L'équilibre fiscal horizontal : vers une démarche fondée sur des principes / L'honorable Joseph A. Day, président ; l'honorable Nancy Ruth, vice-présidente. : YC13-0/391-7F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Sénat. Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Title L'équilibre fiscal horizontal : vers une démarche fondée sur des principes / L'honorable Joseph A. Day, président ; l'honorable Nancy Ruth, vice-présidente.
Variant title Septième rapport
Series title Rapport du Comité sénatorial permanent des Finances nationales[39e législature, 1re session], 7e rapport
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Sur la couverture : Rapport intérimaire sur l'étude du Comité au sujet de l'équilibre fiscal entre les divers niveaux de gouvernement du Canada.
Publishing information Ottawa - Ontario : Sénat. Décembre 2006.
Description 44p.graphique, références, tableaux
Catalogue number
  • YC13-0/391-7F-PDF
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