Le projet de Loi C-38 : Loi sur le mariage civil / [par] Mary C. Hurley. : YM32-3/381-502F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.592485&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Direction de la recherche parlementaire. |
|---|---|
| Titre | Le projet de Loi C-38 : Loi sur le mariage civil / [par] Mary C. Hurley. |
| Titre de la série | Résumé législatifLS-502F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Information sur la publication | Bibliothèque du Parlement. Le 29 juin 2005. |
| Description | 22p. |
| Numéro de catalogue |
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