Projet de loi C-5 : Loi sur les espèces en péril (LS-386F)

CHAMBRE DES COMMUNES		SÉNAT
Étape du Projet de loi	Date	Étape du projet de loi	Date
Première lecture :	2 février 2001	Première lecture :
Deuxième lecture :	20 mars 2001	Deuxième lecture :
Rapport du comité :		Rapport du comité :
Étape du rapport :		Étape du rapport :
Troisième lecture :		Troisième lecture :

Sanction royale : Lois du Canada N.B. Dans ce résumé législatif, tout changement d'importance depuis la dernière publicaiton est indiqué en caractères gras.

Le projet de loi C-5 : Loi sur les espèces en péril a été déposé et adopté en première lecture à la Chambre des communes le 2 février 2001. Il constituerait la première loi fédérale traitant de l’inscription, de la protection et du rétablissement des espèces en voie de disparition et des autres espèces en péril qui relèvent de la compétence fédérale. Il reprend deux projets de loi antérieurs, C-33 : Loi sur les espèces en péril, déposé en avril 2000, et C-65 : Loi sur les espèces en péril au Canada, déposé en octobre 1996. Les deux projets de loi antérieurs sont morts au Feuilleton à la dissolution du Parlement, le premier en 1997 et le deuxième à l’automne 2000.

Le projet de loi C-5 s’inscrit dans une stratégie fédérale en trois volets visant à protéger les espèces en péril, les deux autres volets étant, d’une part, l’intendance et les programmes d’encouragement, et, d’autre part, l’Accord pour la protection des espèces en péril, auquel les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux sont parties. Le projet de loi donnerait une assise législative à l’organisme scientifique qui évalue la situation des espèces en péril au Canada. Il interdirait de tuer les espèces classées dans les catégories disparues du pays, en voie de disparition et menacées, et de détruire leurs résidences. Il accorderait le pouvoir d’interdire la destruction de l’habitat essentiel des espèces sauvages inscrites partout au Canada. L’inscription d’une espèce en péril entraînerait automatiquement la planification de son rétablissement et la mise en place de plans d’action. Le projet de loi prévoit des pouvoirs en cas d’urgence pour protéger les espèces en danger imminent. Ces pouvoirs comprendraient l’interdiction de détruire leur habitat essentiel. Le financement et des mesures d’encouragement de l’intendance et de la conservation seraient prévus, ainsi que le paiement d’indemnités, s’il y a lieu.

Le projet de loi C-5 est semblable à son prédécesseur, le projet de loi C-33, malgré des changements et des corrections mineures. Les deux sont fidèles au projet de loi C-65, mais comportent par rapport à lui certaines différences importantes. Leur portée est différente, ainsi que l’approche adoptée pour ce qui est de l’exercice de la compétence fédérale dans le secteur de la protection des espèces. D’autres différences seront décrites dans le présent résumé. Le projet de loi C-65 a été étudié et amendé considérablement par le Comité permanent de la Chambre des communes sur l’environnement et le développement durable (le « comité »). Le cas échéant, le texte indiquera si un article s’éloigne de la disposition correspondante du projet de loi C-65 et si un article antérieur a été modifié par le comité. L’étude du projet de loi C-33 a été entreprise par le comité avant le déclenchement des élections de 2000, mais seulement quelques réunions ont eu lieu; le comité n’a eu le temps ni d’entendre tous les témoignages, ni d’apporter d’amendements au projet de loi.

Le préambule énonce une série de principes, fait connaître l’esprit du projet de loi et le contexte dans lequel il s’inscrit. Bon nombre de ses énoncés, y compris ceux concernant la valeur de la nature et de la faune pour les Canadiens, figuraient également dans le préambule du projet de loi C-65. Le préambule mentionne que la faune a une valeur internationale et que la protection juridique des espèces en péril répondrait en partie aux obligations du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, que le Canada a ratifiée. Le principe de prudence prend la forme de l’énoncé suivant : « s’il existe une menace d’atteinte grave ou irréversible à une espèce sauvage, le manque de certitude scientifique ne peut être prétexte à retarder la prise de mesures efficientes pour prévenir sa disparition ou sa décroissance ». D’autres énoncés concernent l’importance de la coopération entre les divers ordres de gouvernement, qu’il reviendra au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril de promouvoir. Le rôle des peuples autochtones, des Canadiens et des collectivités est également considéré comme important pour la conservation des espèces sauvages.

Plusieurs énoncés du préambule étaient nouveaux dans le projet de loi C-33, notamment la coopération entre les différents ordres de gouvernements, le rôle de direction que doit jouer le Conseil canadien pour la protection des espèces en péril, les activités d’intendance, la connaissance et les intérêts des collectivités, les connaissances traditionnelles des peuples autochtones du Canada et l’importance des aires protégées au Canada, particulièrement les parcs nationaux.

Deux énoncés ont été ajoutés au préambule du projet de loi C-5. Le onzième reconnaîtrait que le coût de la conservation d’une espèce doit parfois être partagé. L’autre, en avant-dernière place, reconnaîtrait que l’habitat des espèces est essentiel à leur conservation. Ces deux ajouts reprennent des suggestions de témoins aux audiences sur le projet de loi C-33.

Le premier article donne le titre abrégé du projet de loi : Loi sur les espèces en péril.

L’article 2 présente une série de définitions qui s’appliqueraient aux dispositions du projet de loi. De nombreuses définitions sont semblables à celles du projet de loi C-65, dans sa forme originale ou modifiée par le comité.

Le terme « espèce aquatique » signifierait espèce sauvage de poissons, au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches (y compris les mollusques, les crustacés et les animaux marins, les œufs, le sperme, la laitance, le frai, les larves, le naissain et les petits de ces espèces), ou de plantes marines, au sens de l’article 47 de cette loi. Le projet de loi ajouterait une définition simple de « moyen de transport ». « Habitat essentiel » s’entendrait de l’habitat nécessaire à la survie ou au rétablissement d’une espèce sauvage inscrite et désigné comme tel dans un programme de rétablissement ou un plan d’action. Le terme « habitat » serait défini comme le proposait le comité (dans le projet de loi C-65). S’agissant des espèces non aquatiques, il serait l’aire ou le type d’endroit où se trouvent ou se sont déjà trouvés un individu ou l’espèce et où il est possible de les réintroduire. S’agissant d’une espèce aquatique, la nouvelle définition désignerait les frayères, les aires d’alevinage, de croissance et d’alimentation et les routes migratoires dont sa survie dépend.

Conformément à la définition du projet de loi C-65 modifiée par le comité, la définition proposée d’« individu » désignerait un individu d’une espèce sauvage, vivant ou mort, à toute étape de son développement, y compris le sperme, les oeufs, les embryons, les semences, le pollen et les spores. Comme le recommande le COSEPAC, la définition inclurait également les larves et les propagules asexuées. La définition de « résidence », conformément à la version élargie par le comité, désignerait un gîte spécifique – terrier, nid ou autre aire, lieu ou structure – occupé ou habituellement occupé par un ou plusieurs individus pendant tout ou partie de leur vie, notamment pour la reproduction, l’élevage ou l’hibernation.

« Espèce sauvage » désignerait une espèce, sous-espèce ou population biologiquement distincte d’animaux, de végétaux ou d’autres organismes d’origine sauvage, sauf une bactérie ou un virus, qui est indigène du Canada ou s’est propagée au Canada sans intervention humaine et y est présente depuis au moins 50 ans. L’exclusion proposée des bactéries et des virus est nouvelle dans le présent projet de loi, tout comme le concept de population « biologiquement distincte » qui remplace l’expression « géographiquement ou génétiquement distincte » dans la définition proposée d’espèce sauvage.

Le terme « espèce en péril » désignerait une espèce sauvage disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. Chacun de ces termes serait également défini. « Espèce en voie de disparition » désignerait une espèce sauvage qui, de façon imminente, risque de disparaître du pays ou de la planète. Une « espèce disparue » serait une espèce sauvage qu’on ne trouve plus à l’état sauvage au Canada, mais qu’on trouve ailleurs à l’état sauvage. Une « espèce menacée » serait une espèce sauvage susceptible de devenir une espèce en voie de disparition si rien n’est fait pour contrer les facteurs menaçant de la faire disparaître. Une « espèce préoccupante » (désignée par « espèce vulnérable » dans le projet de loi C-65 et jusqu’à l’an 2000 par le COSEPAC ou Comité sur la situation des espèces en péril au Canada) peut devenir menacée ou en voie de disparition à cause de caractéristiques biologiques ou de menaces signalées. Le libellé a été rendu conforme à la définition qu’en donne le COSEPAC. Le « Conseil de gestion des ressources faunique » serait défini comme tout organisme, notamment un conseil, constitué en application d’un accord sur des revendications territoriales qui est habilité à exercer des attributions à l’égard d’espèces sauvages.

Selon l’article 2, le « ministre compétent » serait le ministre du Patrimoine canadien en ce qui concerne les individus présents dans les parcs nationaux, les lieux historiques nationaux et les autres lieux patrimoniaux protégés; le ministre des Pêches et des Océans, en ce qui concerne les espèces aquatiques dont les individus ne se trouvent pas dans les parcs; et le ministre de l’Environnement, en ce qui concerne tout autre individu.

Comme dans le projet de loi C-65, la définition de « territoire domanial » est déterminante pour la portée du projet de loi. Elle inclurait les terres appartenant au gouvernement fédéral, les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada et les réserves ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens.

Le paragraphe 2(4) permettrait au conseil des ministres, sur recommandation du ministre de l’Environnement et après consultation des autres ministres compétents et du Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril, de définir par règlement des termes qui ne sont pas déjà définis dans le projet de loi.

Cet article prévoit que le projet de loi ne porterait pas atteinte à la protection des droits existants – ancestraux ou issus de traités – au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.

L’article 4 étendrait l’application du projet de loi aux « organismes vivants sédentaires » définis au paragraphe 4(2) se trouvant à l’extérieur de la mer territoriale du Canada. Il s’agit d’organismes qui demeurent en contact avec le fond, par exemple les pétoncles, les homards ou les concombres de mer. L’extension du projet de loi à ces organismes est conforme aux pouvoirs du Canada en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.

Cet article prévoit que le projet de loi lierait les gouvernements fédéral et provinciaux.

L’article 6 énonce l’objet du projet de loi, soit de prévenir la disparition – de la planète ou du Canada seulement – des espèces sauvages, de permettre le rétablissement de celles qui, par suite de l’activité humaine, sont devenues des espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et de favoriser la gestion des espèces préoccupantes pour éviter qu’elles ne deviennent des espèces en voie de disparition ou menacées. Ce dernier aspect ne figurait pas dans l’article correspondant du projet de loi C-65.

Le Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril (« le Conseil ») se composerait des ministres fédéraux de l’Environnement, des Pêches et des Océans et du Patrimoine canadien ainsi que des ministres provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages. Son rôle consisterait à diriger d’une façon générale les activités du COSEPAC, l’élaboration des programmes de rétablissement et l’élaboration et la mise en oeuvre des plans d’action et à coordonner les activités de protection des espèces en péril exercées par les divers gouvernements. Ce rôle de coordination a été ajouté à cet article du projet de loi C-65 à l’étape du comité. La participation à ce conseil a été acceptée par les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables des espèces sauvages dans l’Accord pour la protection des espèces en péril de 1996.

Le paragraphe 8(1) confierait la responsabilité de l’application de la loi au ministre de l’Environnement, même si les autres ministres recevraient également des responsabilités précises en vertu du projet de loi. Le paragraphe 8(2) autoriserait chacun des trois ministres compétents, après consultation des deux autres ministres, à déléguer à quiconque les pouvoirs ou fonctions que lui conférerait le projet de loi. En vertu du projet de loi C-65, ce pouvoir se limitait à l’application des pouvoirs de délivrance de permis. Le paragraphe 8(3) exigerait que la délégation se fasse par la conclusion d’un accord entre le délégant et le délégataire stipulant que ce dernier doit faire rapport annuellement au premier sur les activités qu’il exerce dans le cadre de l’accord. La notion de la délégation du rapport a été introduite dans cette disposition du projet de loi C-65 à l’étape du comité; le comité aurait restreint davantage la délégation de pouvoirs à l’application de la loi. Pour sa part, le projet de loi C-5 exigerait en outre que l’accord de délégation et les rapports annuels figurent au registre (paragraphe 8 (3)).

Cet article permettrait au ministre de l’Environnement de constituer un ou plusieurs comités pour le conseiller en matière d’application du projet de loi. Le ministre de l’Environnement pourrait également, après avoir consulté le Conseil, constituer un ou plusieurs comités pour conseiller ce dernier relativement à l’exécution de sa mission.

L’article 10 permettrait à un des ministres compétents, après consultation des autres ministres compétents, de conclure, avec un gouvernement au Canada, un conseil de gestion des ressources fauniques ou une organisation, un accord relatif à l’application des dispositions de la présente loi dont il serait responsable, notamment en ce qui concerne l’élaboration et la mise en oeuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion. En vertu de l’article 123, ces accords devraient être mis dans le registre public.

Ces articles élargiraient la notion d’intendance par rapport à celle de l’article 8 du projet de loi C-65, qui prévoyait des accords de financement concernant les espèces sauvages. L’article 11 du projet de loi C-5 permettrait à un ministre compétent, après consultation des autres ministres compétents et du Conseil, de conclure avec un gouvernement, une organisation ou une personne un accord portant sur la conservation d’une espèce en péril. De tels accords porteraient sur le suivi de la situation de l’espèce, l’éducation et la sensibilisation du public, les programmes de rétablissement, les plans d’action et de gestion, la recherche et la protection de l’habitat essentiel. L’article 12 permettrait également la conclusion de tels accords pour une espèce qui n’est pas en péril. L’article 13 permettrait à un ministre compétent de conclure avec un gouvernement, une organisation ou une personne un accord sur les coûts des mesures de conservation, y compris le financement des accords d’intendance.

Les articles 14 et 15 énoncent les fondements législatifs et les fonctions du COSEPAC, un organisme scientifique qui existe déjà. Ces fonctions consisteraient notamment à évaluer la situation de toute espèce sauvage et à signaler les menaces à son égard. Le COSEPAC pourrait classer l’espèce dans l’une des catégories suivantes : disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante, ou indiquer qu’il ne dispose pas de l’information voulue pour la classer ou que l’espèce n’est pas actuellement en péril. Le COSEPAC pourrait également déterminer quand évaluer une espèce, en donnant priorité à celles qui sont le plus en péril. Il réévaluerait la situation des espèces en péril, établirait des critères en vue d’évaluer la situation des espèces sauvages et d’effectuer leur classification, et recommanderait ces critères au ministre et au Conseil. Il conseillerait aussi le ministre et le Conseil et exercerait les autres fonctions que le ministre, après avoir consulté le Conseil, pourrait lui confier. De petits chagements au libellé des alinéas 15(1)b) et c) se conforment à l’usage du COSEPAC et certains à l’alinéa 15(1)c) ne concernent que la version anglaise.

Le paragraphe 15(2) prévoit que le COSEPAC exécuterait sa mission en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment des données scientifiques ainsi que les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones. Il devrait également prendre en compte, lorsqu’il y a lieu, les traités et les accords sur les revendications territoriales.

En vertu de l’article 16, le COSEPAC serait formé de membres nommés par le ministre de l’Environnement, après consultation du Conseil et des experts que le ministre estimerait compétents. Le comité avait proposé que le ministre ait l’autorisation de consulter la Société royale pour procéder à ces nominations et exigeait que les experts consultés par le ministre possèdent l’expertise appropriée. Le paragraphe 16(2) exigerait que les membres du COSEPAC possèdent une expertise liée à une discipline scientifique ou à d’autres disciplines. Les membres seraient nommés pour des mandats renouvelables d’au plus quatre ans (en vertu du projet de loi C-65, les mandats auraient été de trois ans). Ils ne feraient pas partie de la fonction publique et leur rémunération serait fixée par le ministre de l’Environnement. Le projet de loi C-5 n’inclut pas l’exigence proposée dans le projet de loi C-65 selon laquelle les membres du COSEPAC devraient représenter l’ensemble des régions du Canada.

En vertu de l’article 17, le ministre pourrait, après consultation du Conseil, prendre des règlements et élaborer des directives en ce qui concerne la nomination des membres et l’exécution de la mission du COSEPAC.

En vertu de l’article 18, des sous-comités de spécialistes devraient être établis pour exécuter diverses fonctions découlant des responsabilités du COSEPAC. Les sous-comités seraient présidés par un membre du COSEPAC et pourraient être composés de personnes qui n’en sont pas membres.

L’article 19 permettrait au COSEPAC d’établir des règles régissant la tenue de ses réunions, le choix des personnes devant présider ses réunions et le déroulement des réunions et les activités de ses sous-comités. Le ministre pourrait fournir au COSEPAC le personnel et les installations et fournitures nécessaires à l’exécution de sa mission (article 20).

En vertu du paragraphe 21(1), l’évaluation de la situation d’une espèce sauvage par le COSEPAC se fonderait obligatoirement sur le rapport de situation qu’il a rédigé ou fait rédiger à son sujet. Le ministre de l’Environnement, pourrait, par règlement pris après consultation du COSEPAC et des ministres compétents, prévoir le contenu des rapports de situation.

Le paragraphe 22(1) permettrait à une personne de présenter au COSEPAC une demande d’évaluation ou de réévaluation de la situation d’une espèce sauvage. Le paragraphe 22(2) permettrait au ministre de l’Environnement, après consultation des autres ministres compétents et du Conseil, de prendre des règlements concernant la présentation des demandes au COSEPAC en vertu du paragraphe 22(1). En vertu du paragraphe 23(1), le COSEPAC serait tenu d’évaluer, motifs à l’appui, la situation d’une espèce sauvage dans l’année suivant la réception d’un rapport de situation. Si l’évaluation fait suite à une demande, le COSEPAC serait tenu de la communiquer, motifs à l’appui, à l’auteur de la demande.

Le COSEPAC serait tenu de réviser la classification de chaque espèce en péril, s’il a des motifs de croire que sa situation a changé de façon significative, et, quoi qu’il en soit, au moins une fois tous les dix ans (article 24). Les évaluations et les motifs à l’appui devraient être fournis au ministre de l’Environnement et au Conseil, et mis dans le registre public. L’article 26 obligerait le COSEPAC à présenter annuellement un rapport sur ses activités au Conseil. Le projet de loi ajouterait, au paragraphe 25(2) et à l’article 26, l’obligation pour le COPEPAC de déposer une liste annuelle de toutes les espèces qu’il a evaluées et de la verser, avec son rapport annuel, dans le registre.

L’article 27 permettrait au conseil des ministres, sur recommandation du ministre de l’Environnement, d’établir par règlement la Liste des espèces en péril et de la modifier. Avant de faire une recommandation en vertu de cet article, le ministre serait tenu de prendre en compte l’évaluation de la situation de l’espèce faite par le COSEPAC, de consulter le ou les ministres compétents, et, s’il y a lieu, de consulter le conseil de gestion des ressources fauniques responsable de l’espèce.

En vertu de l’article 28, toute personne estimant que la survie d’une espèce sauvage est menacée de façon imminente pourrait demander au COSEPAC d’évaluer la menace en vue de faire inscrire d’urgence l’espèce parmi les espèces en voie de disparition. Le ministre pourrait consulter les autres ministres compétents et le Conseil et prendre des règlements concernant la présentation de ce genre de demandes. Le COSEPAC devrait notifier l’évaluation à l’auteur de la demande, au ministre et au Conseil. Une copie de la notification serait mise dans le registre.

Si le ministre est d’avis que la survie d’une espèce sauvage est menacée de façon imminente, il serait tenu, après consultation des autres ministres compétents, de recommander d’urgence au conseil des ministres de modifier la Liste pour y inscrire l’espèce comme espèce en voie de disparition (article 29). Le ministre pourrait fonder son avis soit sur l’information à laquelle il a accès, soit sur l’évaluation du COSEPAC. Le paragraphe 29(3) exempterait le ministre et le conseil des ministres des exigences habituelles de publication et de consultation pour l’établissement de listes d’urgence. En vertu de l’article 30, le COSEPAC devrait faire préparer un rapport de situation concernant l’espèce sauvage dès que possible après une inscription d’urgence fondée sur l’article 29 et, dans l’année, confirmer la classification de l’espèce, ou recommander au ministre sa reclassification ou sa radiation de la Liste. Ce délai d’un an est un resserrement des deux ans prévus par le projet de loi C-33. En cas de reclassification ou de radiation, le ministre pourrait recommander que le Cabinet modifie la Liste des espèces en péril (article 31).

Les articles 32 et 33 établiraient les interdictions cruciales contre le fait de tuer des individus d’une espèce et d’endommager les résidences, et les articles 34 et 35 limiteraient leur application dans les provinces et les territoires. Les espèces aquatiques ou les espèces d’oiseaux migrateurs inscrites et protégées par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs seraient protégées partout où elles se trouvent.

Le paragraphe 32(1) interdirait de tuer un individu d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée, de lui nuire, de le harceler, de le capturer ou de le prendre. Il faut noter qu’en vertu de la Loi sur l’interprétation, les tentatives d’infraction ou les infractions incomplètes seraient également punissables en vertu du présent projet de loi. Le paragraphe 32(2) interdirait de posséder, de collectionner, d’acheter, de vendre ou d’échanger un individu – y compris une partie d’un individu ou un produit qui en provient – d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays, en voie de disparition ou menacée.

L’article 33 interdirait d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs individus soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, soit d’une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays dont un programme de rétablissement a recommandé la réinsertion à l’état sauvage au Canada.

Le projet de loi C-65 proposait une interdiction spécifique accordant la protection automatique aux espèces transfrontalières internationales, mais le projet de loi C-5 ne comporte aucune interdiction de ce genre.

Les articles 34 à 36 décrivent le mode d’application des interdictions du projet de loi C-5. L’article 34 prévoit que, s’agissant des individus d’une espèce sauvage inscrite autre qu’une espèce aquatique ou une espèce d’oiseau migrateur, les interdictions prévues aux articles 32 et 33 ne s’appliqueraient dans une province, ailleurs que sur le territoire domanial, que si un décret du conseil des ministres prévoyait une telle application en vertu du paragraphe 34(2). En d’autres mots, les interdictions s’appliqueraient automatiquement aux espèces aquatiques et aux espèces d’oiseaux migrateurs où qu’elles soient, ainsi qu’à toutes les espèces sur un territoire domanial situé dans une province. L’application des interdictions pourrait s’étendre à d’autres espèces ailleurs sur les territoires provinciaux par décret du conseil des ministres. Les articles 34(3) et (4) obligeraient le ministre, s’il estime que le droit de la province ne protège pas l’espèce, à recommander au conseil des ministres de prendre un décret, après avoir consulté le ministre provincial compétent et tout conseil de gestion des ressources fauniques autorisé.

De même, en vertu de l’article 35, les interdictions énoncées aux articles 32 et 33 s’appliqueraient sur les terres relevant du gouvernement fédéral situées dans un territoire, mais ne s’appliqueraient pas dans ce territoire à l’extérieur de ces terres, sauf dans la mesure prévue par un décret. C’est-à-dire que ces interdictions s’appliqueraient toujours aux espèces aquatiques et à leur habitat, aux oiseaux migrateurs et aux terres relevant de la compétence du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada.

Le paragraphe 36(1) pourrait étendre l’application des interdictions fédérales pour protéger une espèce sauvage non inscrite mais classée par un ministre provincial ou territorial comme espèce en voie de disparition ou menacée. Si le conseil des ministres prenait un tel décret en vertu du paragraphe 36(2), cet article interdirait de tuer, de posséder ou d’échanger un individu de cette espèce, ou d’endommager ou de détruire la résidence d’un ou de plusieurs de ces individus se trouvant sur le territoire domanial situé dans la province ou le territoire.

L’article 37 obligerait le ou les ministres compétents à élaborer un programme de rétablissement pour toute espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou menacée, et leur permettrait d’élaborer un programme de rétablissement pour une espèce sauvage inscrite comme espèce disparue du pays. En élaborant les programmes de rétablissement, les ministres compétents devraient tenir compte de l’engagement qu’a pris le gouvernement du Canada de conserver la diversité biologique et de respecter le principe de prudence (article 38).

En vertu de l’article 39, le ministre compétent devrait élaborer les programmes de rétablissement en collaboration avec le ministre provincial ou territorial compétent, tout ministre fédéral dont relève le territoire où se trouve l’espèce, tout conseil de gestion des ressources fauniques concerné et toute autre personne ou organisation qu’il estimerait compétente. S’il y a lieu, les programmes de rétablissement devraient être préparés conformément aux dispositions des accords sur des revendications territoriales.

Pour l’élaboration du programme de rétablissement, l’article 40 obligerait le ministre compétent à vérifier si le rétablissement de l’espèce sauvage inscrite est réalisable au point de vue technique et biologique. Il fonderait sa conclusion sur la meilleure information accessible, notamment les renseignements fournis par le COSEPAC. En vertu de l’article 41, si le ministre compétent conclut que le rétablissement de l’espèce sauvage inscrite est réalisable, le programme de rétablissement devrait traiter des menaces à la survie de l’espèce – notamment de toute perte de son habitat – et inclure d’autres types d’information sur l’espèce. Si le rétablissement de l’espèce sauvage inscrite est irréalisable, le programme devrait expliquer pourquoi et comporter des renseignements sur l’espèce et son habitat essentiel.

En vertu du paragraphe 41(3), le ministre compétent pourrait viser plusieurs espèces simultanément ou tout un écosystème pour l’élaboration d’un programme de rétablissement. Le paragraphe 41(4) permettrait au conseil des ministres, sur recommandation faite par le ministre de l’Environnement après consultation des autres ministres compétents, de prévoir par règlement les éléments additionnels à inclure dans un programme de rétablissement.

En vertu de l’article 42, un projet de programme de rétablissement devrait être terminé et mis dans le registre l’année suivant l’inscription de l’espèce sauvage comme espèce en voie de disparition ou dans les deux ans suivant l’inscription d’une telle espèce comme espèce menacée. Au plus tard 90 jours suivant la mise dans le registre, le ministre compétent serait tenu, en vertu du paragraphe 43, de considérer les commentaires reçus, d’apporter au projet les modifications qu’il estime indiquées et de publier le texte définitif du programme de rétablissement. En conséquence des changements apportés au projet de loi C-5, l’échéance de 90 jours se subdiviserait en une période de 60 jours pendant laquelle le public pourrait faire connaître par écrit ses observations au ministre (paragraphe 43(1)) et une période de 30 jours pendant laquelle le ministre apporterait les modifications qu’il estimerait indiquées et mettrait le texte final dans le registre (paragraphe 43(2)).

En vertu de l’article 44, un plan existant considéré comme conforme aux exigences de l’article 41, pourrait être mis dans le registre pour tenir lieu de programme proposé de rétablissement de l’espèce. L’article 45 permettrait au ministre compétent de modifier les programmes de rétablissement en tout temps et exigerait que toute modification soit mise dans le registre. Si une modification portait sur le délai pour terminer un plan d’action, le ministre compétent serait tenu de donner ses motifs et d’en mettre une copie dans le registre. Les exigences concernant la période de consultation et de commentaires énoncées aux articles 39 et 43 s’appliqueraient, sauf si le ministre compétent jugeait la modification mineure.

Il incomberait au ministre compétent d’établir un rapport sur la mise en oeuvre du programme de rétablissement à intervalles de cinq ans à compter de sa mise dans le registre. Il devrait aussi mettre son rapport dans le registre.

En vertu de l’article 47, les ministres compétents responsables d’un programme de rétablissement seraient tenus d’élaborer un ou plusieurs plans d’action basés sur ce programme. Le projet de loi C-5 diviserait l’étape de la planification du rétablissement en deux parties – d’abord, l’élaboration du programme, suivie du plan d’action (en vertu du projet de loi C-65, les deux composantes auraient été combinées dans le plan de rétablissement). Les plans d’action établiraient les mesures à prendre pour mettre en oeuvre les programmes de rétablissement, fixer les échéances et évaluer les coûts socioéconomiques et les avantages de l’application des mesures.

Les plans d’action devraient être élaborés en collaboration avec le ministre provincial ou territorial compétent, tout ministre fédéral dont relève le territoire où se trouve l’espèce, les conseils de gestion des ressources fauniques et les organisations autochtones concernés, et toute autre personne que le ministre estimerait compétente (article 48). Les plans d’action devraient être élaborés en respectant les accords sur les revendications territoriales applicables et, en vertu de la nouvelle disposition du paragraphe 48(3), en consultation avec les propriétaires fonciers et les autres personnes touchées.

L’article 49 établirait les composantes des plans d’action, notamment la désignation de l’habitat essentiel de l’espèce et les mesures envisagées pour le protéger. D’autres éléments pourraient être ajoutés à la liste par règlement.

L’article 50 exigerait qu’une fois le plan d’action terminé, une copie soit mise dans le registre. En vertu de l’article 51, une partie ou la totalité d’un plan existant pourrait être acceptée comme plan d’action à l’égard d’une espèce sauvage et, en vertu de l’article 52, des plans d’action pourraient être modifiés (en consultation, sauf pour les modifications mineures). Toute modification devrait être mise dans le registre.

Le paragraphe 53(1), permettrait au ministre compétent de prendre par règlement les mesures qu’il estime indiquées pour la mise en oeuvre d’un plan d’action à l’égard des espèces aquatiques ou des espèces d’oiseaux migrateurs, peu importe où elles se trouvent, ou à l’égard de toute autre espèce sauvage se trouvant sur le territoire domanial. Toutefois, les règlements concernant la protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial ne pourraient être pris qu’en vertu de l’article 59. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien devrait être consulté relativement à tout règlement touchant une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens. S’il y a lieu, le conseil de gestion des ressources fauniques devrait également être consulté. Les règlements pris en application de l’article 53 pourraient incorporer par renvoi les lois provinciales ou territoriales, ou tout autre document. Les nouveaux paragraphes 53(5) et (6) proposés dans le projet de loi C-5 obligeraient le ministre à consulter le ministre territorial avant de prendre un règlement touchant une terre qui concerne ce dernier, sauf dans le cas des espèces réputées fédérales – soit les espèces aquatiques et les oiseaux protégés en vertu de la Loi de 1994 sur la convention les oiseaux migrateurs – et dans celui des terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence canadienne des parcs.

En vertu de l’article 54, le ministre compétent et le président du Conseil du Trésor pourraient établir conjointement les directives pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan d’action par une ou plusieurs sociétés d’État. Si des directives étaient établies, les règlements pris en vertu de l’article 53 ne s’appliqueraient à une société d’État que dans la mesure prévue par décret du conseil des ministres.

L’article 55 permettait au ministre compétent d’exercer, en vue de la mise en oeuvre d’un plan d’action, tout pouvoir qui lui est conféré au titre d’une autre loi fédérale.

En vertu de l’article 56, il incomberait au ministre compétent d’assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan d’action et d’évaluer celle-ci cinq ans après l’entrée en vigueur du plan d’action. Les nouvelles exigences prévues à l’article 56 obligeraient le ministre à faire rapport sur la réalisation du plan et sur son impact socioéconomique après cinq ans. Le rapport devrait être versé au registre.

En vertu de l’article 57, le ministre compétent pourrait, après consultation du Conseil et de toute personne qu’il estimerait compétente, élaborer des codes de pratique et des normes ou directives nationales en matière de protection de l’habitat essentiel.

En vertu du paragraphe 58(2), le conseil des ministres pourrait désigner par décret des parties de l’habitat essentiel d’une espèce qui seraient protégées par une interdiction en vertu du paragraphe 58(1). En vertu du paragraphe 58(1), il serait interdit de détruire un élément de l’habitat essentiel d’une espèce inscrite en voie de disparition ou menacée se trouvant soit sur le territoire domanial, soit dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental du Canada. Le ministre compétent serait tenu de recommander qu’un décret soit pris en vertu du paragraphe 58(3), s’il estimait qu’aucune disposition du projet de loi ou de toute autre loi fédérale, ni aucune mesure prise sous leur régime – notamment les accords conclus au titre de l’article 11 – ne protègent la partie de l’habitat essentiel. Si le ministre compétent estimait qu’un tel décret toucherait les terres dans un territoire qui ne relève pas du ministre de l’Environnement ou de l’Agence Parcs Canada, il serait tenu de consulter le ministre territorial avant de recommander la prise du décret. Si la terre est située dans une réserve ou une autre terre qui a été mise de côté à l’usage et au profit d’une bande en application de la Loi sur les Indiens, le ministre compétent serait tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande avant de recommander la prise du décret. Si la terre est située dans une aire gérée par un conseil de gestion des ressources fauniques, le ministre compétent serait tenu de consulter ce conseil.

En vertu de l’article 59, sur recommandation faite par le ministre compétent après consultation de tout autre ministre compétent, le conseil des ministres pourrait prendre, par règlement, des mesures de protection de l’habitat essentiel sur le territoire domanial; ce territoire inclut, selon la définition de l’article 2, les eaux intérieures et les mers territoriales du Canada. En vertu de l’article 42 du projet de loi C-65 amendé par le comité, un ministre responsable de la mise en oeuvre d’un plan de rétablissement aurait été tenu de prendre des règlements pour interdire les activités nuisibles à l’habitat essentiel. En vertu du paragraphe 59(2) le ministre compétent serait tenu de faire la recommandation si, d’une part, un programme de rétablissement ou un plan d’action désignait une partie de l’habitat essentiel comme non protégée et, d’autre part, il estimait qu’il est nécessaire de la protéger. Les règlements en vertu de cet article pourraient comporter des mesures interdisant les activités susceptibles de nuire à l’habitat essentiel. Le ministre compétent devrait consulter, au besoin, les ministres territoriaux, le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, les conseils de gestion des ressources fauniques et toute bande indienne concernée avant de recommander des règlements.

