Projet de loi C-8 : Loi constituant l'agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières (LS-387F)

PROJET DE LOI C-8 : LOI CONSTITUANT L'AGENCE
DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE
DU CANADA ET MODIFIANT CERTAINES LOIS
RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

Le 1^er juin 1992, le gouvernement fédéral a rendu public le nouveau cadre législatif régissant les institutions financières sous réglementation fédérale, à savoir les banques, les sociétés de fiducie et de prêt, les sociétés d’assurances et le réseau national de coopératives de crédit. La nouvelle législation a transformé le contexte dans lequel évoluent les institutions financières sous réglementation fédérale, en instaurant de nouveaux pouvoirs, en modifiant le régime de propriété et en établissant de nouvelles garanties en matière prudentielle.

Le 18 décembre 1996, le ministre des Finances a annoncé le mandat et la composition du Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien. Le Groupe de travail a reçu pour mandat de conseiller le gouvernement sur les mesures à prendre pour que le système financier canadien demeure fort et dynamique. Il a examiné un certain nombre de grandes questions de politique que le Livre blanc sur les institutions financières de 1996 n’avait pas traitées.

En septembre 1998, le Groupe de travail a publié son rapport final, dans lequel il présentait 124 recommandations regroupées sous quatre grands thèmes : renforcer la concurrence et la compétitivité, améliorer le cadre de réglementation, répondre aux attentes des Canadiens et accroître le pouvoir du consommateur.

Deux comités parlementaires, le Comité permanent des finances de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, ont étudié minutieusement le rapport du Groupe de travail. Ils ont tous deux mené de nombreuses audiences publiques et ont publié, en décembre 1998, leurs rapports respectifs.

Fin juin 1999, le ministre des Finances a publié le Livre blanc du gouvernement fédéral intitulé La réforme du secteur des services financiers canadiens : Un cadre pour l’avenir, dans lequel il précisait la façon dont le gouvernement envisageait l’avenir du secteur des services financiers.

Il a été précédé du projet de loi C-38, qui avait franchi l’étape de la première lecture le 13 juin 2000 et qui est ensuite mort au Feuilleton quand les élections générales de novembre 2000 ont été déclenchées. Le projet de loi présenté le 7 février 2001 comporte quelques changements mineurs, surtout de forme, par rapport au projet antérieur. Le présent résumé législatif met à jour le résumé qui avait été établi pour le projet de loi C-38.

Globalement, le projet de loi C-8 propose d’importantes modifications de la structure du secteur des services financiers. Il élargit l’accès au système de paiements et estompe considérablement les distinctions entre les divers types d’institutions financières.

Pour les consommateurs, le projet de loi institue diverses mesures de protection, la plus appréciable étant la création de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

En outre, le projet de loi modifie la structure du capital des institutions financières en permettant la création de sociétés de portefeuille bancaires et en instituant un régime de propriété fondé sur la taille pour les banques et les sociétés d’assurance-vie transformées. Le projet de loi s’accompagne de lignes directrices qui énoncent les conditions des fusions et celles auxquelles les actuelles banques de l’annexe I pourraient être reclassées en fonction des nouvelles règles de propriété fondées sur la taille.

Le présent résumé législatif, dans lequel nous analysons le projet de loi C-8, est articulé autour des grands thèmes suivants :

En vertu de la réglementation actuelle (Loi sur les banques, Partie VII, articles 372-408), aucun particulier ne peut posséder plus de 10 p. 100 des actions de quelque catégorie que ce soit de banques figurant à l’annexe I, quelle que soit la taille de ces dernières. Ces banques sont donc à participation multiple. Il n’existe aucune limite de ce genre pour les banques de l’annexe II, sauf que le ministre des Finances doit autoriser préalablement toute participation excédant 10 p. 100. Toutefois, tout actionnaire d’une banque canadienne peut en détenir des actions au-delà de la limite des 10 p. 100 pendant les 10 années suivant la constitution de la banque, après quoi celle-ci devient une banque de l’annexe I et doit donc être à participation multiple. Cette règle a pour objet d’encourager la création de nouvelles banques au pays. Elle ne s’applique pas aux banques étrangères, qui peuvent ouvrir des filiales canadiennes dont elles sont indéfiniment propriétaires. À l’origine, ces filiales canadiennes ne pouvaient détenir qu’un montant limité d’actifs canadiens. Ces restrictions ont été progressivement éliminées à la faveur de la participation du Canada à divers accords commerciaux internationaux. Malgré cela, les filiales canadiennes de banques étrangères ne représentent toujours qu’une petite portion de l’ensemble des actifs bancaires canadiens.

Les mutuelles d’assurances sont également autorisées à être propriétaires de banques canadiennes en propriété exclusive parce qu’elles sont elles-mêmes à participation multiple en raison de leur statut de mutuelles.

Deux grandes considérations générales motivent l’obligation de la participation multiple. La première est que l’absence d’actionnaire dominant facilite le maintien du contrôle canadien sur les banques, peu importe la nationalité des actionnaires. À une époque, les étrangers ne pouvaient détenir plus de 25 p. 100 des actions d’une institution financière sous réglementation fédérale, mais cette restriction a été levée par suite de la conclusion de divers accords commerciaux internationaux. On juge important au Canada de garder le contrôle des grandes institutions financières canadiennes, parce que les institutions sous contrôle canadien :

En second lieu, l’obligation faite aux banques d’être à participation multiple se justifie, croit-on, parce qu’elle facilite la séparation des activités financières et commerciales. On craint en effet qu’un actionnaire dominant ayant des intérêts commerciaux ne puisse, en usant de son influence, inciter une banque à accorder des prêts qui ne seraient pas dans le meilleur intérêt des déposants ou des autres actionnaires. Il s’agit là d’une crainte non négligeable dans un système fondé sur l’assurance-dépôts, et les faillites de nombreuses sociétés de fiducie et de prêt appartenant à des actionnaires dominants au cours des années 80 et au début des années 90 y apportent un certain fondement. C’est ce qui explique l’instauration de règles beaucoup plus strictes à l’égard des opérations avec apparentés dans les lois de 1992 et l’obligation faite aux sociétés de fiducie et de prêt et aux sociétés d’assurances à capital-actions d’une certaine importance d’avoir 35 p. 100 de leurs actions en circulation, règle instaurée à la même époque.

Les changements qui découlent des nouvelles règles en matière de propriété ont pour objet d’établir un juste équilibre entre, d’une part, le désir d’accroître la concurrence dans le secteur des banques et des sociétés d’assurances et de promouvoir la compétitivité à l’échelle internationale et, d’autre part, la nécessité de maintenir la fiabilité et la sécurité du système financier. La limite actuelle des 10 p. 100 peut empêcher l’utilisation d’actions comme « monnaie d’échange » dans le cadre d’opérations d’acquisition qui pourraient nécessiter l’octroi d’une participation supérieure à 10 p. 100 à un actionnaire important de la société cible. Dans un secteur de plus en plus dominé par la tendance au regroupement et dans lequel de nombreuses opérations prennent la forme d’échanges d’actions, cette rigidité risque de limiter considérablement l’éventail de stratégies qui s’offre aux banques canadiennes.

Les modifications proposées auraient pour effet de changer la majeure partie de la Partie VII de la Loi sur les banques. La distinction entre l’annexe I et l’annexe II disparaîtrait. Le nouveau régime de propriété des banques serait fondé sur la taille :

Les grandes banques seraient toujours tenues d’être à participation multiple (article proposé 374). Toutefois, pour permettre aux grandes banques d’établir des alliances ou des coentreprises, la définition de « participation multiple » serait élargie : une banque à participation multiple serait une banque dont aucune entité ne possède plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote ou de 30 p. 100 des actions sans droit de vote de quelque catégorie que ce soit(2) (article 36 du projet de loi, articles proposés 2.2 et 2.3). Les banques de taille moyenne pourraient être à participation restreinte, mais il faudrait alors que 35 p. 100 de leurs actions avec droit de vote soient en circulation dans le public(3)(article proposé 385). Les petites banques ne seraient sujettes à aucune restriction en matière de régime de propriété hormis le critère d’aptitude(4).

Des entités commerciales pourraient être propriétaires de banques ayant moins de 5 milliards de dollars en capitaux propres. Sous réserve d’un critère d’aptitude, les grandes banques pourraient avoir des investisseurs stratégiques possédant jusqu’à 20 p. 100 de leurs actions avec droit de vote ou 30 p. 100 de leurs actions sans droit de vote. Le régime de propriété serait fonction essentiellement de la taille de la banque : les banques dont les fonds propres s’élèvent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple(5), tandis que celles dont les capitaux propres sont inférieurs à ce seuil pourraient être à participation restreinte(6). Une banque à participation multiple contrôlant une autre banque qui dépasserait le seuil des 5 milliards de dollars uniquement une fois la nouvelle loi entrée en vigueur pourrait y conserver sa participation (article proposé 374; voir ci-après les autres dérogations s’appliquant aux sociétés d’assurances de portefeuille à participation multiple régies par la Loi sur les sociétés d’assurances). Ainsi, une grande banque ou toute autre institution admissible qui établit une filiale bancaire pourrait conserver ses intérêts dans la banque même si celle-ci franchit le seuil des 5 milliards de dollars.

En vertu de la nouvelle loi, les banques seraient autorisées à posséder d’autres banques. Ainsi, il y aurait une plus grande souplesse organisationnelle : par exemple, une banque pourrait se restructurer sous forme de plusieurs banques plus petites, chacune détenue par une banque à participation multiple, toutes les filiales ou certaines seulement ayant des investisseurs stratégiques externes.

Les banques dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars ne pourraient pas être détenues par un actionnaire important (article proposé 374)(7). Pour celles dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars, il y aurait toujours certaines restrictions (article proposé 382); toutefois, un actionnaire pourrait être entièrement propriétaire d’une telle banque si le ministre y consentait au préalable (article proposé 377.1).

Bien que la Banque Nationale, la Banque Laurentienne et la Banque canadienne de l’Ouest aient moins de 5 milliards de dollars en capitaux propres, elles seraient considérées, par la nouvelle loi, comme ayant des capitaux propres supérieurs à ce montant (paragraphe proposé 378(1)). Aux termes de la nouvelle loi, tant que les capitaux propres de ces institutions demeurent sous ce seuil, le ministre pourrait révoquer leur statut, auquel cas elles deviendraient à participation restreinte (paragraphe proposé 378(2)). Selon la politique actuelle du gouvernement, l’obligation de participation multiple ne serait pas révoquée à moins que le ministre reçoive une demande émanant de la banque visée et des indications selon lesquelles les intérêts de la région desservie par la banque gagneraient à un changement du statut de cette dernière.

La règle actuelle en vertu de laquelle certaines banques de l’annexe II doivent mettre en circulation dans le public une partie de leurs actions continuerait de s’appliquer. En vertu du nouveau régime, une fois qu’une banque aurait des capitaux propres de plus d’un milliard de dollars, au moins 35 p. 100 de ses actions devraient être cotées en bourse au Canada et détenues par des personnes qui n’en sont pas des actionnaires importants. Le ministre pourrait consentir des dérogations à cette obligation, laquelle ne s’appliquerait pas aux grandes banques qui, étant à participation multiple, ne seraient pas autorisées de toute façon à avoir des actionnaires importants.

Cette libéralisation du régime de propriété soulève de nouvelles questions relatives à la supervision, notamment dans le cas où une banque appartient à un conglomérat. Le ministre continuerait à jouir d’un pouvoir discrétionnaire qui lui permettrait de décider qui constitue un propriétaire convenable pour une banque, et la nouvelle loi établirait un certain nombre de facteurs que le ministre pourrait considérer au moment de prendre sa décision. Cette liste (article proposé 396) serait plus ou moins identique à celle établie dans la loi actuelle à la différence qu’elle comporterait deux nouveaux éléments : premièrement, le ministre serait autorisé à prendre en considération l’avis du surintendant des institutions financières quant à l’influence que la structure d’entreprise du demandeur pourrait avoir sur la supervision et la réglementation de la banque; et, deuxièmement, le ministre pourrait donner l’ordre de geler l’avoir de toute banque à participation restreinte si le surintendant faisait connaître des inquiétudes concernant cette dernière. La décision pourrait être suspendue si le conglomérat fait en sorte de satisfaire aux exigences de la Loi. Cette disposition vise apparemment à aviser les demandeurs éventuels que, dans un cas de conglomérat, ils ne seraient pas autorisés à acquérir des intérêts dans une banque à moins d’être disposés à organiser leurs services financiers de manière à ce qu’ils répondent aux exigences de la Loi, c’est-à-dire sous forme de société de portefeuille réglementée. Le ministre serait également autorisé à tenir compte de l’incidence de toute intégration proposée des activités du demandeur à celles de la banque.

Pour ce qui est des grandes banques, la nouvelle loi enjoindrait au ministre de tenir compte de la moralité et de l’intégrité du demandeur désirant acquérir des intérêts dans les limites de 20 ou 30 p. 100 établies, sans empêcher le ministre de prendre en compte les questions de contrôle. En plus d’interdire la possession de plus de 20 p. 100 des actions avec droit de vote ou plus de 30 p. 100 des actions sans droit de vote, la nouvelle loi interdirait expressément à quiconque d’avoir des intérêts majoritaires dans une grande banque.

La nouvelle loi propose deux nouvelles règles anti-évitement dont le but est d’empêcher qu’un actionnaire puisse user de son influence auprès d’une grande banque. Selon la première, personne ne pourrait devenir un actionnaire important d’une banque canadienne qui est une filiale d’une grande banque. Si un actionnaire insistait pour demeurer un actionnaire important de la filiale, la grande banque serait alors tenue de se défaire de cette filiale. Pour que les grandes banques jouissent d’une certaine latitude dans l’établissement de coentreprises, cette règle ne s’appliquerait pas aux filiales de banques dont les capitaux propres sont inférieurs à 250 millions de dollars.

La seconde règle, qui porte sur le vote cumulatif, prévoirait qu’un particulier ne peut avoir d’intérêt substantiel (posséder plus de 10 p. 100 des actions d’une catégorie) qu’à un seul niveau dans n’importe quel groupe de banques apparentées à une grande banque. Si un particulier était autorisé à dépasser ce seuil de 10 p. 100 pour ce qui est de la grande banque mère, il ne pourrait dépasser ce niveau pour aucune banque filiale de la grande banque. De même, quiconque dépasse ce seuil de 10 p. 100 pour ce qui est d’une filiale ne pourrait pas demander à être autorisé à acquérir plus de 10 p. 100 des intérêts de la grande banque.

En vertu de la loi actuelle, le surintendant des institutions financières peut décider d’exempter du régime de propriété une catégorie d’actions sans droit de vote d’une banque de l’annexe II, si cette catégorie ne représente pas plus de 10 p. 100 des capitaux propres de la banque. Il est donc possible d’acquérir plus de 10 p. 100 des actions de cette catégorie sans avoir obtenu au préalable l’agrément du ministre. Le détenteur est par ailleurs réputé ne pas être une personne apparentée, aux termes des modalités de la Loi relatives à ce type de relation(8), bien qu’il détienne plus de 10 p. 100 d’une catégorie d’actions de la banque. En vertu de la nouvelle loi, le surintendant pourrait exempter une catégorie d’actions d’une banque ayant des capitaux propres inférieurs à 5 milliards de dollars à condition que la catégorie ne représente pas plus de 30 p. 100 de la valeur comptable globale de toutes les actions en circulation de cette banque.

La loi en vigueur assujettit les banques à des restrictions pour ce qui des placements et du genre de filiales qu’elles peuvent détenir. Par exemple, certains types de services financiers, comme la délivrance de cartes de crédit et l’octroi de prêts à la consommation, doivent se faire au sein même de la banque. En vertu de la nouvelle loi, le type de filiales permis serait élargi, si bien qu’une société de portefeuille et des entreprises répondant à la structure entreprise mère-filiale seraient autorisées à effectuer une gamme d’investissements plus grande que celle à laquelle ont actuellement droit les banques. Ainsi, ces dernières auraient un choix plus grand et une souplesse accrue pour ce qui est de se structurer de manière à mener leurs activités à l’interne, par l’entremise de sociétés de portefeuille ou selon une structure société mère-filiale, sans avoir à tenir compte de restrictions fort différentes en matière d’investissement permis selon le cas. Les investissements que les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances seraient autorisées à faire seraient également plus variés.

La possibilité d’avoir des filiales supplémentaires faciliterait la création de nouvelles entités à vocation particulière et l’établissement d’alliances et de coentreprises par l’entremise de ces entités, si bien que les banques seraient mieux en mesure de relever les défis toujours plus nombreux en matière de technologie et de compétitivité qui émanent d’entreprises « monogamme » et non réglementées. Les nouvelles règles comporteraient des catégories définies de placements admissibles et un certain nombre de paramètres clés. Les placements autorisés comprendraient cinq grandes catégories :

Les exigences en matière de contrôle, les approbations et autres dépendraient de la catégorie de placement.

