Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer / par Janet B. Sprott.  : J22-22/2004F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Analyse d'affaires relatives au défaut de se conformer / par Janet B. Sprott.
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Justice Canada c2004.
Description 64p.tableaux
Numéro de catalogue
  • J22-22/2004F-PDF
Descripteurs Conformité
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