L’article 60 créerait une nouvelle interdiction protégeant l’habitat d’une espèce se trouvant sur le territoire domanial, mais classée comme espèce en voie de disparition ou menacée par un ministre provincial ou territorial, pourvu que l’habitat soit désigné par décret du conseil des ministres. En vertu de l’article 61, le conseil des ministres pourrait également interdire de détruire un élément de l’habitat essentiel d’une espèce en voie de disparition inscrite ou d’une espèce menacée inscrite se trouvant ailleurs que sur le territoire domanial dans une province ou un territoire. Toutefois, ce décret ne serait pris que sur recommandation du ministre. Le paragraphe 61(3) permettrait à ce dernier d’en faire la recommandation si un ministre provincial ou territorial le demandait ou si le Conseil recommandait qu’elle soit faite; le ministre pourrait également la faire de sa propre initiative s’il l’estimait nécessaire en conformité avec le paragraphe 61(4). En vertu du paragraphe 61(4), le ministre serait tenu de faire la recommandation s’il estimait, après avoir consulté le ministre provincial ou territorial compétent, qu’aucune disposition d’une loi fédérale, provinciale ou territoriale, ni aucune mesure prise sous leur régime ne protègent la partie de l’habitat essentiel.

Les décrets pris en application du paragraphe 61(2) – précisant que le paragraphe 61(1) ne s’appliquerait qu’à des parties de l’habitat essentiel – expireraient automatiquement à la fin de cinq ans en vertu du paragraphe 61(5), sauf prorogation. En vertu du paragraphe 61(6), les décrets que le ministre estimerait ne plus être nécessaires pour protéger l’habitat devraient être abrogés.

En vertu de l’article 62, un ministre compétent pourrait conclure avec un gouvernement au Canada, une organisation ou une personne un accord pour l’acquisition de terres ou de droits sur des terres en vue de la protection de l’habitat essentiel. En vertu de l’article 63, si le ministre estime que l’habitat essentiel d’une espèce sauvage inscrite n’est pas encore protégé à l’expiration d’un délai de 180 jours suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement ou du plan d’action dans lequel cet habitat a été désigné, il serait tenu de présenter régulièrement un rapport sur les mesures prises pour le protéger.

En vertu d’un nouveau pouvoir proposé dans l’article 64, le ministre pourrait, en conformité avec les règlements, indemniser toute personne des pertes subies en raison des conséquences extraordinaires que pourrait avoir l’application des articles 58 (interdiction de détruire un habitat essentiel sur le territoire domanial), 60 (interdiction de détruire l’habitat d’une espèce classée par une province ou un territoire et se trouvant sur le territoire domanial) ou 61 (interdiction de détruire l’habitat essentiel d’une espèce inscrite se trouvant dans une province ou un territoire, ailleurs que sur le territoire domanial) ou d’un décret d’urgence. En vertu du paragraphe 64(2) le conseil des ministres pourrait prendre des règlements relativement à la marche à suivre, au droit à l’indemnité, au montant de l’indemnité et aux modalités de paiement de l’indemnité.

Les « espèces préoccupantes » étaient les « espèces vulnérables » au sens du projet de loi C-65. (« Vulnérable » était le terme employé par le COSEPAC pour cette catégorie jusqu’en 1999.) En vertu de l’article 65, le ministre compétent serait tenu d’élaborer un plan de gestion pour une espèce préoccupante dans les trois ans suivant son inscription. Le plan devrait comporter des mesures de conservation de l’espèce et de son habitat et pourrait s’appliquer à plus d’une espèce. L’article 66 exigerait que le plan de gestion soit élaboré en collaboration avec les ministres provinciaux ou territoriaux compétents, les ministres fédéraux, les conseils de gestion des ressources fauniques et toute autre personne ou organisation que le ministre estimerait compétente. Le plan devrait être élaboré conformément à tout accord sur les revendications territoriales qui s’applique à l’aire où se trouve l’espèce. En vertu du paragraphe 66(3), le plan de gestion serait élaboré en consultation avec les propriétaires fonciers et les autres personnes directement touchées, notamment le gouvernement de tout autre pays où se trouve l’espèce.

Un plan de gestion pourrait être élaboré en tenant compte de plusieurs espèces simultanément ou de tout un écosystème. Une fois le plan de gestion terminé, une copie devrait être mise dans le registre (article 68).

L’article 69 permettrait au ministre compétent de mettre dans le registre une copie d’un plan de conservation existant pour tenir lieu de plan de gestion à l’égard de l’espèce. En vertu de l’article 70, le ministre compétent pourrait modifier le plan de gestion en tout temps, et une copie de la modification devrait être mise dans le registre. Les exigences relatives à la consultation énoncées à l’article 66 s’appliqueraient aux plans de gestion, sauf si les modifications sont mineures.

En vertu de l’article 71, le conseil des ministres pourrait, sur recommandation du ministre compétent, prendre des règlements pour la mise en oeuvre du plan de gestion à l’égard des espèces aquatiques ou des espèces d’oiseaux migrateurs protégées, peu importe où elles se trouvent, ou à l’égard de toute autre espèce sauvage se trouvant sur le territoire domanial. Si des terres situées sur des réserves sont touchées, le ministre serait tenu de consulter le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la bande. Pareillement, il serait tenu de consulter tout conseil de gestion des ressources fauniques concerné. Les lois provinciales ou territoriales, ou tout autre document, pourraient être incorporés par renvoi dans les règlements. Les nouveaux paragraphes 71(5) et (6) proposés dans le projet de loi C-5 obligeraient le ministre à consulter le ministre territorial avant de prendre un règlement touchant des terres territoriales, sauf dans le cas des espèces aquatiques ou des oiseaux visés par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseux migrateurs ou des terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence canadienne des parcs.

En vertu de l’article 72, le ministre compétent et le président du Conseil du Trésor pourraient établir conjointement des directives pour la mise en oeuvre des mesures prévues par le plan de gestion pour l’ensemble des sociétés d’État ou certaines d’entre elles. Dans ce cas, les règlements pris en application de l’article 71 ne s’appliqueraient aux sociétés d’État que dans la mesure prévue par décret du conseil des ministres.

Il incomberait au ministre compétent d’assurer le suivi de la mise en oeuvre du plan de gestion et d’évaluer celle-ci cinq ans après avoir mis le plan de gestion dans le registre (article 73).

Cette série d’articles porte sur les accords et les permis autorisant les activités qui seraient autrement interdites en vertu du projet de loi. Elle est très similaire aux propositions comprises dans les articles 46 à 48 du projet de loi C-65 amendé par le Comité.

En vertu de l’article 74, le ministre compétent pourrait conclure avec une personne un accord l’autorisant à exercer une activité touchant une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus, ou lui délivrer un permis à cet effet. Cette activité ne pourrait faire l’objet de l’accord ou du permis que si le ministre compétent estime qu’il s’agit de recherches scientifiques sur la conservation des espèces, d’une activité qui profite à l’espèce ou d’une activité qui ne touche l’espèce que de façon incidente. L’activité devrait être considérée comme la meilleure solution retenue; toutes les mesures possibles devraient être prises afin de réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce; l’activité ne devrait pas mettre en péril la survie ou le rétablissement de l’espèce. Si l’espèce se trouve dans une aire à l’égard de laquelle un conseil de gestion des ressources fauniques est habilité à gérer des espèces sauvages, le ministre compétent serait tenu de consulter ce conseil, et si l’espèce se trouve dans une réserve ou sur une autre terre indienne, le ministre compétent serait tenu de consulter la bande. L’accord ou le permis devrait comporter les conditions nécessaires pour protéger l’espèce, réduire au minimum les conséquences négatives de l’activité pour l’espèce ou permettre son rétablissement. Les accords et les permis devraient être révisés si un décret d’urgence était pris à l’égard de l’espèce. La durée maximale de la validité d’un permis serait de trois ans et celle d’un accord, de cinq ans. Le ministre pourrait, après consultation des autres ministres compétents, régir par règlement la conclusion des accords et la délivrance des permis.

L’article 75 prévoit la reconnaissance, en vertu de l’article 74, des accords, des permis, des licences et des arrêtés en application d’autres lois. Ces documents auraient le même effet que les documents visés à l’article 74 si, avant de les conclure, de les délivrer ou de les prendre respectivement, le ministre compétent estimait que les exigences des paragraphes 74(2) à (6) sont remplies, et après les avoir conclus, délivrés ou pris, le ministre compétent se conformait aux exigences du paragraphe 74(7). En vertu de l’article 76, le ministre compétent pourrait ajouter des conditions aux documents en application d’autres lois pour protéger une espèce sauvage inscrite, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus en prenant en compte les traités et les accords sur des revendications territoriales applicables

En vertu de l’article 77, le conseil des ministres pourrait, pendant l’année suivant l’inscription d’une espèce sauvage, soustraire à l’application des interdictions en vertu du projet de loi (articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61 ou des règlements pris en vertu des articles 53, 59 ou 71) tout accord, tout permis, toute licence ou autre document semblable ayant pour objet d’autoriser l’exercice d’une activité touchant l’espèce, tout élément de son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

L’article 78 prévoit la reconnaissance des accords, des permis, des licences ou des arrêtés conclus, délivrés ou pris en application des lois provinciales ou territoriales, aux conditions qui s’appliqueraient aux documents en vertu des lois fédérales selon l’article 75.

L’article 79 obligerait toute personne effectuant, sous le régime d’une loi fédérale, une évaluation des effets environnementaux à notifier sans tarder à tout ministre compétent tout projet susceptible de toucher une espèce sauvage inscrite ou son habitat essentiel. Une disposition similaire figurait dans l’article 49 du projet de loi C-65. La personne devrait déterminer les effets nocifs du projet sur l’espèce et son habitat essentiel et, si le projet était réalisé, veiller à ce que des mesures compatibles avec tout programme de rétablissement et tout plan d’action applicable soient prises en vue de prévenir ces effets ou de les atténuer et de les contrôler. L’ajout de « nocifs » avait été suggéré par plusieurs témoins au cours de l’étude du projet de loi précédent. Pour l’application de l’article 79, « projet » s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale.

Ces articles permettraient au conseil des ministres, sur recommandation du ministre compétent, de prendre un décret d’urgence visant la protection d’une espèce sauvage inscrite. Le ministre compétent serait tenu de faire la recommandation après avoir consulté tous les ministres compétents, s’il estime que l’espèce est exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement. En vertu de l’alinéa 80(4)a), les décrets d’urgence pourraient désigner l’habitat et créer des interdictions ou imposer des mesures afin de protéger une espèce aquatique. En vertu de l’alinéa 80(4)b), ces décrets pourraient inclure les mêmes types de dispositions pour les oiseaux migrateurs se trouvant sur le territoire domanial ou d’autres territoires. Dans le cas des autres espèces (ni espèces aquatiques, ni oiseaux migrateurs) se trouvant sur le territoire domanial, les décrets d’urgence pourraient inclure le même type de dispositions (sous-alinéa 80(4)c)(i)). Ailleurs que sur le territoire domanial, les décrets d’urgence concernant les autres espèces ne pourraient désigner que l’habitat essentiel et pourraient interdire les activités susceptibles de nuire aux espèces (sous-alinéa 80(4)c)(ii)).

