Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence / [par] Dara Lithwick.  : YM32-3/412-S4F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence / [par] Dara Lithwick.
Titre de la série Résumé législatif41-2-S4-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Bibliothèque du Parlement. Le 11 juin 2014.
Description 21p.
Numéro de catalogue
  • YM32-3/412-S4F-PDF
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