Déclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice.  : YX79-1960/44-2014-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Déclaration canadienne des droits / publié par le ministre de la Justice.
Variante du titre Codification
Type de publication Monographie
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) S.C. 1960, ch. 44 (à jour au 25 novembre 2014).
Bilingue
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada 2014.
Description 7p.
Numéro de catalogue
  • YX79-1960/44-2014-PDF
Descripteurs Droits de la personne
Législation
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