Le paragraphe 80(5) soustrairait les décrets d’urgence à l’application de l’article 3 de la Loi sur les textes réglementaires, qui prévoit l’examen du règlement proposé par le greffier du Conseil privé, en consultation avec le sous-ministre de la Justice.

En vertu de l’article 81, le ministre compétent ne serait pas tenu de recommander la prise d’un décret d’urgence s’il estime que des mesures équivalentes ont été prises en vertu d’une autre loi fédérale pour protéger l’espèce sauvage. Si le ministre compétent estime que l’espèce sauvage visée par un décret d’urgence ne serait plus exposée à des menaces imminentes pour sa survie ou son rétablissement si le décret était abrogé, il serait tenu de recommander au conseil des ministres de l’abroger.

Les articles 83 et 84 traitent des circonstances à l’égard desquelles ne s’appliqueraient pas les interdictions en vertu du projet de loi. Aucune des interdictions prévues aux articles 32, 33, 36, 58, 60 et 61, aux règlements pris en vertu des articles 53, 59 et 71, ou dans les décrets d’urgence, ne s’appliquerait aux personnes exerçant des activités en matière de sécurité ou de santé publiques, de sécurité nationale ou de santé des animaux autorisées sous le régime d’une loi fédérale; des activités conformes aux mesures de conservation des espèces sauvages dans le cadre d’un accord sur des revendications territoriales; ou des activités autorisées par un accord ou un permis aux termes du projet de loi. Les activités de conservation de la faune autorisées par des mesures prévues dans des ententes sur des revendications territoriales figuraient au paragraphe 83(1) du projet de loi précédent; elle se trouvent maintenant au paragraphe 83(3) du projet de loi C-5. Les activités relatives à la sécurité ou à la santé publiques, à la sécurité nationale et à la santé des animaux seraient exemptées de l’application des interdictions seulement si cette exemption est autorisée par la loi et si la personne qui l’autorise conclut qu’elles sont nécessaires à la protection de la sécurité ou de la santé (y compris celle des animaux et des végétaux) publiques ou de la sécurité nationale, et si la personne respecte dans la mesure du possible l’objet du présent projet de loi. Les interdictions ne s’appliqueraient pas aux personnes exerçant des activités autorisées par un programme de rétablissement ou des plans d’action ou de gestion, ou autorisées sous le régime d’une loi fédérale, notamment au titre d’un règlement pris en vertu du présent projet de loi. Conformément au paragraphe 83(5), les exceptions supplémentaires suivantes s’appliqueraient à la personne qui possède un individu d’une espèce sauvage ou un produit qui en provient : si la personne avait déjà l’individu ou l’article en sa possession au moment de l’inscription de l’espèce; si l’individu ou l’article est utilisé à des fins cérémonielles; si la personne a légalement acquis l’individu ou l’article à l’extérieur du Canada, puis l’y a importé légalement; si l’individu ou l’article a été hérité de quelqu’un qui le possédait légalement; si la personne ne l’a en sa possession que le temps nécessaire pour en faire don à un musée, à un jardin zoologique, à un établissement d’enseignement, à une association scientifique ou à un gouvernement; ou si la personne bénéficie par ailleurs d’une exemption réglementaire en vertu du paragraphe 84 du projet de loi.

L’article 84 du projet de loi C-33 a disparu. Il aurait créé ce que les fonctionnaires d’Environnement Canada considèrent comme une distinction involontaire dans l’application de la Loi aux provinces et territoires. Sauf pour les espèces aquatiques, les oiseaux migrateurs et les terres relevant du ministre de l’Environnement ou de l’Agence canadienne des parcs, les dispositions visant les stratégies de rétablissement et les plans de gestion ne se seraient appliquées aux territoires que si le Cabinet l’avait décrété, sur recommandation du ministre de l’Environnement. Ce dernier aurait dû consulter son homologue du territoire et les conseils de gestion des ressources fauniques, et aurait dû juger que la loi territoriale ne protégeait pas l’espèce.

L’article 85 permettrait à un ministre compétent de désigner des personnes qui feraient fonction d’agents d’autorité aux termes du présent projet de loi. La désignation des fonctionnaires provinciaux ou territoriaux serait toutefois subordonnée à l’agrément du gouvernement intéressé. Les agents seraient munis de certificats attestant leur désignation en tant qu’agents de l’autorité, certificats qu’ils devraient présenter sur demande à la personne responsable du lieu visité. En vertu du paragraphe 85(4), les agents auraient tous les pouvoirs d’un agent de la paix, sous réserve des limitations précisées par le ministre lors de la désignation. Le paragraphe 85(5) prévoit que le ministre compétent pourrait soustraire à l’application des dispositions du projet de loi, des règlements ou des décrets d’urgence tout agent, ainsi que le personnel de celui-ci, exerçant des fonctions conformément au projet de loi.

L’article 86 régirait les visites effectuées en vertu du projet de loi. Aux termes de l’article 86(1), en vue de faire observer toute disposition du présent projet de loi, les agents de l’autorité pourraient procéder à la visite de tout lieu s’ils ont des motifs raisonnables de croire que s’y trouve ou peut être saisi un objet qui a servi ou donné lieu à une contravention à la disposition ou qui peut servir à prouver qu’il y a eu contravention. Les agents de l’autorité pourraient notamment ouvrir des contenants, examiner des objets et en prélever des échantillons, exiger la communication de documents et saisir des objets. Le paragraphe 86(2) autoriserait les agents à immobiliser un véhicule ou tout autre moyen de transport afin de procéder à une visite. Ils ne pourraient pénétrer dans une maison d’habitation que s’ils y sont autorisés par l’occupant ou le responsable, ou s’ils sont munis d’un mandat (paragraphe 86(3)).

Le paragraphe 86(4) prévoit les conditions pour l’émission d’un mandat de perquisition. Un juge de paix ou un juge d’une cour provinciale pourrait décerner un mandat s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les circonstances prévues au paragraphe 86(1) existent (motifs raisonnables de croire que la preuve d’une contravention peut y être trouvée), que la visite de la maison d’habitation est nécessaire et qu’on lui a opposé un refus, ou qu’il existe des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas. Le mandat pourrait être assorti de conditions.

Bien qu’un mandat ne soit pas requis, en vertu du paragraphe 86(3), pour pénétrer dans un lieu autre qu’une maison d’habitation, le paragraphe 86(5) énonce les circonstances à l’égard desquelles un juge de paix ou un juge de la cour provinciale pourrait émettre un mandat autorisant l’agent à pénétrer dans un tel lieu. Les conditions sont identiques à celles qui sont prévues à l’article 86(4) (mandat de perquisition), sauf qu’elles comprennent les cas où l’agent ne peut pénétrer dans le lieu sans recourir à la force et où le lieu a été abandonné et le nécessaire a été fait pour aviser le propriétaire ou toute autre personne responsable du lieu en question. L’obligation d’aviser le propriétaire ou l’exploitant pourrait être levée en vertu du paragraphe 86(6), si le juge est convaincu que l’envoi d’un avis se révélera infructueux ou n’est pas dans l’intérêt public. L’agent ne pourrait recourir à la force dans l’exécution du mandat sauf si celui-ci en autorise expressément l’usage.

Selon les nouveaux pouvoirs dévolus par le paragraphe 86(8), les agents de l’autorité effectuant la visite pourraient utiliser les ordinateurs se trouvant sur les lieux pour vérifier les données, reproduire un document sous forme d’imprimé ou tout autre enregistrement, et utiliser le matériel de reproduction pour faire des copies du document. Le responsable du lieu visité serait tenu, en vertu du paragraphe 86(9), de collaborer de manière à ce que l’agent de l’autorité puisse procéder à la recherche informatisée.

Conformément à l’article 87(1), les articles 489.1 et 490 du Code criminel s’appliqueraient en cas de saisies d’objets en vertu d’un mandat ou du projet de loi; la garde de ces objets incomberait à l’agent de l’autorité sous réserve d’une ordonnance obligeant leur restitution aux termes de l’article 490 du Code criminel. L’article 489.1 du Code traite de l’aliénation des objets saisis par un agent de la paix en vertu d’un mandat ou ainsi que l’autorise une loi fédérale. L’article 490 porte sur la garde et la restitution des objets saisis.

Si le propriétaire d’un article saisi par un agent de l’autorité ne peut être identifié, l’objet ou le produit de son aliénation serait confisqué au profit du gouvernement, fédéral ou provincial, qui emploie l’agent de l’autorité, conformément au paragraphe 87(2). Le paragraphe 87(3) permettrait aux agents de l’autorité d’aliéner les objets périssables et de remettre le produit de leur aliénation à son propriétaire légitime ou de le garder jusqu’à ce que le règlement de l’affaire soit connu. Le paragraphe 87(4) autoriserait les agents de l’autorité à remettre à l’état sauvage tout individu d’une espèce en péril. Le paragraphe 87(5) permettrait au propriétaire d’un objet saisi d’abandonner celui-ci au profit du gouvernement fédéral ou provincial. En vertu de l’article 88, le ministre compétent pourrait prendre des mesures à l’égard des objets confisqués ou abandonnés.

Le propriétaire et toute personne ayant légitimement droit à la possession des objets saisis, abandonnés ou confisqués au titre du présent projet de loi seraient responsables solidairement, en vertu de l’article 89, de tous les frais liés à la visite, à la saisie, à l’abandon, à la confiscation ou à l’aliénation qui sont supportés par le gouvernement, dans la mesure où ces frais excèdent le produit réalisé de l’aliénation.

L’article 90 permettait à un agent de l’autorité, dans l’exercice des fonctions que lui confère le projet de loi, de pénétrer dans une propriété privée sans encourir de poursuites pour violation de droit de propriété. L’article 91 exigerait que le propriétaire du lieu visité en vertu de l’article 86 ainsi que quiconque s’y trouve prêtent toute l’assistance possible à l’agent de l’autorité et lui fournissent tous les renseignements dont il a besoin. Conformément à l’article 92, il serait interdit d’induire en erreur ou d’entraver l’intervention d’un agent qui agit dans l’exercice des fonctions que lui confèrent les dispositions du projet de loi.

L’article 93 permettrait à tout résidant canadien de demander au ministre compétent d’ouvrir une enquête visant à vérifier s’il y a eu infraction ou tentative d’infraction au sens du projet de loi. La demande à cet égard, dont la forme serait approuvée par le ministre compétent, comprendrait notamment des renseignements concernant l’auteur de la demande, la nature de l’infraction reprochée et des éléments de preuve à l’appui, ainsi que des renseignements relatifs à d’autres témoins ou à des documents pertinents. Ce type d’intervention découlant de l’initiative de citoyens avait été proposé à l’article 56 du projet de loi C-65. L’article 94 obligerait le ministre compétent à accuser réception de la demande dans les 20 jours et à faire enquête, à moins qu’il ne juge la demande est futile ou vexatoire. S’il décide qu’une enquête n’est pas requise, le ministre serait tenu d’en donner avis à l’auteur de la demande dans les 60 jours suivant la réception de la demande. Le ministre ne serait pas tenu de donner un avis si l’infraction reprochée faisait l’objet d’une enquête indépendante de la demande.

