| MR-136F |
La cession de brevets
et le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés (23 novembre 1995) |
| MR-139F |
Conseil d’examen
du prix des médicaments brevetés - rapport annuel 1995 (18 juillet 1996) |
| BP-354F |
Les produits
pharmaceutiques et la protection accordée par les brevets (novembre 1993) |
| LS-300F |
Projet
de loi C-220 : Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur
(Fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel) (20 janvier
1999) |
| MR-144F |
Prolongation de la
durée des brevets relatifs aux produits pharmaceutiques (20 février 1997) |
| MR-145F |
La protection des
produits pharmaceutiques brevetés aux termes des accords de l'organisation mondiale du
commerce et de l'accord de libre-échange nord-américain (20 février 1997) |
| BP-462F |
Règlement
sur les médicaments brevetés (avis de conformité) en vertu de la Loi sur
les brevets : Modifications de 1998 (juillet 1998) |