La règle de participation multiple pour les banques pourrait également être satisfaite si la banque est détenue par une société de portefeuille(9), à la condition que celle-ci soit à participation multiple. Les sociétés de portefeuille bancaires seraient assujetties aux mêmes règles de propriété que les banques proprement dites. De même, les règles régissant les placements autorisés des banques et des sociétés de portefeuille bancaires seraient analogues. En revanche, des règles particulières s’appliqueraient aux sociétés de portefeuille bancaires relativement à l’insolvabilité, aux opérations avec apparentés, à l’administration de la société, à l’utilisation de la dénomination sociale et aux pouvoirs d’intervention réglementaires, du fait que ces sociétés devraient être des sociétés inactives et que le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ne serait pas responsable envers leurs créanciers.

Seule la société de portefeuille créée pour détenir les actions de la banque bénéficierait de l’exemption, c’est-à-dire qu’une autre société de portefeuille bancaire à participation multiple ne pourrait pas être propriétaire de cette banque. Le concept de la société de portefeuille vise à offrir aux fournisseurs de services financiers plus de choix et plus de souplesse dans la structure de leurs opérations. Avec la latitude nouvelle que cette formule leur donnerait pour réunir des capitaux et former des alliances stratégiques, ils seraient ainsi mieux à même de soutenir la concurrence sur le marché mondial. Le régime de la société de portefeuille pourrait stimuler la concurrence sur le marché canadien en prévoyant une structure de propriété regroupant des institutions sans que celles-ci aient à former de relation de société mère-filiale. Elles pourraient donc mieux conserver leur propre identité que dans le cas d’une acquisition ou d’une fusion. Par exemple, une banque, une société d’assurances et une société de fonds mutuels (ou « fonds communs de placement ») pourraient réaliser des économies d’échelle et de gamme en concertant leurs efforts au sein d’un groupe fonctionnel.

Une société de portefeuille bancaire serait une société constituée aux termes de la Loi sur les banques. Les banques pourraient confier certaines activités actuellement réalisées à l’interne ou dans une filiale à une société affiliée de l’extérieur. Celle-ci pourrait être assujettie à une réglementation moins rigoureuse que la banque, selon le degré de risque qu’elle présente pour la banque de la société de portefeuille. Cependant, une surveillance serait exercée sur la totalité du groupe de manière à protéger les membres réglementés. La surveillance de la société de portefeuille et de ses sociétés en aval serait modulée en fonction du risque, ce qui signifie qu’elle serait concentrée sur les activités du groupe qui font courir un risque important à la banque ou à d’autres institutions financières affiliées sous réglementation fédérale. Le BSIF :

En outre, le projet de loi permettrait l’interposition d’autres sociétés entre la banque et la société de portefeuille bancaire, à la condition que cette dernière possède une participation majoritaire dans toutes les sociétés situées en amont de la banque dans la chaîne de propriété. Ainsi, jusqu’à 49 p. 100 des actions donnant droit de vote de la banque ou de la société intermédiaire pourraient être détenues par une entité autre que la société de portefeuille.

Contrairement à celui des banques, le régime de propriété des sociétés d’assurances et des sociétés de fiducie et de prêt sous réglementation fédérale appartenant à des actionnaires n’est assujetti à aucune règle de participation multiple. Pour ces sociétés, tout comme pour les banques de l’annexe II, le ministre des Finances doit approuver toute participation de plus de 10 p. 100. Il n’existe actuellement aucune restriction ou prescription législative relativement à l’exercice de ce pouvoir. La seule exception à la règle des 10 p. 100 concerne les quatre mutuelles d’assurance-vie qui se sont démutualisées(10) en 1999 et en 2000. Dans leur cas (comme dans le cas des banques de l’annexe I actuelle), la Loi sur les sociétés d’assurances et son règlement actuels ne permettent à personne de posséder plus de 10 p. 100 de n’importe quelle catégorie d’actions de la société. Aux termes des nouvelles règles (article 386 du projet de loi), les sociétés démutualisées (dites « transformées » dans le projet de loi) seraient assujetties à une période de transition de deux ans à partir de la démutualisation, durant laquelle elles devraient conserver leur statut de société à participation multiple; les fusions ou acquisitions de sociétés démutualisées seraient interdites. Par la suite, les grandes sociétés d’assurances démutualisées seraient toujours tenues d’avoir une participation multiple. Les sociétés démutualisées de taille moyenne seraient automatiquement assujetties aux nouvelles règles de propriété fondées sur la taille après la période de transition. Contrairement aux banques, elles n’auraient pas à demander de changement de catégorie au ministre.

Trois des sociétés démutualisées ont créé des sociétés de portefeuille aux termes de la Loi au moment de la démutualisation. Ainsi, les restrictions en matière de régime de propriété s’appliquent au niveau de la société de portefeuille. Seule la société de portefeuille est autorisée à détenir des actions avec droit de vote de la société démutualisée. Les nouvelles règles précisent le caractère transitoire de l’exigence de la participation multiple : dans le cas des sociétés dont les capitaux propres étaient inférieurs à 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation (La Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie, et Clarica, compagnie d’assurance sur la vie), l’exigence de la participation multiple demeurerait, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2001, après quoi les deux sociétés pourraient devenir des sociétés à participation restreinte. Les deux sociétés dont les capitaux propres dépassaient 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation (La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers, et Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie) devraient demeurer des sociétés à participation multiple jusqu’à ce que le ministre en décide autrement.

Cependant, la règle s’appliquerait différemment aux deux plus grandes sociétés et aux deux plus petites. Les deux plus grandes seraient assujetties à la même règle que les grandes banques (aucun actionnaire important); en outre, comme dans le cas des grandes banques, toute participation représentant plus de 10 p. 100 de n’importe quelle catégorie d’actions devrait être autorisée au préalable par le ministre. Dans le cas des deux plus petites sociétés, personne ne pourrait détenir plus de 10 p. 100 des actions de n’importe quelle catégorie durant la période de transition.

Dans le cas des trois sociétés qui ont établi une société de portefeuille, l’exigence de la participation multiple continuerait de s’appliquer au niveau de la société de portefeuille. Cependant, là encore, seule la société de portefeuille créée expressément pour détenir les actions de la société d’assurances serait admissible, c’est-à-dire que la société démutualisée ne pourrait pas être acquise par une autre société de portefeuille à participation multiple.

Les règles relatives aux sociétés de portefeuille seraient quelque peu assouplies par rapport aux dispositions actuelles dans la mesure où la société de portefeuille serait tenue seulement d’avoir le contrôle de fait de la société démutualisée. On entend par « contrôle de fait » le fait de disposer d’une influence directe ou indirecte qui, si elle est exercée, donne le contrôle de la société. La Loi n’établit pas de corrélation directe entre le contrôle de fait et la propriété des actions.

En outre, comme dans le cas des banques, aux termes des nouvelles règles, il serait possible d’interposer d’autres sociétés entre la société de portefeuille à participation multiple et la société démutualisée à la condition, encore une fois, que la société de portefeuille contrôle toutes les sociétés situées en amont de la société démutualisée dans la chaîne de propriété.

De façon analogue à la Loi sur les banques actuelle, la Loi sur les sociétés d’assurances comporterait un nouveau régime de société de portefeuille d’assurances. Par conséquent, des exceptions au régime de participation multiple permettraient aux assureurs démutualisés d’établir des sociétés de portefeuille d’assurances assujetties, en matière de propriété, aux mêmes conditions que celles qui s’appliqueraient aux trois sociétés démutualisées actuelles. Par ailleurs, une disposition permettrait à la société qui n’a pas établi de société de portefeuille d’assurances inactive au moment de sa démutualisation (Clarica) d’en créer une aux termes de la Loi après l’entrée en vigueur du nouveau régime de propriété.

Selon les nouvelles règles, le ministre des Finances pourrait soustraire les sociétés démutualisées à l’obligation d’être des sociétés à participation multiple. Ainsi, le ministre pourrait se fonder sur l’opinion du surintendant des institutions financières pour déterminer si la structure d’entreprise d’un demandeur est susceptible de nuire à la supervision et à la réglementation de la société. Comme dans le cas des banques, le ministre pourrait ordonner le gel de l’avoir d’une société démutualisée si le surintendant éprouvait des inquiétudes au sujet du conglomérat auquel la société en question serait affiliée. La mesure pourrait être levée si la structure du conglomérat était réorganisée de manière satisfaisante.

Le ministre pourrait également tenir compte des effets de l’intégration éventuelle des activités et entreprises d’un demandeur à celles de la société qu’il souhaite acquérir, ce qui lui permettrait notamment de prendre en considération les effets de l’acquisition sur les emplois au Canada.

Comme dans le cas des grandes banques, si un acheteur cherchait à prendre une participation allant jusqu’au plafond de 20 ou 30 p. 100 pour les grandes sociétés démutualisées, la nouvelle Loi enjoindrait au ministre de ne prendre en considération que la moralité et l’intégrité du demandeur.

Le nouveau régime comporterait aussi deux règles anti-évitement analogues aux règles bancaires visant à empêcher un actionnaire isolé d’user de son influence sur une société démutualisée. La première (qui s’appliquerait aux deux grandes sociétés démutualisées) interdirait à quiconque de devenir un actionnaire important d’une société d’assurances qui est une filiale de la société démutualisée. Si un actionnaire souhaitait demeurer le principal actionnaire de la filiale, la société devrait se départir de cette filiale. Dans le cas des deux petites sociétés démutualisées, la règle s’appliquerait à quiconque acquiert plus de 10 p. 100 des actions de n’importe quelle catégorie de la filiale. Elle ne s’appliquerait pas aux filiales de sociétés d’assurance-vie dont les capitaux propres sont inférieurs à 250 millions de dollars. Comme dans le cas des banques, cette disposition vise à donner aux sociétés la souplesse nécessaire pour faire des investissements stratégiques.

La deuxième règle qui porte sur le vote cumulatif, prévoirait qu’une personne ne peut avoir d’intérêt substantiel qu’à un seul niveau d’un groupe de sociétés d’assurance-vie sous réglementation fédérale apparentées à une grande société démutualisée. Une personne autorisée à dépasser le plafond de 10 p. 100 dans une société démutualisée ne pourrait pas dépasser ce niveau de participation dans une autre société d’assurance-vie sous réglementation fédérale qui est une filiale de cette société. De même, si une personne a une participation de plus de 10 p. 100 dans une filiale, elle ne pourrait pas acquérir une participation de plus de 10 p. 100 dans la société démutualisée elle-même. Comme aucun actionnaire ne serait autorisé à acquérir plus de 10 p. 100 des actions de n’importe quelle catégorie des deux petites sociétés démutualisées avant le 1^er janvier 2002, l’application de cette règle à ces sociétés et à leurs filiales est superflue.

Abstraction faite des sociétés démutualisées, les nouvelles règles de propriété relatives aux sociétés d’assurances ne seraient pas modulées selon la taille des sociétés. Contrairement à ce qui se produit pour les banques aux termes de la Loi sur les banques, une société d’assurances dont les capitaux propres dépassent 5 milliards de dollars (ou dépasseraient ce seuil après l’entrée en vigueur du projet de loi) ne serait pas forcée d’être une société à participation multiple.

La loi actuelle veut que les sociétés dont les capitaux propres dépassent 750 millions de dollars mettent une partie de leurs actions en circulation dans le public. Cette règle continuerait de s’appliquer, mais seulement une fois que les capitaux propres de la société auraient dépassé un milliard de dollars. Au-delà de ce seuil, au moins 35 p. 100 des actions de la société devraient être cotées en bourse au Canada et détenues par des personnes qui ne sont pas des actionnaires importants de la société. Contrairement à ce qui est prévu dans la Loi sur les banques (qui confère au ministre de vastes pouvoirs pour accorder des exemptions), le ministre ne pourrait exempter une société de cette obligation que si elle est contrôlée par l’un des actionnaires admissibles. Il s’agit dans la plupart des cas d’autres institutions financières assujetties à des règles analogues en ce qui concerne le fonds public d’actions. De plus, contrairement aux grandes banques (auxquelles la règle ne s’applique pas), les quatre sociétés démutualisées à participation multiple seraient assujetties aux exigences relatives au fonds public d’actions.

Aux termes des règles actuelles, le surintendant des institutions financières peut soustraire une catégorie d’actions sans droit de vote au régime de propriété si celles-ci ne représentent pas plus de 10 p. 100 des capitaux propres de la société. Dans le cas d’une mutuelle d’assurances, il tient compte des capitaux propres et de l’excédent de la caisse. Cette exemption permet donc à une personne d’acquérir plus de 10 p. 100 des actions de la catégorie exemptée sans avoir à en demander l’autorisation au ministre. Le titulaire des actions est réputé ne pas être une personne apparentée à la société pour l’application des dispositions de la Loi portant sur les opérations avec apparentés. Les nouvelles dispositions autoriseraient le surintendant des institutions financières à exempter une catégorie d’actions (autres que les actions d’une société démutualisée tenue d’être à participation multiple ou celles d’une de ses sociétés de portefeuille) pourvu que cette catégorie d’actions ne représente pas plus de 30 p. 100 de la valeur comptable totale de toutes les actions en circulation de la société.

Les banques sont fortement réglementées en raison de leurs activités d’acceptation de dépôts sur le marché de détail, lesquelles sont ordinairement assujetties à une assurance-dépôts. Les règlements sont conçus pour aider à protéger l’intégrité de ce système d’assurance-dépôts et pour maintenir la sécurité et la solidité du système financier. D’autres institutions financières qui n’acceptent pas de dépôts sont moins réglementées et, parfois même, ne sont aucunement réglementées, ce qui a des conséquences au niveau de la concurrence lorsqu’une filiale non bancaire d’une banque est en concurrence, dans un segment de marché, avec des fournisseurs de services financiers non réglementés ou moins assujettis à la réglementation. En effet, les filiales d’une banque doivent respecter les exigences en matière de capitaux propres et les autres exigences auxquelles sont soumises les banques, même si elles ne prennent pas directement part aux activités de dépôt.

Par exemple, les compagnies de fiducie, qui acceptent également des dépôts, possèdent la souplesse structurelle voulue pour s’organiser par l’entremise d’une société de portefeuille non réglementée. Ces compagnies ne sont pas sujettes aux mêmes restrictions structurelles que les banques, car elles peuvent subdiviser leurs fonctions entre des filiales réglementées et non réglementées. Cet aspect a été abordé par le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien :

De l’avis du Groupe de travail, deux institutions exerçant les mêmes fonctions devraient être assujetties à une réglementation analogue concernant ces fonctions.

Il existe au Canada une division constitutionnelle des pouvoirs entre les gouvernements fédéral et provinciaux en matière de services financiers. Le gouvernement fédéral a compétence exclusive sur les banques et l’incorporation des banques, alors que les administrations provinciales ont compétence exclusive sur la propriété et les droits civils dans la province ainsi que sur l’incorporation des compagnies pour des objets provinciaux. Il semble en découler que les activités des sociétés de fiducie et de prêt, des sociétés d’assurances, des courtiers en valeurs mobilières et des institutions financières coopératives d’envergure « provinciale » ne relèvent pas de la compétence fédérale en matière bancaire. Par conséquent, il est difficile d’appliquer dans la pratique une approche réellement « fonctionnelle ».

Même si la réglementation doit continuer de se fonder sur les institutions, il est possible d’adopter une approche plus « fonctionnelle » en prévoyant des structures organisationnelles plus souples pour les institutions financières réglementées, notamment en permettant la création de sociétés financières de portefeuille, ce qui aiderait les banques à mieux concurrencer les institutions financières non réglementées, à former des coentreprises et à réorganiser leurs activités afin de mieux tirer parti des innovations sur les marchés financiers.

La Loi sur les banques serait modifiée pour permettre la création de sociétés de portefeuille bancaires. Avant de délivrer des lettres patentes pour la constitution d’une société de portefeuille bancaire, le ministre devrait évaluer les demandeurs et le plan d’affaires, c’est-à-dire :

Cependant, le ministre ne pourrait délivrer de lettres patentes dans les cas où la société de portefeuille bancaire proposée serait la filiale d’une banque étrangère, à moins d’être convaincu que, si la demande émane d’un pays qui n’est pas membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), les sociétés de portefeuille bancaires canadiennes obtiendraient un traitement équivalent sur le territoire où la banque étrangère exerce principalement son activité (article proposé 673).