En vertu de l’article 95, les documents et éléments de preuve pourraient, à toute étape de l’enquête, être transmis au procureur général pour lui permettre de décider si une infraction a été commise ou est sur le point de l’être. Dans le projet de loi C-33, l’article 95 aurait obligé le ministre à informer l’auteur de la demande du déroulement de l’enquête à intervalles des 90 jours. Cette exigence a disparu.

Les enquêtes pourraient être suspendues ou prendre fin en tout temps, si le ministre compétent estime que l’infraction reprochée ne justifie plus la poursuite de l’enquête ou que cette dernière ne permet pas de conclure à la perpétration d’une infraction (paragraphe 96(1)). L’auteur de la demande devrait être informé par écrit des motifs de l’interruption, tout comme il devrait être avisé d’une reprise de l’enquête (paragraphe 96(2)). Une fois l’enquête close, le ministre devrait, aux termes du paragraphe 96(3), en aviser par écrit l’auteur de la demande et les personnes dont la conduite a fait l’objet de l’enquête, en faisant état des motifs de la clôture de l’enquête et des mesures proposées. Le nom ou l’adresse, ou toute autre information concernant l’auteur de la demande, ne pourraient être dévoilés à la personne qui a fait l’objet de l’enquête.

Les infractions créées par la présente disposition seraient des infractions mixtes, ce qui signifie, qu’au gré de Sa Majesté, la personne qui commet ce type d’infractions encourrait sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation des amendes maximales allant de 50 000 $ à 1 000 000 $, et davantage en cas de récidive. En vertu du paragraphe 97(1), quiconque contreviendrait aux paragraphes 32(1) ou (2), à l’article 33, aux paragraphes 36(1), 58(1), 60(1) ou 61(1), aux articles 91 ou 92, ou à toute disposition d’un règlement ou d’un décret d’urgence, ou encore, contreviendrait à un accord sur des mesures de rechange conclu sous le régime de la loi, commettrait une infraction conformément au présent projet de loi. Si des poursuites sont intentées par procédure sommaire, et que le défendeur est une société, l’amende maximale serait de 300 000 $. Toute autre personne trouvée coupable d’une infraction par procédure sommaire encourrait une amende maximale de 50 000 $ ou une peine maximale d’emprisonnement d’un an, ou les deux. En ce qui concerne la déclaration de culpabilité par mise en accusation, l’amende maximale serait de 1 000 000 $ dans le cas d’une personne morale et, dans le cas d’une personne physique, l’amende maximale serait de 250 000 $ et l’emprisonnement maximal, de cinq ans. Le règlement et les décrets d’urgence pourraient préciser lesquelles de leurs dispositions créeraient une infraction. Les amendes prévues à l’article 97 du projet de loi C-5 correspondent à celles qui auraient été établies par les projets de loi précédents, y compris le projet de loi C-65 tel qu’il a été amendé par le comité.

En vertu du paragraphe 97(3), une personne déclarée coupable d’une infraction pour une seconde fois ou une fois subséquente serait passible de payer le double des amendes maximales prévues au paragraphe 97(1). Il serait compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction. Le paragraphe 97(5) prévoit qu’une amende imposée pour une infraction visant plusieurs végétaux, animaux ou autres organismes pourrait être calculée comme si chaque végétal, organisme ou individu avait fait l’objet de dénonciations distinctes. Le paragraphe 97(6) autoriserait le tribunal, si ce dernier constate que le contrevenant a tiré des avantages financiers de la perpétration de l’infraction, à infliger à celui-ci une amende supplémentaire correspondant au montant de ces avantages et ce, même si cette amende excède le montant maximal imposé en vertu du projet de loi.

Les dirigeants, les administrateurs ou les mandataires d’une personne morale qui ont ordonné ou autorisé la perpétration d’une infraction en vertu du projet de loi, ou qui y ont consenti ou participé, seraient considérés comme des coauteurs de l’infraction et encourraient la peine prévue, sur déclaration de culpabilité, que la personne morale ait été ou non poursuivie.

Aux termes de l’article 99, il suffirait, dans les poursuites, de prouver qu’une infraction a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

Cet article prévoit que la prise des précautions voulues pourrait être opposée en défense à toute accusation portée au titre du présent projet de loi.

En vertu de l’article 101, la poursuite d’une infraction pourrait être intentée, entendue et jugée soit sur les lieux où l’infraction a été commise, sur les lieux où a pris naissance l’objet de la poursuite, ou encore sur les lieux où l’accusé a été appréhendé, se trouve ou exerce ses activités.

L’article 102 établit une série de facteurs dont devrait tenir compte le tribunal qui détermine la peine à infliger à un accusé, notamment les facteurs liés au dommage causé, au caractère intentionnel de l’infraction et à tout élément de preuve incitant le tribunal à croire que le contrevenant a dans le passé accompli des actes contraires aux lois portant sur la protection des espèces sauvages. Le tribunal devrait examiner toutes les sanctions applicables et prêter une attention particulière aux circonstances, plus particulièrement en ce qui concerne les délinquants autochtones

Aux termes de cette disposition, un tribunal condamnant une personne accusée en vertu du projet de loi pourrait prononcer, en sus de toute autre peine, la confiscation, au profit de Sa Majesté, des objets saisis. Le paragraphe 103(2) exige que tout objet saisi et non confisqué soit restitué à son propriétaire.

Lorsqu’une amende est imposée, l’article 104 prévoit que les objets saisis pourraient être retenus jusqu’au paiement de l’amende ou vendus; le produit de leur aliénation serait affecté au paiement de l’amende.

Cette disposition autoriserait un tribunal qui a condamné une personne et imposé une amende à rendre d’autres ordonnances en vue d’empêcher le contrevenant de récidiver. Les types d’ordonnances permises en vertu de cette disposition incluraient :

Le paragraphe 106(1) prévoit qu’un tribunal qui sursoit au prononcé de la peine d’un contrevenant, conformément à l’alinéa 731(1)a) du Code criminel, pourrait rendre une ordonnance de probation en vertu du Code de même que des ordonnances en vertu de l’article 105. Si le contrevenant ne se conforme pas aux modalités de l’ordonnance ou est déclaré coupable d’une autre infraction dans les trois ans qui suivent, le paragraphe 106(2) permettrait au tribunal de prononcer la peine qui aurait pu lui être infligée s’il n’y avait pas eu sursis.

Cet article empêcherait les poursuites par procédure sommaire d’être engagées plus de deux ans à compter de la date à laquelle l’objet de la poursuite est venu à la connaissance du ministre compétent. Dans le cas des infractions en vertu du présent projet de loi, cette disposition remplacerait l’article 786 du Code criminel, qui établit un délai de prescription de six mois pour des infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il n’y a aucun délai de prescription d’application générale pour les poursuites par voie de mise en accusation, même si dans de pareils cas l’accusé bénéficierait du paragraphe 11b) de la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit que tout inculpé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable, et de l’article 7, qui protège des délais indus pendant les poursuites judiciaires.

Les articles 108 à 119 établiraient un processus permettant de régler la question des violations des articles du projet de loi, de ses règlements et des décrets d’urgence qui ont trait aux interdictions, afin de mettre en place un mécanisme autre que le système de justice pénale pour donner suite aux infractions en vertu du projet de loi. On a eu recours pendant de nombreuses années à un pareil mécanisme de règlement extrajudiciaire en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants(1), dans le cas de jeunes contrevenants accusés d’avoir commis des infractions criminelles. Certains ont contesté, pour des motifs d’ordre constitutionnel, les dispositions de cette loi concernant les mesures de rechange, alléguant qu’elles allaient au-delà des pouvoirs du Parlement, mais la Cour suprême du Canada a conclu, en 1990, qu’il s’agissait d’un exercice valide du pouvoir que confère le droit pénal (R. c. S. (S.), [1990] 2 R.C.S. 254).

Lorsqu’une personne est accusée d’une infraction en vertu du projet de loi, l’article 108 prévoit l’application de mesures de rechange, pourvu qu’elles soient conformes à l’objet du projet de loi et que les conditions suivantes soient réunies :

Le paragraphe 108(2) indique clairement qu’il ne pourrait y avoir de mesures de rechange si le suspect nie sa culpabilité ou préfère qu’un tribunal entende la cause. En vertu du paragraphe 108(3), aucun aveu ou aucune déclaration fait par une personne pour pouvoir bénéficier de mesures de rechange ne serait admissible en preuve dans les actions civiles ou les poursuites pénales engagées contre son auteur.

Le tribunal serait tenu de rejeter, aux termes du paragraphe 108(4), une accusation portée contre le suspect si celui-ci a respecté l’accord relatif aux mesures de rechange ou si le tribunal est convaincu que la poursuite est injuste compte tenu de la mesure dans laquelle le suspect a respecté l’accord. Aux termes du paragraphe 108(5), cependant, le recours aux mesures de rechange n’empêcherait pas l’exercice de poursuites en vertu du présent projet de loi. Le paragraphe 108(6) précise que l’article n’aurait pas pour effet d’empêcher les dénonciations ou l’engagement de poursuites pour toute infraction en vertu de la loi. Cette disposition ferait en sorte que les poursuites judiciaires suivraient leur cours si l’accusé ne satisfaisait pas aux conditions prévues dans l’accord sur les mesures de rechange.

Cet article permettrait qu’un accord sur des mesures de rechange soit assorti de conditions, telles que les types d’ordonnance visés à l’article 105, ou d’autres conditions qui pourraient être précisées dans les règlements. Tout organisme, gouvernemental ou non gouvernemental, pourrait contrôler le respect des accords sur des mesures de rechange.

Conformément à l’article 110, un accord sur des mesures de rechange pourrait demeurer en vigueur pendant au plus trois ans.

L’article 111 obligerait le procureur général à consulter le ministre compétent avant de conclure un accord sur des mesures de rechange et à déposer cet accord auprès du tribunal dans les 30 jours suivant sa conclusion. Cet accord ferait partie du dossier judiciaire et le public y aurait accès. Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord devrait être déposé dès que les conditions de l’accord ont été exécutées ou que les accusations ont été rejetées. Certains types de renseignements, tels que des secrets industriels, pourraient figurer dans une annexe confidentielle du rapport. Le ministre compétent ne pourrait communiquer les renseignements contenus dans l’annexe que conformément à la Loi sur l’accès à l’information.

Par dérogation à l’article 579 du Code criminel (qui régit la capacité du procureur général à suspendre et à reprendre des procédures criminelles), l’article 112 obligerait le procureur général à suspendre les poursuites à l’égard d’une infraction reprochée relativement à laquelle a été déposé un accord sur des mesures de rechange, ou à demander au tribunal de les ajourner jusqu’à au plus tard un an après l’expiration de l’accord. En vertu du paragraphe 112(2), le procureur général pourrait reprendre les poursuites suspendues aux termes du paragraphe 112(1), sans qu’il y ait une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, en donnant simplement avis de la reprise au greffier du tribunal. Si un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, la poursuite serait réputée n’avoir jamais été engagée.

Conformément à cet article, une personne accusée pourrait demander une modification des modalités d’un accord sur des mesures de rechange. Le procureur général, après consultation du ministre compétent, pourrait modifier l’accord si cela lui paraît justifié par tout changement important en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord. Des modifications pourraient raccourcir la période de validité de l’accord ou dégager la personne de l’obligation de se conformer à certaines conditions de l’accord. L’accord modifié devrait être déposé auprès du tribunal.

Les articles 115 à 117, qui traitent des dossiers criminels, ne s’appliqueraient qu’aux personnes qui ont conclu des accords sur des mesures de rechange.

