Bill C-26 (S.C. 2012 c. 9) - reforms to self-defence and defence of property : technical guide for practitioners  : J4-37/2013E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Justice Canada.
Titre Bill C-26 (S.C. 2012 c. 9) - reforms to self-defence and defence of property : technical guide for practitioners
Type de publication Monographie
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Justice Canada March 2013.
Description 35p.
Numéro de catalogue
  • J4-37/2013E-PDF
Descripteurs Legislation
Property
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