Amending bills at committee and report stages / prepared by the Legislative Services.  : X9-30/2008E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.691548&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons.
Titre Amending bills at committee and report stages / prepared by the Legislative Services.
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : House of Commons October 2008.
Description 12p.
ISBN 978-1-100-11095-0
Numéro de catalogue
  • X9-30/2008E-PDF
Édition 2nd edition
Descripteurs Amendments
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