L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles : SF31-32/1995F
Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire
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| Department/Agency | Canada. Bureau du Commissaire aux langues officielles. |
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| Title | L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada : une étude du Commissaire aux langues officielles |
| Publication type | Monograph |
| Language | [French] |
| Other language editions | [English] |
| Format | Paper |
| Note(s) | «Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire. |
| Publishing information | Ottawa - Ontario : Commissariat aux langues officielles 1995. |
| Binding | Couverture souple |
| Description | ii, 108p. : organigramme, références ; 28 cm. |
| ISBN | 0-662-80664-6 |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Langue officielle |