PRB 02-11F

LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : LES INQUIÉTUDES
DES AMÉRICAINS RELATIVEMENT À UN PROCUREUR
DE LA POURSUITE INTERNATIONAL

Rédaction :
Benjamin R. Dolin
Division du droit et du gouvernement
Le 14 mai 2002


TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

CONTEXTE ET ANALYSE

   A.  Contexte historique – Le chemin qui a mené à Rome
      1.  Avant la Deuxième Guerre mondiale
      2.  Nuremberg et Tokyo
      3.  L’époque de la guerre froide
      4.  Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

   B.  Rome 1998
      1.  La conférence
      2.  Le Statut de Rome et le Procureur
      3.  Quel sera le rôle de la Chambre préliminaire?

   C.  Le rôle du procureur de la poursuite dans les systèmes judiciaires nationaux

   D.  Le Canada

   E.  Critiques de la Cour pénale internationale
      1.  Le Procureur animé de motifs politiques
      2.  Soldats confus par les lois de la guerre
      3.  Un obstacle à la paix et à la réconciliation
      4.  L’application régulière de la loi aux États-Unis
      5.  La CPI prétend exercer sa compétence sur des ressortissants d’un État qui n’est pas une Partie

QUELS SONT LES MOTIFS DE L’OPPOSITION DES ÉTATS-UNIS?

L’APPUI DES ÉTATS-UNIS EST-IL NÉCESSAIRE?

MESURES PARLEMENTAIRES AU CANADA

OUVRAGES DE RÉFÉRENCE ET BIBLIOGRAPHIE

   A.  Articles

   B.  Monographies

   C.  Accords internationaux et documents des Nations Unies


LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE : LES INQUIÉTUDES DES AMÉRICAINS
RELATIVEMENT
À UN PROCUREUR DE LA POURSUITE INTERNATIONAL

 

La création du Tribunal est un cadeau d’espoir pour les générations futures et un pas de géant dans la progression vers les droits de l’homme universels et les principes de droit.  [Traduction libre]

Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies
le 18 juillet 1998, à Campidoglio

INTRODUCTION

Le 11 avril 2002, dix pays ont ratifié le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI), ce qui a porté à plus de 60 le nombre total de pays à avoir ratifié ce document et entraîne l’entrée en vigueur de ce dernier le 1er juillet 2002(1).  Le Canada a été aux premiers rangs des promoteurs de ce tribunal international – dont la mise sur pied constitue un évènement historique tandis que les États-Unis, eux, expriment depuis longtemps des réserves à l’égard d’un tel tribunal.  Même s’il avait signé le traité en 2000, le gouvernement des États-Unis s’est officiellement désisté de ses obligations légales envers la CPI en mai 2002.  Disant craindre que des membres du personnel et des officiers militaire de ses forces armées puissent faire à l’étranger l’objet de poursuites fondées sur des motifs politiques, les États-Unis ont officiellement informé les Nations Unies qu’ils se retiraient du processus prévu dans le Traité de Rome.

Dans ce document, nous examinons le contexte qui permet de saisir les objections des Américains à la compétence des procureurs de la CPI, lesquels jouissent du pouvoir proprio motu, c’est-à-dire du pouvoir d’ouvrir une enquête ou d’entreprendre des procédures de leur propre chef.  Dans un premier temps, nous donnons un aperçu de l’élaboration du droit pénal international en retraçant les événements historiques qui ont mené à la Conférence de Rome de 1998.  Dans un deuxième temps, nous nous penchons sur le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, particulièrement en ce qui a trait au poste de procureur de la poursuite et au processus de contrôle judiciaire proposé pour la Chambre préliminaire.  Dans un troisième temps, dans le but d’en tirer des leçons pertinentes pour le contexte international, nous procédons à un examen limité du rôle du procureur de la poursuite dans les systèmes judiciaires nationaux, en mettant l’accent sur le système canadien comme représentatif des systèmes de common law.  Dans un quatrième temps, nous passons en revue les principales critiques des pouvoirs confiés au bureau des procureurs de la CPI ainsi que d’autres préoccupations soulevées à propos de la Cour, en mettant l’accent sur les objections du gouvernement des États-Unis.  Enfin, dans un cinquième et dernier temps, nous répondons aux critiques des Américains et discutons de la nécessité que les États-Unis participent à la CPI.

CONTEXTE ET ANALYSE

   A.  Contexte historique – Le chemin qui a mené à Rome

La dernière décennie a, sans doute plus que toute autre période de l’histoire, été témoin de progrès considérables vers la mise en place de moyens de traduire en justice les responsables des crimes les plus exécrables commis contre l’humanité.  Sur les traces des tribunaux spéciaux crées pour le Rwanda et l’ex-Yougoslavie, une cour pénale internationale permanente prend aujourd’hui forme.  Avant de nous pencher sur le fonctionnement proposé de la CPI, il vaut la peine de passer en revue l’évolution historique de ce domaine du droit connu indifféremment de nos jours sous le nom de droit pénal international ou celui de droit international humanitaire.  Après être passés d’un système d’impunité à un système de justice administré par les vainqueurs contre les vaincus, nous assistons aujourd’hui à la naissance d’un régime qui, selon beaucoup, sera un système de justice international impartial au même titre que les systèmes nationaux du monde démocratique.

      1.  Avant la Deuxième Guerre mondiale

On peut faire remonter le concept d’une cour pénale internationale aussi loin qu’au quinzième siècle(2), mais ce n’est qu’à la fin du dix-neuvième siècle que ce que les spécialiste considèrent aujourd’hui comme le droit pénal international a commencé à émerger sous forme de règles régissant les conflits militaires – domaine où se produisent en général les violations les plus graves et les plus nombreuses des droits de l’homme.  Le Protocole de Bruxelles, signé en 1874, est l’une des premières tentatives de rédaction d’un code régissant la conduite des forces armées en temps de guerre.  Même s’il ne fait aucune mention de l’application de quelque sanction que ce soit à la suite de la violation de ses dispositions, le Protocole de Bruxelles a entraîné la rédaction, par un groupe connu sous le nom d’Institut du droit international, du « Manual on the Laws of War on Land » (Manuel sur les lois de la guerre sur terre), en 1880.  Ce document devait devenir le modèle sur lequel se fonderaient les conventions adoptées aux cours des Conférences de La Haye pour la paix tenues respectivement en 1899 et 1907(3).  Ces conventions représentent de grands progrès en droit international.  Il est très important de souligner que la Convention de La Haye IV fait référence, pour la première fois, à la responsabilité en cas de violations du droit international.  Même si elle n’établit pas la responsabilité pénale personnelle(4) et ne fait qu’énoncer des obligations, cette convention constitue la première ébauche de l’émergence d’une volonté d’appliquer des normes internationales qui jusqu’alors, depuis au moins le Traité de Westphalie conclu en 1648(5), avaient toujours été soumises à la doctrine de la souveraineté des États.

Pendant la Première Guerre mondiale et par la suite, toutes les nations combattantes ont mené des procès contre les forces ennemies pour violations des lois et des coutumes de la guerre.  Il convient particulièrement de souligner, dans l’évolution du droit pénal international, l’article 227 du Traité de Versailles, qui autorisait la mise sur pied d’un tribunal spécial pour juger l’ex-empereur Guillaume II(6).  Même si ce procès n’a jamais eu lieu, l’article constitue une dérogation importante de l’opinion traditionnelle – que beaucoup de gens partagent encore – voulant qu’un chef d’État ne puisse faire l’objet de poursuites judiciaires par un État autre que le sien.  Cela étant dit, seules quelques poursuites symboliques ont été entreprises en Allemagne, avec le consentement des Alliés.  Il est donc permis de croire – comme il en va peut-être toujours aujourd’hui – que la volonté politique des grandes puissances mondiales est essentielle à l’application des normes humanitaires internationales(7).

      2.  Nuremberg et Tokyo

L’étape importante suivante dans l’élaboration du droit international humanitaire est, évidemment, le conflit mondial qui a suivi « la guerre qui devait mettre fin à toutes les guerres ».  Le déclenchement par le gouvernement nazi de l’Allemagne d’une offensive militaire et les atrocités sans nom que ce gouvernement a commises ont amené les puissances alliées « à faire de la punition, par les voies de la justice organisée, de ceux qui s’étaient rendus coupables de ces crimes, qu’ils les aient ordonnés ou perpétrés ou qu’ils y aient participé, l’un de leurs principaux objectifs de guerre »(8).  Après la Deuxième Guerre mondiale, le Tribunal militaire international siégeant à Nuremberg (TMI ou Tribunal de Nuremberg) et le Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient siégeant à Tokyo (TMIEO ou Tribunal de Tokyo) ont été créés.

Que quatre grandes nations exaltées par leur victoire, profondément blessées, arrêtent les mains vengeresses et livrent volontairement leurs ennemis captifs au jugement de la Loi est un des plus grands tributs que la Force payât jamais à la Raison.  Nous ne devons jamais oublier que le dossier sur lequel nous fondons aujourd’hui notre jugement contre ces défendeurs est le dossier sur lequel l’histoire nous jugera demain.  Offrir à ces défendeurs une coupe empoisonnée est aussi porter cette coupe à nos lèvres.  Nous devons appliquer à la tâche qui nous attend un tel détachement et une telle intégrité intellectuelle que ce procès passera à la postérité comme étant la réalisation des aspirations de l’humanité à la justice.  [Traduction libre]

Robert M. Jackson
Juge de la Cour suprême des États-Unis et
Procureur général américain au Tribunal de Nuremberg

À Nuremberg, chacune des quatre grandes puissances a nommé un procureur général(9).  Ensemble, ces quatre procureurs ont eu la responsabilité de faire enquête et de poursuivre les principaux criminels de guerre qui se sont rendus coupables de crimes contre la paix, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité(10).  Les règles de procédure du TMI ne comportaient que onze points et aucun ne stipulait avec précision les pouvoirs et obligations du procureur de la poursuite(11).  À la suite du premier procès des accusés, dont H. Goering, le groupe de procureurs a été dissout.  Des désaccords sur des procès conjoints ultérieurs ont alors mené à un compromis en vertu duquel chacune des quatre grandes puissances a été autorisée à continuer les poursuites dans sa zone d’occupation; les États-Unis ont alors décidé d’intenter douze nouveaux procès au palais de justice de Nuremberg(12).

Les procès des ministres et des chefs militaires japonais ont commencé à Tokyo pendant que le Tribunal de Nuremberg siégeait encore.  Le Général MacArthur, à titre de commandant suprême en Extrême-Orient, a constitué un tribunal ayant aussi un caractère international, c’est-à-dire qu’il se composait de représentants de onze nations qui avaient fait la guerre au Japon.  À peu de choses près, la charte du Tribunal de Tokyo était identique à celle du Tribunal de Nuremberg(13).  Les procès devant le TMIEO ont duré plus de deux ans; tous les accusés ont été déclarés coupables et sept ont été condamnés à mort(14).

Les similarités entre les tribunaux de Nuremberg et Tokyo sont les suivantes : aucun code de conduite n’était imposé aux avocats qui agissaient devant le tribunal; aucune règle de preuve précise n’avait été stipulée(15); les procureurs avaient été nommés directement par les puissances victorieuses dont les objectifs politiques ne pouvaient faire de doute.  Le professeur Evan J. Wallach, dans un examen des procédures des tribunaux qui ont siégé pendant la période d’après-guerre, a déterminé que même si les accusés ont en général été traités équitablement, la grande souplesse des règles de procédure laissait la porte ouverte aux abus, et il affirme qu’il s’en est produit(16).  L’un des exemples qu’il cite est tiré du témoignage du procureur général dans une affaire visant l’exécution de prisonniers de guerre par les SS (l’affaire du massacre de Malmedy).  Comparaissant devant le Sénat américain, le lieutenant-colonel Burton Ellis a justifié le fait d’avoir mené un procès fictif à des accusés, dont certains étaient convaincus d’avoir été véritablement condamnés, comme étant une tentative d’obtenir des déclarations incriminantes.  Selon le professeur Wallach, cela montre bien ce qui peut arriver lorsque des pressions sont exercées, en l’absence de règles contraignantes, pour obtenir des résultats(17).

Les procès de Nuremberg et de Tokyo ont tous deux fait progresser le droit international(18) et ils sont en général considérés comme les fondements du droit pénal international moderne.  Quoiqu’ils aient laissé un « héritage moral »(19), il faut reconnaître qu’ils restent, particulièrement en ce qui a trait à l’aspect « international », des exemples imparfaits(20).  Même si les juges et les procureurs de la poursuite étaient originaires de plus d’un pays, et quoique les tribunaux aient invoqué la notion de compétence universelle, il s’agissait essentiellement de tribunaux militaires créés par les vainqueurs, dont la compétence était fondée sur une capitulation inconditionnelle(21).  Beaucoup de Japonais et même de nombreux autres observateurs ont considéré que le Tribunal de Tokyo était plus axé sur la vengeance que sur la justice.  L’utilisation de la bombe atomique à Hiroshima et à Nagasaki a été vue comme une manifestation de l’inhumanité et de l’hypocrisie des Américains(22).

Les règles de procédure et de preuve étaient encore moins représentatives de la diversité des systèmes judiciaires en vigueur dans le monde.  Elles ont été essentiellement conçues par les Américains et s’inspiraient du droit américain(23).  Malgré la très grande importance des tribunaux – beaucoup prétendent qu’ils ont traversé l’épreuve du temps comme articulation juste du droit international en évolution(24) – ils ne sont pas la représentation idéale de ce à quoi on est en droit de s’attendre d’un tribunal impartial.  Comme nous l’avons souligné ci-dessus à l’égard du rôle des procureurs de la poursuite, l’absence d’indépendance combinée aux règles non structurées peut avoir un effet corrosif, et c’est qui s’est produit dans certains cas(25).

      3.  L’époque de la guerre froide

En 1948, la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide(26) a été adoptée en réponse aux atrocités commises par les Nazis; c’est l’une des premières convention des Nations Unies traitant des questions d’ordre humanitaire(27).  L’article premier se lit comme suit : « Les Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir. »  Malheureusement, cette réussite n’a pas été annonciatrice d’autres progrès pendant les quatre décennies suivantes.  À la suite des procès de Nuremberg et de Tokyo, l’Assemblée générale des Nations Unies avait confié à la Commission du droit international (CDI) la mission d’examiner la possibilité d’établir une cour pénale internationale permanente.  Une version préliminaire des statuts d’une telle cour a été rédigée pendant les années 1950 mais la guerre froide a rendu impossible tout progrès significatif(28).  Certains procès ont été entrepris par des tribunaux nationaux au cours de la période qui a suivi la Deuxième Guerre mondiale(29), mais la création d’une cour pénale internationale permanente était en général considérée comme un rêve irréalisable.

Le projet mis sur pied par la CDI dans la foulée du procès de Nuremberg a été ranimé de manière inattendue, en 1989, lorsque Trinité et Tobago se sont adressées à l’Assemblée générale pour suggérer la constitution d’un forum judiciaire international qui serait chargé des poursuites judiciaires pour le trafic de stupéfiants.  En 1989, l’Assemblée générale a tenu une réunion spéciale pour discuter des problèmes liés aux stupéfiants et, en 1990, la CDI a déposé un rapport qui dépassait les limites de cette question.  Le rapport a reçu un accueil favorable, et la CDI a été encouragée à poursuivre son projet sans toutefois recevoir de mandat clair.  Elle a donc pu reprendre la tâche entreprise dans les années 1940 de rédiger le statut d’une éventuelle cour pénale internationale qui serait chargée de juger tous les crimes(30).

De 1989 à 1992, il semblait n’y avoir que peu d’espoir qu’une CPI voie le jour, mais la Résolution 780 du Conseil de sécurité(31), qui établissait une Commission d’experts pour faire enquête sur les violations du droit international humanitaire dans l’ex-Yougoslavie, a changé la donne(32).  La disparition de la bipolarité dans le monde et les attentes de paix ravivées par la fin de la guerre froide ont déclenché une réponse internationale forte à la crise humanitaire dans les Balkans et permis aux grandes puissances de trouver un terrain d’entente(33).  La création de tribunaux spéciaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)(34) et le Rwanda (TPIR)(35) a suivi les travaux accomplis par la Commission et obtenu une reconnaissance et une crédibilité mondiales qui sont venues appuyer le processus visant l’établissement de la CPI.

      4.  Les tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda

Certains ont avancé que le TPIY est né de la frustration d’avoir épuisé toutes les mesures possibles pour mettre fin à une guerre brutale, à l’exception des mesures qui exigeaient trop de courage, et que le TPIR est le résultat du sentiment de culpabilité éprouvé pour avoir assisté sans intervenir au meurtre d’un demi million de personnes en cent jours(36).  Le cynisme qui a entouré la création de ces tribunaux a été exacerbé par le fait que le Rwanda a voté contre la Résolution 955 qui créait le TPIR, même s’il s’était engagé à collaborer aux poursuites devant ce tribunal(37).

Le TPIY a été habilité à juger les personnes présumées responsables de violations graves aux Conventions de Genève de 1949, de violations aux lois ou coutumes de la guerre, de génocide et de crimes contre l’humanité.  Comme la crise au Rwanda résultait d’un conflit interne, même si la participation et les pressions internationales dans ce conflit ne faisaient aucun doute, le TPIR a été habilité à juger les personnes présumées responsables de génocide, de crimes contre l’humanité et de violations de l’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 et au Protocole additionnel II(38).

En dépit du cynisme manifesté au début et, pour ce qui est du TPIY, des immenses difficultés à surmonter pour arrêter les accusés, les deux tribunaux ont réalisé des progrès historiques dans le domaine du droit international humanitaire.  Le TPIY a, par exemple, reconnu que le viol et l’asservissement sont des crimes contre l’humanité(39) et le monde a été témoin de la mise en accusation d’un chef d’État toujours en poste(40).  Récemment, des accusés se sont volontairement rendus au Tribunal, un fait qui a secoué beaucoup d’observateurs(41).  Au Rwanda, l’ancien premier ministre a plaidé coupable à des accusations de génocide et admis son rôle dans le meurtre de plus d’un demi million de personnes(42).  L’arrêt Akeyesu du TPIR, en 1998, est la première déclaration de culpabilité par un tribunal international pour le crime de génocide – même le Tribunal de Nuremberg n’a pas prononcé un tel arrêt(43).

Il n’existait aux Nations Unies aucun précédent pour créer et administrer le bureau d’un procureur de la poursuite international(44).  À la différence de l’équipe de procureurs mise sur pied pour le procès de Nuremberg, les procureurs du TPIY et du TPIR ne sont pas des équipes nationales distinctes d’avocats militaires partageant des hypothèses sur des questions juridiques et procédurales(45).  Les membres des équipes de procureurs venaient, et continuent de venir de domaines du droit et de systèmes juridiques diversifiés.

Les statuts du TPIY et du TPIR énoncent les fonctions et devoirs du Procureur de façon beaucoup plus détaillée que ce fut le cas pour d’autres organismes similaires.  Le poste de Procureur pour le TPIY a été créé comme organe indépendant qui ne peut ni solliciter ni recevoir d’instructions d’aucun gouvernement.  Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour un mandat de quatre ans(46).  Le bureau du Procureur est distinct du Tribunal mais toute mise en accusation proposée doit être soumise à un juge du TPIY pour approbation(47).  Ainsi, le pouvoir discrétionnaire du Procureur d’entamer des poursuites devant le Tribunal est tempéré par le contrôle judiciaire.  Le poste de Procureur pour l’ICTR est aussi un organe indépendant qui ne « sollicite ni ne reçoit d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source »(48).  La différence entre les deux tribunaux a trait au champ de compétence puisque le conflit au Rwanda était essentiellement un conflit interne(49).  Par contre, le rôle du Procureur est le même et un procureur en chef est responsable des deux tribunaux.

Les tribunaux spéciaux sont très différents du Tribunal de Nuremberg, qui était un tribunal militaire multilatéral et non un véritable tribunal militaire international.  Il était constitué d’alliés vainqueurs dans le cadre d’un règlement politique alors que le TPIY a entrepris sa tâche pendant que le conflit dans les Balkans faisait toujours rage.  À Nuremberg, la plupart des accusés étaient détenus et il était permis de faire le procès des absents.  Les Alliés pouvaient compter sur une équipe d’une centaine de procureurs qui n’avaient que onze règles de preuve simples à respecter.  En outre, il n’y avait aucun droit d’appel des décisions du tribunal militaire international(50).  La situation des procureurs est également différente en ce qui a trait à l’obligation de divulgation qui est très grande pour le TPIY et le TPIR(51).

La création de ces tribunaux illustre l’évolution du concept de procureur indépendant.  Même s’ils jouissent d’une plus grande autonomie politique que le Tribunal de Nuremberg, il n’en reste pas moins que les tribunaux ont été créés par le Conseil de sécurité et qu’ils dépendent de lui pour leur financement et pour l’exécution de leurs décisions.  Il y a également, comme nous l’avons déjà mentionné, un contrôle judiciaire puisque les poursuites doivent être autorisées.  Même si ces tribunaux sont de précieux précédents, il aura fallu deux années de négociation et de préparation pour les établir, ce qui confirme le besoin d’une CPI permanente.  Une CPI permanente permettrait non seulement d’éviter le processus laborieux d’établissement mais pourrait aussi se pencher sur des incidents de moins grande portée qui pourraient ne pas rallier la volonté politique de mettre en place un autre tribunal spécial(52).

Une version préliminaire du statut d’une cour pénale internationale a été soumise à l’Assemblée générale en 1994(53) et, en 1996, le Comité préparatoire sur l’établissement d’une cour pénale internationale a été mis sur pied.  Une version modifiée du statut proposé a été soumise en avril 1998, à la veille de la conférence de cinq semaines qui devait se tenir à Rome en juin.

   B.  Rome 1998

Il est facile de dire « jamais plus », mais beaucoup plus difficile de tenir cette promesse. [Traduction libre]

Le président Bill Clinton
21 septembre 1999
Allocution devant l’Assemblée générale des Nations Unies

      1.  La conférence

Le président Clinton ne faisait sans doute pas référence, dans la déclaration reproduite ci-dessus, aux difficultés créées par les Américains au cours de la Conférence de Rome, mais il n’en reste pas moins que les États-Unis ont sans contredit été les principaux opposants à la création d’un tribunal indépendant.  À mesure que la conférence progressait, les pays se sont regroupés en trois grandes factions(54).  Avec à sa tête le Canada et la Norvège, le « Groupe de pays d’optique commune » a sans nul doute été le groupe le plus influent(55); il favorisait la création d’une CPI solide et efficace.  Le Groupe se composait en majorité de puissances moyennes et de pays en développement et préconisait, de façon générale, une cour qui bénéficierait du pouvoir discrétionnaire de poursuivre.  Le deuxième groupe était constitué des membres permanents du Conseil de sécurité, aussi appelé P-5, à l’exception de la Grande-Bretagne qui s’est jointe au groupe des pays d’optique commune juste avant le début de la conférence.  Fait peu surprenant, ce deuxième groupe demandait que le Conseil de sécurité joue un rôle plus important dans la création et le fonctionnement de la Cour.  Les États-Unis, en particulier, ont exprimé de grandes inquiétudes face à la possibilité de la création de la fonction de Procureur avec pouvoir discrétionnaire de poursuite et plaidé en faveur de la limitation de la compétence de la CPI aux cas qui lui seraient soumis par le Conseil de sécurité.  Un troisième groupe de pays non alignés, dont faisaient notamment partie l’Inde, le Mexique et l’Égypte, s’est formé, en opposition à l’insistance du P-5 d’exclure les armes nucléaires du statut.  Par contre, la position de ce groupe relativement à l’indépendance et aux pouvoirs de la CPI était semblable à celle du P-5.

Les questions ayant trait à la compétence territoriale étaient les plus complexes et les plus délicates, mais le modèle de procureur bénéficiant d’un pouvoir discrétionnaire a recueilli un appui important, même s’il n’y avait pas consensus(56).  Afin de répondre aux préoccupations de ceux qui s’opposaient à l’idée d’un procureur indépendant, les participants ont discuté des clauses de protection.  Comme la conférence tirait à sa fin et qu’il devenait évident qu’il serait impossible d’en arriver à une entente, le Bureau de la Commission plénière(57) a décidé de préparer une proposition qui pourrait être adoptée.  L’éventualité de devoir annoncer qu’il était impossible de s’entendre et qu’il faudrait tenir une nouvelle conférence n’était pas très attrayante.  Beaucoup craignaient qu’une deuxième conférence n’ait pas plus de chance de succès que la première et qu’il en résulte une CPI affaiblie ou l’abandon du projet de CPI pour nombre d’années à venir.  Le Bureau, reconnaissant le besoin d’obtenir un large appui politique et un soutien financier important, élabora lui-même des solutions pour tenter de jeter un pont entre les idéologies opposées.  Avec 120 voix en faveur, 21 abstentions et 7 voix contre, la proposition avancée par le Bureau fut enfin adoptée.

À Rome, les États-Unis ont voté contre le traité – tout comme la Chine, Israël, la Libye, le Qatar et le Yémen; ils l’ont par la suite signé(58) puis, comme nous l’avons déjà mentionné, ils ont ensuite « retiré » leur signature.  Les inquiétudes exprimées par les États-Unis avaient trait aux questions de compétence et, en particulier, à ce que les membres de la délégation américaine considéraient comme l’absence d’obligation de rendre des comptes si un pouvoir discrétionnaire était accordé à un procureur indépendant.  Au cours d’audiences devant le Sénat américain qui se tenaient en même temps que la conférence, le sénateur Rod Grams a qualifié la CPI de « monstre qu’il faut tuer »(59), tandis que le sénateur John Ashcroft a dénoncé aussi la CPI comme constituant « une menace claire et constante qui pour l’intérêt national des États-Unis »(60).  Certains commentateurs ont avancé que l’enquête menée par Kenneth Starr dans l’affaire Whitewater-Lewinsky a sensibilisé les législateurs américains au rôle d’un procureur indépendant(61).