Pour les besoins de la conduite d’une enquête relative à une infraction, l’article 115 permettrait à un agent de la paix ou à un agent de l’autorité de communiquer à toute personne l’information (y compris les empreintes digitales) contenue dans le dossier relatif à une infraction reprochée. Il pourrait aussi communiquer l’information à une société d’assurances dans le cadre d’une enquête sur une réclamation découlant d’une infraction.

En vertu de cette disposition, le ministre compétent, un agent de l’autorité et tout ministère ou organisme public avec qui le ministre compétent a conclu un accord en vertu de l’article 10 pourraient conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange et utiliser l’information qu’ils contiennent pour des visites et des enquêtes effectuées en vertu du projet de loi, des poursuites engagées en vertu du projet de loi, l’administration de programmes de mesures de rechange et l’application du projet de loi. Les personnes qui contrôlent le respect d’accords sur des mesures de rechange pourraient conserver des dossiers et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.

L’article 117 établit certaines catégories de personnes qui pourraient, en vertu des dispositions sur les mesures de rechange, accéder aux dossiers à des fins précises. Il y est stipulé que les dossiers visés aux articles 115 et 116 pourraient être portés à la connaissance :

Cet article permettait à un ministre compétent de conclure un accord avec un ministère ou un organisme relativement à l’échange d’information en vue de l’administration des mesures de rechange ou de la préparation d’un rapport concernant le respect par une personne d’un accord sur des mesures de rechange.

L’article 119 permettrait au ministre compétent de prendre un certain nombre de règlements concernant les mesures de rechange, notamment des règlements visant :

L’article 120 obligerait le ministre de l’Environnement à établir un registre public afin de faciliter l’accès aux documents traitant des questions régies par le présent projet de loi. L’article 121 permettrait au conseil des ministres d’établir des règlements relatifs à la forme du registre et à son accès, après avoir consulté le ministre du Patrimoine canadien et le ministre des Pêches et des Océans. Aux termes de l’article 122, Sa Majesté, le ministre ou son représentant bénéficierait de l’immunité en matière civile ou pénale pour la communication de documents faite de bonne foi par la voie du registre. L’article 123 énumère tous les documents qui devraient être mis au registre, tels que les règlements et les décrets adoptés dans le cadre du projet de loi, les accords, les critères de classification établis par le COSEPAC, la Liste des espèces en péril et les rapports annuels et les rapports généraux que le ministre de l’Environnement doit préparer sur la situation des espèces en application des articles 126 et 128. D’autres dispositions du projet de loi exigeraient également l’ajout d’autres documents. L’article 124 permettrait au ministre de l’Environnement, sur l’avis du COSEPAC, de décider de ne pas diffuser l’information concernant l’aire où se trouve une espèce ou son habitat, si cela est à l’avantage de l’espèce.

L’article 125 permettrait au conseil des ministres d’adopter des règlements prévoyant des frais et des droits afférents aux accords et permis visés à l’article 74, ainsi qu’aux copies de documents et à l’ajout de documents dans le registre public. Ces règlements pourraient également exempter certaines catégories de personnes de l’obligation d’acquitter des frais et des droits, ou porter sur d’autres questions relatives au paiement des frais et des droits. Ces règlements pourraient être recommandés par le ministre de l’Environnement et le président du Conseil du Trésor, après consultation du ministre du Patrimoine canadien et du ministre des Pêches et des Océans.

L’article 126 obligerait le ministre de l’Environnement à préparer chaque année un rapport sur l’application du présent projet de loi et à le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance suivant son achèvement. Cet article reprend l’article 101 de l’ancien projet de loi C-65, y compris l’ajout par le comité de plusieurs paragraphes précisant les éléments qui devraient figurer dans le rapport du ministre. Le rapport annuel devrait comporter un résumé des évaluations effectuées par le COSEPAC et de la réponse du ministre; de l’élaboration et de la mise en oeuvre de programmes de rétablissement, de plans d’action et de plans de gestion; des accords conclus en vertu des articles 10 à 13; des permis délivrés et des accords conclus en vertu des articles 74, 76 et 77; des enquêtes, des activités d’application et d’observation; et des règlements et des décrets d’urgence.

Le nouvel article 127 obligerait le ministre de l’Environnement à convoquer une table ronde d’experts tous les deux ans pour le conseiller sur la protection des espèces en péril. Le ministre serait tenu de répondre dans les 180 jours aux recommandations écrites de cette table ronde; les recommandations et les réponses devraient figurer au registre. Ce mécanisme a été ajouté au projet de loi, selon les fonctionnaires d’Environnement Canada, pour répondre aux critiques qui affirment que le libellé du projet de loi est trop souvent permissif.

L’article 128 obligerait le ministre à préparer un rapport général sur la situation des espèces sauvages tous les cinq ans suivant l’entrée en vigueur du présent article. Ce rapport devrait également être déposé devant chaque chambre du Parlement. En vertu du projet de loi C-65, le premier de ces rapports annuels aurait dû être produit trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Un suivi parlementaire de la loi devrait avoir lieu cinq ans après l’entrée en vigueur de l’article 129. Selon le projet de loi C-65, le premier suivi parlementaire aurait eu lieu trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, et tous les cinq ans par la suite.

Les annexes 1 et 2 présentent les espèces figurant sur la liste dressée en novembre 2000 par le COSEPAC. L’annexe 1 comprend les espèces disparues du pays, en voie de disparition ou menacées, et l’annexe 2, les espèces préoccupantes (appelées auparavant « espèces vulnérables »). L’article 130 obligerait le COSEPAC à évaluer la situation de chaque espèce figurant dans les annexes, à signaler les menaces encourues par celle-ci et à la classer selon qu’elle est disparue, disparue du pays, en voie de disparition, menacée ou préoccupante. Sinon, il devrait indiquer qu’il ne dispose pas de l’information voulue pour la classer ou qu’elle n’est pas actuellement en péril. Dans le cas d’une espèce visée à l’annexe 1, l’évaluation devrait être terminée dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur de l’article. Dans le cas d’une espèce visée à l’annexe 2, l’évaluation devrait être terminée dans l’année suivant la date à laquelle le ou les ministres compétents en ont fait la demande. Les espèces qui ne sont pas classées dans le délai imparti seraient réputées être classées telles qu’elles le sont dans les annexes, à moins que le délai d’évaluation ne soit prorogé par une décret du conseil des ministres. En effectuant ces évaluations, le COSEPAC pourrait se fonder sur les rapports qui ont été élaborés dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur de la loi.

En vertu de l’article 131, l’article 27 du projet de loi s’appliquerait à une espèce sauvage classée par le COSEPAC en vertu de l’article 130. L’article 27 est la disposition qui permettrait au conseil des ministres d’inscrire des espèces sur la recommandation du ministre et qui obligerait ce dernier à prendre en compte l’évaluation du COSEPAC avant de faire sa recommandation.

Si le conseil des ministres, par suite d’une évaluation effectuée en vertu de l’article 130, ajoutait une espèce à la liste, l’article 132 exigerait que le programme de rétablissement soit élaboré dans les trois ans suivant l’inscription pour une espèce en voie de disparition et dans les quatre ans pour une espèce menacée. Lorsqu’une espèce a été classée parmi les espèces préoccupantes en application de l’article 130, le plan de gestion devrait être élaboré dans les cinq ans suivant l’inscription (article 133).

Le paragraphe 4(2) de la Loi sur les espèces sauvages du Canada prévoit que le ministre de l’Environnement dispose de certains pouvoirs à l’égard de l’utilisation des terres domaniales dont l’administration lui a été confiée en vertu d’une loi fédérale parce qu’elles sont nécessaires aux activités de recherche, de conservation ou d’information concernant des espèces sauvages. L’article 134 ajouterait le paragraphe 4(3) qui s’appliquerait à des terres domaniales dont la gestion relève d’un ministre fédéral autre que le ministre de l’Environnement et qui sont nécessaires à des activités de recherche, de conservation ou d’information concernant des espèces sauvages. Dans ce cas, le conseil des ministres pourrait, sur recommandation des deux ministres, autoriser le ministre de l’Environnement à exercer les pouvoirs énumérés au paragraphe 4(2) à l’égard de ces terres.

L’article 135 modifierait la Loi sur les espèces sauvages du Canada en y ajoutant l’article 4.2 pour que le ministre puisse déléguer ses pouvoirs prévus par cette loi, sous réserve des conditions qu’il préciserait.

L’article 12 de la Loi sur les espèces sauvages du Canada énonce les pouvoirs de réglementation du conseil des ministres aux termes de cette loi, y compris le pouvoir de prendre des règlements « interdisant, de manière générale ou pour une période ou un objet déterminés, l’accès à la totalité ou à une partie des terres dont la gestion est confiée au ministre » (alinéa 12a)). Le paragraphe 136(1) du projet de loi C-5 ajouterait à l’alinéa 12a) ce qui suit : « des terres domaniales visées par un décret pris au titre du paragraphe 4(3) ». Le paragraphe 136(2) ajouterait aux alinéas 12i) et j) les terres visées au paragraphe 4(3); ces alinéas énoncent les pouvoirs de réglementation relatifs aux mesures de conservation et à la mise sur pied d’installations destinées à des activités de recherche ou de conservation sur les terres domaniales ou dans les zones marines protégées qui relèvent de l’autorité du ministre.

Cette disposition ajouterait à la définition des « effets environnementaux » de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale les répercussions de changements à l’environnement sur une espèce sauvage inscrite, son habitat essentiel ou la résidence de ses individus.

Cette disposition permettrait au ministre de déléguer à quiconque ses attributions prévues par la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, sous réserve des conditions qu’il préciserait.

L’article 139 permettrait au ministre de déléguer à quiconque ses attributions prévues par la LPEAVSRCII, sous réserve des conditions qu’il préciserait. Les végétaux et les animaux sont définis, en vertu de cette loi, en fonction de leur inclusion dans les annexes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction des Nations Unies, ratifiée par le Canada le 10 avril 1975. En vertu de l’article 141, le ministre pourrait recommander au conseil des ministres de modifier par décret la définition des termes « animal » ou « végétal » de la LPEAVSRCII, afin de prévenir l’importation d’un spécimen d’espèce animale ou végétale qui mettrait en danger des espèces ou des écosystèmes canadiens. Cette modification s’appliquerait pour la période d’au plus un an fixée par le décret.

En vertu de l’article 141, les dispositions du projet de loi entreraient en vigueur à la date ou aux dates fixée(s) par décret du conseil des ministres.

Les annexes 1 et 2 font état des espèces inscrites en novembre 2000 par le COSEPAC; l’annexe 1 comprend les espèces disparues du pays, en voie de disparition et menacées, et l’annexe 2, les espèces préoccupantes (auparavant dénommées « espèces vulnérables »).

L’idée d’adopter une loi fédérale visant à protéger les espèces en péril fait son chemin au Canada depuis de nombreuses années – à tout le moins depuis 1992, date à laquelle le Canada a signé la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique au Sommet de la Terre de Rio. Les écologistes et d’autres personnes engagées dans le processus menant à l’élaboration du projet de loi C-65 : Loi sur la protection des espèces en péril au Canada, ont été déçus lorsque, à la suite d’un examen et d’amendements en profondeur effectués par le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes, le projet de loi est mort au Feuilleton à la dissolution du Parlement en 1997. Le projet de loi C-33, objet lui aussi de beaucoup de critiques, a suscité de nouvelles déceptions quand il est mort au Feuilleton au déclenchement des élections de 2000. Le projet de loi C-5, bien qu’il diffère considérablement du projet de loi C-65 à certains égards, comporte bon nombre d’éléments identiques, y compris certaines améliorations ajoutées à l’étape du comité.

