Saviez-vous que le Canada a une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose? . : H14-243/4-2018F-PDF

« Le 4 mai 2017, le Parlement du Canada a adopté la Loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose, qui a ajouté un nouvel article à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances en ce qui concerne les exemptions relatives à la simple possession (art. 4.1) ».

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.851073&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Santé Canada.
Titre Saviez-vous que le Canada a une loi sur les bons samaritains secourant les victimes de surdose? .
Type de publication Monographie
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le titre : Did you know that Canada has a good samaritan drug overdose law?
Titre de départ.
Information sur la publication [Ottawa] : Santé Canada, 2018.
Description [2] p.
ISBN 978-0-660-24793-9
Numéro de catalogue
  • H14-243/4-2018F-PDF
Numéro de catalogue du ministère Pub. : 170422
Descripteurs Consommation de drogues
Législation
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :