Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard...: YC11-0/372-15F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.
Title Les débiteurs et les créanciers doivent se partager le fardeau : examen de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies / L'honorable Richard H. Kroft, président; L'honorable David Tkachuk, vice-président.
Variant title Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce[37e législature, 2e session, 15e rapport]
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Bibliographie.
Publishing information Ottawa - Ontario : Sénat. Novembre 2003.
Description 302p.
Catalogue number
  • YC11-0/372-15F-PDF
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