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PROJET DE LOI C-24 : LOI DE 1999
HISTORIQUE DU PROJET DE LOI C-24
TABLE DES MATIÈRES A. Modifications touchant la TPS/TVH B. Mesures d’application et d’exécution D. Taxes de vente perçues par les premières nations E. Périodiques à tirage dédoublé PROJET DE LOI C-24 :
LOI DE 1999 MODIFIANT LES
Le projet de loi C-24 a pour but de mettre en oeuvre diverses mesures annoncées le 20 mars 1997 au sujet de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), ainsi que les mesures concernant la taxe de vente proposées dans le cadre du budget du 24 février 1998. Le texte contient en outre des mesures touchant d’autres taxes et tarifs, qui s’appliqueraient notamment aux produits du tabac, aux taxes de vente perçues par certaines bandes des premières nations, aux produits alcoolisés et aux périodiques à tirage dédoublé, de même qu’aux exemptions de droits et de taxes consenties aux résidents qui reviennent au pays après un séjour à l’étranger. La plupart des propositions relatives à la TPS/TVH sont sans incidence sur les recettes et visent uniquement à apporter des rajustements de nature administrative au régime fiscal. En gros, les modifications proposées visent à supprimer un certain nombre d’incohérences dans le traitement des produits et services assujettis à la TPS/TVH, ce qui obligerait à amender d’autres lois en conséquence, dont la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi d’exécution du budget de 1997, la Loi d’exécution du budget de 1998 et la Loi d’exécution du budget de 1999. Il serait également nécessaire de modifier le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’assurance-emploi, la Loi sur l’accise, la Loi de l’impôt sur le revenu, la Loi sur la Cour canadienne de l’impôt et la Loi sur l’assurance-chômage. Dans la plupart des cas, les modifications proposées ont pour but d’assurer la concordance de ces lois avec les dispositions relatives à la TPS/TVH afin de garantir l’efficacité et l’efficience des processus de cotisation, d’appel et de recouvrement. Le projet de loi C-24 contient également un certain nombre de modifications d’ordre administratif qui ont pour objet d’actualiser les renvois, de rectifier des erreurs de forme, de supprimer les incohérences entre les versions française et anglaise de la loi, et de corriger certaines ambiguïtés ou anomalies évidentes dans les dispositions législatives sur la TPS/TVH et la Loi sur l’accise. A. Modifications touchant la TPS/TVH Les principales modifications proposées dans le projet de loi C-24 en ce qui concerne l’application de la TPS/TVH portent sur les points suivants :
1. Santé et éducation Le projet de loi contient un certain nombre de modifications visant à réduire le fardeau fiscal des établissements. Dans le domaine de la santé, il exonérerait les services de soins de relève des personnes dont l’aptitude sur le plan de l’autonomie et de l’autocontrôle est limitée en raison d’une infirmité ou d’une invalidité; il maintiendrait l’exonération des services d’orthophonie et ferait en sorte que les services d’ostéopathie soient exonérés. Il accorderait en outre un remboursement de la TPS/TVH au titre du coût des véhicules à moteur spécialement équipés pour les personnes handicapées et permettrait que les lunettes et lentilles cornéennes destinées à être vendues sur ordonnance en franchise de taxe à l’étape de la vente au détail soient également vendues en franchise de taxe aux étapes précédentes. Enfin, il supprimerait l’exigence selon laquelle les psychologues voulant offrir des services exonérés doivent être inscrits au Répertoire canadien des psychologues offrant des services de santé. Dans le domaine de l’éducation, le projet de loi ferait en sorte que l’exonération visant l’enseignement des langues secondes s’applique également lorsque les cours sont offerts par des écoles de formation professionnelle.
2. Organismes de bienfaisance Après l’adoption du projet de loi C-24, les organismes de bienfaisance qui exploitent un comptoir de retour de bouteilles consignées pourraient réclamer le remboursement de la partie correspondant à la taxe sur le montant de la consigne. Le projet de loi améliorerait par ailleurs la méthode de comptabilité abrégée par laquelle les organismes de bienfaisance exerçant des activités commerciales déterminent leurs versements de TPS/TVH nette. Enfin, il rétablirait l’exonération applicable aux fournitures d’aliments, de boissons et de logements provisoires effectuées par les organismes de bienfaisance en vue d’alléger la pauvreté, la souffrance ou la détresse de particuliers.
3. Organismes de services publics et
administrations provinciales Le projet de loi propose un certain nombre de changements dans le traitement réservé aux organismes de services publics et aux administrations provinciales en améliorant les règles concernant l’application des remboursements accordés aux administrations hospitalières et scolaires, aux universités, aux collèges publics et aux municipalités. Il précise également les règles spéciales applicables au calcul de la TPS/TVH nette à verser par les administrations provinciales de jeux et paris. Enfin, il prévoit que les règles sur les immobilisations qui s’appliquent aux organismes de services publics tels que les municipalités s’appliqueraient aussi aux mandataires provinciaux qui conviennent de payer la TPS/TVH et de la recouvrer par le jeu des mécanismes de crédit de taxe sur les intrants et de remboursement.