Les banques existantes pourraient se convertir en structure de société de portefeuille bancaire. À la demande de la banque(11), sous réserve de l’autorisation du ministre, des actions de la société de portefeuille bancaire pourraient être émises, à raison d’une action de la société de portefeuille bancaire pour une action de la banque, à tous les actionnaires de la banque en échange des actions émises et en circulation de cette banque (paragraphe proposé 677(1)). Les actions échangées seraient assorties de la désignation, des restrictions, des droits, des privilèges et des obligations qui sont attachés aux actions de la banque contre lesquelles elles sont échangées (paragraphes proposés 677(2) et (3)). La structure de propriété de la banque deviendrait automatiquement la structure de propriété de la société de portefeuille bancaire.

Les sociétés existantes pourraient également former une société de portefeuille bancaire(12) (article proposé 682). Lorsqu’une société est prorogée comme société de portefeuille bancaire, ses biens, obligations, décisions judiciaires et quasi judiciaires et règlements administratifs demeureraient en tant que droits et responsabilités de la société de portefeuille (article proposé 687). De plus, tout détenteur de valeurs de la société conserverait tous les droits et privilèges qu’il avait et continuerait d’assumer les obligations qui en découlent (alinéa proposé 687f) et paragraphe proposé 703(4)).

Les actions d’une société de portefeuille bancaire seraient nominatives et sans valeur nominale (paragraphe proposé 703(2)). Qui plus est, les actions à valeur nominale émises par une société (y compris une banque) avant sa prorogation comme société de portefeuille bancaire seraient réputées ne plus avoir de valeur nominale (paragraphe proposé 703(3)). Les actions de toutes les séries d’une même catégorie posséderaient des droits de vote identiques, soit un vote par action ou aucun vote (paragraphe proposé 706(3) et article proposé 707).

Sauf autorisation par les règlements ou avec l’accord du surintendant, une société de portefeuille bancaire ne pourrait détenir ses actions ou les actions d’une entité qui la contrôle. De plus, la société serait tenue d’empêcher ses filiales de détenir ses actions ou les actions d’une entité qui la contrôle (article proposé 714).

La société de portefeuille bancaire tiendrait un compte capital déclaré distinct pour chaque catégorie et chaque série d’actions (article proposé 710). Elle serait également tenue de maintenir suffisamment de capital et de liquidités, sous réserve des règlements du gouverneur en conseil et des lignes directrices du surintendant (article proposé 949).

Une société de portefeuille bancaire ne serait pas autorisée à adopter une dénomination sociale à peu près identique à celle d’une banque, à moins qu’elle ne contienne des termes qui, selon le surintendant, indiquent au public qu’elle est distincte de sa filiale bancaire (article proposé 695). En outre, la dénomination sociale de toute société de portefeuille bancaire devrait comprendre l’abréviation « spb » ou « bhc »(13) (paragraphe proposé 696(2)).

La société de portefeuille bancaire serait tenue d’être inactive. Les seules activités qu’elle aurait le droit de mener seraient l’acquisition, la détention et la gestion de placements autorisés ainsi que la prestation de services de financement, de gestion, de comptabilité, de consultation et de traitement de l’information aux entités dans lesquelles elle a un intérêt de groupe financier(14) (alinéas proposés 922(1)a) et b)). La société de portefeuille bancaire pourrait également mener d’autres activités commerciales prévues par règlement (alinéas proposés 922(1)b) et c)). Elle ne serait pas autorisée à entreprendre quelque fonction bancaire ou financière de base comme des évaluations de crédit.

Il serait interdit à une société de portefeuille bancaire d’acquérir le contrôle d’une entité autre qu’une entité admissible ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité (paragraphe proposé 928(1)). Les entités admissibles, pour lesquelles l’agrément écrit du ministre serait exigé (paragraphe proposé 930(5)), seraient :

Une société de portefeuille bancaire serait en outre tenue de posséder la majorité des actions de sa filiale bancaire (ou d’une filiale de société de portefeuille bancaire), ce qui résulterait en un contrôle de droit et un contrôle de fait de la filiale bancaire (alinéa proposé 930(4)a)). D’autres filiales réglementées seraient assujetties à un contrôle de fait où une minorité des actions peut être détenue mais où le contrôle peut néanmoins être exercé par une influence directe ou indirecte (alinéa proposé 930(4)b)). Les mêmes restrictions concernant le contrôle s’appliqueraient aux filiales qui exercent, dans le cadre de leur activité commerciale, des activités financières comportant des risques importants de crédit ou de marché (p. ex. cartes de crédit, prêts aux petites entreprises, prêts personnels) (alinéa proposé 930(4)c)).

à moins que l’entité n’accepte des dépôts ou ne s’engage dans une activité qu’une banque n’est pas autorisée à exercer (paragraphe proposé 930(3)).

Enfin, une société de portefeuille bancaire et ses filiales ne pourraient acquérir d’actions ou de titres de participation dans une entité – exception faite des investissements admissibles – que si la valeur globale des titres de participation et de ses intérêts dans un bien immobilier, ou des améliorations qu’elle y apporte, n’excède pas le pourcentage réglementaire de son capital réglementaire (articles proposés 938, 939 et 940).

Les sociétés de portefeuille bancaires seraient divisées en trois grandes catégories selon que leurs capitaux propres sont égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars, situés entre un et 5 milliards de dollars, ou inférieurs à un milliard de dollars.

Une société de portefeuille bancaire ayant des capitaux propres égaux ou supérieurs à 5 milliards devrait être à participation multiple, c’est-à-dire qu’aucun actionnaire ne pourrait détenir plus de 20 p. 100 de toute catégorie d’actions avec droit de vote ni plus de 30 p. 100 de toute catégorie d’actions sans droit de vote (articles proposés 876 et 2.2). Les actionnaires désirant détenir plus de 10 p. 100 de la propriété devraient obtenir l’approbation du ministre. Pour décider s’il approuve ou non une opération, le ministre prendrait en considération la moralité et l’intégrité du demandeur (article proposé 906).

Par ailleurs, l’exigence concernant la participation multiple s’appliquerait à la propriété totale directe et indirecte d’une filiale bancaire qui est elle-même contrôlée par une société de portefeuille bancaire à participation multiple ayant des capitaux propres égaux ou supérieurs à 5 milliards de dollars. À l’exception de la société de portefeuille bancaire qui exerce le contrôle, aucun actionnaire ne pourrait détenir plus de 20 p. 100 de toute catégorie d’actions avec droit de vote ni plus de 30 p. 100 de toute catégorie d’actions sans droit de vote de la filiale bancaire (article proposé 879). Aucun actionnaire détenant plus de 10 p. 100 de la propriété d’une société de portefeuille bancaire ne pourrait en même temps détenir plus de 10 p. 100 de la propriété d’une filiale bancaire (article proposé 880). Ainsi, aucun investisseur particulier ne pourrait utiliser la société de portefeuille pour contourner les restrictions en matière de régime de propriété applicables aux banques à participation multiple.

Une société de portefeuille bancaire ayant des capitaux propres se situant entre un et 5 milliards de dollars pourrait être à participation restreinte(15), moyennant l’approbation du ministre (article proposé 883). Toutefois, la société de portefeuille bancaire serait tenue de mettre en circulation dans le public 35 p. 100 des actions avec droit de vote, c’est-à-dire que 35 p. 100 des actions avec droit de vote seraient négociables dans une bourse reconnue au Canada et non détenues par un actionnaire important(16) (article proposé 893). Enfin, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à un milliard de dollars auraient un choix illimité de structures de propriété, mais l’approbation du ministre serait toujours nécessaire pour qu’il y ait contrôle ou propriété substantielle. Par conséquent, les sociétés de portefeuille bancaires dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards pourraient être contrôlées ou possédées par une entreprise commerciale.

Le nombre minimal d’administrateurs serait de sept, et au moins la moitié des administrateurs d’une société de portefeuille bancaire qui est la filiale d’une banque étrangère et au moins les deux tiers des administrateurs des autres sociétés de portefeuille bancaires devraient être des résidents canadiens (article proposé 749).

Au moins un membre indépendant devrait être présent à toutes les réunions du conseil d’administration.

Lorsqu’un contrat est pris en considération par une société de portefeuille bancaire, tout administrateur ou dirigeant qui est dans une situation de conflit d’intérêts devrait faire connaître par écrit la nature et l’étendue de son intérêt ou demander qu’elles soient consignées au procès-verbal de la réunion (article proposé 789). En outre, l’administrateur devrait s’absenter de la réunion du conseil pendant que le contrat est étudié, sauf quelques exceptions (article proposé 790). Enfin, le surintendant des institutions financières pourrait, par ordonnance, destituer de son poste un administrateur ou un cadre dirigeant d’une société de portefeuille bancaire s’il est d’avis que la personne n’est pas qualifiée pour occuper ce poste (article proposé 964).

H. Surveillance et suffisance du capital

La société de portefeuille bancaire serait assujettie à une surveillance globale. Le surintendant pourrait demander, par ordonnance, à la société de portefeuille bancaire ou à l’un des membres de son groupe, de lui fournir certains renseignements et documents afin qu’il puisse examiner ses activités financières et non financières (article proposé 954). À l’occasion, le surintendant pourrait procéder à un examen ou à une enquête portant sur l’activité commerciale et les affaires internes de la société (article proposé 957). Au besoin, il pourrait ordonner à la société de portefeuille bancaire de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux règlements ou pour remédier à une situation qu’il estime préjudiciable aux intérêts des déposants, des souscripteurs ou des créanciers (article proposé 960).

Les membres de la société de portefeuille seraient assujettis à des exigences globales en matière de suffisance du capital (paragraphe proposé 949(1)) et le surintendant pourrait obliger la société de portefeuille à augmenter son capital et ses liquidités s’il le juge nécessaire. S’il le faut, le surintendant pourrait aussi exiger, par ordonnance, que la société de portefeuille bancaire se départe d’une de ses entités ou d’un autre placement (article proposé 942).

I. Société de portefeuille d’assurances

Les assureurs-vie démutualisés pourraient se transformer en sociétés de portefeuille d’assurances. Les règles applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances démutualisées seraient essentiellement les mêmes que celles applicables aux sociétés de portefeuille bancaires.

Les sociétés de portefeuille d’assurances qui contrôlent une société d’assurances démutualisée à participation multiple dont les capitaux propres atteignent ou dépassent 5 milliards de dollars au moment de la démutualisation seraient tenues d’être à participation multiple. Elles pourraient toutefois être autorisées, par arrêté du ministre, dès que deux années se seraient écoulées depuis le 31 décembre 1999, à changer leur régime de propriété pour devenir des sociétés à participation restreinte avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation (article 449 du projet de loi, paragraphes proposés 927(4) et (5)).

Les sociétés de portefeuille d’assurances dont les capitaux propres sont inférieurs à 5 milliards de dollars et qui contrôlent une société d’assurances démutualisée seraient autorisées à avoir une participation restreinte (avec 35 p. 100 de leurs actions en circulation, si leurs capitaux propres dépassent un milliard de dollars), une fois la période de transition terminée et avec l’agrément du ministre. Elles seraient également autorisées à accroître leurs capitaux propres au-delà de 5 milliards de dollars sans autre restriction en matière de régime de propriété que l’exigence relative aux 35 p. 100 d’actions en circulation (paragraphes proposés 927 et 938).

Enfin, les sociétés de portefeuille d’assurances qui contrôlent une société d’assurances par actions (non démutualisée, comme la Great West) dont les capitaux propres atteignent ou dépassent un milliard de dollars, devraient se conformer à l’exigence relative aux 35 p. 100 d’actions en circulation, mais ne seraient assujetties à aucune autre restriction en matière de régime de propriété (paragraphe proposé 938).

Ces modifications visent à préciser les règles applicables aux activités des banques étrangères au Canada. Jusqu’ici, les dispositions pertinentes de la Loi sur les banques étaient floues et obligeaient le surintendant des institutions financières et le ministère des Finances à fournir des éclaircissements sous la forme d’avis ou de bulletins d’interprétation. De plus, les modifications proposées visent à assurer l’accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers, aux mêmes conditions que leurs homologues étrangers, ainsi qu’à favoriser une concurrence intérieure plus vive grâce à l’ouverture des marchés canadiens aux entreprises étrangères.

La partie XII comporte certains changements récents touchant le mode de fonctionnement des banques étrangères au Canada. Une banque étrangère peut ouvrir une succursale à services complets ou une succursale de prêts. Les succursales à services complets peuvent accepter des dépôts supérieurs à 150 000 $. Une banque étrangère qui souhaite accepter des dépôts de détail (c’est-à-dire des dépôts de moins de 150 000 $) ne peut le faire que par l’intermédiaire d’une filiale. Les succursales de prêts ne peuvent accepter de dépôts et elles ne peuvent emprunter qu’auprès d’autres institutions financières. Parce que leurs activités ne mettent pas en jeu l’argent de particuliers canadiens, les succursales de prêts sont assujetties à moins d’exigences réglementaires que les succursales à services complets.

La partie XII de la Loi serait entièrement remplacée. Cette partie a été considérablement remaniée depuis la présentation du projet de loi C-38. Elle a notamment été divisée en huit sections, chacune portant sur un sujet différent. Les banques étrangères qui souhaitent exercer leurs activités au Canada doivent se conformer à la partie XII. La politique n’a pas changé, mais les articles ont été renumérotés et une définition a été ajoutée. Cette partie demeure complexe et longue, s’étendant sur près de 50 pages du projet de loi.

Grosso modo, le C-8 crée trois catégories de banque étrangère. La banque de la première catégorie est ce qu’on appelle communément une quasi-banque(17). Une quasi-banque entre dans le cadre de la définition d’une banque étrangère au sens de la Loi sur les banques, mais ne serait pas considérée par ailleurs comme une véritable banque réglementée. La banque de deuxième catégorie est une banque étrangère réglementée qui souhaite simplement exercer des activités commerciales au Canada. La troisième est une banque étrangère réglementée qui souhaite offrir des services financiers au Canada. La partie XII prévoit des règles différentes pour chaque catégorie.

La définition de « banque étrangère » demeure inchangée, ce qui fait que la Loi s’appliquerait encore à un éventail assez vaste d’institutions financières étrangères. L’article proposé 510 prévoit que, sauf exception, il serait interdit à une banque étrangère d’exercer toute activité commerciale, de maintenir une succursale au Canada, d’établir des guichets automatiques ou d’acquérir ou de détenir un intérêt de groupe financier dans une entité canadienne. De même, une banque étrangère ne pourrait (encore une fois, sauf dans les cas prévus) garantir des titres ou accepter des lettres de change ou des lettres de dépôt qui sont émis par une personne résidant au Canada et destinés à être vendus ou négociés au Canada. Une banque étrangère pourrait présenter une demande au ministre afin d’obtenir, par arrêté, l’autorisation d’établir une succursale ou d’exercer une activité commerciale au Canada sous le régime de la partie XII.

Une banque étrangère pourrait aussi demander au ministre une autorisation par arrêté, qui aurait pour effet de la soustraire à l’application de la partie XII pour l’assujettir plutôt à la partie XII.1. Les modifications apportées à la partie XII.1 (articles 133 à 137 du projet de loi) visent à reconnaître aux banques étrangères autorisées les mêmes pouvoirs que ceux reconnus aux banques canadiennes. Aussi, elles feraient s’appliquer aux banques étrangères autorisées les nouvelles dispositions relatives aux consommateurs et les nouvelles mesures de surveillance, y compris le pouvoir du surintendant de destituer le dirigeant principal de la banque au Canada.

Comme nous l’avons dit, la partie XII est maintenant divisée en huit sections, dont chacune traite d’un sujet distinct.

La section 1 est la plus complexe. Elle énonce des définitions, dont les critères qui distinguent les quasi-banques des banques véritables. La banque véritable (celle qui respecte les critères énoncés à l’article proposé 508) pourrait être déclarée par le ministre banque étrangère désignée pour l’application de la partie XII. L’article proposé 509 permettrait au ministre d’exempter une banque de la plupart des exigences de la partie XII; toutefois, le ministre ne pourrait désigner une banque qui a déjà été désignée en vertu de l’article 508. Cela veut dire qu’une banque qui ne répond pas aux critères de désignation prévus à l’article 508 ne serait pas une banque véritable et ne pourrait pas être désignée; elle pourrait cependant être exemptée, en tout ou en partie, des exigences de la partie XII.

Les banques étrangères ayant auparavant obtenu le consentement du ministre par arrêté en vertu de ce qui est maintenant l’article 521 de la Loi sur les banques (et qui n’ont pas été désignées en application du paragraphe 521(1.06)) seraient automatiquement réputées faire l’objet d’un arrêté d’exemption en vertu du nouvel article 509. Par contre, les banques étrangères qui sont actuellement désignées en vertu du paragraphe 521(1.06) seraient réputées être des banques désignées sous le régime de la nouvelle partie XII.

La section 2 commence par l’interdiction générale faite aux banques étrangères d’exercer des activités commerciales ou d’investir au Canada sauf autorisation au titre de la partie XII. Ainsi, une banque véritable devrait obtenir une autorisation spécifique en application de la partie XII pour les activités commerciales qu’elle compte exercer et les investissements qu’elle compte faire au Canada.

La section 3 énonce les règles visant les banques n’ayant pas d’établissement financier au Canada qui souhaitent y exercer des activités commerciales et y investir sans de ce fait devenir propriétaires d’un établissement financier au pays. Essentiellement, la banque étrangère serait autorisée à n’exercer que des activités commerciales, y compris à faire des placements dans les entités énumérées aux alinéas a) à i), paragraphe 468(1)(19).

La section 4 traite des banques étrangères qui souhaitent offrir des services financiers au Canada. En général, ces banques seraient autorisées à exercer les activités et à faire les placements que les banques canadiennes sont autorisées à faire par la Loi sur les banques. La nouvelle formulation est analogue à celle de la partie IX de la Loi, qui fixe les règles d’investissement que doivent respecter les banques canadiennes. En outre, la section prévoit que le ministre pourrait permettre à une banque étrangère véritable d’exercer une activité commerciale limitée au Canada, pourvu que cette activité soit identique, similaire, liée ou connexe à celle exercée à l’étranger par la banque étrangère ou une entité liée à la banque étrangère.

La section 5, comme la section 3, traite des banques étrangères. Elle exigerait qu’une banque étrangère sans établissement financier au Canada soit désignée ou soit associée avec une banque étrangère désignée pour pouvoir acquérir ou détenir le contrôle des entités suivantes ou en être un propriétaire important :

La banque étrangère devrait aussi être désignée pour pouvoir faire le commerce de valeurs mobilières ou exercer les activités d’une société coopérative de crédit. Les mêmes conditions s’appliqueraient à une entité associée à une banque étrangère et des conditions analogues, aux banques étrangères ayant un établissement financier au Canada (et aux entités qui leur sont associées). La section 5 ne s’appliquerait pas aux placements dans une entité, à l’exercice d’activités commerciales et au maintien de succursales visés par la section 3.

L’article proposé 522.22 prévoit que le ministre devrait donner son agrément préalable à certaines acquisitions qui donneraient à la banque étrangère le contrôle de certaines entités canadiennes.

La section 6, brève, traite des questions d’application et prévoit le pouvoir de prendre des règlements. Elle permettrait au ministre d’exiger, par arrêté, un désinvestissement et lui donnerait le pouvoir de fixer des modalités, d’annuler ou de modifier une décision, etc.

La section 7, également brève, soustrairait certaines opérations de l’application de la Loi sur l’investissement Canada.

La section 8 prévoit des règles transitoires s’appliquant aux banques étrangères qui exercent déjà leurs activités au Canada à l’égard d’activités ou de placements qui ne sont plus permis sous le régime de la partie XII. Certaines activités et certains placements seraient maintenus. Dans certains cas, le ministre devrait être informé de ceux qui sont maintenus, et la nature des activités et des placements ne devrait pas être modifiée.

Des modifications ont été proposées pour interdire aux filiales de banques étrangères exploitées au Canada qui se sont retirées du régime d’acceptation de dépôts d’exercer leurs activités dans les locaux accessibles au public qui sont communs avec ceux d’une banque affiliée qui ne s’est pas retirée du régime ou dans des locaux qui y sont adjacents. Dans le cas de locaux adjacents, l’interdiction ne s’appliquerait pas si les lieux sont bien différenciés pour les clients de la banque. Une banque étrangère désignée pourrait investir dans toute entité dans laquelle une banque pourrait investir, y compris les nouvelles catégories d’investissements permis aux banques canadiennes. Si un investissement est tel qu’une banque canadienne aurait besoin pour l’effectuer de l’approbation du ministre, la banque étrangère devrait également l’obtenir, en plus de l’arrêté de désignation.

Les banques étrangères seraient autorisées à exploiter au Canada une succursale bancaire, une société d’assurances, une entreprise de courtage en valeurs mobilières ou une coopérative de crédit, ou à avoir un intérêt dans une entité canadienne qui exerce les activités d’une de ces entités. De même, une banque étrangère serait autorisée à acquérir des intérêts indirects par suite de ces activités. Par exemple, une banque étrangère pourrait être autorisée à faire un placement provisoire ou à acquérir et à détenir des placements par suite d’un rééchelonnement de prêt ou de l’exécution d’une garantie par sa filiale canadienne.

Le phénomène des fusions dans le secteur des services financiers s’est accéléré progressivement tout au long des années 90. La valeur des fusions est également plus importante puisque certaines dépassent maintenant 500 milliards de dollars US. Un certain nombre de facteurs y contribuent. Aux États-Unis, l’élimination des restrictions réglementaires concernant les succursales inter-États a entraîné la construction d’un réseau bancaire national pour la première fois dans l’histoire de ce pays. En Europe, l’introduction de l’euro marque un nouveau tournant dans l’intégration du continent, d’où une tendance au regroupement qui vise à tirer profit de la possibilité d’offrir des services financiers transfrontaliers dans un régime monétaire unique. De plus, la plupart des pays connaissent une tendance au regroupement dont l’objectif est de réduire les coûts et d’accroître l’efficacité en prévision du marché mondial de plus en plus compétitif que tous les participants prévoient. Au Canada, 185 fusions et acquisitions se sont produites dans le secteur financier entre 1993 et 1996, comparativement à 125 au cours des quatre années précédentes. Un nombre record de fusions a été enregistré durant la première moitié de 1998 pour l’ensemble des secteurs canadiens, sans compter les deux propositions de fusion de banques de l’annexe I.

Le but de cette série de modifications est de permettre aux institutions financières établies au pays de se développer suffisamment pour livrer concurrence sur la scène internationale tout en maintenant un degré acceptable de concurrence nationale.

La Loi sur les banques (articles 223-231, Partie VI) et la Loi sur les sociétés d’assurances (articles 246-252, Partie VI) considèrent les fusions comme des transactions distinctes des acquisitions. Le projet de loi permettrait expressément les fusions de banques; cependant, les banques dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus devraient être à participation multiple (article 80 du projet de loi). Dans ce contexte, « à participation multiple » signifie que la banque n’a pas d’actionnaire important, c’est-à-dire quelqu’un qui est propriétaire bénéficiaire – directement ou par l’intermédiaire d’entités contrôlées par cet actionnaire – de plus de 20 p. 100 des actions en circulation donnant droit de vote de la banque ou de plus de 30 p. 100 de toute catégorie d’actions de la banque sans droit de vote.

À l’heure actuelle, les banques sont autorisées à fusionner avec n’importe quelle autre banque constituée sous le régime d’une loi fédérale et à continuer de fonctionner comme une seule banque. Dans la nouvelle loi, les fusions seraient permises également entre une banque et une société de fiducie et de prêt, une institution de prêt non réglementée et une société d’assurances (sauf les sociétés d’assurances démutualisées). Certaines de ces fusions – particulièrement celles d’une banque avec une société d’assurances – soulèvent des questions de transition nécessitant des exemptions du ministre. La loi actuelle ne contient aucune disposition prescrivant la façon dont les institutions financières étrangères constituées sous le régime d’une loi provinciale et qui ne sont pas des banques de l’annexe II peuvent être regroupées pour former une banque(20).

Le seuil de 5 milliards de dollars s’appliquerait également aux fusions : si une banque dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars fusionnait avec une autre banque ou société, la banque issue de la fusion devrait être à participation multiple (paragraphe proposé 223(3)). Certaines exceptions ont été incorporées au régime pour s’appliquer aux grandes banques détenues par un actionnaire admissible (c’est-à-dire une banque ou une société de portefeuille bancaire à participation multiple) :

L’article proposé 228 contient une liste des facteurs que le ministre devrait étudier avant de délivrer des lettres patentes. Le ministre serait autorisé à tenir compte de l’opinion du surintendant (alinéa proposé 228(4)g)) pour ce qui est de savoir si la banque nouvellement fusionnée présente des problèmes de supervision ou de réglementation en raison : i) de la nature et de l’étendue de l’activité financière proposée ou ii) de la nature et de l’étendue de la réglementation et de la supervision s’appliquant à l’activité financière proposée.

Le plan d’intégration constituerait une part importante de la nouvelle façon d’examiner les fusions. Comme l’a recommandé le Groupe de travail, les parties seraient tenues de préparer une évaluation de l’incidence sur l’intérêt public pour établir l’incidence micro et macroéconomique de la fusion(21). L’évaluation devrait indiquer les coûts et les avantages de la fusion envisagée. Par exemple, elle devrait contenir une estimation de l’incidence de la fusion sur les sources de financement pour les consommateurs individuels et les petites et moyennes entreprises. Elle devrait aussi faire état des répercussions régionales telles que les fermetures de succursales et les changements dans la prestation des services, ainsi que de l’incidence sur la compétitivité internationale, l’emploi et la technologie.

De plus, l’évaluation d’incidence devrait indiquer les conséquences de la fusion pour la structure du secteur financier dans son ensemble, proposer des solutions aux répercussions négatives comme les pertes d’emplois et les fermetures de succursales, et aborder toute autre question que le ministre des Finances pourrait préciser. Le dossier serait ensuite présenté au Comité permanent des finances de la Chambre des communes et au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce qui étudieraient l’évaluation et qui tiendraient des audiences publiques. L’évaluation d’incidence serait rendue publique. Des exigences plus détaillées concernant les évaluations d’incidence figureraient dans la réglementation.

Pendant les audiences du Comité, le ministre recevrait des rapports du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) ainsi que du commissaire du Bureau de la concurrence à l’égard des questions relevant de leurs mandats respectifs. Le BSIF ferait rapport au ministre sur les questions prudentielles. Le Bureau de la concurrence donnerait au ministre et aux parties son avis sur les aspects de la fusion envisagée qui touchent la concurrence. Ces rapports seraient rendus publics et soumis au Comité.

Le ministre des Finances déciderait, à partir de ces rapports, s’il y a lieu que la fusion se fasse du point de vue de la prudence, de la concurrence et de l’intérêt public. Les trois critères ayant amené le gouvernement à rejeter les propositions de fusion de banques en 1998 continueraient de s’appliquer : les propositions de fusion devraient comporter la preuve qu’il n’y aurait pas de concentration indue du pouvoir économique, de réduction importante de la concurrence ou de limitation de la marge de manœuvre pour réduire les préoccupations en matière de gestion prudente. Le ministre pourrait permettre que la fusion se fasse sous réserve de certaines conditions. Si le ministre estime que les difficultés sont trop importantes pour être corrigées, la proposition serait rejetée. Le Bureau de la concurrence et le BSIF négocieraient avec les parties des solutions concernant la concurrence et l’aspect prudentiel. Ces deux organismes collaboreraient avec le ministère des Finances pour établir un ensemble de solutions touchant l’aspect prudentiel, la concurrence et l’intérêt public. Il appartiendrait ensuite aux parties à la fusion de décider si elles désirent poursuivre malgré les conditions auxquelles la transaction serait assujettie. Le cas échéant, elles devraient demander l’approbation finale de la fusion au ministre. D’autres modifications législatives seraient apportées pour permettre de faire appel aux tribunaux pour corriger un manquement à une condition (article proposé 229.1). Les lignes directrices du gouvernement relatives à l’examen des projets de fusion sont jointes à l’annexe II.

Comme pour les banques, le ministre pourrait délivrer des lettres patentes fusionnant les requérants et les prorogeant en une seule société. Le paragraphe 250(3) modifié énumère les critères dont le ministre devrait tenir compte.

Les dispositions de la nouvelle loi limiteraient la capacité des sociétés d’assurances démutualisées(22) de fusionner. Aucune fusion mettant en cause une des quatre sociétés récemment démutualisées ne serait permise avant le 1^er janvier 2002. Après cette date, les restrictions s’appliquant aux deux petites sociétés – la Compagnie d’Assurance du Canada sur la Vie et Clarica, compagnie d’assurance sur la vie – seraient levées. Des restrictions semblables à celles qui s’appliquent aux grandes banques continueraient de s’appliquer aux deux grandes sociétés, La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers et Sun Life du Canada, Compagnie d’Assurance-Vie. Les règles suivantes s’appliqueraient aux fusions mettant en cause des sociétés d’assurances démutualisées :

Le ministre pourrait ordonner que l’exigence de participation multiple ne s’applique pas à une grande société démutualisée. Le cas échéant, les restrictions à la fusion s’appliquant aux grandes sociétés démutualisées cesseraient de s’appliquer.

Dans toute fusion mettant en cause des sociétés démutualisées, le ministre serait autorisé à tenir compte de l’opinion du surintendant pour ce qui est de savoir si la société nouvellement fusionnée présente des problèmes de supervision ou de réglementation liés à la structure d’entreprise de la société. Le ministre serait également autorisé à étudier les plans d’intégration des requérants.

Contrairement aux banques, les fusions mettant en cause des sociétés dont les capitaux propres se chiffrent à 5 milliards de dollars ou plus ne seraient pas assujetties à la politique d’examen des projets de fusion.

Composé à la fois des caisses populaires et des coopératives de crédit, le mouvement coopératif constitue une composante importante du secteur des services financiers au Canada. Ce mouvement joue un rôle dans la plupart des régions du pays, mais il est particulièrement actif en Colombie-Britannique, en Saskatchewan et au Québec. Dans ces deux dernières provinces par exemple, il représente environ 40 p. 100 du marché, et 20 p. 100 en Colombie-Britannique. Plus de 10 millions de Canadiens sont membres d’une coopérative de crédit ou d’une caisse populaire, et le mouvement gère des actifs de plus de 120 milliards de dollars.

Les coopératives de crédit et les caisses populaires sont des coopératives qui appartiennent à leurs membres et qui sont dirigées par ceux-ci. Au Québec, chaque caisse fait partie de l’une des fédérations régionales qui, à leur tour, sont membres de la fédération provinciale, la Confédération Desjardins(23). Cette dernière fournit un soutien de trésorerie aux différentes caisses par le truchement des fédérations régionales et leur donne accès au système de paiements. D’ici le 1^er juillet 2001, une nouvelle structure sera en place. Les caisses seront divisées en 16 conseils régionaux et éliront leurs propres représentants au conseil d’administration de la Confédération.

Ailleurs au Canada, un nombre important de coopératives de crédit sont membres de centrales provinciales. Ces centrales provinciales sont à leur tour membres d’une centrale nationale, la Centrale des caisses de crédit du Canada (CCCC). Les centrales provinciales fournissent un certain nombre de services de soutien aux coopératives de crédit locales, notamment la recherche, la commercialisation, le développement de produits et les relations publiques, les programmes d’éducation des membres et de perfectionnement professionnel, les services informatiques, les relations avec les gouvernements, les capitaux pour les prêts et les investissements, les services de gestion, la coordination de l’accès au système de paiements, et la gestion des réserves de liquidités pour les coopératives de crédit membres. La CCCC gère la réserve nationale de liquidités pour le réseau canadien des coopératives de crédit.

Tant les gouvernements provinciaux que le gouvernement fédéral participent à la réglementation du mouvement coopératif. Les diverses caisses et coopératives de crédit sont constituées et réglementées à l’échelle provinciale. De plus, les provinces fournissent des services d’assurance-dépôts aux membres des coopératives de crédit ou des caisses populaires. La CCCC est constituée en vertu d’une loi fédérale et réglementée par une loi fédérale; un certain nombre de centrales provinciales (Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) ont choisi d’être réglementées à la fois par une loi fédérale et une loi provinciale.

Le Groupe de travail sur l’avenir du secteur des services financiers canadien a signalé que le Canada ne disposait pas de solides institutions financières de second niveau pour concurrencer les grandes banques. Soulignant les succès du Mouvement Desjardins, le Groupe de travail jugeait que le secteur coopératif avait l’occasion de se bâtir un réseau dans le reste du Canada afin de tenter d’obtenir des succès comparables à ceux des caisses populaires au Québec.

Le Groupe de travail estimait que les politiques publiques ne devaient pas empêcher des coopératives de crédit et des caisses populaires de livrer concurrence sur le marché des services financiers et d’y devenir des acteurs plus efficaces. Après avoir conclu que les politiques actuelles sont trop rigides et que la fragmentation structurelle du réseau à l’extérieur du Québec constitue un obstacle à la croissance du secteur coopératif, le Groupe de travail a formulé un certain nombre de recommandations destinées à accroître la marge de manœuvre des centrales de coopératives de crédit afin de leur permettre de participer à des coentreprises et de fournir des services pour aider les coopératives locales à offrir un plus grand éventail de services financiers aux consommateurs. Il proposait entre autres des changements à la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC) afin de permettre aux centrales de fournir des services de gros aux autres entités financières ou des services de détail directement aux membres des coopératives locales, et d’éliminer les restrictions empêchant les centrales de s’engager dans des coentreprises financières conjointement ou avec des coopératives de crédit. Le Groupe de travail préconisait en outre la création de banques coopératives. Cette proposition permettrait à une ou plusieurs coopératives de crédit de présenter une demande afin de se transformer en banque coopérative à charte fédérale. Les centrales de coopératives de crédit pourraient également devenir des banques coopératives qui s’occuperaient uniquement de fournir des services aux coopératives locales.

