Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales,... : YM32-3/421-S5-1F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.880757&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires. |
|---|---|
| Titre | Projet de loi S-5 : Loi modifiant la Loi sur le tabac, la Loi sur la santé des non-fumeurs et d’autres lois en conséquence / Sonya Norris, Marlisa Tiedemann, Division des affaires juridiques et sociales, Service d'information et de recherche parlementaires. |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 42-1-S5-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill S-5 : an Act to amend the Tobacco Act and the Non-smokers’ Health Act and to make consequential amendments to other Acts. Titre de la couverture. « Le 14 décembre 201[6], révisée le 31 juillet 2018. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques (pages 21-22). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2018. ©2018 |
| Auteur / Contributeur | Norris, Sonya, auteur. Tiedemann, Marlisa, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 22 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Industrie du tabac Tabagisme Législation |
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