4. Industries du pétrole, du gaz et de
l’électricité Ces dispositions prévoient plusieurs mesures d’assouplissement visant à simplifier l’observation de la TPS/TVH dans le secteur énergétique et à faire en sorte que les exportations et les ventes aux non-résidents non inscrits ne soient pas frappées d’une taxe non recouvrable.
5. Non-résidents et opérations
transfrontalières Le projet de loi C-24 élargirait les exemptions de TPS/TVH accordées aux touristes. Il étendrait aux fournitures d’emplacements de camping le remboursement de la TPS/TVH accordé aux visiteurs au titre des fournitures de logements provisoires et prévoirait, pour les congrès étrangers et les congrès au Canada dont les participants sont des non-résidents, un remboursement de 50 p. 100 au titre de la taxe sur la partie des droits d’entrée au congrès qui représente le coût des aliments et boissons. Il éliminerait en outre la TPS/TVH sur les services de navigation aérienne fournis par NAV CANADA relativement aux vols internationaux, et assurerait un traitement fiscal cohérent pour divers autres services de transport international.
6. Arrangements commerciaux Le projet de loi C-24 vise à préciser le traitement fiscal réservé à un certain nombre de transactions et d’arrangements commerciaux tels que les échanges entre membres de clubs ou de réseaux de troc. Afin de faciliter les transactions entre leurs membres, la plupart de ces réseaux se servent de ce qu’on appelle couramment des « unités de troc » comme monnaie d’échange pour remplacer l’argent; cependant, ces unités de troc ne sont pas considérées comme de la « monnaie ». Quand les membres du réseau fournissent des produits ou des services, ils peuvent obtenir en échange, plutôt que d’autres produits et services, des unités de troc qui leur permettent ensuite d’acquérir des services et des produits des autres membres quand ils en ont besoin. La loi stipule que, bien que ces unités de troc ne soient pas elles-mêmes assujetties à la TPS/TVH, les produits et services qu’elles permettent d’acquérir le sont. Le projet de loi préciserait également un certain nombre d’autres dispositions touchant la TPS/TVH en ce qui concerne les frais de représentation et leur traitement en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. Il dispenserait en outre un plus grand nombre de petites entreprises de démarchage indépendantes de l’inscription aux fins de la TPS/TVH et permettrait aux sociétés de personnes canadiennes admissibles de choisir de ne pas comptabiliser la taxe, entièrement recouvrable par ailleurs, sur certaines opérations conclues entre les membres d’un groupe étroitement lié. Il simplifierait également le traitement de certaines transactions et corrigerait certains problèmes de double taxation touchant les médecins et dentistes qui louent des biens à bail.
7. Secteur financier Le projet de loi C-24 corrigerait également certaines injustices dans l’application de la TPS/TVH dans le secteur financier. Il mettrait en place des règles équitables pour les compagnies de cartes de crédit par l’abrogation des dispositions d’allégement visant les créances irrécouvrables de compagnies de financement étroitement liées à des détaillants. Il clarifierait les règles relatives aux comptes clients et préciserait que les services de gestion ou d’administration offerts aux mécanismes de placement comme les régimes de pension sont assujettis à la taxe. Il clarifierait en outre l’application de la taxe lorsqu’une caution achève des travaux de construction en exécution des obligations d’un entrepreneur en défaut et rembourserait aux fiducies régies par des régimes de pension interentreprises une partie de la taxe applicable aux dépenses liées à ces régimes. Enfin, il ferait en sorte que les affineurs de métaux précieux puissent recouvrer, comme il se doit, la taxe sur leurs achats.
8. Immeubles En ce qui a trait à la TPS/TVH dans le secteur immobilier, le projet de loi corrigerait un problème de double taxation dans le cas de la vente d’une habitation neuve située sur un fonds loué à bail. Il ferait en sorte que les charges de copropriété et les frais de stationnement connexes relatifs à des logements individuels en copropriété soient exonérés au même titre que les charges et frais relatifs à des immeubles en copropriété à logements multiples, et que le juste montant de taxe s’applique aux immeubles d’habitation neufs construits sur un fonds loué à bail.
9. Règles liées à la TVH Le projet de loi contient plusieurs règles supplémentaires et modifications corrélatives découlant de la mise en oeuvre de la TVH afin de faciliter le passage du régime de la taxe de vente au régime de la TVH dans les provinces participantes. Il modifierait en outre certaines dispositions concernant la TPS, de façon qu’elles reflètent le taux de TVH de 15 p. 100, et améliorerait la méthode simplifiée par laquelle les institutions financières établies dans les provinces participantes calculent leurs versements de taxe nette. B. Mesures d’application et d’exécution Le projet de loi permettrait d’adapter plusieurs dispositions relatives à l’application et à l’exécution de la taxe aux pratiques administratives courantes. En particulier, il permettrait d’harmoniser certaines dispositions communes à la TPS/TVH, à l’impôt sur le revenu et aux douanes, et d’assurer l’efficacité et l’efficience des processus de cotisation, d’appel et de recouvrement. Ces mesures auraient notamment pour effet de supprimer le double recouvrement de la taxe versée par erreur par un fournisseur dans le cas d’un rajustement. De plus, la Couronne pourrait recouvrer, en cas de faillite, la totalité des primes d’assurance-emploi et des cotisations au Régime de pensions du Canada.
C. Produits du tabac En 1994, dans le cadre du Plan gouvernemental de lutte à la contrebande, les taxes fédérales et provinciales sur le tabac ont été considérablement abaissées. Jusque-là, les produits du tabac étaient tellement taxés que la différence entre les prix au Canada et les prix aux États-Unis était suffisamment grande pour encourager le commerce illégal de cigarettes entre les deux pays, ce qui avait entraîné une importante diminution des recettes de la taxe d’accise et de la TPS. La baisse de la taxe d’accise a réduit considérablement la contrebande, et le manque à gagner qui en a résulté a été en bonne partie compensé par la TPS perçue sur les ventes légales, maintenant plus élevées. L’expérience a démontré que les taxes élevées n’avaient pas permis de réduire sensiblement le tabagisme dans la population en général puisqu’un fort pourcentage de gens étaient prêts à acheter des produits de contrebande. Elle a également prouvé qu’il n’était possible de hausser les taxes sur le tabac au Canada que s’il y avait des hausses correspondantes aux États-Unis. Toutefois, si l’augmentation des prix a peu d’influence sur la consommation de produits du tabac dans l’ensemble de la population, elle a un effet significatif dans le cas des jeunes, puisqu’ils ont un revenu nettement moins élevé. Comme les Américains ont haussé depuis quelques années certaines de leurs taxes sur le tabac, l’augmentation des taxes au Canada ne risque pas d’encourager la contrebande autant qu’avant. De plus, elle pourrait très bien permettre de réduire le tabagisme chez les adolescents. Le projet de loi C-24 contient par conséquent un certain nombre de propositions qui auraient pour effet de restreindre la production et la consommation de tabac. Il abaisserait, par exemple, le seuil de l’exemption applicable à la taxe à l’exportation de produits du tabac, qui passerait de 3 à 2,5 p. 100 du niveau de production de l’année précédente. Le projet de loi ferait également augmenter les taux de la taxe d’accise sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac dans les provinces du centre et de l’est du pays, ce qui entraînerait une hausse du prix de ces produits. D. Taxes de vente perçues par les premières nations Le projet de loi apporterait trois corrections de forme aux dispositions des lois d’exécution des budgets de 1997, 1998 et 1999, afin de préciser la définition des termes « boisson alcoolisée » et « alcool » pour l’application de ces lois. En outre, il ferait en sorte que les règles du régime de la TPS/TVH visant les petits fournisseurs soient appliquées dans ce contexte. E. Périodiques à tirage dédoublé Le projet de loi C-24 abrogerait le régime fiscal applicable aux périodiques à tirage dédoublé avec effet au 30 octobre 1998. À l’origine, ce régime visait à protéger les magazines canadiens de la concurrence étrangère en interdisant aux annonceurs canadiens de faire de la publicité dans les magazines étrangers offrant une édition canadienne; la taxe n’a cependant jamais été perçue parce que le prix des périodiques à tirage dédoublé aurait alors été prohibitif. En 1997, l’Organe d’appel de l’Organisation mondiale du commerce a décrété que la taxe d’accise applicable aux périodiques à tirage dédoublé était contraire aux obligations du Canada en vertu de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. Le gouvernement a accepté cette décision et a accepté de rectifier la situation au plus tard le 30 octobre 1998. Il les a remplacées par les mesures non fiscales prévues dans la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers. F. Tarif des douanes Le projet de loi contient des propositions modifiant les dispositions relatives aux exemptions personnelles de taxes et de droits de douane. C’est ainsi que l’exemption personnelle accordée aux résidents canadiens ayant séjourné à l’extérieur du pays pendant au moins sept jours serait portée de 500 $ à 750 $. L’autre proposition permettrait aux Canadiens absents du pays pendant 48 heures ou plus de rapporter 1,5 litre de vin en franchise (comparativement à 1,14 litre actuellement). Ces changements visent essentiellement à simplifier les formalités douanières pour les Canadiens et devraient permettre à l’Agence canadienne des douanes et du revenu de réduire ses frais d’administration. La plupart des modifications proposées dans le projet de loi C-24 portent sur des mesures administratives touchant la TPS/TVH. Plusieurs entraîneraient la diminution ou la suppression de la TPS/TVH sur certains produits et services, ou l’augmentation des remboursements accordés aux producteurs et aux établissements des secteurs de la santé, de l’éducation et de l’administration publique. Ces mesures permettraient d’allonger la liste des produits et services qui sont exemptés de la TPS/TVH et pour lesquels le vendeur peut réclamer des crédits touchant la totalité des taxes versées aux étapes intermédiaires de la production et de la distribution. |
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