Toutefois, la position des États-Unis à la Conférence de Rome n’était pas monolithique et il est vraisemblable qu’une certaine dissension se soit manifestée dans les rangs de la délégation.  En fin de compte, William Cohen, Secrétaire à la défense et ancien membre républicain du Congrès qui a peut-être été influencé par le sénateur Jesse Helms, virulent critique de la CPI, a réussi à obtenir que la délégation appuie la position qu’il prônait.  Le président Clinton, que certains considéraient faible sur les questions militaires et qui avait auparavant exprimé un appui plutôt tiède pour la CPI, ne s’est pas beaucoup impliqué dans les travaux de la Conférence de Rome.  Pendant la période de ces intenses négociations, il était plutôt plongé dans son voyage historique en Chine(62).

      2.  Le Statut de Rome et le Procureur

Selon le Statut de Rome, les crimes que la CPI est habilitée à juger se limitent au génocide, aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité(63).  La Cour aura aussi compétence pour juger le « crime d’agression » une fois qu’une disposition définissant ce crime et énonçant les conditions dans lesquelles la Cour pourra exercer sa compétence à cet égard aura été adoptée(64).  Il est généralement accepté que le report à plus tard de l’inclusion du crime d’agression est une concession faite en vue d’obtenir un plus large appui (c.-à-d. l’appui des Américains) au Traité(65).

La compétence de la Cour est en effet limitée ratione temporis aux infractions commises après l’entrée en vigueur du Statut(66).  L’article 12 restreint également la compétence de la CPI aux crimes commis sur le territoire d’un État qui est Partie au Statut(67) ou par un ressortissant d’un État qui est Partie au Statut(68).  L’absence de compétence à l’égard d’un accusé qui est simplement sous la garde d’un État Partie au Statut(69) est à souligner.  Une enquête de la CPI peut être ouverte par le Conseil de sécurité, sous le régime du chapitre VII de la Charte des Nations Unies, par un État Partie ou par le Procureur en vertu se son pouvoir discrétionnaire(70).  La capacité du Procureur d’entreprendre une enquête de sa propre initiative est énoncée à l’article 15, mais, comme nous le verrons plus loin, l’exercice de ce pouvoir est soumis à des restrictions et contrôles importants.

D’abord, le pouvoir discrétionnaire est limité par le principe de la complémentarité.  Le Procureur doit déférer à la compétence d’un État ayant compétence sur une infraction à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit incapable de mener à bien l’enquête et des poursuites(71).  En outre, si le Procureur souhaite ouvrir une enquête de sa propre initiative, sans que le Conseil de sécurité ou un État Partie lui en fasse la demande, l’article 15 prévoit qu’il doit d’abord présenter à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens(72).  Le Procureur doit notifier tous les États qui auraient normalement compétence à l’égard des crimes faisant l’objet d’une enquête, qu’ils soient ou non Parties au Traité(73).  Cette disposition a été proposée par les États-Unis et accepté avec une grande réticence par beaucoup d’États signataires comme étant un compromis nécessaire pour assurer l’existence du procureur indépendant(74).  Ainsi, le Procureur doit déférer aux États, à moins que la Chambre préliminaire ne soit convaincue que l’État ou les États ayant compétence en l’espèce n’ont pas la volonté ou sont dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites.  L’État ou les États concernés ont aussi le droit d’en appeler de la décision de la Chambre préliminaire(75).

Pour soulager les inquiétudes des pays du P-5, l’article 16 prévoit que, sur directive à cet effet du Conseil de sécurité, aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées pendant une période de douze mois(76).  Ce sursis peut être renouvelé et, en principe, il pourrait en résulter le report indéfini d’une enquête ou de poursuites par la CPI.  Et comme tout procureur de la poursuite le confirmera, le passage du temps réduit habituellement la possibilité d’une déclaration de culpabilité.  En dépit du fait que ce pouvoir de contrôle soit confié à une petite minorité de pays, certains critiques pensent que l’article 16 ne va pas assez loin et qu’il affaiblit en fait le rôle du P-5 puisqu’il exige un vote affirmatif pour interrompre le travail du Procureur(77). En effet, le droit de veto du Conseil de sécurité ne s’applique que pour permettre la poursuite d’une enquête ou de procédures, mais non pour l’arrêter.  À l’opposé, d’autres ont exprimé des craintes que le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer un sursis pourrait dépouiller le Procureur ou la Cour de leur indépendance(78).  Que se passerait-t-il si, par exemple, les pays du P-5 venaient à convenir qu’il ne serait dans l’intérêt d’aucun d’entre eux de permettre que la CPI entreprenne une enquête contre certains de leurs ressortissants?

Enfin, en ce qui a trait aux crimes de guerre, la compétence de la CPI est limitée, par le libellé du Statut, aux « infractions graves aux Conventions de Genève »(79), aux « violations graves des lois et coutumes applicables aux conflits armés internationaux »(80) et à une liste plus limitée d’infractions en cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international(81).  L’article 8 stipule en outre que la Cour a compétence à l’égard des crimes de guerre « lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle »(82).

Afin de montrer la portée des contraintes auxquelles la Cour est soumise et de souligner que les craintes ayant trait à un « procureur malhonnête » ne sont pas fondées, le professeur Adam Roberts a dressé une liste d’événements, reproduite ci-dessous, dans laquelle il indique, si l’on présume la compétence temporelle, s’ils relèveraient ou non de la compétence de la CPI(83) :

 
Événement
Compétence?
1968 Massacre des habitants du village vietnamien de My Lai par des soldats américains Peut-être (uniquement si les meurtres avaient été planifiés ou si la CPI n’était pas satisfaite des enquêtes menées par les États-Unis)
1982  Torpillage du vaisseau de guerre argentin Belgrano par la Marine royale Non (objectif légitime)
1991     Bombardement par les États-Unis de l’abri fortifié Amariya à Bagdad Non (la mort de civils n’était pas voulue)
1991 à ce jour Meurtres et amputations de rebelles au Sierra Leone Oui
1992-1999 Nettoyage ethnique en Bosnie, en Croatie et au Kosovo Oui
1994 Génocide au Rwanda Oui
1999 Kosovars tués par des bombes larguées par les forces de l’OTAN Non (la mort de civils n’était pas voulue)

En ce qui a trait à la conclusion tirée par le professeur Roberts sur le massacre de My Lai, il faut aussi souligner que les militaires américains ont subi un procès dans leur pays et qu’une déclaration de culpabilité a été prononcée, celle du Lieutenant William Calley(84).  Par conséquent, le principe de la complémentarité aurait vraisemblablement privé la CPI de compétence, même dans un cas d’abus aussi extrême par les forces militaires américaines.

Par ailleurs, il existe au moins une autre protection, même si elle extraordinaire.  Un procureur peut être relevé de ses fonctions ou faire l’objet de mesures disciplinaires s’il se rend coupable de mauvaise conduite ou de manquements graves à son devoir(85).  Une plainte peut être soumise à la Présidence de la Cour, qui peut aussi agir de son propre chef(86); les actes punissables s’entendent du « comportement qui, s’inscrivant dans l’exercice de fonctions officielles, est incompatible avec lesdites fonctions ou qui risque de nuire gravement à la bonne administration de la justice devant la Cour »(87).  Au moins en théorie, un procureur qui entreprendrait, pour des motifs politiques, des enquêtes qui seraient continuellement rejetées par la Chambre préliminaire pourrait voir ses activités interrompues par ce processus.

Il faut également souligner, en ce qui a trait à l’indépendance du poste, que le Procureur peut refuser d’ouvrir une enquête sur un cas qui lui serait déféré par un État ou par le Conseil de sécurité s’il conclut qu’il n’y a pas de base raisonnable pour poursuivre(88).  Dans un tel cas, la Partie qui a déféré le cas peut demander à la Chambre préliminaire d’examiner la décision et la Cour peut demander au Procureur de la reconsidérer(89).  Dans la plupart des cas, la Cour n’a pas l’autorité statutaire pour forcer le Procureur à ouvrir une enquête si, après avoir réexaminé la question, ce dernier décide de ne pas engager de poursuites.  Il existe par contre un processus différent si le Procureur décide de ne pas ouvrir d’enquête ou de ne pas engager de poursuites « s’il y a des raisons sérieuses de penser, compte tenu de la gravité du crime et des intérêts des victimes, qu’une enquête ne servirait pas les intérêts de la justice. »(90)  Dans un tel cas, l’affaire doit être déférée à la Chambre préliminaire et la décision doit être confirmée à la majorité.  Si la décision n’est pas confirmée, le Procureur doit ouvrir l’enquête ou engager des poursuites(91).

      3.  Quel sera le rôle de la Chambre préliminaire?

Le fonctionnement de la Chambre préliminaire sera évidemment important pour permettre au Procureur de la CPI de jouer son rôle efficacement et en toute indépendance.  Les procédures de base pour demander, de son propre chef, à la Chambre préliminaire l’autorisation d’ouvrir une enquête sont énoncées dans le Règlement de procédure et de preuve.  Les victimes doivent en être informées à moins qu’il ne soit déterminé que cela les mettrait en danger ou mettrait en péril l’intégrité de l’enquête, et le Procureur peut demander aux victimes ainsi informées de faire des représentations écrites à la Chambre préliminaire(92).  L’État ayant compétence doit aussi être notifié, et la notification doit contenir les renseignements relatifs aux actes susceptibles de constituer des crimes que la CPI est compétente à juger(93).  Si l’État demande que le Procureur lui défère le soin de l’enquête parce qu’il ouvre ou a ouvert une enquête, le Procureur peut tout de même demander l’autorisation d’ouvrir une enquête s’il est d’avis que les actions de l’État ne visent pas véritablement à traduire les criminels en justice(94).  Le Procureur doit aviser l’État qu’il a fait une demande et exposer brièvement ses motifs(95).  La Cour peut considérer plusieurs circonstances pour déterminer s’il y a lieu d’autoriser l’ouverture d’une enquête en dépit des objections de l’État et de sa demande de déférer(96) :

a)  La procédure a été ou est engagée ou la décision de l’État a été prise dans le dessein de soustraire la personne concernée à sa responsabilité pénale pour les crimes relevant de la compétence de la Cour;

b)  La procédure a subi un retard injustifié qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée;

c)  La procédure n’a pas été ou n’est pas menée de manière indépendante ou impartiale mais d’une manière qui, dans les circonstances, est incompatible avec l’intention de traduire en justice la personne concernée.

Pour éviter que le processus de la Chambre préliminaire ne devienne un outil dans les mains d’un État qui cherche à retarder les procédures ou qui n’a pas la volonté de les entreprendre, le paragraphe 18(6) permet au Procureur, en attendant la décision de la Chambre préliminaire ou à tout moment après avoir décidé de déférer son enquête au système judiciaire national de l’État, de demander à la Chambre l’autorisation de prendre les mesures d’enquête nécessaires.  Ces mesures conservatoires peuvent être prises ex parte et à huis clos(97).

Comme le souligne Bartram S. Brown, il est essentiel qu’une CPI fondée sur le principe de la complémentarité puisse compter sur un mécanisme fiable pour évaluer les systèmes judiciaires nationaux(98), sans quoi, les normes internationales seront sacrifiées à l’autel de la souveraineté des États.  Le TPIY et le TPIR n’ont pas eu à régler cette question pendant les poursuites, mais nous avons tous pu constater que le Procureur adoptait une position publique très ferme face aux affirmations des États quant à leur compétence(99).  Il faut aussi souligner que la norme d’examen par la Chambre préliminaire ne semble pas très exigeante pour le Procureur qui souhaite ouvrir une enquête de son propre chef.  S’il « existe une base raisonnable pour ouvrir une enquête et que l’affaire semble relever de la compétence de la Cour »(100), l’affaire est jugée admissible.

Il est toutefois difficile de déterminer quelle sera la norme d’examen pour les cas où un État informe la Cour qu’il a ouvert une enquête ou entrepris des procédures et fonde sa demande de défèrement sur cette base.  Selon le Règlement de procédure, l’État qui demande un défèrement doit fournir à la Cour des renseignements sur l’enquête qu’il mène(101).  Le Procureur peut, au besoin, demander de plus amples renseignements(102).  L’État peut fournir des preuves que ses tribunaux satisfont aux normes internationales en matière d’indépendance et d’impartialité des poursuites en cas de comportement similaire(103); la Chambre préliminaire utilise alors toute procédure qu’elle considère appropriée(104) et prend en considération les circonstances énumérées à l’article 17 du Statut de Rome(105).  Étant donné le libellé du paragraphe 17(2), il semble que les bases d’un mécanisme fiable pour assurer le respect de la souveraineté des États aient été mises en place(106).   Il reste à voir si le mécanisme fonctionnera, dans la pratique, pour soulager les inquiétudes de Bartram S. Brown et d’autres, qui craignent que des enquêtes nationales bidons viennent fausser la donne de la justice internationale.

Pour ce qui est des inquiétudes de ceux qui pensent que le contrôle du pouvoir discrétionnaire du Procureur peut n’être que superficiel, l’affaire Djukic(107) jugée par le TPIY montre bien le contrôle exercé par la Chambre préliminaire.  En janvier 1996, le général Djukic de l’armée serbe a été arrêté après avoir été accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Pendant qu’il était détenu à La Haye, son état de santé s’est tellement détérioré que le Procureur a demandé l’autorisation de retirer les accusations, alléguant que le général était trop malade pour participer pleinement à sa propre défense.  La Chambre préliminaire a refusé cette autorisation parce que rien dans le Statut du Tribunal ou dans son Règlement n’autorise le retrait d’accusations pour raisons de santé(108).  Même si c’est le Procureur qui a demandé de mettre fin aux poursuites, cette affaire montre bien que le processus de contrôle judiciaire du TPIY n’est pas un simple mécanisme d’approbation d’office des demandes du Procureur; c’est aussi un précédent rassurant pour ceux qui s’inquiètent du contrôle judiciaire des mises en accusation devant la CPI.

