Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement federal et les provinces

CHAMBRE DES COMMUNES		SÉNAT
Étape du Projet de loi	Date	Étape du projet de loi	Date
Première lecture :	15 mars 2001	Première lecture :	9 mai 2001
Deuxième lecture :	2 avril 2001	Deuxième lecture :
Rapport du comité :	1^er mai 2001	Rapport du comité :
Étape du rapport :	3 mai 2001	Étape du rapport :
Troisième lecture :	8 mai 2001	Troisième lecture :

Sanction royale :
Lois du Canada

N.B. Dans ce résumé législatif, tout changement d'importance depuis la dernière publicaiton est indiqué en caractères gras.

PROJET DE LOI C-18 : LOI MODIFIANT LA LOI SUR
LES ARRANGEMENTS FISCAUX ENTRE LE
GOUVERNEMENT FÉDÉRAL ET LES PROVINCES*

Le projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, a été déposé à la Chambre des communes le 15 mars 2001. Il prévoit l’élimination du plafond de 10 milliards de dollars visant les paiements de péréquation pour 1999-2000, ajoutant ainsi quelque 800 millions de dollars au financement accordé aux sept provinces qui ont droit aux transferts dans le cadre du régime (Terre-Neuve, Île-du-Prince-Édouard, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Québec, Manitoba et Saskatchewan). Le programme de péréquation est conçu de manière à ce que ces provinces puissent offrir à peu près le même niveau de services publics (soins de santé et éducation, par exemple) que les provinces plus riches sans avoir à pratiquer des taux d’imposition excessivement élevés. Le projet de loi est conforme à l’entente conclue l’automne dernier par le gouvernement fédéral et les provinces dans le but d’accroître le financement au titre de la santé et de l’éducation.

Le ministère des Finances a annoncé dans un communiqué récent que la robustesse de l’économie ontarienne se traduirait par une hausse des paiements de péréquation de 52 millions de dollars en 1999-2000 et de 955 millions de dollars au cours de l’exercice 2000-2001. En vertu de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, les paiements de péréquation progressent automatiquement au même rythme que la croissance économique globale (c.-à-d. le produit intérieur brut). Le montant effectif de l’augmentation en dollars est calculé en multipliant le taux d’accroissement annuel du PIB par 10 milliards de dollars.

Le libellé de la loi en vigueur limite le montant que les provinces peuvent recevoir au titre des paiements de péréquation à 10 milliards de dollars pour 1999-2000. Le projet de loi modifie ce libellé (sous-alinéa 4(9)b)(i) de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces) et accorde aux provinces recevant des paiements de péréquation un financement supplémentaire de 800 millions de dollars.

* Avertissement : Par souci de clarté, nous avons formulé les propositions législatives contenues dans le projet de loi comme si elles avaient déjà été adoptées ou étaient entrées en vigueur. Il ne faut pas oublier, cependant, qu’un projet de loi peut faire l’objet d’amendements au cours de son examen par la Chambre des communes et le Sénat, et qu’il est sans effet avant d’avoir été adopté par les deux chambres du Parlement, d’avoir reçu la sanction royale et d’être entré en vigueur.