Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises  : XB412-21/3-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.590598&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi visant à limiter le fardeau administratif que la réglementation impose aux entreprises
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la réduction de la paperasse
Titre de la série Projet de loi C-... C-21, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Adopté par la Chambre des communes le 3 février 2015.
Description 8p.
Numéro de catalogue
  • XB412-21/3-PDF
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :