Bâtir un Canada inclusif : harmoniser la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés aux valeurs modernes / le président, Robert Oliphant. : XC64-1/1-421-15F-PDF

« Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une convention des Nations Unies, en 2010. Mais auparavant, il a dû réviser ses lois et sespolitiques de manière à ce que la Convention puisse être appliquée dans le respect de la Constitution du Canada. L’une des lois qui doit tenir compte des engagements internationaux que le Canada a pris en ratifiant la Convention est la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Or, à l’heure actuelle, le paragraphe 38(1) de la Loi, qui interdit de territoire au Canada certaines personnes pour des motifs qui ont trait à l’état de santé ou à une invalidité, n’est pas en phase avec les valeurs canadiennes. En réponse aux préoccupations exprimées à ce sujet, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes a décidé d’étudier les politiques et les lignes directrices du gouvernement fédéral sur la non-admissibilité des immigrants pour raisons médicales, et tout particulièrement la disposition touchant le fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et les témoins entendus ont fourni des données et des renseignements détaillés qui ont aidé le Comité à comprendre les politiques actuelles de l’interdiction de territoire pour raisons médicales et les problèmes qui en découlent. Le présent rapport renferme un certain nombre de recommandations portant sur les questions soulevées au cours de l’étude » -- Sommaire, p. [1]-2.

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