Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence  : RG52-35/2000F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Programme d'immunité en vertu de la Loi sur la concurrence
Variante du titre Bureau de la concurrence, bulletin d'information
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Note(s) Le n° de catalogue (RG52-35/2000) et l'ISBN (0-662-65225-8) de l'édition imprimée bilingue ont été incorrectement copiés dans l'édition électronique.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Industrie Canada. c2000.
Description 13p.tableau
Numéro de catalogue
  • RG52-35/2000F-PDF
Descripteurs Justice pénale
Concurrence
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