unis, c’est-à-dire d’en arriver à une méthode nord-américaine de classement des émissions télévisées. Cette façon de procéder serait évidemment pratique pour les distributeurs d’émissions et les diffuseurs canadiens qui utilisent des émissions américaines, car ils n’auraient pas à réencoder les émissions selon les modalités canadiennes. Reste à voir si les deux régimes peuvent s’harmoniser. Au moment d’approuver le système de classification du GAVT en juin 1997, le CRTC a fait remarquer que ce système et le TV Parental Guidelines de l’industrie américaine semblent, malgré des divergences, assez semblables pour éviter de mêler indûment les consommateurs canadiens. Il a toutefois reconnu que le CRTC n’avait pas encore avalisé le système de classification américain. En rappelant que le GAVT se propose de réexaminer et, s’il y a lieu, de modifier le système de classification canadien lorsque le système américain sera au point, le Conseil a fait remarquer qu’il devra approuver tout changement de fond. Bref, les fournisseurs de services canadiens de programmation de télévision utilisent actuellement trois systèmes de classification des émissions : les systèmes de classification des commissions provinciales de contrôle cinématographique utilisés par la télévision payante et la télévision à la carte, le système de classification du GAVT utilisé par les diffuseurs conventionnels et les services spécialisés de langue anglaise, et le système de la Régie du cinéma du Québec utilisé par les diffuseurs de langue française. Aux États-Unis, d’autre part, la mise au point d’un système distinct de classification des émissions de télévision progresse rapidement. Même si un système uniforme de classification des émissions de télévision pour l’ensemble de l’Amérique du Nord demeure un objectif louable, il est loin d’être certain, en ce moment, qu’on puisse un jour y parvenir. 4. Codes d’éthique sur les émissions violentes Les codes d’éthique ou de déontologie qui régissent la programmation d’émissions violentes viennent compléter les systèmes de classification des émissions de télévision. Alors que les systèmes de classification offrent des repères pour permettre aux parents de déterminer quelles émissions leurs enfants peuvent regarder et de décider s’il y a lieu d’assurer une surveillance, les codes établissent des règles de conduite pour les membres de l’industrie dans la sélection et la programmation d’émissions qui comportent de la violence. Les codes traitant de la violence dans les émissions de télévision fournissent un ensemble de règles ou de lignes directrices uniformes que les télédiffuseurs et les autres fournisseurs d'émissions conviennent de respecter. Ces codes établissent habituellement des règles générales régissant les émissions violentes, par exemple l'interdiction de télédiffuser de la violence gratuite, ainsi que des règles particulières portant sur la façon dont la violence est présentée, qui visent à protéger les enfants et les autres groupes vulnérables. Ainsi, ces codes peuvent préciser des « heures limites » (après lesquelles des scènes de violence s’adressant à un auditoire adulte peuvent être diffusées), imposer l'utilisation de messages d'avertissement à l'écran pour signaler aux téléspectateurs qu'une émission pourrait être particulièrement offensante, etc. Le CRTC a encouragé activement chaque segment du système de radiodiffusion ? les réseaux et les stations privés, les câblodistributeurs et la SRC ? à élaborer des codes régissant le contenu violent de leur programmation. La conformité à ces codes est l'une des conditions liées à l'obtention de leur licence d'exploitation. Les résultats de ces efforts sont résumés dans le tableau présenté ci-après. En ce moment, aucun code ne s’applique aux émissions américaines violentes, qui diffusent les réseaux de câblodistribution canadiens. Plus tôt cette année, le CRTC a laissé entendre, dans sa politique sur la violence à la télévision, qu’il pourrait bien à l’avenir, afin de combler ce vide, obliger les câblodistributeurs à brouiller les signaux pour toute émission reçue des États-Unis qui ne respecte pas un code approuvé comme celui de l’ACR. Entre temps, le succès expérimental de la puce antiviolence et l’application imminente d’un système de classification basé sur cette technologie à une programmation jusqu’ici non réglementée semblent offrir une solution plus simple en conférant aux téléspectateurs le pouvoir de bloquer les émissions indésirables. Codes sur la violence dans le système canadien de télédiffusion
