Royaume-Uni / Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions... : FR4-2014/30-PDF
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Ministère/Organisme | Canada. Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada. |
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Titre | Royaume-Uni / Imposition : Protocole modifiant la Convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et les gains en capital, signée à Londres le 8 septembre 1978 et modifiée par le Protocole signé à Ottawa le 15 avril 1980, par le Protocole signé à Londres le 16 octobre 1985 et par le Protocole signé à Londres le 7 mai 2003, fait à Londres le 21 juillet 2014, en vigueur : le 18 décembre 2014 |
Titre de la série | Recueil des traités2014/30 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Information sur la publication | Ottawa - Ontario : Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada c2014. |
Description | 38p. |
ISBN | 978-1-100-54787-9 |
Numéro de catalogue |
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