Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts / Le président : Pat Martin, député. : XC73-1/1-412-1F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Title Examen législatif de la Loi sur les conflits d'intérêts / Le président : Pat Martin, député.
Series title Rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique1er rapport, 41e législature, 2e session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Date originale de publication : 2014/02/05 ; date de publication : 2014/02/12.
Publishing information Ottawa - Ontario : Chambre des communes. Février 2014.
Description 86p.
Catalogue number
  • XC73-1/1-412-1F-PDF
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