   C.  Le rôle du procureur de la poursuite dans les systèmes judiciaires nationaux

Il existe évidemment dans le monde une multitude de systèmes judiciaires et de méthodes pour engager des poursuites, et il faut se rappeler la nature unique des cours pénales internationales lorsque l’on fait référence aux normes nationales.  La jurisprudence du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, par exemple, décourage le transfert mécanique de notions d’un droit national dans des poursuites criminelles internationales(109).  Toutefois, l’examen du rôle du procureur de la poursuite dans les systèmes judiciaires nationaux peut fournir certains renseignements qui permettent d’évaluer les fonctions du Procureur de la CPI.  Comme l’a souligné la Chambre de première instance du TPIY dans son arrêt dans l’affaire du camp de Celebici, une cour internationale de Justice n’est pas une créature existant dans le vide; et même si le transfert de la jurisprudence nationale peut poser problème, il n’est pas inapproprié de faire référence aux systèmes sur lesquels les procédures de la Cour se fondent.

Le Statut et le Règlement du Tribunal sont la fusion et la synthèse de deux grandes traditions juridiques, soit le système de la common law, qui a influencé les pays anglophones, et le système de droit civil qui est caractéristique de l’Europe continentale et de la plupart des pays qui s’en remettent à un système codifié.  Il est par conséquent devenu nécessaire, et non uniquement opportun, pour l’interprétation de leurs dispositions, de se pencher sur les différentes approches de ces traditions juridiques.  Il est reconnu que l’approche adoptée par un système judiciaire en particulier repose essentiellement sur l’histoire et les traditions du territoire où il est en vigueur.  Toutefois, puisque l’essence de l’interprétation est de découvrir l’objectif et l’intention véritables du statut en question, il est inévitable que la démarche du juge qui interprète une disposition sous un système donné soit nécessairement la même(110).

Dans une étude réalisée en 1994, Kai Ambos a comparé les systèmes de common law, en vigueur en Angleterre et aux États-Unis, aux systèmes de droit civil, en vigueur en France et en Allemagne et fait ressortir leurs différences(111).  Ses commentaires étaient en partie fondés sur des impressions, étant donné les contraintes spatiales auxquelles il était tenu(112), mais il est arrivé à la conclusion que le texte rédigé par la Commission du droit international est fondé sur la formule de procédure contradictoire propre à la common law(113).  Comme les bases sur lesquelles s’appuie cette conclusion n’ont pas été modifiés par le Statut de Rome, nous tenterons de compléter cet examen par une discussion portant sur un autre pays de common law, le Canada.

Ambos a posé une série de questions à divers pays(114) et tenté de répondre à trois questions; seule la troisième est pertinente pour l’examen que nous faisons de l’indépendance du Procureur : « Existe-t-il un contrôle judiciaire sur le pouvoir discrétionnaire du procureur général dans les systèmes judiciaires nationaux, et quelle est la portée de ce pouvoir discrétionnaire? »(115)

L’étude d’Ambos a été réalisée avant la rédaction du Statut de Rome et, comme nous l’avons déjà mentionné, son analyse se fonde sur la version préliminaire de la CDI.  Ce document prévoyait que si le procureur de la poursuite décidait de ne pas porter d’accusation, la Présidence pouvait lui demander de reconsidérer sa décision si une demande à cet effet lui était présentée par le Conseil de sécurité ou par un État Partie.  L’article 53 du Statut de Rome prévoit un processus d’examen similaire par la Chambre préliminaire.  En ce qui a trait à la décision d’engager des poursuites, la version préliminaire de la CDI proposait que la Présidence examine la mise en accusation et la confirme, ne la confirme pas ou la modifie(116).  Sous le régime du Statut de Rome, la Chambre préliminaire procéderait d’office à un tel examen dans le cas de décisions prises par le Procureur en vertu de son pouvoir discrétionnaire; ainsi, la version préliminaire de la CDI et le Statut de Rome renferment des dispositions similaires en ce qui a trait au contrôle judiciaire.

Ambos a constaté que même si les pratiques diffèrent d’un pays à l’autre, le contrôle judiciaire des mesures prises en vertu du pouvoir discrétionnaire d’engager des poursuites, y compris la mise en accusation, bénéficie d’une large reconnaissance(117).  Soulignons particulièrement sa conclusion selon laquelle la version préliminaire de la CDI « ressemble à la plupart des mesures de contrôle de la mise en accusation par un grand jury dans le cadre de procédures intentées aux États-Unis (au niveau fédéral) »(118).  L’admissibilité est décidée sans participation de l’accusé et de manière inquisitoire; par contre, dans le cas de la CPI, ce sont des juges professionnels, et non des profanes, qui exerceront le contrôle.  Les systèmes inquisitoires ne diffèrent pas beaucoup les uns des autres à cet égard, la plupart exigeant un contrôle judiciaire strict de l’acte d’accusation(119).

Il est donc permis de penser que la Chambre préliminaire de la CPI ne serait pas étrangère à la plupart des spécialistes du droit.  Par conséquent, les normes nationales sur l’indépendance du Procureur peuvent être une source de référence utile.  Les Nations Unies ont énoncé, pour les procureurs, des principes directeurs qui peuvent donc être pertinents(120), même s’ils s’adressent aux États et non aux tribunaux internationaux.  Par exemple, l’article 4 stipule :

Les États veillent à ce que les magistrats du parquet puissent s’acquitter de leurs fonctions professionnelles en toute liberté, sans faire l’objet d’intimidations, sans être harcelés, sans subir d’ingérence non fondée et sans devoir assumer de façon injustifiée une responsabilité civile, pénale ou autre.

Et l’article 14 se lit ainsi :

Les magistrats du parquet n’engagent ni ne continuent des poursuites ou font tout leur possible pour suspendre la procédure lorsqu’une enquête impartiale révèle que l’accusation n’est pas fondée.

À l’opposé des procureurs de la poursuite d’un pays, qui font partie d’un appareil gouvernemental qui, comme nous l’avons mentionné, prévoit habituellement une certaine forme de contrôle politique, aucune autorité n’exerce de contrôle direct sur le Procureur de la CPI.  Par conséquent, des pouvoirs de contrôle et d’examen semblables ont été confiés à la direction judiciaire.

   D.  Le Canada

Le système canadien ne prévoit pas de contrôle judiciaire important à l’étape des enquêtes.  Même si les procédures d’enquête intrusives comme les mandats de perquisition et l’écoute électronique doivent être autorisées par un tribunal, il n’en va pas de même pour la décision d’ouvrir une enquête ou d’entreprendre des poursuites.  L’examen de l’acte d’accusation avant le procès se limite à l’« enquête préliminaire » au cours de laquelle le procureur de la poursuite doit, dans le cas d’un acte criminel, démontrer au tribunal qu’il existe des preuves suffisantes pour faire subir un procès à l’accusé(121).  L’accusé participe à ce processus contradictoire qui est souvent utilisé par les procureurs de la défense comme moyen pour obtenir communication d’informations.  Le procureur de la poursuite peut toutefois, avec l’autorisation du Procureur général, procéder à une mise en accusation directe et citer le prévenu à procès sans enquête préliminaire ou lorsqu’une enquête préliminaire a été tenue et que le prévenu en a été libéré(122).  Ainsi, il y a peu de renseignements à tirer pour ce qui est du contrôle judiciaire avant procès des pouvoirs des procureurs de la poursuite dans l’exercice de leurs fonctions.  Par contre, le système canadien peut jeter un certain éclairage sur la CPI à d’autres égards, c’est-à-dire en ce qui a trait à l’indépendance du Procureur et à la façon dont ses fonctions devraient être perçues.  Cette façon de faire n’est pas exclusive au Canada, la même conception du poste de procureur se retrouvant dans d’autres systèmes judiciaires.  Un bref examen du rôle des procureurs de la poursuite au Canada devrait néanmoins être instructif.

Le poste de procureur de la poursuite au Canada a ses racines dans le système britannique de common law où le concept de procureur de la poursuite qui est ministre de la Justice remonte loin dans l’histoire(123).  Dans l’affaire R. v. Thursfield(124), jugée en 1838, le procureur de la poursuite a commencé son plaidoyer devant le juré en énonçant tous les faits, y compris ceux qui étaient en faveur de l’accusé.  Le juge a approuvé cette façon de faire et exprimé l’opinion que le procureur de la poursuite « collabore avec le Tribunal dans l’intérêt de la justice et n’est pas le “conseiller juridique” d’une partie ou d’une personne en particulier » (traduction).  Ce sentiment a aussi été exprimé en 1899 dans l’influent journal « The Ethics of Advocacy », alors que S. Rogers a déclaré que les procureurs de la poursuite ne sont pas de simples représentants d’une partie mais des officiers du tribunal qui ont le devoir d’aider à établir la vérité.  Il est même allé jusqu’à comparer le poste de procureur de la poursuite à un poste quasi judiciaire(125).

Ce concept du rôle du procureur a subsisté au Canada au vingtième siècle, même s’il a aujourd’hui été modifié, en grande partie en raison du processus contradictoire.  Le rôle du procureur de la poursuite est expliqué dans un arrêt important de la Cour suprême du Canada, c. Boucher(126), où le juge Rand écrit, à la p. 23 :

On ne saurait trop répéter que les poursuites criminelles n’ont pas pour but d’obtenir une condamnation, mais de présenter au jury ce que la Couronne considère comme une preuve digne de foi relativement à ce que l’on allègue être un crime.  Les avocats sont tenus de voir à ce que tous les éléments de preuve légaux disponibles soient présentés : ils doivent le faire avec fermeté et en insistant sur la valeur légitime de cette preuve, mais ils doivent également le faire d’une façon juste.  Le rôle du poursuivant exclut toute notion de gain ou de perte de cause; il s’acquitte d’un devoir public, et dans la vie civile, aucun autre rôle ne comporte une plus grande responsabilité personnelle.

Le poursuivant doit s’acquitter de sa tâche d’une façon efficace, avec un sens profond de la dignité, de la gravité et de la justice des procédures judiciaires.

Même s’il est toujours considéré comme un participant impartial au processus(127), le procureur a le devoir de chercher à obtenir une déclaration de culpabilité.  Le rôle du procureur de la poursuite canadien est aussi énoncé de façon juste par les commissaires de la Commission royale d’enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall : « Le procureur de la Couronne joue un double rôle : d’un côté il a l’obligation de poursuivre avec toute la vigueur nécessaire ceux qui sont accusés d’un crime et de l’autre, il doit s’assurer que le pouvoir de l’État est utilisé uniquement en vue de l’application d’une justice impartiale »(128).

En ce qui a trait au pouvoir discrétionnaire du procureur de la poursuite, le système canadien applique une norme qui devrait être imitée par la CPI.  Nous pouvons retenir de ce bref examen qu’une ingérence politique dans le rôle du procureur est préjudiciable à la perception de la légitimité et à l’efficacité de ce dernier.  Cette perception ne peut qu’être amplifiée sur la scène internationale.

   E.  Critiques de la Cour pénale internationale

Nous avons déjà fait état, dans les sections précédentes du présent document, de bon nombre des critiques exprimées à l’égard de la CPI.  Nous résumons ci-dessous certaines des questions qui entourent la fonction de Procureur.  Nous abordons également les autres grands défis que représente l’existence de la CPI, puisqu’ils ont tous trait, directement ou indirectement, aux fonctions du Procureur.

      1.  Le Procureur animé de motifs politiques

Il est clair que la plus grande crainte de beaucoup des opposants à la création de la CPI est la présence d’un Procureur qui ouvrirait une enquête ou entreprendrait des procédures de son propre chef pour des motifs politiques.  John R. Bolton, ancien Secrétaire d’État adjoint des États-Unis pour les organisations internationales, a déclaré que pour son pays, la plus grande inquiétude vise « le Président, les administrateurs du Cabinet qui constituent le Conseil de sécurité national et les autres chefs militaires et civils responsables de notre défense et de notre politique étrangère.  Ils sont des cibles potentielles très réelles pour un Procureur ayant des motifs politiques et non soumis à l’obligation de rendre compte »(129).  Cette crainte serait légitime si le Statut de Rome ne renfermait pas de mesures de protection.  La nature du crime international est fondamentalement politique et de fait, il existe un poste de « conseiller politique auprès du Procureur » au sein du TPIY(130).  Quiconque assume les fonctions de Procureur de la CPI arrivera évidemment à ce poste avec ses propres opinions politiques sur le monde et les conflits qui y font rage, et des pressions politiques extérieures pourront vraisemblablement être exercées pour tenter de l’amener à déposer une plainte alors que cela ne serait ni justifié ni même utile dans un contexte politique particulier(131).  Par contre, plusieurs facteurs – particulièrement le processus interne d’examen rigoureux des mises en accusation comme celui qui est en place au TPIY et au TPIR, l’exigence que la mise en accusation soit confirmée par un juge et l’acquittement inévitable qui résulterait de poursuites non fondées – empêcheraient vraisemblablement tout abus de pouvoir par un Procureur animé de motifs politiques(132).

