Accessory apartment regulations in census metropolitan areas in Canada = Règlements visant les appartements accessoires dans les régions métropolitaines de recensement du Canada  : NH18-1/341-2006E-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.569814&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada Mortgage and Housing Corporation.
Titre Accessory apartment regulations in census metropolitan areas in Canada = Règlements visant les appartements accessoires dans les régions métropolitaines de recensement du Canada
Titre de la série Research report
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Chiefly tables in either English or French. Includes: Research highlight (Socio-economic series 06-006) under the title "Accessory apartment regulations in census metropolitan areas in Canada" --Y compris: Le point en recherche (Série socio-économique 06-006) sous le titre "Règlements visant les appartements accessoires dans les régions métropolitaines de recensement du Canada".
(Comprend du texte en français)
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Canada Mortgage and Housing Corporation 2006.
Description 87p.glossary, tables
Numéro de catalogue
  • NH18-1/341-2006E-PDF
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