Bill S-15, the Tobacco Youth Protection Act / Mollie Dunsmuir.  : YM32-5/00-24E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.579023&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Library of Parliament. Parliamentary Research Branch.
Titre Bill S-15, the Tobacco Youth Protection Act / Mollie Dunsmuir.
Titre de la série [In brief] ; PRB 00-24E
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "9 February 2001".
Issued also in French under title: Projet de Loi S-15, Loi sur la protection des jeunes contre le tabac.
Includes bibliographical references.
Information sur la publication Ottawa : Parliamentary Research Branch, Library of Parliament, 2001.
Auteur / Contributeur Dunsmuir, Mollie.
Description 1 v. (various pagings).
Numéro de catalogue
  • YM32-5/00-24E-PDF
Descripteurs Smoking
Tobacco industry
Youth
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :