Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales  : YX4-2010/8

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publications.gc.ca/pub?id=9.552073&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Loi sur les Cours fédérales
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur les mesures de réforme équitables concernant les réfugiés
Titre de la série Lois du Canada (2010) Chapitre 8, sanctionnée le 29 juin 2010, Projet de loi C-11
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Papier
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts
Reliure Couverture souple
Description 22p. ; 28 cm.
Numéro de catalogue
  • YX4-2010/8
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