Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999  : JS42-86/1999F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Solliciteur général Canada.
Titre Lignes de conduite à l'intention des mandataires et des agents de la paix désignés par le Solliciteur général du Canada, surveillance électronique 1999
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Le présent guide vise à aider les mandataires et les agents de la paix désignés à s'acquitter des fonctions que leur confèrent les dispositions du Code criminel relatives aux atteintes à la vie privée et à satisfaire aux exigences qui en découlent concernant la communication de l'information."--Page 4 des 26, Introduction.
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Solliciteur général Canada 1999.
Description 26p.
Numéro de catalogue
  • JS42-86/1999F-PDF
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