Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel. : PS1-4F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.503711&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Sécurité publique et protection civile Canada.
Titre Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels : rapport annuel.
Type de publication Série
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Suivi de Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels ; Paraît depuis 2006/2007; ne paraît plus après 2007/2008.
Format Électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Access to Information Act and Privacy Act, annual report.
Information sur la publication [Ottawa] : Sécurité publique et Protection civile Canada
Chronologie 2005/2006.
Périodicité Annuel
ISSN 1928-7240
Numéro de catalogue
  • PS1-4F-PDF
Descripteurs Accès à l'information
Numéros
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