D’autre part, aucun code ne régit la programmation des services de vidéo sur demande, pour lesquels des licences ne sont délivrées que depuis juillet 1997. Comme cette formule permet au téléspectateur de sélectionner et de payer à la carte, et donc d’effectuer sa propre programmation, on peut se demander si un code est nécessaire. À défaut d’être régis par un code, les détenteurs de licences de services de vidéo sur demande pourraient toutefois incorporer à leurs vidéothèques toutes sortes de titres à caractère violent. Il faudrait peut-être, dans ce cas, que les parents surveillent ce que leurs enfants sélectionnent. Pour les composantes de l’industrie qui se servent de codes sur la violence à la télévision, les codes existants ne sont pas sans soulever des critiques. Certains défenseurs des libertés civiles affirment que ces codes sont remplis de contradictions internes et exigent la sagesse de Salomon pour être utilisés efficacement. Certains scripteurs et d'autres qui participent à la création d'émissions font valoir que de tels codes entravent leur liberté d'expression et gênent leur créativité. Si l’on fait abstraction des critiques, les tentatives de réglementation concertée de la violence à la télévision du CRTC, fondées sur des codes et des systèmes de classification élaborés par l'industrie elle-même, pourraient présenter certains avantages par rapport à une réglementation sous forme de textes réglementaires de conception gouvernementale. Ces codes renferment des lignes directrices générales et imposent des règles suffisamment souples pour permettre aux détenteurs de licences de télédiffusion de faire intervenir leur expérience, leur jugement et leur bon sens au moment de prendre des décisions en matière de programmation. Les systèmes de classification laissent aussi une certaine marge puisqu’ils permettent aux téléspectateurs de juger eux-mêmes des émissions appropriées. La souplesse inhérente à l’utilisation des codes et des systèmes de classification pourrait être difficile à obtenir si l’on avait recours à des instruments législatifs tels qu'un règlement officiel. 5. Protection constitutionnelle de la liberté d'expression La principale stratégie du CRTC pour combattre la violence à la télévision a été, jusqu’à maintenant, d’inviter tous les intervenants à s’entendre sur une solution. Il a ainsi, par exemple, rassemblé les membres de l’industrie, les groupes de parents et d’autres intéressées en vue d’élaborer et d’appliquer des mesures visant à protéger les enfants contre les effets néfastes de la violence à la télévision. Le Conseil a aussi incité l'industrie à mieux s'autoréglementer en élaborant, par exemple, des codes sectoriels régissant la présentation de la violence à la télévision. Il approuve chaque code lorsqu'il est satisfait du contenu, puis en impose l’application comme condition de délivrance d'une licence aux entreprises de télédiffusion concernées. Certains commentateurs juridiques, comme Paul Horwitz, ont fait valoir que le procédé de réglementation du Conseil, bien que présenté comme de l’autoréglementation volontaire, constitue une mesure coercitive de la part du gouvernement qui empiète sur le droit à la liberté d'expression garanti par la Charte. Même si les codes actuels ne constituent pas une ingérence gouvernementale suffisante pour que l'on invoque la protection de la Charte, le Conseil pourrait adopter une approche plus interventionniste à l'avenir en imposant un règlement (ce qu'il a fait valoir dans l'avis d'audience publique CRTC 1995-5 d'avril 1995) ou le gouvernement pourrait choisir d'intervenir en légiférant sur la violence à la télévision. Toute initiative de ce genre constituerait manifestement une mesure gouvernementale et la Charte entrerait certainement en jeu. L'alinéa 2b) de la Charte garantit à toute personne la « liberté de pensée, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication ». Le Parlement et le gouvernement du Canada, avec ses organismes de réglementation, ne peuvent violer cette liberté à moins de démontrer que l'empiétement en cause constitue une limite raisonnable, prescrite par la loi, et dont la justification peut être démontrée dans le cadre d'une société libre et démocratique ? en d'autres termes, à moins qu'il n'en soit exempté par l'article premier de la Charte. La Cour suprême du Canada a jugé que toutes les formes d'expression sont protégées par l'alinéa 2b), à l'exception possible de l'expression prenant la forme d'une violence physique réelle. Ainsi, l'expression sous forme de film, de vidéo ou d’émission de télévision serait protégée par la Charte. De plus, toute expression, quelle que soit sa nature, est protégée, même les formes odieuses telles que la propagande haineuse et la pornographie explicite. L'alinéa 2b) de la Charte ne fait aucunement référence au contenu. Étant donné l'interprétation faite par les tribunaux de l'alinéa 2b) de la Charte, une initiative de réglementation de la part du CRTC ou une loi adoptée par le Parlement en vue de contrôler la violence diffusée à la télévision serait clairement en contravention de la garantie de liberté d'expression. Ainsi, les tribunaux pourraient accepter que ce droit soit enfreint uniquement si le gouvernement pouvait leur démontrer de façon convaincante que cette violation est justifiée en vertu de l'article premier de la Charte. Or, il ne faut pas prendre à la légère la tâche de convaincre les tribunaux. Comme l’a fait remarquer la Cour suprême du Canada dans RJR-MacDonald c. Canada (l’arrêt de 1995 par laquelle elle déclarait inconstitutionnelle la loi fédérale interdisant la publicité relative au tabac), il faut apporter des preuves concrètes si l’on veut justifier une violation de la protection offerte par la Charte en matière de la liberté d’expression. Ni la logique, ni l’intuition, ni le respect dû aux délibérations secrètes du Cabinet ne suffira pour que le gouvernement puisse se décharger du fardeau de la preuve dans de telles causes. Voici certaines des questions que les tribunaux prendraient en considération au moment de déterminer si une loi ou un règlement contrevenant à la Charte peut néanmoins être accepté : Quel était l'objectif visé par le gouvernement en élaborant cette loi? Les moyens choisis pour atteindre cet objectif sont-ils raisonnables et équitables? Y a-t-il des preuves convaincantes d'un lien logique entre l'objectif visé et les moyens employés? La loi ou le règlement est-il suffisamment clair? Quelles en sont les conséquences négatives? La Loi sur la radiodiffusion et le Code criminel sont les deux principales lois fédérales qui fournissent les moyens réels ou éventuels de réglementer ou d'interdire la représentation de la violence à la télévision. Outre ces textes de loi, d'autres initiatives importantes prises par le gouvernement à l'égard de la violence à la télévision, par exemple des rapports de comités et des énoncés de politique, sont résumées dans la section Chronologie qui suit la présente section. À l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion (L.C. 1991, chap. 11), le Parlement a établi une politique de radiodiffusion pour le Canada qui précise les objectifs du système de radiodiffusion canadien. Ces objectifs sont les suivants : que le système de radiodiffusion canadien serve à préserver, enrichir et renforcer le tissu social du Canada; que les émissions provenant des entreprises de radiodiffusion respectent une norme élevée; et que tous les détenteurs de licences de radiodiffusion soient responsables des émissions qu'ils diffusent. L'article 5 exige que le Conseil réglemente et supervise tous les aspects du système de radiodiffusion canadien et qu'il mette en oeuvre la politique de radiodiffusion établie aux termes de la Loi. L'article 10 autorise le CRTC à élaborer des règlements, notamment à l'égard des normes des émissions et de la répartition du temps d'antenne aux fins de mettre en oeuvre la politique de radiodiffusion énoncée à l'article 3 de la Loi. Prises ensemble, ces dispositions confèrent au CRTC le pouvoir et l'autorité requis pour réglementer et superviser les émissions violentes à la télévision. Par ailleurs, les pouvoirs de réglementation du Conseil ne sont pas illimités. La Cour fédérale, Section de première instance, a établi que la Loi ne permettait pas au CRTC de censurer le contenu d'émissions individuelles (National Indian Brotherhood c. Juneau (No 3), [1971] C.F. 498, à la p. 516). En outre, à titre d'organisme gouvernemental, le CRTC est tenu, dans l'exécution de ses fonctions, de respecter la Charte canadienne des droits et libertés, qui protège, entre autres, le droit à la liberté d'expression. La disposition du Code criminel (L.R.C. 1985, chap. C-46, art. 163) portant sur l'obscénité interdit, entre autres choses, de produire, de distribuer, de vendre, d’exposer en public et de posséder du matériel, y compris des films et des vidéos, qui sont « obscènes ». Pour que du matériel soit considéré « obscène », il doit comporter un élément sexuel ? plus précisément, l'exploitation abusive du sexe, ou du sexe et de l'un ou l'autre des éléments suivants, à savoir, le crime, l'horreur, la cruauté et la violence. La violence seule, c’est-à-dire lorsqu'elle n'est pas présentée simultanément à un acte sexuel, peu importe qu'elle n'ait aucune valeur sociale ou culturelle dans le contexte, n'est pas « obscène » en vertu de la loi et n'est pas interdite. Des recommandations visant à modifier le Code criminel pour y intégrer des sanctions liées à la représentation explicite d'une violence en soi abusive ont été formulées par un certain nombre de comités fédéraux au fil des années, y compris le Comité d’étude spécial de la pornographie et de la prostitution (1985) et les comités permanents des communications et la culture (1993) et de la justice et les questions juridiques (1994) de la Chambre des communes. De même, une réforme de la loi a été tentée dans le cadre du projet de loi C-19, un projet de loi omnibus déposé en février 1984 et visant à modifier le Code criminel; ce projet de loi est mort au Feuilleton. Il aurait supprimé le lien requis entre la violence et le sexe dans la disposition du Code portant sur l'obscénité et aurait ajouté, à la définition de ce qui est obscène, l'exploitation abusive de la violence dans des représentations avilissantes.
* La première version de ce bulletin d'actualité a été publiée en septembre 1995. Le document a été périodiquement mis à jour depuis. |