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Bibliothèque du Parlement |
| BP-464F | La Community Reinvestment Act (CRA) : une législation américaine relative au crédit (octobre 1998) |
| LS-295F | Projet de loi S-3 : Loi modifiant la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension et la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières (17 octobre 1997) |
| BP-312F | La protection des dépôts au Canada : la Société d'assurance-dépôts au Canada (octobre 1992) |