Beaucoup d’observateurs considèrent la protection des espèces en péril comme une composante essentielle d’une stratégie de conservation de la biodiversité au Canada et soutiennent que l’adoption d’une loi fédérale visant à protéger ces espèces serait une première étape cruciale(2). La liste des espèces en péril établie par le COSEPAC compte actuellement 364 espèces sauvages, races sauvages ou populations d’espèces sauvages exposées à diverses catégories de risque(3). Depuis 1978, le COSEPAC a examiné plus de 525 espèces.

Pendant un certain nombre d’années, les sondages d’opinion ont révélé que les Canadiens expriment, de façon constante, un degré d’inquiétude élevé au sujet du problème des espèces en voie de disparition. Ils croient en général que la protection de ces espèces est un domaine dans lequel le gouvernement fédéral devrait jouer un rôle de premier plan. La plupart des espèces en péril le sont en raison de la menace que l’activité humaine fait planer sur leur habitat.

L’expression « diversité biologique » (ou biodiversité) désigne la diversité de la vie dans une aire donnée, qui peut être aussi restreinte qu’un tronc d’arbre en putréfaction et aussi vaste que le pays au complet. L’expression inclut par ailleurs la diversité des espèces et des écosystèmes sur la terre ainsi que les différences génétiques des organismes, des biocénoses et des populations. De nombreuses raisons militent en faveur de la préservation de la biodiversité, notamment sa valeur intrinsèque, le rythme auquel elle disparaît, sa valeur en tant que source de connaissances scientifiques et de plaisir esthétique, la dépendance de l’être humain à son égard sur le plan alimentaire et pour l’élaboration de médicaments et d’autres produits, sa contribution à la modération du climat, à la préservation du sol, à la lutte contre les ravageurs et au contrôle des maladies, ainsi que l’insuffisance de nos connaissances au sujet de la biodiversité au Canada et des conséquences de ne pas la préserver. Le Canada a été le premier pays industrialisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, qui a été signée au Sommet de la Terre de 1992 et qui est entrée en vigueur en décembre 1993.

La Stratégie canadienne de la biodiversité prévoyait notamment, comme moyen d’atteindre ses objectifs, que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux devaient examiner leur législation existante afin de déterminer s’il fallait créer de nouvelles lois pour protéger les espèces en péril. La préparation de cette stratégie était l’un des principaux engagements du Canada en tant que signataire de la Convention sur la diversité biologique. Après l’avoir publiée en 1995, le gouvernement fédéral a fait paraître un document de discussion intitulé Une Approche nationale pour la conservation des espèces en péril au Canada, suivi d’une proposition législative intitulée « La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada » et du projet de loi C-65.

Le 2 octobre 1996, les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux responsables de la gestion de la faune ont convenu en principe d’un Accord pour la protection des espèces en péril(4). En vertu de l’accord, les ministres se sont engagés à adopter, pour la protection de ces espèces, une approche nationale fondée sur le partage des compétences constitutionnelles pour ce qui est de légiférer dans le domaine de la protection de l’environnement. Ils ont convenu d’établir des lois et des programmes complémentaires pour protéger les espèces en péril et de collaborer afin de prendre des mesures à l’égard des espèces qui traversent les frontières à l’intérieur du Canada. Les différends doivent être renvoyés au Conseil canadien pour la conservation des espèces en péril.

Le gouvernement fédéral s’est engagé à présenter une nouvelle loi sur les espèces en péril dans son discours du Trône de 1999, et en décembre 1999, il a rendu public le document Plan canadien pour la protection des espèces en péril : une mise à jour. Le projet de loi C-33 a été déposé le 11 avril 2000 et a fait l’objet de commentaires généralement négatifs. On ne croyait pas qu’il pourrait donner aux espèces en péril une protection suffisante à l’échelle nationale, et il a été comparé de manière défavorable au projet de loi C-65, ou même au vide législatif actuel. Peu de consommateurs ont parlé du projet de loi C-5 depuis son dépôt le 2 février 2001, mais il semble que les amendements apportés à cette étape soient trop peu importants pour susciter des réactions nouvelles.

Le projet de loi C-5 semble plus clair que le projet de loi C-65 en ce qui a trait au rôle des gouvernements provinciaux et territoriaux en matière de protection des espèces, très probablement parce que les négociations fédérales-provinciales/territoriales ont progressé depuis 1997. Cette raison pourrait expliquer que la portée proposée du présent projet de loi puisse être plus restreinte que celle du projet de loi C-65. Le projet de loi C-5 s’appliquerait aux espèces aquatiques et aux oiseaux migrateurs où qu’ils soient, mais son application à d’autres espèces pourrait être restreinte à celles qui se trouvent sur le territoire domanial, à moins que le conseil des ministres n’en décide autrement. Le projet de loi ne s’appliquerait pas automatiquement aux espèces qui traversent les frontières internationales, comme l’aurait fait le projet de loi C-65. Selon l’issue du processus de consultation sur le filet de sécurité fédéral, les interdictions prévues par le projet de loi C-5 pourraient s’appliquer aux espèces ne relevant pas de la compétence fédérale dans les provinces et les territoires moyennant un décret pris en application des articles 34 et 35.

L’un des mécanismes proposés dans le projet de loi C-65 était une action en protection, soit un nouveau type d’action au civil qui aurait permis aux Canadiens de forcer le ministère à agir. Bien que cette mesure ne fasse pas partie du projet de loi C-5, les membres du public disposeraient d’au moins trois types de recours en vertu de ce dernier : ils pourraient demander au COSEPAC d’évaluer ou de réévaluer une espèce, ils pourraient faire des commentaires sur les programmes de rétablissement avant que ceux-ci ne soient approuvés; et ils pourraient demander une enquête sur une infraction présumée en vertu du projet de loi.

Le projet de loi C-5 ménage un rôle plus important à l’intendance que celui prévu dans le projet de loi C-65. Le ministre de l’Environnement l’a souligné en annonçant les projets de loi C-33 et C-5. Ce dernier favoriserait et permettrait le financement des activités et des ententes de conservation volontaires réalisées par des personnes, des organisations, des collectivités, des entreprises ou des gouvernements en vue de protéger les espèces et leur habitat. Les aspects volontaire et discrétionnaire de cette section du projet de loi ont fait l’objet de critiques de la part des écologistes, qui préféreraient un régime rigoureux, obligatoire et ne reposant pas sur la volonté politique. Par ailleurs, au moins un groupe représentant les propriétaires a affirmé que le projet de loi C-33 constituait une importante amélioration, puisqu’il reconnaissait que les agriculteurs sont de bons intendants de la terre et s’intéressent à la protection de la faune(5).

Certains éléments du projet de loi C-65 qui étaient considérés comme des points faibles, plus particulièrement par les écologistes, sont encore présents dans le projet de loi C-5, y compris la protection des résidences plutôt que des habitats et l’inscription des espèces en péril par le conseil des ministres. Le projet de loi C-5 continuerait d’accorder la priorité à l’interdiction d’endommager les résidences des individus appartenant à une espèce inscrite, même si on a reproché à cette approche d’être insuffisante en tant que mesure de protection réelle. En effet, les écologistes ont comparé la protection des résidences au fait de protéger la chambre à coucher d’une personne pendant que le reste de la maison et le voisinage tombent sous le pic des démolisseurs. De même, bien que les deux projets de loi établissent le COSEPAC comme l’organisme scientifique responsable de l’identification des espèces en péril, les deux laissent néanmoins au conseil des ministres le soin de décider quelles espèces doivent être inscrites dans les règlements. Les programmes de rétablissement et les plans d’action seraient alors élaborés en fonction de l’inscription effectuée par le conseil des ministres plutôt qu’en fonction des conclusions scientifiques initiales. Le fait de séparer ainsi les processus scientifique et politique aurait pour objectif de mettre les scientifiques du COSEPAC à l’abri des activités de lobbying et des pressions politiques et de laisser aux décideurs élus la responsabilité de décider de l’inscription définitive des espèces. Cependant, on a reproché à cette approche l’immixtion de considérations non scientifiques dans ce qui devrait être un processus purement scientifique d’identification des espèces en péril.

L’une des questions qui demeuraient en suspens après l’étude du projet de loi C-65 en comité était celle de l’indemnisation des propriétaires et des autres personnes dont les intérêts économiques souffriraient de l’application de la loi. Le projet de loi C-5 propose l’indemnisation des personnes, des organisations, des peuples autochtones ou des entreprises qui subiraient des pertes par suite des conséquences extraordinaires que pourraient avoir les mesures interdisant la destruction des habitats essentiels. Des règlements devraient être promulgués en vertu du projet de loi afin d’établir un processus d’indemnisation. D’ailleurs, le ministre de l’Environnement, David Anderson, a annoncé, au moment de la présentation du projet de loi C-33, qu’un processus de consultation avait été amorcé en ce qui a trait à l’élaboration de ces règlements. Depuis que ce projet de loi est mort au Feuilleton, M. Peter Pearse, professeur en sciences économiques et en foresterie à l’Université de la Colombie-Britannique, a fait rapport au ministre sur l’indemnisation des propriétaires et donné des conseils sur l’élaboration du régime d’indemnisation en vertu du projet de loi C-5(6). Ce rapport devrait faire progresser le débat sur l’indemnisation prévue.

(1) Le projet de loi C-7 : la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, déposé à la Chambre des communes le 5 février 2001 par l’honorable Anne McLellan, ministre de la Justice, abrogerait et remplacerait la Loi sur les jeunes contrevenants. La partie 1 du projet de loi traite des « mesures extrajudiciaires », qui est le nouveau terme proposé en remplacement de l’expression « mesures de rechange » utilisée dans la Loi sur les jeunes contrevenants actuelle. Dans la nouvelle loi, les jeunes contrevenants pourraient devoir répondre de leurs infractions sans faire l’objet d’une mise en accusation formelle par les tribunaux.

(2)On trouvera davantage de renseignements sur les espèces en péril dans la publication PRB 00-19F, La protection des espèces sauvages en péril au Canada, de la Direction de la recherche parlementaire, rédigée par Jean-Luc Bourdages et Christine Labelle (24 octobre 2000).

(3) La liste du COSEPAC publiée en novembre 2000 constitue les annexes 1 et 2 du projet de loi C-5; elle ajoute 5 espèces en voie de disparition, 8 espèces menacées et 5 espèces préoccupantes. Un végétal est passé de « menacé » à « préoccupant », le Frêne bleu. Sur la liste de 2000, on trouve 12 espèces disparues, 15 espèces disparues du pays, 107 espèces en voie de disparition, 76 espèces menacées et 154 espèces préoccupantes.

(5) Ted Menzies, président de Western Canadian Wheat Growers Association, cité dans l’article « Farm Lobby Group Praises Species Act », Calgary Herald, 14 avril 2000, p. A12.

(6) Le rapport de Peter Pearse au ministre de l’Environnement sur les principes de l’indemnisation de la nouvelle loi a été produit en décembre 2000 et peut-être consulté sur le Web à
http://www.speciesatrisk.gc.ca/eep/pdf/comp_f.pdf.