Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire / [par] Dominique Valiquet. : YM32-3/402-633F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.598252&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
---|---|
Titre | Projet de loi C-14 : Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire / [par] Dominique Valiquet. |
Titre de la série | Résumé législatifLS-633F |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 16 mars 2009. |
Description | 14p. |
Numéro de catalogue |
|
Descripteurs | Crime |