Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu  : F2-143/2000F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.640630&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Ministère des finances.
Titre Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, les règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Finances Canada [2000].
Description 194p.
Numéro de catalogue
  • F2-143/2000F-PDF
Descripteurs Amendement
Impôt sur le revenu
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