La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999 : JL2-9/2000F-PDF

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.640460&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Commission du droit du Canada.
Title La législation en question : mémoires du concours Perspectives juridiques 1999
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) «Les textes de ce recueil ont été préparé dans le cadre du concours « Perspectives juridiques 1999 » parrainé par la Commission du droit du Canada, l'Association canadienne des professeurs et professeures de droit, l'Association Canadienne Droit et Société et le Conseil canadien des doyens et doyennes des facultés de droit.»--p. 1 de 281. -- Le n° de catalogue (JL2-9/2000F) et l'ISBN (0-662-84443-2) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Publishing information Ottawa - Ontario : Commission du droit du Canada [2000].
Description 281p.références, tableaux
Catalogue number
  • JL2-9/2000F-PDF
Subject terms Législation
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: