Droit d'auteur de la Couronne et octroi de licences

Énoncé relatif à la collecte de renseignements personnels

Veuillez lire ce qui suit avant d'accéder au service de "Demande d'affranchissement de droit d'auteur en direct".

L'information demandée sur le formulaire en ligne est fournie sur une base volontaire. Les renseignements personnels ainsi recueillis nous permettront de donner suite à votre demande d'affranchissement de droit d'auteur sur les œuvres du gouvernement du Canada. Il se peut que ces informations soient partagées avec d'autres ministères, pour examen et décision, si votre demande d'affranchissement les concerne.

Les renseignements recueillis au moyen de ce formulaire sont décrits dans le fichier de renseignements personnels de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, numéro TPSGC PPU 150, et seront conservés pour une période indéfinie jusqu'à ce que les normes de conservation et d'élimination soient définies, puis ils seront éliminés en conséquence.

Vos renseignements personnels sont protégés en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui précise que vous êtes en droit de les consulter et de demander que tout renseignement inexact soit corrigé. Si vous désirez vous prévaloir de ce droit ou obtenir des éclaircissements sur le présent énoncé, veuillez communiquer avec notre coordonnateur de la protection des renseignements personnels à ncr.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou au 819-956-1820. Pour en savoir davantage sur les questions relatives à la protection des renseignements personnels et sur la Loi sur la protection des renseignements personnels en général, consultez le Commissaire à la protection de la vie privée au 1-800-282-1376.

Si, après avoir lu le présent énoncé, vous préférez présenter votre demande autrement que par Internet, vous pouvez utiliser l'une des méthodes ci-dessous.

Pour vous aider à remplir votre demande en ligne, veuillez ouvrir les instructions dans une nouvelle fenêtre de votre navigateur, ou imprimer les au préalable.

Envoyer votre demande en ligne en remplissant le Formulaire En Direct.

1. Remplissez le formulaire de demande disponible en format PDF :
   Demande d’affranchissement de droit d’auteur pour les oeuvres du gouvernement du Canada
   (Format PDF Format, 40 Kb)
   
   • Instructions / Lignes directrices
   
   
2. Mettre à la poste ou télécopier à :
   
   Agent(e) de droit d’auteur de la Couronne
   Section Droit d’auteur de la Couronne et octroi de licences
   Éditions et Services de dépôt
   Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
   350, rue Albert, 5e étage
   Ottawa (Ontario) Canada K1A 0S5
   Télécopieur: 613-998-1450