Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .: IP51-1F-PDF

Décrit le travail effectué par le Commissariat à la protection de la vie privée au cours de l’exercice relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le cadre des activités commerciales. Il discute des questions relatives à la vie privée, notamment des plaintes reçues et de leurs résultats.

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Publication information
Department/Agency Canada. Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Title Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques .
Variant title Rapport annuel au parlement. Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015/2016
Rapport annuel au parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017/2018
Publication type Series
Language [French]
Other language editions [English]
Continues Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; 2007/2008-2014/2015.

Rapport annuel au parlement. ; 1913-3375 ; Paraît depuis 2004; ne paraît plus après 2007.
Continued by Rapport annuel au Parlement. ; 1913-7559 ; 2007/2008-2014/2015.
Format Electronic
Other formats Paper-[English | French]
Note(s) Publ. aussi en anglais sous le tire : Annual report to Parliament, report on the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.
Absorbé par: Rapport annuel au Parlement. Rapport concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels, ISSN 1913-3375.
Publishing information Ottawa : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, 2009-
Chronology Paraît depuis 2008.
Frequency Annuel
ISSN 1913-3375
Catalogue number
  • IP51-1F-PDF
Subject terms Renseignements personnels
Issues
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