Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)  : YX4-2015/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.590624&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Statuts.
Titre Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un conducteur de véhicule de transport en commun)
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... Lois du Canada (2015), chapitre 1
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Information sur la publication Ottawa - Ontario : Statuts Sanctionnée le 25 février 2015, Projet de loi S-221, deuxième session, 41e législature.
Description 4p.
Numéro de catalogue
  • YX4-2015/1-PDF
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