5 faits sur la Charte . : J2-446/2018F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.857358&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Ministère de la justice. |
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Titre | 5 faits sur la Charte . |
Variante du titre | Cinq faits sur la Charte |
Type de publication | Monographie |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publ. aussi en anglais sous le titre : Charter top 5 facts. Titre de départ. |
Information sur la publication | [Ottawa : Ministère de la justice du Canada, 2018] |
Description | [1] p. : ill. en coul. |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Charte des droits et libertés |
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