L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada :: SF31-32/1995F

une étude du Commissaire aux langues officielles

Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.--Sommaire

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Department/Agency Bureau du Commissaire aux langues officielles.
Title L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux au Canada :
Subtitle une étude du Commissaire aux langues officielles
Publication Type Monograph
Language [French]
Other Language Editions [English]
Format Paper
Note «Outre une introduction générale, la présente étude sur l'utilisation du français et de l'anglais devant les tribunaux comporte trois parties principales: i) une analyse du cadre constitutionnel qui protège l'utilisation des deux langues officielles dans le système judiciaire; ii) l'utilisation des deux langues officielles devant les cours de juridiction criminelle; et iii) l'utilisation des deux langues officielles devant les tribunaux civils. L'étude comprend également des recommandations concernant la façon d'améliorer l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles.»--Sommaire.
Date 1995.
Binding Couverture souple
Number of Pages ii, 108p. :
Dimensions 28 cm.
ISBN 0-662-80664-6
Catalogue Number
  • SF31-32/1995F
Subject Terms Langue officielle