An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. : YX4-2020/5-PDF
« Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 » » -- Recommandation, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.885657&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting certain measures in response to COVID-19 = Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19. |
| Variante du titre | Loi concernant certaines mesures en réponse à la COVID-19 |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2020), chapitre 5, 1re session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Tite de la couverture. « Sanctionnée le 25 mars 2020, projet de loi C-13. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2020. |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 42 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Aide de l'État -- Canada -- Législation. Situations d'urgence -- Droit -- Canada -- Législation. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada -- Législation. Subventions à l'emploi -- Droit -- Canada -- Législation. COVID-19 -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Canada. Canada -- Crédits budgétaires et dépenses. |