En réalité, la CPI devrait plutôt réduire les effets indésirables des pressions politiques dans le domaine de la justice internationale.  Les États ont historiquement été réticents à exercer une compétence universelle à l’égard de crimes graves à cause des pressions politiques exercées par d’autres États qui souhaitent éviter que leur complicité ne soit révélée.  La CPI servira à soulager chacun des États d’une partie de ce fardeau et, par conséquent, à surmonter les obstacles politiques aux poursuites judiciaires(133).

Certains États se sont aussi opposés au pouvoir discrétionnaire du Procureur, alléguant qu’il serait inondé de plaintes frivoles et devrait consacrer de précieuses ressources à leur examen(134).  Le véritable défi pourrait toutefois être de choisir, parmi les nombreuses plaintes valables, celles à l’égard desquelles il y a lieu d’intervenir plutôt que de rejeter les plaintes plus ou moins fondées.  L’expérience du TPIY et du TPIR porte à croire que le Procureur est en mesure de disposer rapidement d’un grand nombre d’allégations pour lesquelles il n’existe pas de preuves(135).

Mais la plus grande inquiétude relative à l’impartialité non seulement du Procureur mais de la Cour tout entière a trait au financement.  Certains affirment que l’impartialité du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est actuellement menacée parce qu’elle est tributaire, pour son modeste budget, de l’aide de pays individuels(136).  À l’instar du TPIY, la faiblesse inhérente de la CPI pourrait bien être le fait qu’elle doit compter sur la collaboration des gouvernements nationaux, et elle ne pourra vraisemblablement remplir sa mission que si la justice et le pouvoir internationaux peuvent être réunis(137).  D’un côté, on peut affirmer qu’il existe des contrôles budgétaires pour éviter la présence d’un « Procureur malhonnête ».  On est toutefois en droit de se demander si ces contrôles pourraient être utilisés par les nations les plus riches pour limiter l’efficacité de la CPI.

      2.  Soldats confus par les lois de la guerre

Une autre préoccupation exprimée dans le débat est l’inquiétude que la CPI fera courir des risques aux soldats qui n’agiront pas lorsqu’ils le devraient parce qu’ils craindront d’être la cible d’éventuelles poursuites judiciaires.  Si le Procureur entreprend des procédures sans aucune supervision par un gouvernement national – c’est ainsi que l’argument est exprimé – elles pourraient se dérouler sans que soient compris les dilemmes auxquels font face les soldats dans un conflit armé.  Ainsi, un navire de guerre britannique pourrait être empêché d’attaquer un navire ennemi avant qu’il ne soit trop tard(138).  En réponse à cette affirmation, Adam Roberts propose que les officiers britanniques les plus haut gradés adoptent une vue positive des lois de la guerre.  Il ne s’agit pas d’un point de vue isolé.  En 1991, pendant la guerre du Golfe et en 1999, pendant le conflit au Kosovo, les forces occidentales ont constaté que la loi aide à mener des opérations militaires de manière professionnelle et efficace(139).

L’article 8 du Statut de Rome limiterait en outre la possibilité d’entreprendre des poursuites judiciaires contre des soldats pour des incidents isolés, qu’ils puissent ou non être considérés comme des actes criminels.  Il est prévu que la CPI aura compétence à l’égard des crimes de guerre « lorsque ces crimes s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou une politique ou lorsqu’ils font partie d’une série de crimes analogues commis sur une grande échelle. »

      3.  Un obstacle à la paix et à la réconciliation

Sir Norman Lamont(140) a déclaré que sa plus grande inquiétude à l’égard de la CPI est qu’elle pourrait devenir un obstacle à la réconciliation et à la résolution des conflits(141).  Il souligne que dans beaucoup pays, notamment en Afrique du Sud, au Chili et, dans une certaine mesure, en Grande-Bretagne pour ce qui est de l’Irlande du Nord, les gouvernements ont accordé des amnisties afin de mettre fin aux conflits.  Il croit qu’à la suite de la création de la CPI, les guerres pourraient durer plus longtemps et les combats ne s’arrêter que lorsqu’il n’y a plus de combattants.  En effet, qui voudrait abandonner le pouvoir s’il devait ensuite faire face à une mise en accusation?

Beaucoup avancent par contre que ce n’est pas parce qu’une amnistie leur est offerte que les dictateurs abandonnent le pouvoir.  C’est plutôt le contraire qui est vrai.  Ils quittent le pouvoir lorsqu’ils sont faibles, vulnérables et désespérés d’obtenir ce qui reste à leur portée, pas tout ce qu’ils veulent(142).  En outre, une mise en accusation n’a pas nécessairement d’incidence négative.  Par exemple, l’arrestation d’Augusto Pinochet à Londres en 1998 n’a pas déstabilisé le Chili.  Des sondages d’opinion réalisés à l’époque ont permis de conclure que son arrestation n’a aucunement influé sur les intentions de vote, que la plupart des répondants étaient convaincus de sa culpabilité et que même si beaucoup auraient préféré que justice soit rendue au pays, la plupart comprenaient que sur le plan pratique, c’était impossible(143).  Dans le même ordre d’idées, même s’il n’est pas possible de déterminer l’importance que la mise en accusation de Slobodan Milosevic a pu avoir sur sa chute, il est permis d’affirmer qu’elle ne lui a pas permis de s’accrocher obstinément au pouvoir.

Au cours de la période préparatoire à la Conférence et à Rome, le traitement à accorder aux amnisties n’a jamais été discuté, à cause en partie des pressions exercées par les groupes de défense des droits de l’homme(144).  Toutefois, l’article 53 du Statut de Rome permet au Procureur de refuser d’ouvrir une enquête ou d’entreprendre des poursuites s’il croit que cela ne servirait pas les intérêts de la justice.  Comme nous l’avons mentionné plus haut, cette décision peut être examinée par la Chambre préliminaire.

      4.  L’application régulière de la loi aux États-Unis

Aux États-Unis, les forces qui s’opposent à la CPI prétendent que le Statut de Rome prive les citoyens américains de l’application régulière de la loi que leur garantit la constitution américaine.  En effet, le projet de loi intitulé « American Servicemembers Protection Act of 2000 » (loi sur la protection des membres des forces armées américaines) renferme le paragraphe suivant :

Tout Américain faisant l’objet de poursuites judiciaires par la Cour pénale internationale sous le régime du Statut de Rome se verra refuser beaucoup des mesures de protection auxquelles tous les Américains ont droit sous le régime de la Déclaration des droits de la Constitution des États-Unis, notamment le droit à un procès devant jury, le droit de ne pas être obligé de donner de témoignage auto-incriminant et le droit de confronter et de contre-interroger tous les témoins de la poursuite(145).

Ruth Wedgwood, professeure de droit à l’université Yale, ne souscrit pas à cette prétention(146).  Premièrement, les États-Unis ont souvent accepté de reconnaître des procédures judiciaires internationales non conformes à leurs propres procédures internes; citons par exemple, l’ALÉNA et l’OMC.  Deuxièmement, il est clair que la CPI ne va pas à l’encontre de l’idéal américain d’application régulière de la loi puisque plusieurs mesures de protection sont enchâssées dans le Traité, notamment, la présomption d’innocence(147) le privilège de ne pas devoir donner de témoignage auto-incriminant(148), le droit de contre-interroger les témoins de la poursuite(149) et le fardeau imposé au Procureur de prouver la culpabilité au-delà du doute raisonnable(150).  Troisièmement, même s’il est vrai qu’un procès devant jury n’est pas prévu, les crimes à l’égard desquels la CPI a compétence sont en général les crimes qui seraient jugés devant une cour martiale américaine ou à la suite de l’extradition d’un ressortissant américain vers un pays étranger.  Il n’y a pas de jury lors d’un procès en cour martiale(151).  Dans les affaires civiles, la garantie d’un procès devant jury n’existe qu’en fonction de l’État ou du district où l’infraction a été commise(152).   Ainsi, un Américain qui commet un crime à l’étranger risque l’extradition vers le lieu où l’infraction a été commise et n’a donc aucune garantie constitutionnelle que le procès se déroulera devant un jury.

      5.   La CPI prétend exercer sa compétence sur des ressortissants d’un État qui n’est pas une Partie

L’une des inquiétudes exprimées par le Sénateur qui a déposé le projet de loi sur la protection des membres des forces armées américaines(153) est que le Traité de Rome prétend exercer sa compétence à l’égard des membres des forces armées américaines, même si les États‑Unis ne l’ont pas ratifié.  Il allègue que c’est là une violation des principes du droit international.  Toutefois, le droit international actuel reconnaît le principe de la compétence universelle à l’égard des crimes actuellement définis dans le Statut de Rome.  Ainsi, un État a le droit d’intenter des poursuites judiciaires pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, sans égard aux questions de compétence territoriale comme, par exemple, la nationalité et la territorialité(154).  Pourquoi donc la compétence de la CPI à juger des crimes internationaux graves devrait-elle être moindre que celle d’un État? Même aux États-Unis, des affaires récentes ont montré que les tribunaux s’en remettent de plus en plus au principe de l’universalité(155).  Depuis leurs débuts, au dix-huitième siècle, les États-Unis ont reconnu que leurs tribunaux ont le pouvoir de poursuivre des individus pour des actes de piraterie, et par leur participation au TMI et au TMIEO, ils ont clairement reconnu la compétence universelle en ce qui a trait aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité(156).  Cela est d’ailleurs confirmé dans l’ouvrage intitulé « Restatement of Law » (synthèse de la loi) :

Un État a compétence pour déterminer et prescrire la peine pour certaines infractions reconnues par la communauté des nations comme étant d’intérêt universel, comme la piraterie, le commerce des esclaves, le fait d’attaquer ou de détourner un avion, le génocide, les crimes de guerre et peut-être certains actes de terrorisme, même dans les cas où il n’existe aucune base permettant d’établir la compétence(157).

QUELS SONT LES MOTIFS DE L’OPPOSITION DES ÉTATS-UNIS?

Il faut examiner l’opposition officielle des États-Unis aux divers aspects du Traité de Rome en gardant à l’esprit la perspective du département d’État et du département de la Défense américains.  Au moment où le mandat de la CDI a été renouvelé, en 1989, l’attitude des Américains en était une de méfiance généralisée à l’égard de tout tribunal international qui pourrait éventuellement remettre en question les actions et la politique américaines.  Cette méfiance était en partie une conséquence de la décision de la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Nicaragua(158) qui a incité les États-Unis à se soustraire de la compétence obligatoire de la Cour internationale, et découlait en partie de la crainte que les chefs militaires américains pourraient faire face à des accusations pour d’autres actes controversés comme l’invasion de Panama en 1989 ou le bombardement de Tipoli en 1986(159).  Michael Scharf, qui était à l’époque, à titre de haut fonctionnaire du Département d’État, chargé des questions relatives à la CPI, confirme que la tâche qui lui avait été confiée était de « faire disparaître » la proposition(160).  Scharf affirme aussi que n’eût été de la situation dans les Balkans et de la création, dans les années 1990, du TPIY et du TPIR qui sont sous le contrôle du Conseil de sécurité, la CDI pourrait bien être encore aujourd’hui en train de discuter de la question.

En réalité, certains prétendent que la délégation américaine a obtenu à Rome presque tout ce qu’elle voulait.  Non seulement le crime d’agression a-t-il été mis de côté pour l’instant, mais il existe, pour les crimes à l’égard desquels la Cour a compétence, un système de juridiction à deux voies.  La première voie, privilégiée par les États-Unis, a trait aux déférés par le Conseil de sécurité qui créent des obligations contraignantes pour tous les États de se conformer aux ordre en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  De toute évidence, si cette façon de procéder est adoptée, les mécanismes d’exécution du Conseil de sécurité, comme les embargos et l’autorisation d’user de force, seront automatiquement disponibles.  La seconde voie, le déféré par un État Partie et les poursuites par le Procureur en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ne comporte aucun processus d’exécution mais compte sur la collaboration des États Parties.  Et comme l’a souligné l’ancienne procureure en chef du TPIY et du TPIR, malgré les progrès importants réalisés au cours de la dernière décennie, la justice internationale est particulièrement tributaire de la bonne volonté des États pour ce qui est de choses aussi élémentaires que l’accès aux preuves(161).  Même dans le cas des tribunaux spéciaux constitués sous l’égide du Conseil de sécurité, la fonction de Procureur a souffert de l’insuffisance de ses pouvoirs d’exécution(162).  Il est facile d’imaginer les difficultés qui surviendront lorsqu’une enquête ou des poursuites qui n’ont pas l’appui du Conseil de sécurité seront entreprises.  Le pouvoir véritable est donc lié à la première voie(163).

Des mesures de protection ont tout de même été intégrées au Statut de la CPI pour limiter encore sa compétence au cas où la seconde voie serait suivie.  Comme nous l’avons vu précédemment, les mesures sont les suivantes : la notion de complémentarité et les dispositions de l’article 18; l’article 8 et la restriction de la compétence aux crimes de guerre « graves qui s’inscrivent dans le cadre d’un plan ou d’une politique »; et le processus de la Chambre préliminaire prévu à l’article 15, y compris un droit d’appel et la disposition de l’article portant sur le défèrement, quoique cette disposition est moins stricte que le droit de veto absolu que demandait la délégation américaine.

