Prérogative de la Couronne : l'application de la prérogative de la Couronne dans le cadre d'opérations militaires / : D4-12/2-2008F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.608075&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la défense nationale. Cabinet du Juge-avocat général. |
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Titre | Prérogative de la Couronne : l'application de la prérogative de la Couronne dans le cadre d'opérations militaires / |
Titre de la série | Série de documents juridiques stratégiques du cabinet du Juge-avocat général2 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Défense nationale. 2008-06-04. |
Description | 38p. |
Numéro de catalogue |
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Numéro de catalogue du ministère | A-LG-007-SLA/AF-002 |
Descripteurs | Droit criminel Droit militaire |