Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada : rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales - résumé / préparé par IER Planning, Research and Management... : J2-179/1-2001-1F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.642053&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Droits de garde et de visite et pensions alimentaires pour enfants au Canada : rapport sur les consultations fédérales-provinciales-territoriales - résumé / préparé par IER Planning, Research and Management Services.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Autres formats offerts Papier-[Anglais | Français]
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada [2001].
Description 10p.
Numéro de catalogue
  • J2-179/1-2001-1F-PDF
Descripteurs Garde des enfants
Pension alimentaire
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