Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse 2012 .: SE3-23/3-2012F-PDF

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Ces rapports préparés par les dix commissaires de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, soit un pour chaque province, expose les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales du pays. Ces limites sont révisées à la suite du recensement décennal (tous les dix ans) afin de tenir compte des changements et des déplacements de population au Canada, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (1985, révisée).

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Publication information
Department/Agency Élections Canada.
Title Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de la Nouvelle-Écosse 2012 .
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French]
Note(s) Le n° de catalogue (SE3-23/3-2012F) et l'ISBN (978-0-622-70041-8) de l'édition imprimée ont été incorrectement copiés dans la version PDF.
Publishing information Ottawa : Élections Canada, [2012].
Description 29 p. : cartes
Catalogue number
  • SE3-23/3-2012F-PDF
Departmental catalogue number EC 90073-R-1 (12/2012)
Subject terms Circonscription électorale
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