Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)  : H114-4/2001F-IN

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publications.gc.ca/pub?id=9.639665&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada. Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire.
Titre Les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition ultérieure Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire - les sanctions administratives pécuniaires (SAP)
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) «Procès-verbal»--p.1 de 18.
Information sur la publication Santé Canada. c2001.
Description 18p.tableaux
ISBN 0-662-86269-4
Numéro de catalogue
  • H114-4/2001F-IN
Descripteurs Pesticide
Sanction économique
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