Notes explicatives sur l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes / publiées par le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p.,...: F2-111/1996F-PDF

« Les mesures législatives qui font l’objet des présentes notes renferment des modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu et aux Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ainsi que des modifications corrélatives à diverses autres lois. Par ailleurs, des avant-projets de modification du Règlement de l’impôt sur le revenu, et les notes explicatives correspondantes, figurent en annexe. »--Avant-propos, p.4 of 395.

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Publication information
Department/Agency Canada. Ministère des finances.
Title Notes explicatives sur l'Avis de motion des voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des lois connexes / publiées par le ministre des Finances l'honorable Paul Martin, c.p., député.
Publication type Monograph
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
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Publishing information Ottawa - Ontario : Finances Canada Juin 1996.
Description 395p.
Catalogue number
  • F2-111/1996F-PDF
Subject terms Impôt sur le revenu
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