Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales. : JU1-2-1-PDF

Renferment certaines décisions rendues par la Cour fédérale et la Cour d’appel fédérale. La Cour fédérale entend les différends juridiques qui mettent en cause le gouvernement fédéral, notamment les allégations contre le gouvernement du Canada, les poursuites civiles dans les domaines réglementées par le gouvernement fédéral, et les contestations de décisions rendues par des tribunaux fédéraux. La Cour d’appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt et statue sur les demandes de révision judiciaire de certains conseils, commissions et tribunaux fédéraux.

Permanent link to this Catalogue record:
http://publications.gc.ca/pub?id=9.500464&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Cour fédérale.
Title Federal courts reports = Recueil des décisions des Cours fédérales.
Variant title Recueil des décisions des Cours fédérales
Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada
Publication type Series
Language Bilingual-[English | French]
Continues Canada Federal Court reports ; 2560-9610 ; Paraît depuis 1971; ne paraît plus après v. 4 (2003).
Format Electronic
Electronic document
Other formats Paper-[French | English]
Note(s) Quatre volumes par année dont chacun compte trois fascicules, soit un fascicule publié par mois.
Texte en anglais et en français.
Publishing information Ottawa : Commissariat à la magistrature fédérale Canada, [2004]-
Chronology Vol. 1, fascicule 1 (2004)-
Frequency Quatre volumes par année,
Catalogue number
  • JU1-2-1-PDF
Subject terms Canada. Cour d'appel fédérale -- Périodiques.
Canada. Cour fédérale -- Périodiques.
Jurisprudence -- Recueils, répertoires, etc. -- Canada.
Issues
Click here to expand all
2019 Click to expand
2018 Click to expand
2017 Click to expand
2016 Click to expand
2015 Click to expand
2014 Click to expand
2013 Click to expand
2012 Click to expand
2011 Click to expand
2010 Click to expand
2009 Click to expand
2008 Click to expand
2007 Click to expand
2006 Click to expand
2005 Click to expand
2004 Click to expand
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: