La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / [par] Laura Barnett. : YM32-2/2011-119-1F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Service d'information et de recherche parlementaires.
Titre La prostitution au Canada : obligations internationales, droit fédéral et compétence provinciale et municipale / [par] Laura Barnett.
Titre de la série Étude générale ; 2011-119-F
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Édition précédente La prostitution au Canada
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Éd. rév. de : Le 17 novembre 2011.
Publié aussi en anglais sous le titre : Prostitution in Canada: international obligations, federal law, and provincial and municipal jurisdiction.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication Ottawa : Bibliothèque du Parlement, 2014.
Auteur / Contributeur Barnett, Laura.
Description ii, 28 p.
Numéro de catalogue
  • YM32-2/2011-119-1F-PDF
Édition Révisée le 19 mars 2014.
Descripteurs Prostitution
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