Tant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes que le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce ont appuyé les recommandations du Groupe de travail concernant le secteur coopératif financier.

Le Livre blanc de juin 1999 proposait des modifications législatives qui permettraient de restructurer le secteur coopératif financier en un système à deux niveaux composé des coopératives locales et d’une centrale fédérale. Le niveau supérieur constituerait une entité de service nationale. Le gouvernement a également déclaré qu’il collaborerait étroitement avec les coopératives de crédit qui souhaitent former une banque coopérative nationale.

Le projet de loi C-8 apporte plusieurs changements à la LACC afin de donner au système coopératif une plus grande souplesse structurelle et de nouveaux pouvoirs en matière de placements et d’activités. Le mouvement coopératif avait relevé un certain nombre de problèmes que le projet de loi devait tenter de régler : l’incapacité des coopératives de crédit de fournir des services aux membres qui déménagent dans une autre province, les possibilités limitées de grouper les ressources et les compétences entre coopératives de crédit de différents endroits au pays; le dédoublement des activités secondaires et des coûts administratifs, le manque de coordination dans les secteurs tels que les produits et services communs(24).

Le projet de loi propose plusieurs modifications qui permettraient au système coopératif de passer, s’il le souhaite, d’une structure à trois niveaux – les coopératives locales, les centrales provinciales et la centrale nationale – à une structure à deux niveaux composée des coopératives locales et d’une entité de service nationale.

Le projet de loi éliminerait une partie des contraintes qui empêchent une association d’en contrôler une autre. En vertu de l’article 256 du projet de loi, une association pourrait être créée par une autre association ou par au moins deux centrales, dix coopératives locales ou encore deux confédérations. Toutefois, ces centrales, coopératives ou confédérations ne pourraient provenir d’une même province (article proposé 24). Avant d’approuver la constitution d’une association, le ministre des Finances devrait tenir compte d’un certain nombre de facteurs, notamment : la moralité et l’intégrité des demandeurs; la compétence et l’expérience des personnes devant exploiter l’association afin de déterminer si elles sont aptes à participer à l’exploitation d’une institution financière et à exploiter l’association de manière responsable; le respect, dans l’exploitation de l’association, du principe coopératif; les conséquences de toute intégration des activités et des entreprises du demandeur et de celles de l’association pour la conduite de ces activités et entreprises (article proposé 27). Ce dernier facteur permettrait au ministre de tenir compte de l’impact de la création d’une association sur l’emploi.

Le projet de loi prévoit la création d’un nouveau type d’entité – la confédération – qui est défini à l’article 248 du projet de loi comme une coopérative constituée sous le régime d’une loi provinciale par des coopératives de crédit locales afin d’offrir des biens et services en matière de recherche et de consultation et des biens et services administratifs et techniques aux coopératives de crédit. En établissant un cadre permettant à des confédérations provenant de provinces différentes de former une association, le projet de loi rendrait possible la création d’une entité de service nationale.

L’article 258 du projet de loi permettrait la prorogation d’une personne morale constituée sous le régime d’une loi provinciale ou fédérale en une association sous le régime de la LACC. Des prorogations pourraient également être accordées en vue d’une fusion avec une autre personne morale.

En vertu de l’article 259 du projet de loi, une association pourrait demander une prorogation en société de fiducie et de prêt, en banque ou en société de portefeuille bancaire, ou encore une fusion et une prorogation en l’un ou l’autre de ces éléments. Avec l’agrément du ministre, une association pourrait également demander une prorogation en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou de la Loi canadienne sur les coopératives. De même, en vertu des modifications apportées à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (article 487 du projet de loi, article proposé 38), une société de fiducie appartenant à une coopérative pourrait être prorogée en association aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit(25).

L’article 285 du projet de loi (article proposé 226) prévoirait la fusion d’associations sous le régime de la LACC pourvu que la structure de capital et la structure d’entreprise prévues pour l’association issue de la fusion soient conformes aux exigences de la LACC. Une fusion horizontale simplifiée serait possible en vertu de l’article 286 du projet de loi lorsque au moins un des requérants est une association et qu’ils sont tous constitués de filiales en propriété exclusive d’une même société de portefeuille.

L’article 287 du projet de loi énumère les facteurs dont le ministre devrait tenir compte avant d’approuver une fusion en vue de la création d’une association :

L’article 270 du projet de loi établirait de nouvelles dispositions visant à faciliter la cession de l’actif d’un membre d’une association à cette association. Avec l’agrément du surintendant des institutions financières, les règlements administratifs d’une association pourraient prévoir une formule d’évaluation d’un associé ou d’éléments d’actif ou de passif de celui-ci dans le cadre de l’acquisition par l’association de cet associé ou de ces éléments en échange de parts sociales ou d’actions. De plus, l’article 289 du projet de loi ajouterait de nouvelles dispositions à la LACC qui permettraient à une association de vendre la totalité ou la quasi-totalité de ses éléments d’actif à une institution financière constituée sous le régime d’une loi fédérale, à une société de portefeuille bancaire ou à une banque étrangère autorisée. Une telle vente devrait être approuvée par une résolution extraordinaire des associés et des actionnaires de l’association vendeuse ainsi que par le ministre des Finances (articles proposés 233.1 à 233.5).

Le projet de loi C-8 élargirait les régimes de propriété dans le cas des associations. La LACC prévoit actuellement qu’au moins deux centrales ou au moins dix coopératives locales peuvent former une association. Dans les deux cas, ces centrales ou coopératives ne peuvent être toutes constituées dans la même province. L’article 256 du projet de loi (article proposé 24) modifierait cette disposition en prévoyant qu’une demande de constitution d’une association pourrait être présentée par une association ou par des requérants qui comprennent au moins deux centrales, dix coopératives locales ou deux confédérations. Les centrales, coopératives de crédit et confédérations devraient toujours provenir de plus d’une province.

En vertu de l’article 263 du projet de loi, l’adhésion à une association serait réservée aux autres associations, aux coopératives centrales, aux coopératives locales et aux autres coopératives, aux confédérations, aux agences d’assurance-dépôts et aux organisations non dotées de la personnalité morale regroupant exclusivement de telles entités. L’article 265 du projet de loi prévoirait que l’effectif de l’association comporte au moins une association, deux centrales, dix coopératives locales ou deux confédérations. Ces centrales, coopératives locales et confédérations ne pourraient être constituées dans la même province.

L’article 266 du projet de loi modifierait la disposition de la LACC régissant le contrôle d’une association. L’article 52 de cette loi précise actuellement que nul ne peut prendre le contrôle d’une association. Cette disposition serait modifiée afin de permettre à une association d’en contrôler une autre. Le projet de loi réduirait le capital minimal versé pour former une association, ce montant passant de 10 millions à 5 millions de dollars.

L’article 354 de la LACC empêche une personne d’acquérir un intérêt substantiel (plus de 10 p. 100 des actions) ou de majorer un intérêt substantiel dans une association sans l’approbation du ministre des Finances. Il permet également au surintendant des institutions financières de dispenser de l’approbation du ministre toute catégorie d’actions qui ne représente pas plus de 10 p. 100 des capitaux propres de l’association. L’article 297 du projet de loi ferait passer le plafond de cette exemption à 30 p. 100. L’article 298 du projet de loi (article proposé 354.1) précise toutefois que l’agrément du ministre serait requis avant qu’une personne puisse acquérir le contrôle d’une association parce que son influence directe ou indirecte auprès de l’entité est telle que son exercice aurait pour résultat le contrôle de fait de celle-ci.

Avant d’approuver une demande d’acquisition d’un intérêt substantiel dans une association, le ministre serait tenu de tenir compte d’un certain nombre de facteurs dont les suivants :

Lorsqu’une personne demande au ministre d’approuver l’acquisition du contrôle d’une association, cette personne aurait le droit de faire des observations au ministre si celui-ci n’était pas convaincu que la demande devrait être agréée (paragraphe proposé 361(2)).

L’article 306 du projet de loi modifierait l’article 375 de la LACC pour élargir les pouvoirs d’une association relatifs aux activités commerciales générales. Dans sa version actuelle, l’article 375 limite l’activité de l’association à la prestation de services financiers aux entités suivantes :

Le projet de loi C-8 élargirait ces pouvoirs en indiquant que l’activité de l’association se rattacherait à la prestation de services financiers aux entités précitées, mais aussi à une entité que contrôle une entité ou un ensemble d’entités précités. Ainsi, l’association pourrait exercer des activités se rapportant à la prestation de services financiers ou appuyant généralement cette prestation.

L’article 307 du projet de loi élargirait les pouvoirs de l’association pour englober la prestation de services financiers à des personnes hors du réseau des coopératives de crédit et la prestation de services de compensation, de règlement ou de paiement et de services connexes aux membres de l’Association canadienne des paiements.

Cet article ajouterait en outre à la liste des activités que l’association pourrait dorénavant exercer. Ainsi, il donnerait à la LACC un article proposé 376 selon lequel l’association pourrait, avec l’approbation du ministre, fournir les services qui suivent à d’autres membres du réseau des coopératives de crédit ou, si l’association est une association de détail, à n’importe qui :

De plus, l’association pourrait offrir des services de transmission des données, y compris la conception, le développement, la détention ou la gestion de systèmes de transmission de données, de sites d’information, de moyens de communication et de plateformes informatiques et portails d’information. Toutefois, ces services devraient servir à fournir de l’information de nature financière ou économique.

La version actuelle de la LACC interdit à l’association d’acquérir plus de 10 p. 100 des actions avec droit de vote ou plus de 25 p. 100 des capitaux propres d’une autre entité (un intérêt de groupe financier), à moins que le placement soit permis par la Loi. La liste des intérêts de groupe financier permis comprend les intérêts dans des entités telles que des institutions financières, dans des sociétés d’affacturage, dans des sociétés s’occupant de crédit-bail et dans des sociétés de fonds mutuels, dont les activités se rapportent aux services offerts par les coopératives de crédit.

Selon le projet de loi (article proposé 390), l’association pourrait acquérir le contrôle des entités suivantes ou acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans ces entités : des banques, des sociétés de portefeuille bancaire, des sociétés de portefeuille d’assurances, des coopératives de crédit, d’autres associations, des entités faisant le commerce de valeurs mobilières et des sociétés de fiducie et de prêt. Ainsi, l’association pourrait créer des entités distinctes pour des types de services différents.

En plus de pouvoir investir dans d’autres institutions financières, l’association pourrait investir dans une entité qui fournit un service qu’une association de détail serait autorisée à fournir par certaines dispositions de la Loi (alinéa proposé 390(2)a)) et dans une société de portefeuille qui fait des placements dans des entités dans lesquelles l’association serait autorisée à investir directement (alinéa proposé 390(2)b)). Il lui serait aussi permis d’investir dans des sociétés de services. L’association pourrait, par exemple, faire des placements dans une entité qui offre des services à des fournisseurs de services financiers et aux entités qui leur sont affiliées (alinéa proposé 390(2)c)).

L’alinéa proposé 390(2)d) de la LACC permettrait d’investir dans des entités qui exercent des activités se rapportant à la vente, à la promotion, à la livraison ou à la distribution d’un produit financier. Pour autant que les services financiers auxquels se rapporte une part importante de l’activité commerciale de l’entité sont ceux offerts par l’association ou un membre de son groupe, l’entité pourrait fournir des services à des clients à l’extérieur du groupe de l’association.

Le projet de loi restreindrait les catégories de placements. L’alinéa proposé 390(3)a) de la LACC précise que l’association ne pourrait investir dans une entité qui a des activités fiduciaires, fait le commerce des valeurs mobilières (sauf certaines exceptions, dont le commerce de fonds mutuels), loue des automobiles ou consent des prêts hypothécaires non garantis à rapport prêt-valeur élevé.

L’alinéa proposé 390(4)a) de la LACC prévoit qu’une association ne pourrait acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité comme une banque, une société de fiducie, une société d’assurances, une coopérative de crédit ou une entité faisant le commerce de valeurs mobilières que si :

Le contrôle de fait signifie que l’association ne serait pas tenue d’être propriétaire de plus de 50 p. 100 des actions si elle peut établir qu’elle contrôle l’entité par d’autres moyens.

L’article 342 du projet de loi prévoit que l’alinéa 390(4)a) de la LACC concernant les intérêts de groupe financier ne s’appliquerait pas à l’acquisition ou à l’augmentation d’un tel intérêt par une centrale provinciale de coopératives de crédit enregistrée sous le régime de la LACC dans une association visée par cette même loi.

Le projet de loi exigerait que l’association contrôle l’entité dans laquelle elle effectue certains placements, par exemple une autre institution financière, une entité qui exerce des activités d’intermédiaire financier comportant des risques importants de crédit ou de marché, ou une société de portefeuille (paragraphe proposé 390(4)). Il s’agirait d’un contrôle « de fait », c’est-à-dire que l’association ne serait pas tenue d’être propriétaire de plus de 50 p. 100 des actions si elle peut établir qu’elle contrôle l’entité par d’autres moyens.

Le paragraphe proposé 390(5) de la LACC exigerait que l’association obtienne l’agrément du ministre des Finances pour acquérir le contrôle d’une entité faisant le commerce des valeurs mobilières ou d’une institution financière constituée sous le régime d’une loi provinciale, telle qu’une société de fiducie, une société de prêt ou d’assurances ou une coopérative de crédit. Toutefois, l’agrément du ministre ne serait pas nécessaire en général si le transfert de participation se fait au sein du même groupe. L’association devrait habituellement obtenir l’agrément pour investir dans des institutions financières étrangères ou dans la plupart des entités visées par les nouveaux types de placements permis par le projet de loi, y compris les placements dans des entités qui font la promotion, la vente, la livraison ou la distribution de produits financiers ou qui s’occupent de gestion et de transmission de données.

Selon les paragraphes proposés 390(6) et (7) de la LACC, le surintendant des institutions financières devrait agréer le placement dans une entité faisant le commerce de valeurs mobilières ou dans une institution financière constituée sous le régime d’une loi provinciale, entre autres, si le placement n’était pas approuvé par le ministre, parce qu’il a été acquis d’une entité au sein du groupe de l’association ou d’une institution financière sous réglementation fédérale au sein du groupe de l’association, ou si l’association acquiert le contrôle d’une entité s’occupant d’affacturage ou d’une entité s’occupant de crédit-bail ou encore d’une société de portefeuille qui n’est pas une entité s’occupant de financement spécial.

Le projet de loi (article proposé 393) apporterait certains changements au pouvoir qu’a l’association de faire un placement provisoire dans une entité. Il éliminerait la disposition de la LACC qui précise que l’intérêt qu’a l’association dans un placement provisoire ne peut excéder 50 p. 100 des droits de vote de l’entité. Toutefois, l’association continuerait de devoir annuler le placement provisoire dans les deux ans, à moins que le surintendant n’autorise un autre délai. L’association ne pourrait utiliser le placement temporaire pour éviter d’avoir à faire approuver un placement par le ministre.

Le projet de loi C-8 autoriserait l’association à demander au ministre des Finances la permission de devenir une association de détail (paragraphes proposés 375.1(1) à (3)). Si la permission est obtenue, l’association de détail serait autorisée à agir à titre d’institution acceptant des dépôts, sous réserve des mêmes restrictions et dispositifs de protection que toute autre institution du genre, comme les banques et les sociétés de fiducie et de prêt. Une des modifications les plus importantes permettrait à l’association de détail de fournir des services à des non-membres et d’accepter leurs dépôts. L’association de détail devrait être une institution membre au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada pour accepter des dépôts.

Entre autres choses, l’association de détail pourrait agir à titre d’agent financier, fournir des services de conseil en placement et de gestion de portefeuille, émettre des cartes de débit et de crédit, vendre des billets de loterie et de transport en commun et faire fonction de séquestre ou de liquidateur (alinéa proposé 376(1)i)). Elle pourrait aussi fournir des services spéciaux de gestion commerciale ou des services de consultation (paragraphe proposé 376(2)).

L’association de détail serait soumise aux mêmes règles que toute autre institution acceptant des dépôts pour ce qui est des soldes de compte non réclamés, de la communication des taux d’intérêt, des renseignements exigés pour l’ouverture des comptes et de la communication des renseignements relatifs aux coûts d’emprunt et aux frais de carte de crédit.

L’association de détail pourrait ouvrir par téléphone un compte de dépôt pour un client ayant déjà un compte chez elle si elle lui fournit les renseignements prévus par règlement de vive voix, puis par écrit dans les sept jours ouvrables suivant l’ouverture du compte (paragraphes proposés 385.1(3) et (4)).

