Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire / Ministre des transports.  : XB412-52/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590610&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes.
Titre Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire / Ministre des transports.
Variante du titre Titre abrégé : Loi sur la sécurité et l'imputabilité en matière ferroviaire
Titre de la série Projet de loi C-...C-52, 2e session, 41e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Chambre des communes Première lecture le 20 février 2015.
Description 58p.
Numéro de catalogue
  • XB412-52/1-PDF
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