Lignes directrices - propriété intellectuelle  : Iu54-53/2014F-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.643857&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Bureau de la concurrence.
Titre Lignes directrices - propriété intellectuelle
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) «Cette publication remplace la publication suivante du Bureau de la concurrence : Version préliminaire — Lignes directrices : Lignes directrices pour l'application de la loi (texte préliminaire de la nouvelle version), 2 avril 2014»
Information sur la publication Gatineau - Québec : Industrie Canada. Septembre 2014.
Description 43p.
ISBN 978-0-660-22689-7
Numéro de catalogue
  • Iu54-53/2014F-PDF
Descripteurs Propriété intellectuelle
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