L’association de détail devrait établir une procédure d’examen des réclamations des clients et déposer celle-ci auprès du commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC). Elle devrait aussi être membre d’une organisation indépendante d’examen des réclamations au niveau provincial ou, si elle le souhaite, adhérer au Bureau de l’ombudsman des services financiers canadiens (articles proposés 385.22 et 385.23).

L’association qui accepte des comptes de dépôt de détail serait soumise aux dispositions exigeant le préavis de la fermeture d’une succursale ou de la cessation de certaines activités (article proposé 385.27).

L’article 313 du projet de loi (article proposé 385.32) permettrait de signifier l’avis d’exécution relatif à une ordonnance alimentaire à un bureau désigné de l’association plutôt qu’à la succursale où le débiteur a un compte.

L’association de détail devrait fournir au commissaire de l’ACFC les renseignements requis pour l’application des dispositions du projet de loi relatives aux consommateurs qui s’appliquent à ce genre d’association (article proposé 452.1). Les pouvoirs de réglementation du commissaire à l’égard de l’association de détail seraient les mêmes qu’à l’égard d’une banque (articles proposés 452.1 à 452.5) et comprendraient le pouvoir de procéder à un examen ou à une enquête pour s’assurer que l’association se conforme aux dispositions relatives aux consommateurs, et le pouvoir de conclure un accord de conformité avec l’association.

Le projet de loi C-8 modifierait un certain nombre de dispositions de la LACC concernant l’administration de l’association.

Dans la version actuelle de la LACC, il faut qu’au moins trois quarts des administrateurs d’une association soient résidents canadiens. Le projet de loi réduirait cette proportion aux deux tiers.

Le projet de loi donne au surintendant le pouvoir d’écarter – en se fondant sur leur compétence, leur expérience, leur dossier professionnel, leur conduite, leur personnalité ou leur moralité – les personnes qui, à son avis, ne sont pas qualifiées pour occuper un poste d’administrateur ou de cadre dirigeant. De plus, le surintendant aurait le pouvoir de destituer un administrateur ou un cadre dirigeant de l’association. Il pourrait le faire en se fondant sur la compétence, l’expérience, le dossier professionnel, la conduite, la personnalité ou la moralité de la personne en cause ou parce que celle-ci a contrevenu ou contribué par son action ou sa négligence à contrevenir à la Loi, à ses règlements, à une décision, à une ordonnance, aux conditions ou restrictions se rapportant à l’activité commerciale de l’association ou à un accord prudentiel (article proposé 441.2). Le surintendant serait tenu d’établir si le fait que la personne occupe le poste est, selon toute probabilité, susceptible de nuire aux intérêts des déposants et créanciers. La personne en cause pourrait présenter ses observations au surintendant et interjeter appel de sa destitution à la Cour fédérale.

Le projet de loi imposerait un plafond au dividende payable pour un exercice. À moins d’une approbation du surintendant, le versement de dividendes ne pourrait dépasser la somme des bénéfices nets de l’association pour l’exercice et de ses bénéfices nets non répartis pour les deux exercices précédents.

L’association de détail serait tenue d’instaurer des mécanismes de communication de renseignements à ses clients ainsi que des procédures d’examen des réclamations et de désigner l’un des comités du conseil d’administration pour en surveiller l’application.

Selon la version actuelle de la LACC, l’association doit modifier son acte constitutif pour changer sa dénomination sociale. Elle doit pour cela obtenir le consentement du ministre des Finances, et la démarche peut être assez fastidieuse. Le projet de loi permettrait à l’association de changer sa dénomination sociale en modifiant ses règlements administratifs. Le changement devrait être approuvé par résolution spéciale et ne prendrait effet qu’après avoir été approuvé par le surintendant.

Selon la version actuelle de la LACC, les opérations avec un apparenté doivent avoir des conditions au moins aussi favorables que les conditions qui existent sur marché. Le projet de loi C-8 prévoirait que, lorsqu’il n’y a pas de marché actif, l’opération avec un apparenté doit se faire à des conditions qui permettent à chaque partie « d’en tirer une juste valeur, compte tenu des circonstances, et que des personnes qui traitent prudemment et en toute connaissance de cause pourraient fixer » (paragraphe proposé 425(2)).

Outre les autres recours possibles contre des administrateurs qui approuvent une opération contraire aux règles relatives aux apparentés, le surintendant pourrait demander au tribunal d’obliger ces administrateurs à indemniser l’association (article proposé 430). Toutefois, la responsabilité des administrateurs ne serait pas engagée, aux termes de cette disposition, s’ils se sont appuyés de bonne foi sur des états financiers établis par la direction ou les vérificateurs de l’association ou sur un rapport établi par un conseiller professionnel (article proposé 215).

L’actuelle LACC interdit aux associations de constituer des sûretés pour garantir l’exécution de leurs obligations à moins que ces sûretés ne soient d’un type particulier ou ne soient approuvées par le surintendant. Le projet de loi C-8 permettrait à une association de constituer des sûretés sans l’approbation du surintendant. Toutefois, le conseil d’administration de cette association serait tenu d’établir une politique relativement à la constitution de sûretés; de plus, le surintendant pourrait ordonner que cette politique soit modifiée s’il la juge insatisfaisante (article proposé 383). Le gouverneur en conseil serait habilité à prendre des règlements, et le surintendant pourrait émettre des directives concernant la constitution de sûretés par une association (article proposé 383.1).

Le projet de loi C-8 autoriserait le surintendant à conclure un accord prudentiel avec une association afin de mettre en œuvre des mesures visant à maintenir ou à améliorer la santé financière de celle-ci (article proposé 438.1). Ainsi, le surintendant pourrait s’entendre avec la direction de l’association quant aux mesures à prendre pour corriger les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent. De plus, le projet de loi habiliterait le surintendant à demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant l’association à respecter l’accord prudentiel conclu (article proposé 441) et à destituer une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant d’une association s’il est d’avis qu’elle a contrevenu ou a contribué à contrevenir à un accord prudentiel (article proposé 441.2).

Le Groupe de travail a longuement examiné la réglementation applicable aux institutions financières. Le système financier du Canada est réputé non seulement pour sa sécurité et sa solidité, mais aussi pour la difficulté relative d’en faire partie.

Le Groupe de travail a présenté un certain nombre de recommandations sur divers aspects de la réglementation applicable au secteur des services financiers pour simplifier la réglementation des institutions financières, éviter les recoupements et les chevauchements des règlements, et alléger le fardeau de l’application des règlements.

A. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) administre un programme créé par le gouvernement pour protéger les dépôts que les consommateurs confient à des institutions de dépôt réglementées. La SADC a pour mandat d’assurer les dépôts et de promouvoir l’application de normes relatives à de saines pratiques commerciales et financières qui contribuent à la stabilité du système financier canadien et réduisent les risques de pertes pour les déposants.

Dans son Livre blanc de juin 1999, le ministère des Finances annonçait qu’il avait l’intention d’apporter des changements pour simplifier les processus administratifs de la SADC et d’effectuer certains de ces changements par des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et d’autres, par des révisions des mécanismes administratifs.

Le projet de Loi C-8 modifierait la définition d’institution membre pour l’application de la Loi sur la SADC. En vertu de la loi actuelle, une institution membre s’entend d’une personne morale qui détient des dépôts assurables. Cette définition pose problème lorsque vient le temps d’appliquer la loi à des institutions nouvellement constituées en personnes morales qui n’ont pas encore accepté de dépôt assuré. La modification proposée définirait l’institution membre comme toute personne morale qui bénéficie de l’assurance-dépôts offerte par la SADC, ce qui éliminerait l’obligation, pour l’institution membre, de détenir des dépôts assurables.

Les modifications qu’il est proposé d’apporter à l’article 8 de la Loi sur la SADC rendraient la loi applicable à toute association constituée sous le régime de la Loi sur les associations coopératives de crédit. Cela permettrait aux associations de détail nouvellement formées qui acceptent des dépôts des consommateurs d’être membres de la SADC.

Le projet de loi modifierait la composition du conseil d’administration de la SADC. Il y ajouterait le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), permettrait à un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières de remplacer un surintendant adjoint des institutions financières et permettrait qu’un autre administrateur du secteur privé soit nommé au conseil.

Une modification à l’article 10 de la Loi sur la SADC éclaircirait les pouvoirs de la SADC de transiger sur toutes les réclamations mettant en cause la Société ou de les régler. Une modification connexe de l’article 24.1 ferait en sorte qu’une institution membre de la SADC ne pourrait pas, sans le consentement de la Société, invoquer la compensation ou l’existence d’une créance contre la Société pour réduire ou supprimer le paiement d’une somme à la Société.

Aux termes de l’alinéa 26.03(1)a) de la Loi sur la SADC, une banque peut être autorisée à accepter des dépôts sans avoir la qualité d’institution membre si elle n’est pas affiliée à une institution membre, par exemple une autre banque. L’article 209 du projet de loi supprimerait la condition de non-affiliation énoncée à l’article 26.03. Cela correspondrait aux changements qu’il est proposé d’apporter à la Loi sur les banques pour permettre aux banques canadiennes de faire des opérations de gros et de détail.

Les modifications apportées aux articles 29, 29.1, 29.2 et 45.2 donneraient effet aux modifications du processus d’examen des membres de la SADC dont le BSIF et la SADC ont convenu en réponse aux propositions énoncées dans le Livre blanc visant à alléger le fardeau des institutions financières en matière de rapports.

La SADC demande à ses membres de confirmer qu’ils respectent les normes relatives à de saines pratiques commerciales et financières établies par ses règlements administratifs. Selon le Livre blanc, pour déterminer si une institution respecte les normes, la SADC devrait tenir compte de l’importance des défauts, et un défaut peu important ne constituerait pas nécessairement une non-conformité. L’obligation légale imposée aux examinateurs du BSIF de fournir à la SADC des rapports de conformité aux normes en vertu de l’article 29 de la Loi sur la SADC serait modifiée pour exiger que le responsable de l’examen informe la Société si, à un moment quelconque, il constate que des changements survenus dans la situation de l’institution membre peuvent avoir un effet important sur la situation de la Société, en sa qualité d’assureur (paragraphe proposé 29(5)).

Les modifications de l’article 47 de la Loi sur la SADC éclairciraient les dispositions sur les sanctions prévues par la Loi.

Le Livre blanc a reconnu qu’une concurrence plus forte dans le secteur des services financiers augmente le risque. Par conséquent, le gouvernement a proposé de donner au surintendant des institutions financières des pouvoirs supplémentaires, plus particulièrement :

Le projet de loi C-38 apporterait plusieurs modifications à la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (Loi sur le BSIF) pour tenir compte des modifications de la Loi sur les banques prévoyant la création de sociétés de portefeuille bancaire et des modifications de la Loi sur les sociétés d’assurances applicables aux sociétés de portefeuille d’assurances. La Loi sur le BSIF s’appliquerait aussi aux associations visées par la Loi sur les associations coopératives de crédit.

Le projet de loi modifierait également la Loi sur le BSIF de manière à tenir compte de l’adoption de nouvelles dispositions de protection des consommateurs et de la création de l’ACFC. Le projet de loi précise que le surintendant serait responsable de toutes les questions liées à l’application des dispositions des diverses lois régissant les institutions financières sauf en ce qui a trait aux dispositions relatives aux consommateurs, qui relèveraient de l’ACFC (paragraphe proposé 6(1)).

L’article 476 du projet de loi prévoirait des sanctions administratives financières et autoriserait le surintendant à imposer des pénalités en cas de contravention aux dispositions des diverses lois sur les institutions financières ou à des instruments prévus par ces lois pour assurer la sécurité et la solidité de ces institutions. Ce régime de pénalités s’ajouterait au pouvoir du surintendant d’intenter des poursuites au criminel en cas de contravention aux lois touchant les institutions financières.

En vertu de l’article proposé 25 de la Loi sur le BSIF, le gouverneur en conseil pourrait, par règlement :

Aux termes de l’article proposé 26, le montant de la pénalité serait déterminé compte tenu des critères suivants :

Le projet de loi accorderait à la personne à qui un procès-verbal a été signifié le droit de présenter des observations au surintendant (article proposé 28). Le non-exercice de ce droit constituerait un aveu de responsabilité. Par contre, si des observations sont présentées, le surintendant déterminerait, selon la prépondérance des probabilités, s’il y a eu violation. Les personnes accusées d’avoir commis une violation grave ou très grave pourraient interjeter appel à la Cour fédérale de la décision du surintendant (articles proposés 29 et 30). Selon le projet de loi, la prise de précautions voulues ainsi que le respect des règles et principes de la common law pourraient être invoqués dans le cadre de toute procédure en violation (article proposé 34). Les poursuites pour violation se prescriraient par six mois à compter de la date où le surintendant a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation, lorsque celle-ci est mineure, et par deux ans, lorsqu’elle est grave ou très grave (article proposé 37).

pour autoriser le surintendant des institutions financières à conclure des accords prudentiels avec une banque, une banque étrangère, une société de portefeuille bancaire, une association, une société d’assurances, une société de portefeuille d’assurances, ou une société de fiducie et de prêt.

Aux termes de l’article 177 du projet de loi, par exemple, le surintendant serait habilité à conclure un accord prudentiel avec une banque afin de mettre en œuvre des mesures visant à en maintenir ou à en améliorer la santé financière. Ainsi, il pourrait s’entendre avec la direction de la banque sur les mesures à prendre pour corriger les problèmes avant qu’ils ne s’aggravent. Le projet de loi l’habiliterait également à demander à un tribunal de rendre une ordonnance obligeant la banque en faute à respecter les modalités d’un accord prudentiel (article proposé 646) et à destituer une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant d’une banque s’il est d’avis qu’elle a contrevenu ou a contribué à contrevenir à un accord prudentiel (article proposé 647.1). Il serait aussi habilité à conclure un accord prudentiel avec une société de portefeuille bancaire afin de protéger les intérêts des déposants, des titulaires de police et des créanciers de toute institution fédérale affiliée à cette société.

Ainsi qu’il a été mentionné précédemment, le surintendant serait également autorisé à conclure des accords prudentiels avec une association, une société d’assurances, une société de portefeuille d’assurances, et une société de fiducie et de prêt.

Le projet de loi C-8 habiliterait le surintendant à destituer une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant d’une banque (article proposé 647.1), d’une société de portefeuille bancaire (article proposé 964), d’une association (article proposé 441.2), d’une société d’assurances (article proposé 678.2), d’une société de portefeuille d’assurances (article proposé 1007), ou d’une société de fiducie et de prêt (article proposé 509.2). Les motifs de destitution d’une personne de son poste d’administrateur ou de cadre dirigeant comprendraient sa compétence, son dossier professionnel, son expérience, sa conduite, sa personnalité ou sa moralité, le fait qu’elle a contrevenu ou a contribué à contrevenir à la loi pertinente ou à ses règlements, à une décision, à une ordonnance, aux conditions ou restrictions accessoires au fonctionnement de l’entité, ou à un accord prudentiel. Avant de se prononcer, le surintendant serait tenu d’établir si le fait que la personne continue d’occuper son poste est, selon toute probabilité, susceptible de nuire aux intérêts des déposants, des titulaires de police et des créanciers de l’entité, selon le cas. Cette personne pourrait présenter des observations au surintendant au sujet de la décision et interjeter appel à la Cour fédérale de l’ordonnance de destitution.

Les administrateurs d’institutions financières qui autorisent une transaction contraire aux règles énoncées dans les lois pertinentes au sujet des personnes apparentées sont tenus personnellement d’indemniser l’institution pour les sommes attribuées ou les pertes encourues. Outre les recours qui existent présentement contre les administrateurs, le surintendant pourrait demander au tribunal de rendre une ordonnance d’indemnisation contre les administrateurs ayant autorisé la transaction (article proposé 506 de la Loi sur les banques; article proposé 430 de la Loi sur les associations coopératives de crédit; article proposé 539 de la Loi sur les sociétés d’assurances; article proposé 494 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).

À l’heure actuelle, les institutions financières fédérales désireuses de réaliser certaines opérations et d’exercer certaines activités commerciales doivent obtenir au préalable l’agrément du ministre des Finances ou du surintendant des institutions financières.

Le Groupe de travail a recommandé que le surintendant soit chargé d’accorder les agréments ou approbations nécessaires sans avoir à en référer au ministre des Finances, sauf quand l’orientation de la politique publique est en cause. Il a aussi recommandé des mesures visant à rationaliser les approbations réglementaires, au moyen, par exemple, d’un système d’avis, d’approbations générales, d’agréments accélérés et de décisions anticipées.

Le Comité des finances et le Comité sénatorial des banques ont appuyé l’instauration de ces mesures.

Le Livre blanc avalise le principe de la rationalisation des processus réglementaires. Un nouveau processus d’agrément fondé sur des avis serait prévu pour un grand nombre de transactions qui doivent présentement être autorisées par le surintendant. En vertu de ce processus, les institutions présenteraient un avis ordinaire au BSIF. Cet avis serait automatiquement approuvé dans les 30 jours suivants, à moins que le Bureau ait des inquiétudes ou demande des renseignements supplémentaires. Le Livre blanc propose aussi des approbations générales à l’égard de certains types d’opérations.

Le projet de loi C-8 propose un certain nombre de mesures de rationalisation des processus réglementaires. Dans certains cas, le pouvoir d’agrément du ministre des Finances serait cédé au surintendant. Aux termes des modifications proposées à la Loi sur les banques et à la Loi sur les sociétés d’assurances, par exemple, l’agrément du ministre ne serait plus nécessaire pour certains investissements. Dans bien des cas donc, c’est le surintendant, et non plus le ministre qui donnerait son agrément.

Un nouveau processus d’agrément serait institué pour un grand nombre de demandes nécessitant l’approbation du surintendant. Ainsi, ce dernier serait réputé avoir agréé la demande s’il n’informe pas le demandeur d’une décision dans un délai de 30 jours après avoir reçu une demande. Le surintendant aurait le pouvoir d’étendre cette période en en informant le demandeur avant l’expiration de ces 30 jours.

Le projet de loi ajouterait à la Loi sur les banques, à la Loi sur les associations coopératives de crédit, à la Loi sur les sociétés d’assurances et à la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt une nouvelle disposition qui énonce les agréments assujettis au processus de rationalisation. Un nombre imposant d’agréments (plus de 20 aux termes de la Loi sur les associations coopératives de crédit et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, et plus de 30 dans le cas des autres lois) seraient visés par le nouveau processus (article proposé 976 de la Loi sur les banques; article proposé 461.1 de la Loi sur les associations coopératives de crédit; article proposé 1019 de la Loi sur les sociétés d’assurances; article proposé 529.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt).

En revanche, les agréments importants ne seraient pas assujettis au processus rationalisé, et le ministre conserverait un pouvoir substantiel relativement à la propriété et à la structure des institutions financières.

Un des objectifs visés par le gouvernement dans sa réforme du secteur des services financiers est de reconnaître la convergence qui survient au sein d’institutions qui étaient auparavant très différentes. C’est pourquoi les institutions financières seraient soumises aux mêmes exigences (ou essentiellement les mêmes) par un grand nombre de modifications relatives aux consommateurs qui seraient apportées aux diverses lois sur les services financiers.

Le projet de loi C-8 constituerait l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC), laquelle relèverait du ministre des Finances (article 3 du projet de loi). En règle générale, cette partie du projet de loi C-38 respecte les propositions énoncées par le gouvernement dans son Livre blanc de 1999.

Les fonds accordés à l’Agence seraient établis par le ministre et prélevés sur le Trésor. Ces sommes et les « autres recettes » pourraient être dépensées au cours de deux exercices consécutifs (article 13 du projet de loi). Chaque année, l’ACFC déterminerait ses frais et les répartirait entre les institutions financières selon des modalités prévues par règlement par le gouverneur en conseil. La détermination qui serait ainsi faite serait irrévocable, aucun appel n’étant permis (article 18 du projet de loi).

Les pouvoirs de l’ACFC et de son commissaire seraient prévus par des dispositions particulières de la Loi sur les banques, de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la Loi sur l’association personnalisée le Bouclier vert du Canada, de la Loi sur les sociétés d’assurances et de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (annexe I).

Selon le projet de loi, l’ACFC assumerait les responsabilités du BSIF pour ce qui est de la supervision de toutes les institutions financières (banques, sociétés d’assurances, sociétés de fiducie et de prêt et associations de vente au détail) en ce qui a trait aux questions relatives aux consommateurs.

Les objectifs de la nouvelle agence, tels qu’énoncés dans le projet de loi (paragraphe 3(2)), seraient :

C’est le gouverneur en conseil qui nommerait le commissaire de l’ACFC. Celui-ci occuperait sa charge pour un mandat renouvelable de cinq ans, sauf révocation « motivée » de la part du gouverneur en conseil. Le commissaire serait indemnisé des « frais de déplacement et de séjours raisonnables » entraînés par l’accomplissement de ses fonctions. Son poste serait assujetti à la Loi sur la pension de la fonction publique, à la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et à tout règlement pris conformément à l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique. Le commissaire ne pourrait occuper un autre poste, sauf s’il s’agissait d’un poste non rémunéré au sein du gouvernement. Le ministre pourrait nommer un commissaire pour une période de 90 jours en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance du poste. Au-delà de 90 jours, l’agrément du gouverneur en conseil serait requis.

Le commissaire aurait notamment le pouvoir d’examiner les codes de conduite volontaires adoptés par les institutions financières et les engagements qu’elles ont pris pour protéger les clients, en tenant compte du rôle joué par tout autre mandataire ou organisme gouvernemental ou ministère œuvrant dans la même sphère. Il pourrait aussi exercer les activités qu’il juge nécessaires pour promouvoir et favoriser la sensibilisation des consommateurs. Le commissaire pourrait nommer un ou plus d’un commissaire adjoint relevant de lui (articles 4 à 6 et 8 du projet de loi).

Les employés de l’ACFC bénéficieraient de l’immunité judiciaire pour tout acte commis de bonne foi (article 33 du projet de loi).

Le projet de loi comporte une disposition sur les conflits d’intérêts visant le commissaire, la personne qui le remplace ou le commissaire adjoint, lesquels n’auraient pas le droit d’avoir d’intérêt direct ou indirect « à titre d’actionnaires, dans une institution financière » ou une personne morale exerçant des activités analogues à celles d’une institution financière. Ils ne pourraient contracter aucun emprunt auprès d’une institution financière ou d’une institution membre au sens de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada sans la permission écrite du ministre des Finances. Ils n’auraient pas le droit non plus de recevoir des dons en espèces ou en nature d’institutions financières, sous peine d’amendes et d’emprisonnement (articles 14 à 16 du projet de loi).

De plus, l’ACFC pourrait conclure un accord, sous réserve de l’agrément du gouverneur en conseil, afin de travailler avec une organisation pour l’exécution de sa mission (article 7 du projet de loi).

L’ACFC devrait satisfaire à deux exigences en matière de compte rendu. Premièrement, l’article 5 du projet de loi disposerait que le commissaire doit faire rapport sur l’application de la Loi et des lois mentionnées à l’annexe 1 (l’anglais ajoute « from time to time », « de temps à autre »). En outre, à chaque exercice (au plus tard le cinquième jour de séance après le 30 septembre), le ministre des Finances devrait présenter à la Chambre des communes et au Sénat un rapport annuel « d’activité de l’Agence pour l’exercice précédent, ainsi que des conclusions d’ordre général faisant état de la situation en ce qui a trait au respect par les institutions financières des dispositions visant les consommateurs » (article 34 du projet de loi). Il devrait aussi produire un rapport sur « les procédures d’examen des réclamations établies par les banques » (les autres lois modifiées précisent le nom de l’institution financière appropriée) et sur « le nombre et la nature des réclamations qui ont été présentées à l’Agence » (articles proposés 456 et 574 de la Loi sur les banques).

Les pouvoirs que posséderait l’ACFC à l’égard des banques, des sociétés d’assurances, des associations coopératives de crédit et des sociétés de fiducie et de prêt sont énoncés dans les textes législatifs modifiés. Chaque institution financière devrait déposer auprès du commissaire un double de sa procédure en matière de plaintes (article proposé 455 et paragraphe proposé 573(2) de la Loi sur les banques – banques étrangères; paragraphe proposé 385.22(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit; paragraphe proposé 486(2) de la Loi sur les sociétés d’assurances; paragraphe proposé 385.22(2) de la Loi sur les associations coopératives de crédit). Le commissaire de l’ACFC aurait le mandat de faire l’examen de ces institutions au moins une fois par année, et il pourrait avoir accès à toute information requise pour l’accomplissement des fonctions de l’ACFC, y compris des renseignements et des explications obtenues sous serment des administrateurs et des dirigeants des institutions financières en question. Ces renseignements devraient être considérés comme confidentiels. Le commissaire devrait faire part des résultats de ces examens au ministre des Finances.

Les renseignements concernant les activités commerciales qui sont présentés à l’ACFC seraient traités comme confidentiels, et ils ne pourraient être communiqués qu’à d’autres agences assujetties à cette exigence de confidentialité, c’est-à-dire d’autres organisations de supervision, « à des fins liées à la réglementation ou à la supervision ». Ces agences comprendraient la Société d’assurance-dépôts du Canada, le sous-ministre des Finances et le gouverneur de la Banque du Canada.

Aux termes de la partie XIV de la Loi sur les banques, laquelle porte sur la réglementation des banques par le commissaire, les banques étrangères et canadiennes seraient tenues de fournir au commissaire les renseignements dont il pourrait avoir besoin pour l’administration des dispositions relatives aux consommateurs. De plus, le commissaire pourrait avoir accès à tous les registres d’une banque et il pourrait demander aux administrateurs ou aux dirigeants d’une banque de lui fournir des renseignements et des explications, en plus de pouvoir obtenir des témoignages sous serment. En outre, le commissaire pourrait conclure un accord de conformité avec une banque pour favoriser l’observation des dispositions relatives aux consommateurs (article proposé 661 de la Loi sur les banques). Le même pouvoir serait conféré au commissaire conformément à la partie XIII.1 de la Loi sur les associations coopératives de crédit, de la partie XII.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et de la partie XVI de la Loi sur les sociétés d’assurances. La seule différence est que la Loi sur les sociétés d’assurances, au lieu d’habiliter le commissaire à communiquer les renseignements à la Société d’assurance-dépôts du Canada comme dans le cas des banques, l’habiliterait à les divulguer à « l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1), pour l’accomplissement de ses fonctions » (alinéa proposé 695(2)c)). Le ministre possède déjà ce pouvoir aux termes de la loi actuelle.

Le projet de loi C-38 n’indique pas en quoi consistent les violations des dispositions relatives aux consommateurs. Il donnerait plutôt au gouverneur en conseil le pouvoir de le faire et de préciser les amendes s’y rapportant; de réglementer la signification des documents exigés; et, de façon générale, d’appuyer la mesure législative (articles 19 et 32 du projet de loi).

Une violation pourrait être considérée comme une violation ou une infraction, même si une violation ne correspondrait pas à une infraction au sens du Code criminel. La prise des précautions voulues pourrait être invoquée comme défense, et les poursuites se prescriraient par deux ans à compter de la date où le commissaire a eu connaissance des éléments constitutifs de la violation (articles 17, 21, 28, 30 et 31 du projet de loi). En outre, le commissaire pourrait rendre publique la nature de la violation, le nom de son auteur et le montant de la pénalité imposée.

Les pénalités seraient d’au plus 50 000 $ (violation par une personne physique) et de 100 000 $ (violation par une institution financière) selon l’article 20 du projet de loi. Sauf s’ils sont précisés par règlement, les sommes à payer dépendraient de la nature de l’intention ou de la négligence de l’auteur, de la gravité du tort causé et des antécédents de l’auteur au cours des cinq ans précédant la violation. Le gouverneur en conseil pourrait également décréter que certains facteurs doivent être pris en considération (article 25 du projet de loi). Les amendes seraient versées au receveur général.

Le commissaire dresserait un procès-verbal mentionnant la pénalité proposée ainsi que le droit de la personne soit d’acquitter cette dernière, soit de présenter des observations (le commissaire pourrait fixer une période plus longue) de la manière proposée. Si elle refusait de payer ou ne faisait pas d’observations, la personne serait considérée comme coupable. Si elle présentait des observations, le commissaire déciderait s’il y a eu violation et, dans l’affirmative, pourrait confirmer, réduire ou supprimer la pénalité. Si la personne ne faisait rien dans le délai prévu, le commissaire pourrait imposer, réduire ou supprimer la pénalité initiale. L’avis de la décision et du droit d’appel serait signifié à l’auteur de la violation, qui pourrait faire appel auprès de la Cour fédérale, laquelle pourrait confirmer, annuler ou modifier la décision (articles 22 à 24).

Les modifications proposées à la Loi sur les banques et aux quatre lois sur les institutions financières feraient passer la responsabilité du traitement des plaintes des consommateurs du BSIF à l’ACFC. Les institutions devraient fournir des renseignements aux clients et aux clients éventuels sur la façon de communiquer avec l’ACFC.

Bon nombre des modifications proposées semblent conçues pour s’appliquer à un éventail de services aussi large que possible. La définition de « coût d’emprunt » serait élargie. La « clientèle» des institutions financières ne comprendrait plus uniquement les « clients », mais encore les « personnes qui ont demandé ou obtenu des produits ou services » d’une banque (ou d’une autre institution financière, selon la loi dont il est question) au Canada (article proposé 455.1 de la Loi sur les banques).

Dans son Livre blanc de 1999, le gouvernement annonçait qu’il collaborerait avec les institutions financières afin de créer « un bureau indépendant de l’ombudsman des services financiers canadiens » (OSFC), dont les fonctions s’apparenteraient à celles de l’ombudsman bancaire canadien. Son objectif serait d’« assurer un règlement équitable et impartial des plaintes des consommateurs »(27).

Au sujet de l’indépendance du conseil d’administration du bureau de l’ombudsman, le Livre blanc indique qu’il comprendrait huit administrateurs indépendants et quatre autres nommés par les institutions financières membres; tous auraient des mandats de trois ans. Il prévoit en outre qu’après la nomination initiale des administrateurs indépendants par le ministre des Finances, « le Ministre et les administrateurs indépendants sortants choisir[aie]nt de nouveaux administrateurs indépendants selon un processus qui sera[it] établi ». Le document précise enfin que le ministre « veillera[it] en permanence au fonctionnement indépendant de l’organisme », mais non au jour le jour.

Contrairement à celle de l’ACFC, l’organisation de l’OSFC est très succinctement définie dans le projet de loi, notamment par l’ajout de l’article 455.1 à la Loi sur les banques. Le projet de loi ne crée pas l’OSFC. Il donne plutôt au ministre des Finances le pouvoir de créer un tel bureau et de nommer la majorité de ses administrateurs. Sa relation avec l’ACFC n’est pas claire, car il s’agirait de la deuxième étape du traitement des plaintes; les banques et les autres organismes de services financiers devraient déposer auprès du commissaire de l’ACFC une copie de leurs procédures de plainte. De même, l’ACFC devrait soumettre un rapport annuel indiquant le nombre et la nature des plaintes qui ont été portées à sa connaissance par des personnes ayant demandé ou obtenu un produit ou service d’une institution financière. Le lien avec le bureau d’un ombudsman n’est pas clair.

Pour ce qui est des orientations, comme le projet de loi donnerait au ministre des Finances le pouvoir de nommer la majorité des administrateurs, l’organisme serait indépendant du secteur des services financiers, mais non du ministère des Finances.

Dans le cadre de son mandat, l’OSFC devrait traiter les plaintes faites par des personnes ayant demandé ou obtenu des produits ou services des institutions financières membres et qui n’ont pas été réglées de façon satisfaisante par l’institution financière. Ce que comporterait exactement le mandat de traiter les plaintes – pouvoirs de contrainte, d’enquête ou d’instruction – n’est pas clair. Le Livre blanc indique que l’OSFC aurait le pouvoir de recommander des indemnités non obligatoires aux consommateurs lésés et de faire connaître les institutions qui ne se conforment pas à ses recommandations.

Les banques (étrangères et canadiennes) seraient tenues d’adhérer à cette organisation. Les associations coopératives de crédit (article proposé 385.23 de la Loi sur les associations coopératives de crédit), les sociétés de fiducie et de prêt (article proposé 441.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt) ainsi que les sociétés d’assurances (article proposé 486.1 de la Loi sur les sociétés d’assurances) devraient être membres d’une organisation provinciale si la province où elles exercent leurs activités a une loi qui l’exige. En l’absence d’une loi provinciale, ces institutions financières devraient être membres d’une organisation qu’elles ne contrôlent pas et qui examine les réclamations qu’elles n’ont pas résolues. Il pourrait s’agir de l’OSFC fédéral ou d’une organisation volontaire dans la province, pourvu que les institutions ne la contrôlent pas et qu’elle s’occupe des réclamations non résolues.

Sous réserve des règlements que pourrait prendre le gouverneur en conseil, les banques, les sociétés fédérales de fiducie et de prêt ainsi que les associations coopératives de crédit devraient donner avis de la fermeture d’une succursale. Après que l’avis a été donné, mais avant la fermeture, le commissaire pourrait, dans les situations décrites, exiger de la banque qu’elle le rencontre ainsi que les parties intéressées « en vue de discuter de la fermeture ou de la cessation d’activités visée » (articles proposés 459.2 de la Loi sur les banques, 385.27 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et 444.1 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt). Toutefois, les pouvoirs du commissaire s’arrêteraient là, et il ne serait pas habilité à imposer ou à interdire une fermeture, ni à en modifier l’échéancier.