Alors, pourquoi les États-Unis sont-ils opposés à la Cour pénale internationale? Les arguments avancés par David Scheffer, ambassadeur itinérant des États-Unis sur les questions relatives aux crimes de guerre, sont résumées comme suit par Johan van der Vyver : « Presque tous les appels à l’aide internationaux sont acheminés vers Washington (D.C.), parce que les États-Unis sont devenus la principale force de maintien de la paix de notre époque; et les forces américaines qui remplissent des missions de maintien de la paix à l’étranger ne veulent pas courir le risque de poursuites judiciaires devant un tribunal pénal international pour des gestes posés dans l’intérêt de la paix et de la sécurité internationales. »(164).

En réponse à cet argument, le juge Richard Goldstone, ancien procureur du TPIY et du TPIR, avance que les États-Unis semblent dire : « Pour être des agents de maintien de la paix, nous devons commettre des crimes de guerre. »(165).  Beaucoup d’autres pays ont des soldats engagés dans des missions de maintien de la paix, et en ce qui a trait aux activités des Nations Unies à cet égard, la représentation américaine est relativement peu élevée.  Rappelons que le 31 mars 2002, les États-Unis n’avaient que 730 personnes, surtout des policiers, engagés dans des opérations de maintien de la paix(166).  En comparaison, l’Australie avait 1 491 hommes et femmes engagés dans des missions de maintien de la paix, le Bangladesh en avait 6 006, le Ghana, 2 470, la Jordanie, 1 867 et l’Ukraine, 1 544(167).  Il faut évidemment se rappeler que d’autres membres des forces américaines participaient à la KFOR, la force de sécurité internationale au Kosovo, sous la direction de l’OTAN; mais même au Kosovo, les États-Unis ne sont représentés que par 7 000 soldats sur un total de 50 000 membres des forces de l’OTAN et de pays qui ne sont pas membres de l’OTAN(168).  Impossible donc de prétendre que les États-Unis sont dans une situation unique en ce qui a trait à l’affectation de leurs forces à l’étranger.

Il est aussi intéressant de souligner que l’opposition au sénateur Helms et à ses partisans est évidente aux États-Unis, même au sein des forces armées américaines.  Le Major‑général William L. Nash, aujourd’hui à la retraite, qui commandait la force de frappe Eagle en Bosnie et qui a aussi été administrateur des Nations Unies au Kosovo déclare : « Mon expérience, tant au Vietnam que pendant l’opération Desert Storm et en Bosnie, me dit qu’il faut respecter les lois de la guerre.  Le traité n’y change rien.  C’est une confirmation de ce en quoi nous croyons. »(169).

L’APPUI DES ÉTATS-UNIS EST-IL NÉCESSAIRE?

L’appui des États-Unis n’est peut-être pas essentiel pour assurer le fonctionnement efficace de la CPI, mais l’opposition manifeste de ces derniers pourrait lui être préjudiciable.  Le TPIY n’est entré en vigueur qu’après 1995 alors que les États-Unis et leurs alliés étaient engagés dans des opérations en Bosnie(170) et, comme nous l’avons déjà mentionné, le financement est un enjeu de taille.  L’appui américain pourrait donc permettre de faire un grand pas en avant vers un système international de justice pénale efficace.  Mais étant donné la situation politique actuelle aux États-Unis, où les forces opposées à la CPI semblent dominer, il ne serait pas réaliste de s’attendre à ce que cela se produise à court terme(171).  Les promoteurs de la CPI espèrent maintenant que les États-Unis adopteront une attitude que certains ont qualifiée d’« aimable indifférence »(172), c’est-à-dire, essentiellement, ne se mêler de rien et ne pas tenter de saborder les travaux de la Cour.  Il est possible que lorsque la CPI entreprendra ses activités, les États-Unis en arrivent graduellement à accroître leur participation.  Louise Arbour a suggéré que, puisqu’une partie du mandat de la CPI lui vient du Conseil de sécurité, cela pourrait être un moyen indirect d’obtenir la participation provisoire (et des fonds) des États-Unis lorsqu’ils s’intéressent à une situation en particulier.  Dans une telle hypothèse, la non-ratification par les États-Unis ne serait pas fatale(173).  Toutefois, si les États-Unis commencent à s’opposer de façon proactive à la Cour, le pronostic pourrait être fort différent.  Des mesures vigoureusement antagonistes ou punitives, comme celles prévues dans le projet de loi sur la protection des membres des forces armées américaines pourraient paralyser la CPI si les États refusaient de collaborer par crainte de sanctions américaines.

MESURES PARLEMENTAIRES AU CANADA

Le projet de loi C-19, la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, a reçu la sanction royale le 29 juin 2000, ce qui a permis au Canada de ratifier le Traité créant la CPI peu après, soit le 7 juillet 2000.  La Loi confirme les obligations du Canada en vertu du Statut de Rome et améliore sa possibilité de poursuivre les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité sous le régime du Code criminel(174).

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Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991 : Règles de procédure et de preuve.  Doc. NU IT/32 (1994), réimp. dans 33 I.L.M. 484 (1994), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.1 (1994), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.2 (1994), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.3 (1995), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.4 (1995), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.5 (1995), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.6 (1995), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.7 (1996), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.8 (1996), modifié par Doc. NU IT/32/Rév.9 (1996), modifié par Doc. NU IT/32/Rev.10 (1996).

Règles du Tribunal de Nuremberg dans l’Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe.  82 R.T.N.U. 279, entré en vigueur le 8 août 1945.

Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l’arrestation, l’extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  Rés. de l’A.G. 3074 (XXVIII) du 3 décembre 1973, 28 U.N. GAOR Supp. (30A) à 78, Doc. NU A/9030/Add.1 (1973).

Rapport du Comité des Nations Unies pour une juridiction criminelle internationale.  U.N. GAOR, 9Sess., Supp. No. 12, Doc. NU A/2645 (1953).

Statut de Rome de la Cour pénale internationale.  Doc. NU A/CONF.183/9*, 17 juillet 1998, tel que corrigé provisoirement conformément à la lettre de M. Hans Corell, conseiller juridique, datée du 25 septembre 1998.

Rapport du Secrétaire général sur le financement du tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie (Rapport du Secrétaire général établi conformément au paragraphe 2 de la résolution 808 (1993)) du Conseil de sécurité, (1993)).  U.N. SCOR, 48e Sess., Document des Nations Unies S/25704 (1993), réimp. dans International Legal Materials, vol. 32, 1159 (1993).

Résolution du Conseil de sécurité 935 sur la création du Tribunal international pour le Rwanda, incluant le Statut de la Cour Tribunal (1994).  Rés. CS 955, Doc. NU, 49e Sess. 3453e réunion, Doc. S/RES/955 (1994), réimp. dans International Legal Materials, vol. 33, 1598 (1994).

Convention de Vienne sur le droit des traités.  1155 R.T.N.U. 331, entrée en vigueur le 27 janvier 1980.


(1)    Les dix pays qui ont déposé leurs instruments de ratification, pour porter à 66 le nombre de pays à avoir ratifié le Statut étaient les suivants : la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, le Cambodge, l’Irlande, la Jordanie, la Mongolie, le Niger, la République démocratique du Congo, la Roumanie et la Slovaquie.

(2)    Sandra L. Jamison, « A Permanent International Criminal Court:  A Proposal that Overcomes Past Objections », Denver Journal of International Law and Policy, vol. 23, 1995, p. 419, à la p. 421.

(3)    Leslie Green, « War Crimes, Crimes against Humanity, and Command Responsibility », Naval War College Review, vol. L, no 2, printemps 1997, p. 68.

(4)    Green, Ibid., souligne que l’article 3 de la Convention de 1907 semble exclure la responsabilité personnelle : « La Partie belligérante qui violerait les dispositions dudit Règlement [annexé à la Convention] sera tenue à indemnité, s’il y a lieu.  Elle sera responsable de tous actes commis par les personnes faisant partie de sa force armée. »

(5)    Le Traité de Westphalie a marqué la fin de la Guerre de Trente ans et vu l’autorité centrale du Saint Empire romain presque entièrement remplacée par la souveraineté de quelque 300 princes.

(6)    L’article 227 renferme notamment le texte suivant : « Les puissances alliées et associées mettent en accusation publique Guillaume II de Hohenzollern, ex-empereur d’Allemagne, pour offense suprême contre la morale internationale et l’autorité sacrée des traités.  Un tribunal spécial doit être constitué pour juger l’accusé et lui assurer ainsi les garanties du droit à une défense. »

(7)    M. Cherif Bassiouni, « Historical Survey:  1919-1998 » dans Bassiouni, M. Cherif, (éd.), The Statute of the International Criminal Court:  A Documentary History, Ardsley, (N.Y.), Transnational Publishers, 1998, à la p. 7.

(8)    Déclaration de St. James, Londres, 13 janvier 1942 (traduction).

(9)    Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l’Axe et statut du tribunal msilitaire international, 82 R.T.N.U., 280, entré en vigueur le 8 août 1945 (l’« Accord de Londres »), art. 14.

(10)    Accord de Londres, article 6.  Le génocide n’était pas alors une infraction reconnue.

(11)    Règles de procédure pour le procès de Nuremberg adoptées conformément à l’article 13 du Statut du Tribunal, 29 octobre 1945.

(12)    Benjamin B. Ferencz, « International Criminal Courts:  The Legacy of Nuremberg », Pace International Law Review, vol. 10, 1997, p. 201, à la p. 210.

(13)    Par exemple, la définition des « crimes contre la paix » a été modifiée pour la rendre applicable aux conflits « déclarés et non déclarés » puisque le Japon n’avait pas fait de déclaration de guerre officielle et que les accusés auraient pu alléguer que, du point de vue technique, le Japon n’était pas en guerre.

(14)    Certains juges ont émis une opinion dissidente.  Le juge Pal, de l’Inde, par exemple, a fait valoir qu’aucun des accusés n’aurait dû être condamné mais que toutes les nations devraient partager la responsabilité de la guerre et de ses horreurs.  Il a également soutenu que l’agression n’avait jamais été interdite en droit international, argument rejeté à l’unanimité au procès de Nuremberg.

(15)    Le Statut du Tribunal de Nuremberg adopté à Londres stipulait que le tribunal ne serait pas tenu aux règles techniques de la preuve.  Avec une franchise désarmante, le juge Webb, qui présidait le Tribunal de Tokyo, a déclaré, à l’égard des décisions judiciaires sur l’admissibilité de la preuve : « La décision de la Cour pourra varier selon sa constitution d’un jour à l’autre. »  Pour un examen détaillé des règles de procédure et de preuve, ou de leur absence, voir « The Procedural and Evidentiary Rules of the Post‑World War II War Crimes Trials:  Did They Provide an Outline for International Legal Procedure? », Columbia Journal of Transnational Law, vol. 37, 1999, p. 851.

(16)    Wallach, Ibid., à la p. 868.

(17)    Wallach, Ibid., à la p. 872.

(18)    Par exemple, l’élimination de la défense d’« obéissance aux ordres d’un supérieur » et l’obligation de rendre des comptes des chefs d’État : Bassiouni, « Historical Survey:  1919-1998 », supra, note 7, à la p. 9.

(19)    Bassiouni, supra, note 7, à la p. 9.

(20)    Lyal S. Sunga.  The Emerging System of International Criminal Law:  Developments in Codification and Implementation, La Haye, Boston, Kluwer Law International, 1997, p. 281.

(21)    Par exemple, en ce qui a trait au Tribunal de Nuremberg, les quatre puissances occupantes ont reçu « l’autorité suprême à l’égard de l’Allemagne, y compris tous les pouvoirs possédés par le Gouvernement allemand, le Haut commandement et tout gouvernement ou toute administration d’État, municipal ou local » (traduction) : Declaration Concerning the Defeat of Germany; 12 Dept. of State Bulletin, 10 juin 1945 (p. 1051-1055).  Voir Sunga, supra, à la p. 282.

(22)    Ferencz, supra, note 12, à la p. 212.

(23)    Wallach, supra, note 15, à la p. 853.

(24)    Ferencz, supra, note 12, à la p. 207.

(25)    Wallach, supra, note 15, à la p. 872.

(26)    Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, 9 décembre 1948, 78 R.T.N.U. 277 (entrée en vigueur le 12 janvier 1951).

(27)    Marie-Claude Roberge, « Jurisdiction of the ad hoc Tribunals for the Former Yugoslavia and Rwanda over Crimes Against Humanity and Genocide », International Review of the Red Cross, no 321, 1997, p. 651, au paragraphe 34.

(28)    Voir Bassiouni, « Historical Survey:  1919-1998 », supra, note 7, aux p. 10 à 15 pour un examen de cette période.

(29)    Les procès tenus devant des tribunaux nationaux sur la question de la responsabilité des supérieurs sont étudiés par Green, supra, note 4, y compris le procès pour crimes de guerre du Brigadeführer Kurt Meyer en 1945.

(30)    Bassiouni, « Historical Survey:  1919-1998 », supra, note 7, à la p. 17.

(31)    Rés. CS 780, 47e Sess., Doc. off. SC NU S/RES/780 (1992).

(32)    Bassiouni, « Historical Survey:  1919-1998 », supra, note 7, à la p. 18.

(33)    James O’Brien, « The International Tribunal for Violations of International Humanitarian Law in the Former Yugoslavia », American Journal of International Law, vol. 87, 1993, p. 639, aux p. 639-640.

(34)    Créé en vertu de la Rés. CS 827, 48e Sess., 3175e réunion, Doc. off. SC NU S/RES/827 (1993), ci‑après le « Statut du TPIY ».

(35)    Créé en vertu de la Rés. CS 955, 49e Sess., Doc. off. SC NU S/RES/995 (1994), ci-après le « Statut du TPIR ».

(36)    Louise Arbour, « The Prosecution of International Crimes:  Prospects and Pitfalls », Washington University Journal of Law, vol. 1, 1999, p. 13, à la p. 16.

(37)    Le vote du Rwanda contre la création du TPIR se fondait, notamment, sur la limite de la compétence temporelle du Tribunal aux crimes commis en 1994, sur le fait que les pays qui avaient appuyé le régime qui s’était rendu coupable de génocide participeraient à la nomination des juges et sur le fait que la peine de mort était exclue des peines possibles; pour une étude détaillée, voir Olivier Dubois, « Rwanda’s National Criminal Courts and the International Tribunal », International Review of the Red Cross, no 321, 1997, p. 717.

(38)    L’article 3 des Conventions et Protocoles de Genève renferme notamment les dispositions suivantes : En cas de conflit armé ne présentant pas un caractère international et surgissant sur le territoire de l’une des Hautes Parties contractantes, chacune des Parties au conflit sera tenue d’appliquer au moins les dispositions suivantes : 1. Les personnes qui ne participent pas directement aux hostilités, y compris les membres de forces armées qui ont déposé les armes et les personnes qui ont été mises hors de combat par maladie, blessure, détention, ou pour toute autre cause, seront, en toutes circonstances, traitées avec humanité, sans aucune distinction de caractère défavorable basée sur la race, la couleur, la religion ou la croyance, le sexe, la naissance ou la fortune, ou tout autre critère analogue.  À cet effet, sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu, à l’égard des personnes mentionnées ci-dessus : a) les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices; b) les prises d’otages; c) les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants; d) les condamnations prononcées et les exécutions effectuées sans un jugement préalable, rendu par un tribunal régulièrement constitué, assorti des garanties judiciaires reconnues comme indispensables par les peuples civilisés.  2. Les blessés et malades seront recueillis et soignés.

(39)    Kunarac, Kovac et Vukovic (l’affaire « Foca »), No IT-96-23 (jugement de la Chambre de première instance II, 22 février 2001).

(40)    Slobodan Milosovic a été accusé de crimes contre l’humanité et de violation des lois ou des coutumes de la guerre relativement au conflit au Kosovo pendant qu’il était président de la Serbie (24 mai 1999).

(41)    Par exemple, l’ancien président serbe Biljana Plavsic s’est rendu volontairement au TPIY en janvier 2001; d’autres l’ont imité depuis.

(42)    Procureur c. Jean Kambanda, No ICTR-97-23-S (4 septembre 1998).

(43)    Procureur c. Akeyesu, No ICTR-96-4-T (2 septembre 1998).  [en anglais seulement].

(44)    Minna Schrag, « The Yugoslav Crimes Tribunal:  A Prosecutor’s View », Duke Journal of Comparative and International Law, vol. 6, 1995, p. 187, à la p. 190.

(45)    Schrag, Ibid., à la p. 190.

(46)    L’article 16 du Statut du Tribunal international (adopté le 25 mai 1993 et modifié le 13 mai 1998) stipule ce qui suit :

1.  Le Procureur est responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex‑Yougoslavie depuis le 1er  janvier  1991.

2.  Le Procureur, qui est un organe distinct au sein du Tribunal international, agit en toute indépendance.  Il ne sollicite ni ne reçoit d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source.

3.  Le Bureau du Procureur se compose du Procureur et du personnel qualifié qui peut être nécessaire.

4.  Le Procureur est nommé par le Conseil de sécurité sur proposition du Secrétaire général.  Il doit être de haute moralité, d’une compétence notoire et avoir une solide expérience de l’instruction des affaires criminelles et de la poursuite.  Son mandat est de quatre ans, et il est rééligible.  Ses conditions d’emploi sont celles d’un secrétaire général adjoint de l’Organisation des Nations Unies.

5.  Le personnel du Bureau du Procureur est nommé par le Secrétaire général sur recommandation du Procureur.

(47)    Tribunal international pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis 1991, Doc. NU IT/32 (1994), tel que modifié, Partie Cinq, Règle 47.

(48)    Article 15(2) du Statut du TCIR, supra, note 35.

(49)    Voir Payam Akhavan, « The International Criminal Tribunal for Rwanda:  The Politics and Pragmatics of Punishment », American Journal of International Law, vol. 90, 1990, p. 501.

(50)    Arbour, « The Prosecution of International Crimes:  Prospects and Pitfalls », supra, note 36, à la p. 21.

(51)    Arbour, « The Prosecution of International Crimes:  Prospects and Pitfalls », Ibid., à la p. 22.

(52)    Marler, Melissa K., « The International Criminal Court:  Assessing the Jurisdictional Loopholes in the Rome Statute », Duke Law Journal, vol. 49, no 3, p. 825, à la p. 829.

(53)    CDI, Version préliminaire du Statut d’une Cour pénale internationale, Rés. AG, Doc. off. SC NU, 49e sess., supp no 10, Doc. NU A/49/10 (1994).

(54)    Philippe Kirsch et John T. Holmes, membres de la délégation canadienne, décrivent le processus dans « The Rome Conference on an International Criminal Court:  The Negotiating Process », American Journal of International Law, vol. 93, 1999, p. 3.

(55)    Michael Schmitt et Major Peter J. Richards, « Into Uncharted Waters:  The International Criminal Court », Naval War College Review, vol. 93, 2000, p. 136, à la p. 139.

(56)    Voir Kirsch et Holmes, supra, note 54, à la section intitulée « Jurisdictional Issues ».

(57)    Le Bureau se composait de représentants du Canada, de l’Argentine, de la Roumanie, du Lesotho et du Japon.

(58)    Les États-Unis ont signé le 31 décembre 2000, la dernière journée où il était possible de signer le Traité.

(59)    Déclaration du sénateur Rod Grams devant le Sous-comité sur la création de la Cour pénale internationale, Audience sur la création de la Cour pénale internationale (23 juillet 1998) (traduction).

(60)    Déclaration du sénateur John Ashcroft, Sous-comité sur la création de la Cour pénale internationale, Audience sur la création de la Cour pénale internationale (23 juillet 1998) (traduction).

(61)    Voir, par exemple, Schmitt et Richard, supra, note 55, et Bartram S. Brown, « International Prosecutor, Independent Counsel », Chicago Daily Law Bulletin, vol. 144, no 177, 1998, p. 6.

(62)    Michael P. Scharf, « The Politics Behind the U.S. Opposition to the International Criminal Court », New England International and Comparative Law Annual, vol. 5, 1999, p. 5 [par. 21].

(63)    Statut de Rome, paragraphe 5(1).

(64)    Statut de Rome, paragraphe 5(2).

(65)    Kirsch et Holmes, supra, note 54, à la p. 10.

(66)    Statut de Rome, article 11.

(67)    Statut de Rome, alinéa 12(2)a).

(68)    Statut de Rome, alinéa 12(2)b)

(69)    Edward M. Wise, « The International Criminal Court:  A Budget of Paradoxes », Tulane Journal of International and Comparative Law, vol. 8, 2000, p. 261, à la page 270.

(70)    Statut de Rome, article 13.

(71)    Le préambule du Statut de Rome énonce que « la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales » et l’article 17 stipule qu’une affaire est jugée irrecevable lorsque : a) L’affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites de la part d’un État ayant compétence en l’espèce, à moins que cet État n’ait pas la volonté ou soit dans l’incapacité de mener véritablement à bien l’enquête ou les poursuites; b) L’affaire a fait l’objet d’une enquête de la part d’un État ayant compétence en l’espèce et que cet État a décidé de ne pas poursuivre la personne concernée, à moins que cette décision ne soit l’effet du manque de volonté ou de l’incapacité de l’État de mener véritablement à bien des poursuites; c) La personne concernée a déjà été jugée pour le comportement faisant l’objet de la plainte, et qu’elle ne peut être jugée par la Cour en vertu de l’article 20, paragraphe 3; d) L’affaire n’est pas suffisamment grave pour que la Cour y donne suite.

(72)    Le paragraphe 15(3) stipule : « S’il conclut qu’il y a une base raisonnable pour ouvrir une enquête, le Procureur présente à la Chambre préliminaire une demande d’autorisation en ce sens, accompagnée de tout élément justificatif recueilli.  Les victimes peuvent adresser des représentations à la Chambre préliminaire, conformément au Règlement de procédure et de preuve. »

(73)    Statut de Rome, article 18.

(74)    Mahnoush H. Arsanjani, « Developments in International Criminal Law:  The Rome Statute of the International Criminal Court », American Journal of International Law, vol. 93, 1999, p. 22, à la page 27.

(75)    Statut de Rome, paragraphe 18(4).

(76)    Article 16 : « Aucune enquête ni aucune poursuite ne peuvent être engagées ni menées en vertu du présent Statut pendant les douze mois qui suivent la date à laquelle le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une résolution adoptée en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions. »

(77)    Par exemple, le commentaire de John R. Bolton, ancien Secrétaire d’État adjoint des États-Unis pour les organisations internationales, cité dans Schmitt et Richard, supra, note 55 : « Évidemment, cette disposition est tout à fait contraire au fonctionnement adéquat du Conseil de sécurité.  Elle mine gravement le rôle des cinq membres permanents du Conseil et dilue radicalement leur droit de veto... Le Statut, en exigeant un vote affirmatif du Conseil pour interrompre le travail du Procureur et de la Cour, fait pencher la balance de l’autorité en faveur de la CPI et au détriment du Conseil.  En outre, le veto opposé par un membre permanent à une résolution restreignante du Conseil laisse la CPI sans aucune supervision.  Pour les États-Unis, qui craignent la possibilité d’un Procureur zélé à l’excès ou qui a des motifs politiques, la protection que donne le droit de veto a été éliminée.  En effet, la Charte des Nations Unies a été modifiée sans avoir été approuvée conformément au Chapitre XVIII de cette Charte. » (traduction).  Voir le texte complet de l’allocution (en anglais).

(78)    Le représentant d’une organisation non gouvernementale canadienne, le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique, a déclaré, dans une allocution prononcée au cours de la Conférence : « Si certains États peuvent utiliser la CPI à leurs propres fins politiques, ou si certains individus échappent à la compétence de la CPI à cause de leur position au sein d’un État, la Cour perdra toute crédibilité, les violations des droits de l’homme se poursuivront et le développement démocratique sera étouffé.  Nous comprenons que certains États proposent d’accorder au Conseil de sécurité des pouvoirs extrêmement larges pour lui permettre de déterminer le rôle de la Cour.  Accorder de tels pouvoirs à un organisme essentiellement politique est incompatible avec la création d’un organe judiciaire efficace.  La Cour doit jouir d’une indépendance complète pour offrir la garantie que les plus hautes normes de la justice internationale sont respectées. » (traduction)  Voir le texte complet de l’allocution (en anglais).

(79)    Statut de Rome, alinéa 8(2)a).

(80)    Statut de Rome, alinéa 8(2)b).

(81)    Statut de Rome, alinéa 8(2)c).

(82)    Statut de Rome, paragraphe 8(1).

(83)    Adam Roberts, « War Law:  The International Criminal Court Will Not Be the Threat to the Armed Forces That Some of Its Critics Have Feared », Manchester Guardian, 4 avril 2001.

(84)    Tomas A. Kuehn, « Human ‘Wrongs?:  The U.S. Takes an Unpopular Stance in Opposing a Strong International Criminal Court, Gaining Unlikely Allies in the Process », Pepp. Law Review, vol. 27, 2000, p. 299, à la page 319.

(85)    Statut de Rome, article 46.

(86)    Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, Commission préparatoire de la Cour pénale internationale, PCNICC/2000/1/Add.1, 2 novembre 2000, règle 26(2).

(87)    Ibid., règle 24 (1)a).

(88)    Statut de Rome, article 53.

(89)    Statut de Rome, paragraphe 53(3).

(90)    Statut de Rome, article 53, alinéas 1c) et 2c).

(91)    Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, supra, note 86, règle 110.

(92)    Ibid., Règle 50.

(93)    Ibid., Règle 52.

(94)    Statut de Rome, paragraphe 18(2).

(95)    Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, supra, note 86, règle 54(2).

(96)    Statut de Rome, paragraphe 17(2).

(97)    Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, supra, note 86, règle 57.

(98)    Bartram S. Brown, « Primacy or Complementarity:  Reconciling the Jurisdiction of National Courts and International Criminal Tribunals », Yale Journal of International Law, vol. 23, no 2, été 1998, p. 383, à la page 389.

(99)    Par exemple, la procureure en chef Carla Del Ponte a continué à insister pour que le procès de Slobodan Milosevic se tienne à La Haye, en dépit des objections du gouvernement de la Serbie où il avait été arrêté sous des accusations de corruption.

(100)  Statut de Rome, paragraphe 15(4).

(101)  Texte final du projet de Règlement de procédure et de preuve, supra, note 86, règle 53.

