Bibliothèque du Parlement

CONCURRENCE ET CONSOMMATEURS

MR-105F Les cartes de crédit à faible taux d'intérêt - une innovation (27 janvier 1993)
91-3F Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques (10 septembre 1998)
88-16F La Loi Sur La Faillite : Mise À Jour (18 mai 1999)
LS-309F Projet de loi C-20 : Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence (9 mars 1999)
PRB 00-12F Faciliter Le Commerce Électronique Par L'élaboration De Lois Reconnaissant Les Documents Et Les Transactions Électroniques (Le 20 novembre 2000)
PRB 00-18F La Protection Du Consommateur Dans Le Contexte Du Commerce Électronique (Le 10 octobre 2000)
PRB 01-32F Les Régimes Enregistrés D'épargne-Retraite (Reer) Et La Faillite (21 mars 2002)
PRB 02-22F Loi Modifiant La Loi Sur La Concurrence (Le 23 octobre 2002)
PRB 02-28F Exemptions Fédérales En Cas De Faillite (Le 15 novembre 2002)
PRB 02-38F Protéger Les Fournisseurs Impayés En Cas De Faillite (Le 6 janvier 2003)
PRB 99-35F La Propriété Des Journaux Au Canada : Aperçu Des Études Du Comité Davey Et La Commission Kent (Le 17 décembre 1999)