Bien que le projet de loi ne mentionne pas de délai particulier, le Livre blanc du gouvernement indique que le gouvernement a l’intention d’exiger des institutions de dépôt fédéral « un préavis d’au moins quatre mois en cas de fermeture de succursales, sauf dans les collectivités rurales où il n’y a qu’une succursale dans un rayon de 10 kilomètres, auquel cas un préavis de six mois sera[it] exigé ».

Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt et les sociétés d’assurances canadiennes ayant des capitaux propres d’un milliard de dollars ou plus seraient tenues de publier annuellement une déclaration « faisant état de [la] contribution de [l’institution financière] et de celle des entités de son groupe précisées par règlement à l’économie et à la société canadiennes ». L’institution financière devrait déposer cette déclaration auprès du commissaire et la rendre accessible à ses clients et au public (de la manière et au moment prescrits).

Le gouverneur en conseil pourrait décider par règlement des exigences relatives au préavis (quand, comment, quoi et à qui), du moment d’une réunion et des situations où un avis n’est pas nécessaire ou peut être donné d’une autre façon que la façon habituelle.

Le gouverneur en conseil pourrait également se donner le pouvoir de réglementer la communication de renseignements relatifs à la protection des consommateurs.

(Articles proposés 445 de la Loi sur les banques, 385.07 de la Loi sur les associations coopératives de crédit et 431 de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.)

Les banques, les sociétés de fiducie et de prêt ainsi que les associations coopératives de crédit devraient fournir des renseignements par écrit sur l’ouverture d’un compte. En vertu de l’article actuel, les renseignements peuvent être fournis soit par écrit, soit selon ce que prévoient les dispositions réglementaires. Les institutions doivent informer les particuliers du fait que les renseignements peuvent être fournis par écrit, et que les particuliers peuvent les réclamer sous forme écrite. Il n’y aurait aucun changement en ce qui concerne les renseignements que la banque doit fournir à ses clients.

Si un client ouvre un autre compte par téléphone, le projet de loi autoriserait l’institution à lui fournir oralement les renseignements voulus, à condition qu’elle les lui fournisse également par écrit au plus tard sept jours ouvrables après l’ouverture du compte. Toutefois, le gouverneur en conseil aurait le pouvoir d’établir par règlement de quelle façon et à quel moment les renseignements seraient considérés comme ayant été fournis au client.

Le projet de loi permettrait également la fermeture d’un compte dans un délai de 14 jours sans que cela n’entraîne des frais autres que les frais d’intérêt.

Ces modifications se retrouvent dans les modifications visant les banques étrangères (article proposé 564).

L’article proposé 448.1 de la Loi sur les banques obligerait les banques à permettre aux particuliers d’ouvrir des comptes de détail pour lesquels il n’y a ni dépôt minimal ni obligation de maintenir un solde créditeur minimal. Le gouverneur en conseil aurait le pouvoir de définir et de prévoir des « points de service » (p. ex. des succursales) ainsi que de préciser les conditions dans lesquelles cet article s’appliquerait et qui remplirait ces conditions. Dans cet ordre d’idées, l’article proposé 448.2 investirait le gouverneur en conseil du pouvoir d’exiger des banques l’ouverture de comptes à frais modiques, de définir encore une fois les « points de service » ainsi que de préciser les conditions dans lesquelles cet article s’appliquerait et qui remplirait ces conditions. En outre, le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements « prévoyant les caractéristiques, tel le nom, des comptes [de dépôt de détail à frais modiques] ».

À l’heure actuelle, le gouvernement permet aux banques de s’autoréglementer à l’égard des comptes à frais modiques. Il a signé avec huit banques des protocoles d’entente qui décrivent le genre de compte à frais modiques que chacune offrira d’ici la fin de mars 2001. Les frais oscillent entre 2,95 $ et 4,00 $ par mois pour un certain nombre d’opérations (environ 12 pour chaque banque) et d’autres services. (Le protocole d’entente est à l’annexe III du présent résumé.) L’ACFC surveillera le respect des objectifs, et le gouvernement s’est engagé à intervenir par règlement si des problèmes surviennent.

Le Livre blanc de 1999 du gouvernement laisse entendre que la réglementation dans ce secteur aurait en partie pour objet d’assurer qu’un tel compte ne serait pas lié à des activités frauduleuses. Outre les règles interdisant les soldes et les dépôts minimaux, le document indique qu’il ne serait pas nécessaire d’avoir un emploi pour ouvrir un tel compte, alors que le projet de loi demeure muet à cet égard. (Les banques étrangères n’auraient pas à respecter cette exigence.)

En plus de ne pas imposer de frais pour les chèques gouvernementaux (ce qui est déjà prévu dans la Loi sur les banques), les banques seraient tenues d’honorer les chèques du gouvernement dans la mesure où le particulier encaisse le chèque en personne et satisfait aux conditions prescrites et où le chèque ne dépasse pas le montant prescrit. En outre, le gouverneur en conseil pourrait prendre des règlements précisant les situations où les dispositions ne s’appliqueraient pas et où une personne qui serait admissible par ailleurs serait considérée comme n’étant pas un client de la banque.

Dans la Loi sur les banques actuelle, la vente liée désigne le fait de lier l’achat d’un produit ou service à un prêt bancaire. Les modifications proposées élargiraient la définition de vente liée, qui comprendrait le fait de lier un produit ou un service quelconque à un autre.

En vertu de la modification proposée, les banques devraient mettre en évidence et à la disposition des clients une déclaration claire décrivant l’interdiction de la vente liée avec coercition. Cette interdiction ne s’appliquerait qu’aux banques (article proposé 459.1).

Ces modifications rendraient la Loi sur les associations coopératives de crédit (LACC) conforme à la Loi sur les banques en reflétant les dispositions de cette dernière relatives à la protection des consommateurs de même que les modifications qui y sont proposées. En raison du chevauchement important, le tableau suivant mentionne simplement les dispositions équivalentes de la Loi sur les banques, ainsi que les modifications proposées à cette dernière et, lorsqu’il y a lieu, les différences. Dans la LACC, le terme « banque » est remplacé par « associations de détail ».

Modifications à la LACC	Titre	Loi sur les banques	Modifications à la Loi sur les banques	Différences/Notes
385.05		439.1		Aucune définition de « compte de dépôts de détail à frais modiques »; « association membre » remplace « banque membre »
385.06	Frais de tenue de compte	440
385.07(1,2)	Déclaration à l’ouverture d’un compte	441(1)	441(2)
385.08	Publicité	442
385.09a), c)	Règlements – Communication	443a), b)
385.09b)				Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant la date et les modalités de communication aux clients au sujet de la tenue d’un compte.
385.1	Déclaration à l’ouverture d’un compte de dépôt	445(1) a)-e)	445
385.11	Communication des frais	446
385.12	Augmentations interdites	447
385.13	Application		448	S’applique aux articles 385.1-385.12
385.14	Définition de « coût d’emprunt »		449
385.15	Diminution d’une partie du coût d’emprunt	449.1*
385.16	Communication du coût d’emprunt	450*
385.17	Calcul du coût d’emprunt	451
385.18	Autres renseignements à déclarer	451*
385.19	Renseignements concernant le renouvellement	452.1*
385.2	Publicité	453*
385.21	Règlements relatifs aux coûts d’emprunt	454*		Légère différence de formulation : « […] peut, par règlement a) régir les modalités […] applicables à la communication que doit (Loi sur les banques : peut) faire une association de détail à l’emprunteur […] »
385.22	Procédures d’examen des réclamations	455(1), (1)b), c)	455(1)a), (2)
385.23	Obligation d’adhésion		455.1	Une association de détail est tenue d’être membre d’une organisation indépendante d’examen des plaintes, semblable à celle qui est proposée au paragraphe 455.1(1) de la Loi sur les banques. L’exigence qui est faite dans la loi fédérale devient applicable lorsque la loi provinciale ne comporte pas de disposition semblable. Selon cet article, une association de détail doit être membre d’une organisation indépendante d’examen des plaintes si aucune règle de droit de la province n’assujettit une association de détail à la compétence d’une organisation qui examine les plaintes.
385.24	Renseignements		456
385.25	Remboursement anticipé de prêts	458*
385.26	Règlements	459
385.27	Avis de fermeture de succursale		459.2
395.28	Communication de renseignements		459.4

* Modifications de 1997

Selon les dispositions du projet de loi, le commissaire de l’ACFC jouirait, pour les associations de détail, des pouvoirs dont il serait investi à l’égard des banques (Partie XIV, modifications proposées à la Loi sur les banques).

Selon les dispositions du projet de loi, le commissaire de l’ACFC disposerait, pour le Bouclier vert du Canada, du droit d’accès aux renseignements à des fins de surveillance et des outils de surveillance du respect des dispositions relatives aux consommateurs dont il disposerait à l’égard des sociétés d’assurances en vertu de la Loi sur les sociétés d’assurances.

Les modifications aux dispositions relatives à la protection des consommateurs se trouvent aux articles proposés 479 à 489.2 (sociétés canadiennes), 598 à 607.1 (sociétés étrangères) et 693 à 698 (Partie XVI – Réglementation des sociétés et sociétés étrangères : Commissaire) de la Loi sur les sociétés d’assurance (LSA). Bon nombre des modifications proposées reflètent celles de la Loi sur les banques. Le tableau suivant – comme, le précédent, celui des modifications proposées à la LACC – signale les modifications proposées à la Loi sur les banques et, lorsqu’il y a lieu, les différences.

Modifications à la LSA	Modifications à la Loi sur les banques	Différences/Notes
Définition de « coût d’emprunt »
479	449	Comme cette définition s’applique à une société d’assurances, elle couvre « un prêt ou une avance consenti par la société et garanti par une police ou par la valeur de rachat de celle-ci ».
Réclamations
486	455	Voir les notes sur les modifications à la Loi sur les banques.
486.1	455.1(2)	À l’instar d’une association de détail, une société d’assurances est tenue d’être membre d’une organisation indépendante d’examen des plaintes semblable à celle qui est proposée au paragraphe 455.1(1) de la Loi sur les banques. L’exigence qui est faite dans la loi fédérale devient applicable lorsque la loi provinciale ne comporte pas de disposition semblable. Selon cet article, une société d’assurances doit être membre d’une organisation indépendante d’examen des plaintes si aucune règle de droit de la province ne l’assujettit à l’autorité d’une organisation qui examine les plaintes.
Renseignements sur la façon de communiquer avec l’ACFC
487	456	Semblable à l’article 456 de la Loi sur les banques : la société doit indiquer aux personnes qui lui demandent des produits ou services, ou à qui elle en fournit, comment communiquer avec l’ACFC. Là encore, les responsabilités de protection des consommateurs assumées par le BSIF sont transférées à l’ACFC. Comme dans le cas des banques, le rapport annuel du commissaire doit comporter un rapport sur les « procédures de traitement des plaintes mises en place par la société ainsi que sur le nombre et la nature des plaintes portées à l’attention de l’Agence […] ».
Déclaration annuelle
489.1	459.3	Comme les banques, les sociétés d’assurances dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars doivent produire des déclarations annuelles.
Communication de renseignements
489.2	459.4	Identique concernant ce qui peut être réglementé dans ce domaine.

Les modifications proposées aux dispositions de la LSA s’appliquant aux sociétés d’assurances canadiennes sont reflétées dans les modifications aux dispositions régissant les activités des sociétés d’assurances étrangères (articles proposés 598-607.1). Cependant, à la différence des sociétés d’assurances canadiennes, les sociétés étrangères dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars ne seraient pas tenues de produire des déclarations annuelles.

Partie XVI – Réglementation des sociétés et sociétés étrangères : Commissaire

Selon les dispositions du projet de loi, le commissaire de l’ACFC jouirait, pour les sociétés d’assurances canadiennes et étrangères, du même pouvoir d’enquête dont il serait investi à l’égard des banques canadiennes et étrangères (Partie XIV, modifications proposées à la Loi sur les banques). Par contre, au lieu d’être habilité à communiquer des renseignements à la SADC comme dans le cas des banques, le commissaire pourrait les communiquer « à l’association d’indemnisation désignée par arrêté du ministre en application des paragraphes 449(1) ou 591(1) pour l’accomplissement de ses fonctions » (alinéa proposé 695(2)c)). En vertu de la loi actuellement en vigueur, le ministre a déjà ce pouvoir.

Les modifications aux dispositions relatives à la protection des consommateurs se trouvent dans les articles proposés 301, 385.05 à 385.28, ainsi que dans les articles proposés 520.1 à 520.5 (Partie XII.1 – Réglementation des sociétés : Commissaire) de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (LSFP).

Ces changements reflètent les modifications proposées à la Loi sur les banques exposées plus haut. Le tableau qui suit signale donc les changements pertinents à la Loi sur les banques et, lorsqu’il y a lieu, relève les différences.

Modifications à la LSFP	Modifications à la Loi sur les banques	Différences/Notes
Définitions et déclarations
425.1	439.1	Définit « société membre », « compte de dépôt personnel » et « compte de dépôt de détail ». Aucune définition de l’expression « compte de dépôt de détail à frais modiques », puisqu’elle ne figure pas dans cet article.
427(2)	441(2)	Exception qui est prévue pour communiquer à un client le taux d’intérêt sur un compte et la façon dont il est versé.
430	444	Abrogation de la définition du compte de dépôt personnel.
431	445	Déclaration à l’ouverture d’un compte de dépôt : l’information doit être fournie par écrit; fermeture sans frais d’un compte dans les 14 jours.
434	448	Application.
435	449	Élargissement de la définition de « coût d’emprunt ».
Réclamations
441	455	Voir les notes sur les modifications de la Loi sur les banques.
441.1	455.1(2)	À l’instar d’une association de détail, une société de fiducie et de prêt est tenue d’être membre d’une organisation indépendante de traitement des plaintes semblable à celle qui est proposée dans au paragraphe 455.1(1) de la Loi sur les banques. L’exigence qui est faite dans la loi fédérale devient applicable lorsque la loi provinciale ne comporte pas de disposition semblable. Selon cet article, une société de fiducie et de prêt doit être membre d’une organisation indépendante d’examen des plaintes si aucune règle de droit de la province ne l’assujettit à l’autorité d’une organisation qui examine les plaintes.
Renseignements sur la façon de communiquer avec l’ACFC
442	456	Semblable à l’article 456 de la Loi sur les banques : la société doit indiquer aux personnes qui lui demandent des produits ou services, ou à qui elle en fournit, comment communiquer avec l’ACFC. Là encore, les responsabilités de protection des consommateurs assumées par le BSIF sont transférées à l’ACFC. Comme dans le cas des banques, le rapport annuel du commissaire doit comporter un rapport sur les « procédures de traitement des plaintes mises en place par la société ainsi que sur le nombre et la nature des plaintes portées à l’attention de l’Agence […] ».
Avis de fermeture de succursale
444.1	459.2	Pareil.
Déclaration annuelle
444.2	459.3	Comme les banques, les sociétés de fiducie et de prêt dont les capitaux propres sont égaux ou supérieurs à un milliard de dollars doivent produire des déclarations annuelles.
Communication de renseignements
444.3	459.4	Identique concernant ce qui peut être réglementé dans ce domaine.

Selon les dispositions du projet de loi, le commissaire de l’ACFC jouirait, pour les sociétés de fiducie et de prêt canadiennes et étrangères, du même pouvoir d’enquête dont il serait investi à l’égard des banques canadiennes et étrangères (Partie XIV, modifications proposées à la Loi sur les banques).

Les modifications proposées la Loi sur l’Association canadienne des paiements (y compris son nouveau titre Loi canadienne sur les paiements) visent à accroître le nombre de membres de l’Association canadienne des paiements (ACP), afin de la rendre plus sensible à l’innovation et au changement tout en assurant la stabilité continue du système. Ainsi, elles ouvriraient les portes de l’ACP aux sociétés d’assurances, aux sociétés de fonds mutuels du marché monétaire et aux courtiers en valeurs mobilières (article proposé 4). De plus, le ministre serait habilité à désigner les nouveaux systèmes de paiement (voir ci-dessous).

H. Surveillance et suffisance du capital

I. Société de portefeuille d’assurances

A. Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Modifications à la Loi sur les banques

* Modifications de 1997

Définition de « coût d’emprunt »

Réclamations

Renseignements sur la façon de communiquer avec l’ACFC

Déclaration annuelle

Communication de renseignements

Définitions et déclarations

Réclamations

Renseignements sur la façon de communiquer avec l’ACFC

Avis de fermeture de succursale

Déclaration annuelle

Communication de renseignements

Modifications à la
Loi sur les banques