(102)  Ibid.

(103)  Ibid., Règle 51.

(104)  Ibid., Règle 55(1).

(105)  Ibid., Règle 55(2).

(106)  Ce contrôle judiciaire pourrait aussi, du point de vue du prévenu, être supérieur sur le plan de l’équité aux procédures en place dans la plupart des territoires de common law où les enquêtes sont menées par les forces policières et où les procureurs de la poursuite n’ont que peu ou pas de contrôle à cet égard; voir Kenneth Gallant, « The Role and Powers of Defense Counsel in the Rome Statute of the International Criminal Court », International Lawyer, printemps 2000, p. 21, à la page 40.

(107)  Procureur c. Djukic, Case Nos. IT-96-19 et IT-96-20-T.

(108)  Le Procureur a interjeté appel mais Milan Djukic est décédé avant l’audition.

(109)  Shabtai Rosenne, « Poor Drafting and Imperfect Organization:  Flaws to Overcome in the Rome Statute », Virginia Journal of International Law, 2000, p. 164, à la p. 181.

(110)  Procureur c. Delalic et al., 16 novembre 1998, No IT-96-21-T, au par. 159 (traduction).

(111)  Kai Ambos, « The Role of the Prosecutor of an International Criminal Court from a Comparative Perspective », International Commission of Jurists Review, no 58-59, 1997, p. 45.

(112)  Ambos, Ibid., à la p. 45.

(113)  Ambos, Ibid., à la p. 56.  Faiza Patel King et Anne-Marie La Rosa, dans « The Jurisprudence of the Yugoslavia Tribunal:  1994-1996 », European Journal of International Law, vol. 8, 1997, p. 123, confirment également que le processus préliminaire est fondé sur les systèmes contradictoires de la common law, mais elles pensent que le procès comporte certains éléments dérivés des systèmes de droit civil.  À la p. 124 : « Puisque le Tribunal est une institution “internationale”, ses règles tentent de combiner les traditions procédurales des grands systèmes de droit en vigueur dans les pays développés, c’est-à-dire les systèmes de droit civil et de common law.  Par exemple, les procédures pour engager des poursuites sont inspirées de près du système contradictoire et donnent à un procureur de la poursuite indépendant le pouvoir et la responsabilité de faire enquête sur des crimes de guerre et de faire des mises en accusations.  Par ailleurs, le rôle des juges pendant le procès est plus important qu’il ne l’est dans les pays de common law et se rapproche de la pratique en vigueur dans les systèmes de droit civil.  Les juges sont explicitement autorisés – contrairement à ce qui se fait dans les systèmes de common law – à interroger les témoins et peuvent demander des preuves additionnelles ou rappeler un témoin. » (traduction)

(114)  L’Argentine, l’Allemagne, l’Angleterre, l’Écosse, l’Espagne, les Etats-Unis, la France, l’Italie, le Japon, le Pays de Galles, la Russie, Singapour et le Togo.  Des questions ont aussi été posées à un expert de la charia.

(115)  La première question avait trait au rôle du Conseil de sécurité, qu’il a comparé, avec réticence, à un pouvoir exécutif national, dans l’engagement de poursuites criminelles.  La deuxième portait sur la capacité du Procureur de mener des enquêtes sur place; cette capacité fait l’objet de l’article 54 du Statut de Rome.

(116)  Paragraphes 27(2), 27(3) et 27(4) respectivement.

(117)  Ambos, supra, note 111, à la p. 56.

(118)  Ambos, supra, note 111, à la p. 52 (traduction).

(119)  Ambos, supra, note 111, à la p. 53.

(120)  Principes directeurs applicables au rôle des procureurs, Huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, La Havane, du 27 août au 7 septembre 1990, Doc. NU A/CONF.144/28/Rév.1, 189 (1990).

(121)  Code criminel du Canada, S.R. 1985, ch. C-46, par. 548(1).

(122)  Ibid., art. 577-578.

(123)  John Sutherland, « Role of the Prosecutor:  A Brief History », Ontario Criminal Lawyers’ Association Newsletter, vol. 19, no 2, 1998, p.  17, à la p. 17.

(124)  (1838) 173 E.R. 490.

(125)  (1899) 15 L.Q.R. 259, cité dans Sutherland, supra, note 123, à la p. 18.

(126)  [1955] R.C.S. 16 (traduction).

(127)  Par exemple, le juge Laidlaw J. la Cour d’appel de l’Ontario a affirmé, dans l’affaire R. v. McDonald (1958), 120 C.C.C. 209 à la p. 212, que le procureur de la Couronne n’a d’autre devoir que celui de démontrer au jury, de manière juste et équitable, la preuve et les faits.

(128)  Rapport de la Commission royale d’enquête sur la poursuite intentée contre Donald Marshall Jr., Halifax, 1989, vol. 1, à la p. 241 (traduction).

(129)  « Is a U.N. International Criminal Court in the U.S. National Interest? », Audience devant le Sous-comité sur les opérations internationales du Comité sénatorial des relations étrangères, 105e Cong. (1998) (« audience sur la CPI ») (traduction), p. 48.

(130)  Le titulaire actuel de ce poste insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’un poste de nature véritablement politique et qu’il ne discute pas de politique mais qu’il agit plutôt comme conseiller diplomatique.  Message électronique de Jean-Jacques Joris à Mirko Klarin, 10 avril 2001, transmis sur la liste de diffusion International Justice Watch.

(131)  Arsanjani, supra, note 74, à la p. 27.

(132)  Louise Arbour, « The Need for an Independent and Effective Prosecutor in the Permanent International Criminal Court », Windsor Year Book of Access to Justice, vol. 17, 1999, p. 207, à la page 212.

(133)  Jonathan I. Charney, « Editorial Comment:  Progress in International Criminal Law? », American Journal of International Law, vol. 93, 1999, p. 452, à la page 456.

(134)  Arsanjani, supra, note 74, à la p. 27.  Soulignons en outre le témoignage de l’ancien ambassadeur américain pour les crimes de guerre, David Scheffer, qui prétend que le pouvoir discrétionnaire « sera un encouragement à surcharger le Tribunal de plaintes et lui fera courir le risque que ses ressources soient détournées; il risquera en outre d’exposer le Tribunal à des controverses, à des prises de décisions politiques et à la confusion » [traduction libre], audience de la CPI, supra, à la p. 14.

(135)  Arbour, « The Need for an Independent and Effective Prosecutor in the Permanent International Criminal Court », supra, note 132, à la p. 212.

(136)  Voir, par exemple, le commentaire éditorial du professeur d’histoire Charles Ingrao, « Some Rules of the Road on Prosecuting War Crimes » Los Angeles Times, 3 avril 2001.

(137)  Michael P. Scharf, « The Tools for Enforcing International Criminal Justice in the New Millennium:  Lessons from the Yugoslav Tribunal », Depaul Law Review, vol. 49, 2000, p. 925, aux p. 978-979.

(138)  Cette hypothèse a été suggérée au professeur Adam Roberts par une « source haut placée des services de défense britanniques ».  Roberts, « War Law:  The International Criminal Court Will Not Be the Threat to the Armed Forces That Some of Its Critics Have Feared », supra, note 83.

(139)  Ibid.

(140)  Norman Lamont était Chancelier de l’Échiquier au R.-U. sous le gouvernement de John Major.

(141)  Norman Lamont, « This International Court Isn’t Simply Unjust, It Is a Threat to Peace », The Times [Londres], 24 mars 2001.

(142)  Vesselin Popovski, « International Criminal Court:  Necessary Steps Towards Global Justice », Security Dialogue, vol. 31, no 4, 2000, p. 405, au par. 10.

(143)  Ibid., au par. 5.

(144)  Arsanjani, supra, note 74, à la p. 38.

(145)  H.R. 4654 à la Chambre et S. 2726 au Sénat, section 2, par. 6 (traduction).  Ce projet de loi, parrainé par le sénateur Jesse Helms, interdirait à toutes les entités du gouvernement fédéral américain et des États américains de collaborer de quelque façon que ce soit avec la CPI.  Il interdirait également au président des États-Unis d’envoyer des troupes pour participer à des missions de maintien de la paix des Nations Unies sur les territoires des États qui ont ratifié le Statut de Rome.

(146)  Les résultats de l’étude du professeur Wedgwood sont résumés dans Teresa Young Reeves, « A Global Court? U.S. Objections to the International Criminal Court and Obstacles to Ratification », Human Rights Brief, vol. 8, 2000, p. 15, aux p. 18-19.

(147)  Statut de Rome, article 66.

(148)  Statut de Rome, paragraphe 55(1).

(149)  Statut de Rome, alinéa 67(1)e).

(150)  Statut de Rome, paragraphe 66(3).

(151)  En réalité, l’obligation d’une mise en accusation par un grand jury dans le cas de crimes graves ne s’applique pas aux militaires en temps de guerre.  Le Cinquième Amendement de la Constitution des États-Unis stipule : « Nul ne sera tenu de répondre d’un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d’un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l’accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public... » (traduction).

(152)  Le Sixième Amendement stipule « l’accusé aura le droit d’être jugé promptement et publiquement par un jury impartial de l’État et du district où le crime aura été commis ».

(153)  Supra, note 145.

(154)  Voir, en général, Lawyers Committee for Human Rights, « Exercise of ICC Jurisdiction:  The Case for Universal Jurisdiction », International Criminal Court Briefing Series, vol. 1, no 8, 1998.  Voir aussi, Melissa K. Marler, « The International Criminal Court:  Assessing the Jurisdictional Loopholes in the Rome Statute » (supra, note 52), où il est affirmé que le principe de compétence universelle permet à tout État, et non uniquement à un État belligérant, de poursuivre un criminel de guerre sans égard aux dimensions géographiques, temporelles ou nationales du crime.

(155)  Kenneth Randall, « Universal Jurisdiction Under International Law », Texas Law Review, 1988, p. 785, à la p. 839.  Randall, à la note 304, énumère les exemples suivants : Tel-Oren v. Libyan Arab Republic, 726 F.2d 774, 781, 788 (D.C. Cir. 1984), cert. Denied, 470 U.S. 1003 (1985); Filartiga v. Pena-Irala, 630 F.2d 876, 890 (2d Cir. 1980); In re Demjanjuk, 612 F.  Supp. 544, 555 (N.D. Ohio), aff’d sub nom.  Demjanjuk v. Petrovsky, 776 F.2d 571 (6th Cir. 1985), cert. Denied 475 U.S. 1016 (1986).

(156)  Johan D. van der Vyver, « Personal and Territorial Jurisdiction of the International Criminal Court », Emory International Law Review, vol. 14, no 1, 2000, à la p. 43.

(157)  Restatement (Third) of Foreign Relations Law of the United States 404 (1986) (troisième synthèse de la loi des États-Unis sur les relations étrangères) (traduction).

(158)  Nicaragua v. U.S., 1984 I.C.J.Rep. 392, où la C.I.J. a déclaré que les États-Unis avaient violé le droit international en entraînant et en armant les contras, en minant les eaux territoriales du Nicaragua et en lançant des attaques contre le territoire nicaraguayen.

(159)  Michael P. Scharf, « The Politics Behind the U.S. Opposition to the International Criminal Court », supra, note 62.

(160)  Ibid., au par. 8.

(161)  Arbour, « The Prosecution of International Crimes:  Prospects and Pitfalls », supra, note 36, à la p. 19.

(162)  Arbour, « The Need for an Independent and Effective Prosecutor in the Permanent International Criminal Court », supra, note 132, à la p. 216.

(163)  Scharf, supra, note 62, au par. 15.

(164)  Johan D. van der Vyver, « Personal and Territorial Jurisdiction of the International Criminal Court », supra, note 156, à la p. 25 (traduction).

(165)  « Goldstone:  US Stance Contradictory », Terra Viva, no 3, 17 juin 1998, à la p. 7.

(166)  Opérations de maintien de la paix de l’ONU, sommaire mensuel des contributeurs, 31 mars 2002 (en anglais).

(167)  Ibid.

(168)  Voir le site Web de la KFOR (en anglais).

(169)  James Carroll, « How Helms Is Sparking a Real Crisis », The Boston Globe, 5 décembre 2000 (traduction).

(170)  Adam Roberts, supra, note 83.

(171)  Certains prétendent que l’attitude des États-Unis face à une cour pénale internationale permanente résulte du manque de volonté à respecter la règle de droit dans les affaires internationales.  Voir à cet effet John F. Murphy, « The Quivering Gulliver:  U.S. Views on a Permanent International Criminal Court », The International Lawyer, vol. 34, no 1, p. 45, à la page 45.

(172)  P. ex., Bill Pace, organisateur de la coalition pour une cour pénale internationale, cité dans The Boston Globe, « Clinton Makes History as US Gives Last-minute Assent to War Crimes Court », 1er janvier 2001 (traduction).

(173)  Les juges Norman Dyson et Metta Spencer, « Prosecuting War Criminals:  An Interview with Madam Justice Louise Arbour of Canada’s Supreme Court », Peace Magazine, 16 avril 2000.

(174)  Pour des renseignements détaillés sur le projet de loi C-19, voir David Goetz, Projet de loi C-19 : Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, Résumé législatif LS-360F, Direction de la recherche parlementaire, Bibliothèque du Parlement, 15 juin 2000.